TA59 · 6ème chambre — 26 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 août 2019, M. C A, représenté par Me Ledoux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs chargés de la manutention portuaire à Dunkerque aux poussières d'amiante ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - son action n'est pas prescrite dès lors qu'une plainte avec constitution de partie civile est en cours d'instruction ; 
 - l'absence, antérieurement à 1977, de réglementation propre à prévenir les risques liés à l'amiante et de tout contrôle du port de Dunkerque par l'inspection du travail constitue une carence fautive de l'Etat ; 
 - postérieurement à 1977, l'insuffisance de la réglementation et l'absence de contrôle de la réglementation existante par les services de l'inspection du travail sont également constitutives de carences fautives de l'Etat ; 
 - dès lors qu'il a été exposé à l'amiante dans son activité professionnelle, au sein du port de Dunkerque, inscrit dans le dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ces fautes sont la cause d'un préjudice moral d'anxiété, attesté par ses proches ainsi que d'un trouble dans les conditions d'existence résultant de la diminution de son espérance de vie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; 
 - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie. 
 Par une ordonnance du 13 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale 'du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, signée à Genève le 19 juillet 1947 ; 
 - le code civil ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; 
 - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; 
 - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; 
 - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2021 modifiant et complétant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Riou, président-rapporteur, 
 - les conclusions de M. Larue, rapporteur public, 
 - les observations de Me Quinquis, substituant Me Ledoux, pour M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker, de manière occasionnelle de janvier 1973 à fin août 1974 et de décembre 1974 à juillet 1975 puis en tant qu'ouvrier docker professionnel du 22 mai 1976 au 31 janvier 1994 ainsi que du 1er janvier au  28 février 1996, M. A demande à être indemnisé par l'Etat du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de son exposition à l'amiante lors de l'exercice de cette activité professionnelle. 
 Sur les conclusions indemnitaires de M. A : 
 En ce qui concerne le principe de la responsabilité de l'Etat : 
 2. En principe, la responsabilité de l'administration peut être engagée à raison de la faute qu'elle a commise, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. La faute commise par un tiers, co-auteur du dommage, est toutefois susceptible d'exonérer partiellement ou totalement la personne publique de sa responsabilité, laquelle ne saurait être condamnée au paiement d'une somme qu'elle ne doit pas. 
 3. S'il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers, soulignés par des études scientifiques, pour la santé des travailleurs exposés à l'inhalation de poussières d'amiante dans le cadre de leur activité professionnelle, et d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter et, si possible, éliminer ces dangers, cette obligation ne dispense pas l'employeur d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail. 
 S'agissant de la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 
 4. Il résulte de l'instruction que les premières mesures de protection des travailleurs contre l'amiante ont été adoptées, en 1931, en Grande Bretagne. Des recommandations visant à limiter l'inhalation des poussières d'amiante ont été faites aux Etats Unis à compter de 1946. Des études épidémiologiques menées à partir de données relevées, pour l'une, en Angleterre et, pour l'autre, en Afrique du sud, publiées en 1955 et 1960, ont mis en évidence le lien entre exposition à l'amiante et, respectivement, risque de cancer broncho pulmonaire et risque de mésothéliome. Un cas de mésothéliome diagnostiqué en France a été décrit en 1965 par le professeur B dans une communication à l'Académie nationale de médecine. Ainsi, en dépit, d'une part, de l'inaction à cette époque des organisations internationales ou européennes susceptibles d'intervenir dans le domaine de la santé au travail, qui ne se sont saisies qu'ultérieurement de cette question, comme d'ailleurs de la plupart des pays producteurs ou consommateurs d'amiante, et, d'autre part, du temps de latence très élevé de certaines des pathologies liées à l'amiante, dont l'utilisation massive en France est postérieure à la Seconde Guerre mondiale, la nocivité de l'amiante et la gravité des maladies dues à son exposition étaient pour partie déjà connues avant 1977. 
 5. D'une part, le décret du 10 mars 1894, pris sur le fondement de la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, imposait l'évacuation des poussières, et notamment, s'agissant des poussières légères, l'utilisation d'appareils d'élimination efficaces. Les fibroses pulmonaires consécutives à l'inhalation de poussières de silice ou d'amiante, par l'ordonnance du 2 août 1945, puis l'asbestose professionnelle, décrite comme consécutive à l'inhalation de poussières d'amiante, par les décrets des 31 août 1950 et 3 octobre 1951, ont été inscrites au tableau des maladies professionnelles. Une telle réglementation, qui était de nature à prévenir l'exposition à l'amiante, s'est néanmoins révélée très insuffisante au regard des dangers qu'elle présentait. En s'abstenant de prendre, entre le début des années soixante, période à partir de laquelle le personnel du port de Dunkerque assurant la manutention a été exposé à l'amiante en connaissance de cause, et 1977, des mesures propres à éviter ou du moins limiter les dangers liés à une exposition à l'amiante, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 6. D'autre part, un important port d'importation du minerai brut d'amiante, tel que le port de Dunkerque, qui, bien que n'étant pas producteur d'amiante, utilisait de façon régulière et massive ce produit, fait partie des entreprises qui, dès cette période, connaissaient ou auraient dû connaître les dangers liés à l'utilisation de l'amiante. Les dockers du port ont subi une forte exposition à l'amiante dès 1960, ce matériau, notamment sous forme de minerai brut en poudre stocké dans des sacs, étant manipulé à dos d'homme. Il ressort des pièces produites par M. A, c'est-à-dire un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux du 22 mai 2008, se référant à des procès-verbaux de réunions du comité paritaire d'hygiène et de sécurité du port de Dunkerque que les problèmes posés par les poussières d'amiante étaient identifiés, au moins depuis 1965, comme un danger sanitaire, sans que des mesures de protection des risques, soient prises avant 1993. Il résulte également de l'instruction que, par plusieurs décisions des juridictions judiciaires, les maladies professionnelles contractées y compris du fait d'une exposition à l'amiante antérieure à 1977, par des dockers du port de Dunkerque, dont il n'est pas contesté qu'ils étaient susceptibles d'être employés par plusieurs sociétés, ont été reconnues imputables à la faute inexcusable de cette société, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions, telles qu'elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, qu'a le caractère d'une faute inexcusable le manquement à l'obligation de sécurité, qui revêt le caractère d'une obligation de résultat à laquelle l'employeur est tenu envers son salarié, lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé ce dernier, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Les employeurs des dockers du port de Dunkerque ont ainsi commis une faute en s'abstenant de prendre des mesures de nature à protéger leurs salariés. Si, eu égard à l'utilisation massive de l'amiante alors acceptée en France et à la nature des activités de ces entreprises, cette faute n'a pas le caractère d'une faute d'une particulière gravité délibérément commise, qui ferait obstacle à ce que la faute de l'administration puisse être invoquée, elle n'en a pas moins concouru à la réalisation du dommage. 
 7. Par ailleurs, la réglementation antérieure à 1977, limitée, ainsi qu'il a été dit, à l'évacuation des poussières dans le seul secteur industriel et à l'inclusion des maladies liées à l'amiante dans le régime des maladies professionnelles, indemnisées même sans faute de l'employeur, ne permettait pas aux services compétents de l'Etat d'exercer un contrôle des ports maritimes, importateurs d'amiante brut, dans des conditions telles que l'abstention à l'exercer constitue la cause des préjudices moraux invoqués par M. A. Par suite, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée, pour la période antérieure à 1977, au titre du défaut de contrôle, de la part des services de l'Etat chargés de cette inspection, de la réglementation du travail dans les ports. 
 8. La négligence des pouvoirs publics à prévenir, par une réglementation appropriée, les dangers auxquels les salariés en contact avec l'amiante étaient exposés, et celle des employeurs des dockers du port de Dunkerque ont toutes deux concouru directement au développement de maladies professionnelles liées à l'amiante par plusieurs salariés de cette société. Eu égard à la nature et à la gravité des fautes commises, d'une part, par l'Etat, d'autre part, par les employeurs des dockers, il sera fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste appréciation du partage de responsabilités pour cette période en fixant au tiers la part de l'Etat. 
 S'agissant de la période postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 :  
 Quant à la faute tirée de l'adoption d'une réglementation insuffisante :  
 9. Le décret du 17 août 1977 entré en vigueur, pour ses principales dispositions, le 20 octobre 1977, et pour d'autres, le 1er mars 1978, imposait notamment, lorsque le personnel était exposé à l'inhalation de poussières d'amiante à l'état libre dans l'atmosphère, que les travaux soient effectués, soit par voie humide, soit dans des appareils capotés et mis en dépression, sauf à ce que la concentration moyenne en fibres d'amiante de l'atmosphère inhalée par un salarié pendant sa journée de travail ne dépasse en aucune circonstance deux fibres par centimètre cube d'air inhalé, et, en cas d'impossibilité technique, pour les travaux occasionnels et de courte durée, que soient utilisés des équipements de protection individuelle, notamment des appareils respiratoires anti poussière. Il imposait également le contrôle régulier de l'atmosphère des lieux de travail, l'information des salariés sur les risques et les précautions à prendre et une surveillance médicale spécifique de ces derniers. A la suite de directives communautaires, la concentration maximale a été abaissée en 1987 à une valeur comprise entre 0,5 et 1 fibre par centimètre cube selon la variété d'amiante et en 1992 à une valeur comprise entre 0,3 et 0,6 fibre par centimètre cube. Enfin, le décret du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation a interdit, à compter du 1er janvier 1997, la fabrication et la vente de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit en contenant. Si les mesures adoptées à partir de 1977 étaient insuffisantes à éliminer le risque de maladie professionnelle liée à l'amiante, elles ont néanmoins été de nature à le réduire dans les entreprises dont l'exposition des salariés aux poussières d'amiante était connue, en interdisant l'exposition au-delà d'un certain seuil et en imposant aux employeurs de contrôler la concentration en fibres d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail. 
 10. Postérieurement à l'édiction du décret du 17 août 1977, il résulte de l'instruction, plus particulièrement de divers témoignages concordants d'anciens collègues de M. A que les dockers du port de Dunkerque sont demeurés exposés, pour la période postérieure à l'entrée en vigueur des principales dispositions du décret, soit le 20 octobre 1977, à compter de laquelle l'employeur devait respecter la réglementation existante, aux poussières d'amiante sans bénéficier, avant 1993, de protections adaptées ni recevoir une information concernant la dangerosité de cette matière. Par ailleurs, il résulte d'un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 14 janvier 2010, concernant un salarié victime d'une incapacité permanente partielle de 5% liée à son exposition sur la période de 1971 à 1988, que la faute inexcusable au sens de l'article L. 452 1 du code de la sécurité sociale a été reconnue en raison de l'exposition de dockers du port de Dunkerque au risque d'inhalation des fibres d'amiante. Eu égard à ces négligences dans la mise en œuvre des mesures de protection des salariés au regard du risque que représentait l'inhalation de poussières d'amiante, il ne saurait être tenu pour établi que le risque de développer une pathologie liée à l'amiante trouverait directement sa cause dans une carence fautive de l'Etat à prévenir les risques liés à l'usage de l'amiante à cette époque par l'adoption d'une règlementation plus contraignante, pour les activités de la nature de celles que les employeurs des dockers du port de Dunkerque exerçaient. Dans ces conditions, la ministre du travail est fondée à soutenir que le comportement fautif de ces employeurs est de nature, à cet égard, à exonérer l'Etat de sa responsabilité sur cette période. 
 Quant à la faute résultant de l'absence de contrôle du respect de la réglementation par les employeurs des dockers :  
 11. Il résulte des stipulations de l'article 1er de la convention internationale du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce que chaque Etat partie doit avoir un système d'inspection du travail dans les établissements industriels chargé, aux termes de l'article 3 de la convention, d'assurer l'application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l'exercice de leur profession, de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d'observer les dispositions légales et de porter à l'attention de l'autorité compétente les déficiences ou les abus qui ne sont pas spécifiquement couverts par les dispositions légales existantes. Il résulte des stipulations de ses articles 4 et 6 que, pour autant que cela est compatible avec la pratique administrative de l'Etat partie, l'inspection du travail est placée sous la surveillance et le contrôle d'une autorité centrale, les inspecteurs du travail devant bénéficier d'un statut et de conditions de service les rendant indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue. Aux termes de ses articles 16 et 17, les établissements doivent être inspectés aussi souvent et aussi soigneusement qu'il est nécessaire pour assurer l'application effective des dispositions légales en cause, les inspecteurs étant cependant libres de donner des avertissements ou des conseils au lieu d'intenter ou de recommander des poursuites.  
 12. Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail et de constater, le cas échéant, concurremment avec les agents et officiers de police judicaire, les infractions à ces dispositions. En vertu de l'article L. 611-8 du même code, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 8113-1 et suivants, les inspecteurs du travail ont entrée dans tous établissements où sont applicables les règles du droit du travail, à l'effet d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés et ils ont qualité pour procéder, aux fins d'analyse, à tous prélèvements portant sur les matières mises en œuvre et les produits distribués ou utilisés. En outre, l'article L. 612-1 du même code, aujourd'hui repris à l'article L. 8123-1, dispose que " Les médecins inspecteurs du travail exercent une action permanente en vue de la protection de la santé des travailleurs au lieu de leur travail. Cette action porte en particulier sur l'organisation et le fonctionnement des services médicaux du travail prévus aux articles L. 241-1 et suivants. / Les médecins inspecteurs du travail agissent en liaison avec les inspecteurs du travail et coopèrent avec eux à l'application de la réglementation relative à l'hygiène du travail ". Il résulte enfin de l'article L. 612-2, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 8123-2 et L. 8123-3, que : " Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et obligations des inspecteurs du travail et de la main-d'œuvre sont étendues aux médecins inspecteurs du travail à l'exception des dispositions de l'article L. 611-10 relatives aux procès-verbaux et de l'article L. 231-3 relatives aux mises en demeure. / En vue de la prévention des affections professionnelles les médecins inspecteurs du travail sont autorisés à faire, aux fins d'analyse, tous prélèvements portant notamment sur les matières mises en œuvre et les produits utilisés ".  
 13. Il appartient aux membres de l'inspection du travail, qui disposent d'une large marge d'appréciation dans le choix des moyens juridiques qui leur apparaissent les plus appropriés pour assurer l'application effective des dispositions légales par les entreprises soumises à leur contrôle, d'adapter le type et la fréquence de leurs contrôles à la nature et à la gravité des risques que présentent les activités exercées et à la taille des entreprises. Il leur revient de tenir compte, dans l'exercice de leur mission de contrôle, des priorités définies par l'autorité centrale ainsi que des indications dont ils disposent sur la situation particulière de chaque entreprise, au regard notamment de la survenance d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou de l'existence de signalements effectués notamment par les représentants du personnel. Une faute commise par l'inspection du travail dans l'exercice des pouvoirs qui sont les siens pour veiller à l'application des dispositions légales relative à l'hygiène et à la sécurité au travail est de nature à engager la responsabilité de l'Etat s'il en résulte pour celui qui s'en plaint un préjudice direct et certain. 
 14. Il ne résulte pas de l'instruction que durant la période postérieure à 1977 et au moins jusqu'en 2004, terme de la période de manipulation de l'amiante selon le tableau annexé à l'article premier de l'arrêté du 7 juillet 2000 visé ci-dessus, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 27 décembre 2021, des contrôles de la réglementation applicable en matière d'exposition des salariés aux poussières d'amiante auraient été ordonnés au sein des établissements employant des dockers du port de Dunkerque par ses services centraux ni que les services chargés de l'inspection du travail dans les ports y auraient mené des enquêtes. Par suite, M. A est fondé à soutenir qu'en s'abstenant de contrôler l'application de la réglementation en matière de protection des salariés à l'inhalation des poussières d'amiante au sein des établissements employant des dockers dans le port de Dunkerque, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 15. Toutefois, eu égard, d'une part, à la circonstance que l'absence de contrôle par l'inspection du travail ne peut être regardée comme fautive qu'au terme d'un certain délai et, d'autre part, à la nature des dommages invoqués, tenant à la crainte de M. A de développer une pathologie liée à l'amiante du fait d'une exposition aux poussières d'amiante entre 1977 et 2004 et au suivi médical que cette exposition a rendu nécessaire, qui ne trouvent pas leur cause directe dans la carence fautive de l'Etat, la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée s'agissant de la période postérieure à 1977. 
 En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale : 
 16. Aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 visée ci-dessus : " La prescription est interrompue par : / ()Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ; / ()/ Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée ". 
 17. Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, instaurée par le I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, naît de la conscience prise par celui-ci qu'il court le risque élevé de développer une pathologie grave, et par là-même d'une espérance de vie diminuée, à la suite de son exposition aux poussières d'amiante. La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions prévues par la loi du 23 décembre 1998, est par elle-même de nature à porter à la connaissance de l'intéressé, s'agissant de l'établissement et de la période désignés dans l'arrêté, la créance qu'il peut détenir de ce chef sur l'administration au titre de son exposition aux poussières d'amiante. 
 18. Cette publication est également de nature à porter à sa connaissance le trouble dans les conditions d'existence né de la nécessité d'un suivi médical régulier du fait de son exposition à l'amiante. 
 19. Le droit à réparation des préjudices en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des articles 1er, 2, 3, 6 et 7 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date de publication de cet arrêté. 
