TA13 · 2ème Chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires complémentaires enregistrés les 22 août 2019, 9 octobre 2019, 26 juin 2020 et 29 décembre 2020, M. A C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 27 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de Volx a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ;  
 2°) de condamner la commune de Volx aux entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure et d'une insuffisance de motivation dès lors qu'elle ne comporte aucune réponse à l'avis du commissaire-enquêteur défavorable au classement de sa parcelle AA n°17 en zone inconstructible et que la commune n'a pas tenu compte de cet avis ; 
 - le classement de sa parcelle en zone inconstructible est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'une partie seulement est classée en aléa fort du plan de prévention des risques naturels et que sa parcelle est accessible par un chemin dont il propose la réfection et qui est déjà ouverte à la circulation ; 
 - d'autres parcelles situées dans une situation identique à la sienne ont été classées en zone constructible. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 mai et 11 juin 2020, la commune de Volx, représentée par Me Möller, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 17 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les conclusions de M. Terras, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 27 mai 2019, le conseil municipal de Volx (Alpes-de-Haute-Provence) a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. M. A C, propriétaire des parcelles section AA n°6 et n°17 situées chemin des Fontaines au lieu-dit La Capelane, en demande l'annulation.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, le troisième alinéa de l'article L. 123-16 du code de l'environnement dispose : " Tout projet d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ayant donné lieu à des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête doit faire l'objet d'une délibération motivée réitérant la demande d'autorisation ou de déclaration d'utilité publique de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement de coopération concerné. ". 
 3. D'une part, à supposer que le requérant ait entendu se prévaloir de ces dispositions, il ressort des pièces du dossier que le commissaire enquêteur a émis dans les conclusions de son rapport d'enquête publique un avis favorable sur le projet de plan local d'urbanisme, assorti d'une réserve, portant sur la réinstallation d'un circuit de moto-cross, et de cinq recommandations, dont l'une portait sur le classement des deux parcelles du requérant en zone constructible. De telles conclusions, qui ne sont pas défavorables au projet, n'imposaient dès lors pas au conseil municipal de Volx de procéder à une motivation particulière des raisons le conduisant à ne pas suivre cette réserve ou ces recommandations.  
 4. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la commune a, lors de l'enquête publique et en réponse à l'avis du commissaire-enquêteur, précisé les raisons la conduisant à maintenir son choix de rendre inconstructibles les parcelles AA 6 et AA 17, en ce que, d'une part, elles sont complétement ou partiellement impactées par un plan de prévention des risques naturels, et d'autre part, que le chemin des Fontaines les desservant est un chemin de promenade, non calibré pour desservir de nouvelles constructions et qu'elle souhaite préserver en l'état. Par suite, le moyen tiré de ce que la commune, qui n'était pas liée par la recommandation dont le commissaire enquêteur a assorti son avis favorable, n'aurait pas justifié ni motivé les raisons pour lesquelles il ne l'a pas suivie ne peut en tout état de cause qu'être écarté.  
 5. En second lieu, en vertu de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme  : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.". 
 6. Il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir mais sans être lié par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. La légalité des dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme s'apprécie au regard du parti d'urbanisme retenu. L'appréciation des auteurs du plan sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif que si elle est fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles A06 et A17 ont été classées par la délibération attaquée en zone Ne correspondant à une zone à protéger en raison notamment du caractère d'espace naturel à protéger pour des motifs écologiques. Ce secteur, de même que l'ensemble de la zone N, doit en outre prendre en compte les risques naturels. Il ressort du rapport de présentation du plan local d'urbanisme que ses auteurs ont ainsi entendu exclure de la zone urbanisable toutes les parcelles situées en bordure d'urbanisation sur les hauteurs de Volx qui sont partiellement ou dans leur intégralité classées en zone rouge du plan de prévention des risques naturels (PPRN) approuvé par arrêté préfectoral du 18 septembre 2008. Il est constant que les parcelles A06 et A17 sont, intégralement pour la première et partiellement pour la seconde, classées en zone rouge " Re, c, g, a " du PPRN, zone correspondant à un aléa moyen à fort d'éboulements dans lequel ledit plan de prévention prescrit une interdiction de toute occupation ou utilisation des sols et notamment les constructions nouvelles quelle que soit leur destination. En se bornant à faire état des commentaires du commissaire enquêteur sur le caractère relatif du risque auxquelles seraient exposées ses parcelles, le requérant ne conteste pas utilement le classement de ses parcelles en zone rouge dudit plan. En outre, il ressort des pièces du dossier que les parcelles A06 et A17 situées en frange d'urbanisation, sont vierges de toute construction et supportent une oliveraie, et qu'elles s'ouvrent sur un large espace naturel. Enfin, la circonstance que lesdites parcelles seraient desservies par les réseaux est sans incidence sur leur classement. Dans ces conditions, le classement en zone Ne des parcelles de M. C n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation présentées par M. C doivent être rejetées. Doivent être rejetées, par voie de conséquence et en tout état de cause, ses conclusions présentées au titre des dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Volx au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Volx au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la commune de Volx. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hogedez, présidente, 
 Mme Busidan, première conseillère, 
 M. Peyrot, premier conseiller.  
 Assistés de M. Brémond, greffier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
  signé 
   P. B 
   La présidente, 
 signé 
 I. Hogedez                                                                      Le greffier, 
                                               signé 
                                              A. Brémond 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier.