TA95 · 5ème Chambre — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 juin 2019, Mme B A, représentée par Me Huet, avocat, demande au Tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2014 à 2016, et des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 3°) de condamner l'État aux entiers dépens. 
 Mme A soutient que : 
 - les loyers versés par la SARL Almacom peuvent être imposés dans le régime " micro-BIC ", dès lors que le local loué était meublé, le mobilier étant relativement modeste pour une activité intellectuelle ;  
 - les rectifications en matière de revenus distribués ne sont pas fondées, dès lors que le compte courant d'associé de Mme A est resté bénéficiaire au cours de deux années et que l'administration n'établit que les sommes en litige auraient été désinvesties et appréhendées par cette dernière ;  
 - l'imposition au titre des revenus distribués de la prime de 14 463 euros comptabilisée sur le compte courant d'associé de M. A conduit à une double imposition ; 
 - les prélèvements sociaux au titre des dividendes constituent une double imposition, dès lors que la société Almacom a déjà été imposée à ce titre ;  
 - la majoration de 40 % pour manquement délibéré n'est pas fondée, dès lors qu'il n'y a eu aucun élément intentionnel de sa part et que l'importance des manquements en litige ne justifie pas une telle majoration. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2019, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 La directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise fait valoir que les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Prost, premier conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Barraud, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Almacom, qui exerce une activité de " prestations de communication, de publicité, de marketing et de promotion ", a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, prolongée jusqu'au 31 août 2017 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. À la suite de ce contrôle, l'administration a notifié à Mme A, gérante et associée à hauteur de 70 % des parts de la société Almacom, et à M. A, associé à hauteur des 30 % des parts, selon la procédure contradictoire, par une proposition de rectification en date du 20 décembre 2017, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2012 à 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Ces impositions supplémentaires, mises en recouvrement le 31 décembre 2018, ont été contestées par une réclamation préalable en date du 25 janvier 2019 de Mme A. L'administration a rejeté cette réclamation par une décision en date du 10 avril 2019. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge :  
 En ce qui concerne les revenus fonciers :  
 2. Si Mme A soutient que le local donné en location à la SARL Almacom était meublé et que les loyers perçus pouvaient, dès lors, être imposés dans le cadre du régime " micro-BIC ", la requérante ne produit aucune pièce à même de justifier du caractère meublé du local en litige. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé à Mme A le bénéfice du régime " micro-BIC ".  
 En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers :  
 3. Aux termes du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ".  
 S'agissant du compte courant d'associé de Mme A :  
 4. Au titre de l'année 2015, l'administration a constaté, lors de la vérification de comptabilité de la SARL Almacom, que des sommes portées au crédit du compte courant d'associé de Mme A, pour un montant total de 38 626 euros au titre de l'année 2015, n'étaient pas justifiées. L'administration a déduit ce montant du solde créditeur du compte courant de Mme A, s'établissant à 25 667,07 euros au 31 décembre 2015, et imposé Mme A au titre de revenus distribués pour l'année 2015 à hauteur du nouveau solde devenu débiteur de 12 958 euros. Toutefois, le solde du compte courant d'associé de Mme A étant créditeur, l'administration n'était pas fondée à imposer, sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, la différence entre le montant des sommes non justifiées et le solde au 31 décembre 2015, soit un montant de 12 958 euros, mais aurait dû imposer Mme A au titre de revenus distribués à raison des sommes irrégulièrement appréhendées et non justifiées d'un montant total de 38 626 euros au titre de l'année 2015. Par suite, Mme A n'est pas fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu à raison des sommes regardées comme des revenus distribués depuis son compte courant d'associé au titre de l'année 2015 pour un montant de 12 958 euros. 
 5. Au titre de l'année 2016, l'administration a imposé Mme A à hauteur de la différence entre les soldes créditeurs constatés au 1er janvier et au 31 décembre 2016, soit la somme de 25 618 euros. Toutefois, l'administration ne soutient pas ni même n'allègue que des sommes auraient été irrégulièrement portées au crédit du compte courant d'associé de Mme A au cours de l'année 2016 et auraient été, dès lors, appréhendées par Mme A à partir de son compte courant d'associé. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que les revenus distribués retenus par le service au titre de l'année 2016 ne sont pas fondés. 
 S'agissant du compte courant d'associé de M. A :  
 6. Au titre de l'année 2015, l'administration a constaté, d'une part, que le solde du compte courant d'associé de M. A était débiteur de 5 910 euros au 1er janvier 2015 et créditeur de 8 901,07 euros au 31 décembre 2015, et, d'autre part, que la société Almacom avait inscrit, le 31 décembre 2015, le versement de primes, non justifiées, à hauteur de 14 463 euros au crédit du compte courant d'associé de M. A. Le service a retiré du solde créditeur du compte courant d'associé constaté au 31 décembre 2015, correspondant à un montant de 8 901,07 euros, la somme de 14 463 euros, non justifiée, et imposé les époux A sur cette différence, soit 5 562 euros. Toutefois, l'administration n'était pas fondée à imposer, sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, la différence entre le montant des sommes non justifiées et le solde au 31 décembre 2015, soit la somme de 5 562 euros mais aurait dû imposer M. A au titre de revenus distribués à raison des sommes irrégulièrement appréhendées et non justifiées d'un montant total de 14 463 euros au titre de l'année 2015. Dans ces conditions, il y a lieu de limiter le montant des revenus distribués à la somme de 5 562 euros effectivement liquidée par l'administration au titre de l'année 2015. Par suite, Mme A n'est pas fondée à demander la décharge de la somme de 5 562 euros regardée comme des revenus distribués par la SARL Almacom à M. A.  
 7. En ce qui concerne l'année 2016, l'administration a constaté, d'une part, que le compte courant d'associé de M. A était créditeur, au 1er janvier 2016, de 8 901 euros et avait un solde nul au 31 décembre 2016 et, d'autre part, que des retraits avait été comptabilisés, à hauteur de 8 901 euros, sur le compte courant d'associé de M. A, sans qu'aucun apport n'ait été enregistré. Il est constant que le service a imposé, au titre des revenus distribués, l'ensemble de ces retraits. Dans ces conditions, en l'absence d'apports au titre de l'année 2016, l'administration n'était pas fondée, sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, à regarder les retraits effectués comme correspondant à des revenus distribués. Par suite, Mme A est fondée à demander la décharge en base des revenus regardés comme distribués par la société Almacom à M. A au titre de l'année 2016 pour un montant de 8 901 euros. 
 S'agissant des prélèvements sociaux :  
 8. Il est constant que l'administration a imposé M. et Mme A au titre des prélèvements sociaux, pour un montant de 4 030 euros, relatifs aux dividendes versés à Mme A en 2016 par la SARL Almacom. La requérante fait valoir que la SARL Almacom ayant déjà acquitté ces prélèvements, la mise à sa charge de ces mêmes prélèvements par une mise en recouvrement, en date du 31 août 2018, ainsi qu'il a été dit au point 1, constituent une double imposition. Toutefois, il résulte de l'instruction que la régularisation des prélèvements sociaux par la SARL Almacom est intervenue le 31 août 2018, soit postérieurement à l'avis de vérification de comptabilité de la société, en date du 8 novembre 2017. Par suite, il appartient à la société Almacom, le cas échéant, de demander le remboursement des prélèvements sociaux ainsi versés. 
 En ce qui concerne les pénalités :  
 9. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'État entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 
 10. Pour appliquer la majoration de 40 % pour manquement délibéré, l'administration s'est fondée sur le fait que Mme A, gérante et associée, à hauteur de 70 % des parts de la société Almacom, ne pouvait ignorer avoir perçu des loyers de la part de cette société et le montant des sommes prélevées sur son compte courant d'associé. L'administration s'est également fondée sur le fait que M. A, associé à hauteur de 30 % des parts de la société Almacom, ne pouvait pas davantage ignorer les prélèvements opérés sur son compte courant d'associé. Dans ces conditions, l'administration apporte la preuve, qui lui incombe, du caractère délibéré des manquements de M. et Mme A et de leur intention d'éluder l'impôt, ce qui justifie l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts. 
 11. Il résulte de ce qui précède que Mme A est seulement fondée à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2016, à raison de revenus regardés distribués depuis les comptes courants d'associé de M. et Mme A, et des pénalités correspondantes.  
 Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. La présente instance n'ayant pas donné lieu à la liquidation de dépens, les conclusions de Mme A présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État qui est, dans la présence instance, la partie perdante, le paiement à Mme A d'une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme A est déchargée, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison des revenus de capitaux mobiliers. 
 Article 2 : L'État versera à Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, M. Prost, premier conseiller, et M. Dupin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F.-X. PROST 
 Le président, 
 signé 
 K. KELFANI La greffière, 
   signé 
 A. CHANSON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.