 20. Lorsque l'établissement a fait l'objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d'inscription ouvrant droit à l'ACAATA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication d'un arrêté inscrivant l'établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé. 
 21. Enfin, dès lors que l'exposition a cessé, la créance se rattache non à chacune des années au cours desquelles l'intéressé souffre de l'anxiété dont il demande réparation et doit supporter les contraintes d'un suivi médical régulier, mais à la seule année de publication de l'arrêté, lors de laquelle la durée et l'intensité de l'exposition sont entièrement révélées, de sorte que le préjudice peut être exactement mesuré. Par suite la totalité de ce chef de préjudice doit être rattachée à cette année, pour la computation du délai de prescription institué par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968. 
 22. M. A justifie avoir travaillé au port de Dunkerque de 1973 à 1996. Le port a été inscrit, pour la période de 1960 à 1993, sur la liste établie en application de la loi du 23 décembre 1998 à compter de l'arrêté du 7 juillet 2000, publié le 22 juillet 2000 et a fait l'objet d'un nouvel arrêté du 27 décembre 2021, publié le lendemain, remplaçant la période de 1960 à 1993 par la période de 1960 à 2004. La date à prendre en compte pour la détermination du point de départ du délai de prescription est, ainsi qu'il a été dit, la plus tardive des dates de publication d'un arrêté inscrivant l'établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé, c'est-à-dire pour la période de 1973 à 1996, c'est-à-dire le 28 décembre 2021. 
 23. La prise en compte de la publication la plus tardive conduit à considérer, en l'espèce, que la publication de l'arrêté du 27 décembre 2021 a fait courir un nouveau délai de prescription, qui n'est pas expiré à la date du présent jugement. Dans ces conditions, l'exception de prescription quadriennale soulevée par la ministre doit être écartée. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 Quant au préjudice moral : 
 24. Le requérant qui recherche la responsabilité de la personne publique doit justifier des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents. La circonstance qu'il bénéficie d'un dispositif de cessation anticipée d'activité à raison des conditions de travail dans sa profession ou son métier et des risques susceptibles d'en découler sur la santé, ou de tout autre dispositif fondé sur un même motif, ne dispense pas l'intéressé, qui recherche la responsabilité de l'Etat à raison de ses carences fautives dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, de justifier de tels éléments personnels et circonstanciés. 
 25. Toutefois, les dockers du port de Dunkerque ayant été exposés à l'amiante ont en principe bénéficié d'un dispositif spécifique de cessation anticipée d'activité sur la base de la prise en compte de leur situation personnelle pendant leur période d'activité. Une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante a d'abord été créée par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 au bénéfice des salariés travaillant ou ayant travaillé dans certains établissements pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, qu'ils soient atteints ou non d'une maladie professionnelle liée à l'amiante. Il ressort des travaux parlementaires de cette loi que l'intention du législateur était d'autoriser une cessation d'activité précoce pour tenir compte du fait statistiquement établi que ces personnes, compte tenu de l'activité de l'établissement et de la période concernée, courent le risque d'une espérance moyenne de vie plus courte que les autres salariés. Ce dispositif a été étendu par la loi du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 au bénéfice notamment des ouvriers dockers professionnels ayant travaillé dans un port, tel que celui de Dunkerque au cours d'une période pendant laquelle étaient manipulés des sacs d'amiante. Une nouvelle extension du dispositif est intervenue par la loi du 21 décembre 2001 pour les autres travailleurs assurant la manutention portuaire et pour la manipulation de l'amiante sous une autre forme que les sacs. 
 26. Par conséquent, dès lors qu'un employé ayant exercé dans la manutention portuaire d'un port inscrit sur la liste annexée à l'arrêté ministériel précité a été intégré dans ce dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité, compte tenu d'éléments personnels et circonstanciés tenant à des conditions de temps, de lieu et d'activité, il peut être regardé comme justifiant l'existence de préjudices tenant à l'anxiété due au risque élevé de développer une pathologie grave, et par là même d'une espérance de vie diminuée, à la suite de son exposition aux poussières d'amiante. La décision de reconnaissance du droit à cette allocation vaut ainsi reconnaissance pour l'intéressé d'un lien établi entre son exposition aux poussières d'amiante et la baisse de son espérance de vie, et cette circonstance, qui suffit par elle-même à faire naître chez son bénéficiaire la conscience du risque de tomber malade, est la source d'un préjudice indemnisable au titre du préjudice moral. 
