TA95 · 5ème Chambre — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 juin 2019, M. E A et Mme C D, représentés par Me Chaulin, avocat, demandent au Tribunal : 
 1°) à titre principal, de prononcer la décharge partielle, en droits et pénalités, de la contribution salariale à laquelle ils ont été assujettis sur le fondement de l'article 137-14 du code de la sécurité sociale, à raison de la plus-value de cession de valeurs mobilières déclarée au titre de l'année 2014 et de leur restituer les sommes correspondantes, soit 12 161 euros ; 
 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de la contribution salariale à laquelle ils ont été assujettis en appliquant un taux de contribution salariale de 2,5 % au lieu du taux de 10 % retenu par l'administration ; 
 3°) de prononcer la décharge des intérêts de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A et Mme D soutiennent que : 
 - l'administration s'est fondée pour arrêter le nombre d'actions imposables à la contribution salariale sur la date d'attribution desdites actions par l'assemblée générale des actionnaires, soit les 28 juin 2008, 27 octobre 2008 et 28 juin 2009, alors qu'elle aurait dû retenir la date à laquelle l'assemblée générale s'est effectivement prononcée, soit le 28 juin 2007 ; 
 - le taux de contribution salariale fixé par les dispositions de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale applicable à deux actions gratuites attribuées le 27 octobre 2008 est de 2,5 % et non de 10 %, dès lors qu'il convient de retenir les dates d'attribution desdites actions et non la date de leur cession, soit le 3 juillet 2014 ; 
 - l'administration fiscale ne pouvait légalement mettre à sa charge des intérêts de retard, dès lors que la contribution salariale, dont le produit est affecté à la caisse nationale d'allocations familiales, ne présente pas la nature d'une créance fiscale ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2019, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 La directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise fait valoir que les moyens invoqués par M. A et Mme D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de commerce ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; 
 - la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Prost, premier conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Barraud, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a cédé, le 3 juillet 2014, 197 actions que son employeur, la société Rivoli fund management, lui avait attribuées gratuitement au cours des années 2007 à 2009. À l'issue d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations fiscales, l'administration a assujetti M. A et Mme D, au titre du gain net retiré de la cession de 114 actions d'un montant de 115 596 euros, à la contribution salariale de 10 % prévue par l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'au paiement d'intérêts de retard. Par une réclamation préalable en date du 28 novembre 2018, M. A et Mme D ont demandé la décharge de cette contribution et des intérêts de retard, d'un montant totale de 12 161 euros. L'administration n'a pas répondu à cette réclamation.  
 Sur les conclusions aux fins de décharge et de réduction :  
 En ce qui concerne la contribution salariale : 
 2. Aux termes de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : " Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution salariale de 2,5 % assise sur le montant des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts. / Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du présent code. ". Aux termes du II de l'article 13 de cette même loi : " Les dispositions du présent article sont applicables aux attributions consenties à compter du 16 octobre 2007. ". L'article 11 de loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 a porté le taux de la contribution salariale prévue à l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale à 10 %. Aux termes du III de l'article L. 136-6 du même code : " La contribution () est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu () ".  
 3. Aux termes de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige que : " I. - Les actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce sont imposées entre les mains de l'attributaire selon les modalités prévues au 6 bis de l'article 200 A lorsque les actions attribuées demeurent indisponibles sans être données en location pendant une période minimale de deux ans qui court à compter de leur attribution définitive () L'impôt est dû au titre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire des actions les a cédées () ". Aux termes de l'article L. 225-197-1 du code de commerce : " I.- L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à procéder, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d'entre eux, à une attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre () L'attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée minimale, qui ne peut être inférieure à deux ans, est déterminée par l'assemblée générale extraordinaire. Toutefois, l'assemblée peut prévoir l'attribution définitive des actions avant le terme de la période d'acquisition en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale () ". 
 4. Il est constant que l'assemblée générale de la société Rivoli fund management s'est réunie le 28 juin 2007 et a décidé d'attribuer 111 actions gratuites à M. A, le 28 juin 2007, 56 actions, le 28 juin 2008 et 56 actions, le 28 juin 2009. M. A s'est également vu attribuer 2 actions gratuites, le 27 octobre 2008. Il est également constant, ainsi qu'il a été dit au point 1, que M. A a cédé, le 3 juillet 2014, 197 actions que son employeur lui avait attribuées gratuitement au cours des années 2007 à 2009. 
 5. M. A et Mme D soutiennent que le nombre d'actions constituant la base d'imposition à la contribution salariale doit être déterminé par référence à la date à laquelle l'assemblée générale a décidé d'attribuer des actions et non aux dates d'attribution effective fixées par celle-ci. Toutefois, d'une part, il résulte de l'application conjuguée des dispositions précitées que la contribution salariale vise l'avantage salarial tel qu'il résulte de l'attribution desdites actions. D'autre part, il résulte du II de l'article 13 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée que la contribution salariale s'applique aux attributions consenties à compter du 16 octobre 2007, soit aux actions gratuites dont l'attribution, entendue comme la date d'attribution effective à compter de laquelle débute la période d'acquisition, a lieu au plus tôt le 16 octobre 2007. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. A s'est vu attribuer 114 actions gratuites les 28 juin 2008, 10 octobre 2008 et 28 juin 2009.  Enfin, les requérants ne sauraient utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la circulaire DSS/5B n° 2008-119 du 8 avril 2008 de la direction de la sécurité sociale du ministère du travail publiée sous la référence BO Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2008/5 du 15 juin 2008 établie par la direction de la sécurité sociale qui n'émane pas de l'administration fiscale. Par suite, le service était fondé à retenir les dates d'attribution effective des actions, postérieures au 16 octobre 2007, pour déterminer la base de la contribution salariale en litige, soit 114 actions d'un montant total de 115 596 euros. 
 6. Il résulte également des dispositions citées au point 2 que, contrairement à ce que soutiennent M. A et Mme D, le fait générateur de la contribution visée par l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale est constitué non par l'attribution des titres, mais par leur cession. C'est par suite à bon droit que l'administration a assujetti la plus-value en litige à la contribution salariale au taux de 10 %, résultant de l'article 31 de la loi de finances rectificatives pour 2012, entré en vigueur le 18 août 2012 et non au taux de 2,5 % applicable à la date à laquelle le contribuable s'est vu attribuer ces actions. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à demander la réduction de la contribution salariale à laquelle ils ont été assujettis en application du taux de 10 %.  
 En ce qui concerne les intérêts de retard : 
 7. Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard () ". 
 8. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la contribution prévue à l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, dont l'obligation de paiement faite par la loi est dépourvue de tout lien avec l'ouverture d'un droit à une prestation ou à un avantage servi par un régime de sécurité sociale et qui, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 136-6 du même code, est recouvrée selon les mêmes règles que l'impôt sur le revenu, a le caractère d'une imposition de toute nature et non celui de cotisation de sécurité sociale. C'est ainsi à bon droit que l'administration a assorti de l'intérêt de retard institué par les dispositions précitées, la cotisation supplémentaire de contribution salariale à laquelle les requérants ont été assujettis au titre de l'année 2014. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge et de réduction de la requête de M. A et Mme D doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Les conclusions présentées à ce titre par M. A et Mme D doivent, par suite, être rejetées.   
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. A et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et Mme C D et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, M. Prost, premier conseiller, et M. Villette, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 F.-X. PROST 
 Le président, 
 Signé 
 K. KELFANI La greffière, 
 Signé 
 A. CHANSON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, 
 La Greffière