 27. M. A justifie avoir bénéficié du dispositif précité de cessation anticipée d'activité. Dès lors, sa situation doit être regardée comme la source d'un préjudice indemnisable au titre du préjudice moral. 
 28. L'évaluation des préjudices dépend elle aussi des éléments personnels et circonstanciés avancés par la personne recherchant la responsabilité de l'Etat à raison de ses carences fautives dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante. La circonstance que l'intéressé puisse être regardé comme justifiant de préjudices liés à l'exposition de l'amiante à raison de son intégration dans le dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité ou de la réunion des conditions du bénéfice de ce dispositif, ne dispense pas le juge d'apprécier les éléments personnels et circonstanciés pertinents avancés par le salarié concerné pour évaluer les préjudices allégués. 
 29. Il résulte de l'instruction que M. A a été exposé au risque professionnel en cause au cours de la période antérieure à la pleine entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 et qu'il souffre, comme en témoignent les attestations produites, du préjudice d'anxiété qu'il invoque. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral allégué par l'intéressé en fixant le montant de sa réparation à 3 000 euros au titre de la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977. Compte tenu du partage de responsabilité fixé ci-dessus et du fait que l'Etat est exonéré de sa responsabilité à compter de cette entrée en vigueur, il y a lieu de fixer à 1 000 euros le montant de la somme que l'Etat doit être condamné à verser à M. A à ce titre. 
 Quant aux troubles dans les conditions d'existence : 
 30. Au titre des troubles dans les conditions d'existence, M. A invoque, d'une part, les contraintes du suivi médical auquel il est astreint du fait de son exposition professionnelle à l'amiante et, d'autre part, la diminution de son espérance de vie qui résulte de cette exposition. 
 31. Ainsi qu'il a été dit, il est statistiquement établi que les salariés ayant été exposés à l'amiante courent le risque d'une espérance de vie moindre que les autres salariés. Toutefois, d'une part, ce constat statistique n'implique pas la certitude, pour un salarié donné, d'une réduction d'espérance de vie et, d'autre part, le dispositif de cessation anticipée d'activité a précisément pour objet de compenser ce risque. M. A n'est dès lors pas fondé à demander l'indemnisation de ce chef de préjudice. 
 32. En revanche, indépendamment d'une éventuelle affection dont le suivi médical serait soumis au régime des maladies professionnelles, l'exposition aux risques professionnels liés à l'amiante pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977, qui résulte, ainsi qu'il a été dit, en partie de la carence fautive de l'Etat à prévenir ces risques par une réglementation appropriée, impose aux salariés concernés, quelle que soit la durée d'exposition, un suivi médical constitutif d'un trouble dans les conditions d'existence. Il sera fait une juste appréciation de ce trouble, dont l'intéressé justifie, en fixant le montant de sa réparation à 3 000 euros au titre de la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977. Compte tenu du partage de responsabilité fixé ci-dessus et du fait que l'Etat est exonéré de sa responsabilité à compter de cette entrée en vigueur, il y a lieu de fixer à 1 000 euros le montant de la somme que l'Etat doit être condamné à verser à M. A à ce titre. 
 33. Il résulte de ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'indemnisation, à hauteur d'une somme globale de 2 000 euros, des préjudices résultant des fautes de l'Etat au regard de son exposition professionnelle aux risques liés à l'amiante. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 34. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Il résulte de ces dispositions que, d'une part, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité, et, d'autre part, que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. 
 35. M. A demande que l'indemnité qui lui est allouée soit assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation. Il y a lieu de faire droit à sa demande d'intérêts à compter, non pas, comme il le demande, du 22 mai 2019, date alléguée de l'envoi de sa demande mais à la date de réception de sa réclamation, qui doit être regardée comme étant le 23 mai 2019. La capitalisation des intérêts ayant été demandée pour la première fois dans sa requête, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 23 mai 2020 à minuit, date à laquelle était due, pour la première fois, une année entière d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige : 
 36. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. A, et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 2 000 euros en réparation des préjudices résultant de son exposition aux poussières d'amiante lors de son activité professionnelle dans le port de Dunkerque. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2019 et les intérêts échus à la date du 23 mai 2020 à minuit seront capitalisés à cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 :  L'Etat versera à M. A la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Délibéré après l'audience du 6 juillet 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Michel Riou, président, 
 Mme Marion Varenne, première conseillère, 
 Mme Marjorie Bruneau, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 août 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 J.-M. RIOU 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 M. D 
 La greffière, 
 signé 
 C. VIEILLARD 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,