TA38 · 5ème Chambre — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 novembre 2019 et 22 juillet 2021, Mme D B, épouse E, Mme F B, épouse A et M. C B, représentés par Me Vray, demandent au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler totalement la délibération du 20 mai 2019 par laquelle le conseil communautaire de Vienne Condrieu agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Chonas-l'Amballan, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux du 13 septembre 2019 ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler partiellement la délibération du 20 mai 2019 par laquelle le conseil communautaire de Vienne Condrieu agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Chonas-l'Amballan en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section AI n° 78 et 79 en zone naturelle et les parcelles cadastrées section AI n° 350, 352 et 397 en zone agricole ; 
 3°) d'enjoindre à Vienne Condrieu agglomération de reprendre la procédure et de classer les cinq parcelles en zone urbaine ; 
 4°) de mettre à la charge de Vienne Condrieu Agglomération une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le rapport de présentation, qui est insuffisant au regard du recensement des surfaces potentiellement urbanisables au sein de la zone urbaine de la commune, méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; 
 - le classement des parcelles cadastrées section AI n° 78 et 79 en zone naturelle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le classement des parcelles cadastrées section AI n° 350, 352 et 397 en zone agricole est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'identification des parcelles cadastrées section AI n° 352 et 397 au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 18 décembre 2020 et 11 août 2021, la communauté d'agglomération Vienne Condrieu agglomération, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Beytout, 
 - les conclusions de Mme André, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Vray, avocate des consorts B, et de Me Saint-Lager, avocate de la communauté d'agglomération Vienne Condrieu agglomération. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 15 mai 2019, la communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération a adopté le plan local d'urbanisme de la commune de Chonas-l'Amballan. Par courrier du 15 juillet 2019, reçu par la communauté d'agglomération le 17 juillet 2019, les consorts B ont formé un recours gracieux, rejeté par une décision du 13 septembre 2019. Par la présente requête, ils demandent l'annulation de la délibération du 15 mai 2019, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le contenu du rapport de présentation : 
 2. Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. / Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services. / En zone de montagne, ce diagnostic est établi également au regard des besoins en matière de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles. / Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. / Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités ". 
 3. En l'espèce, le chapitre 4.1 du rapport de présentation, consacré aux étapes de la construction du projet communal, comporte des développements, d'une part, sur le potentiel foncier et la réceptivité du territoire et, d'autre part, sur l'intensification de la trame existante. Une carte d'analyse foncière identifie les dents creuses non retenues et explique de manière détaillée les motifs présidant à ce choix. Le rapport expose en outre les modalités de développement du site de renouvellement urbain du centre-village et le choix de la communauté d'agglomération de développer en extension un nouveau secteur destiné à l'habitation. Si les requérants contestent l'existence d'un risque de ruissellement justifiant que leurs parcelles ne soient pas retenues, le classement de chaque parcelle n'a pas à être justifié par le rapport de présentation et, au demeurant, d'autres motifs justifiaient le classement de leurs parcelles, qui ne constituent pas des dents creuses, en zone inconstructible. 
 En ce qui concerne le classement des parcelles des requérants : 
 4. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste, fondée sur des faits matériellement inexacts ou entaché d'un détournement de pouvoir. 
 S'agissant des parcelles cadastrées section AI n° 78 et 79 : 
 5. Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. " 
 6. Seule la partie nord des parcelles cadastrées section AI n° 78 et 79 a été classée en zone naturelle, la partie sud des deux parcelles, qui supporte la maison d'habitation et son jardin, ayant été classée en zone urbaine. Cette partie nord, vierge de toute construction, se rattache au nord et à l'est à un ensemble plus vaste à l'état naturel et classé en zone N. Ce classement répond en outre à l'objectif énoncé dans le projet d'aménagement et de développement durable de préserver le caractère semi-rural de la commune en maintenant des espaces de respiration. Le classement de ces deux parcelles en zone naturelle est donc justifié tant par leurs caractéristiques que par le parti d'aménagement de la commune. Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir du classement de l'intégralité de la parcelle voisine en zone urbaine, dès lors que cette parcelle, qui supporte une maison d'habitation au nord, ne présente pas les mêmes caractéristiques et que la communauté d'agglomération a fait le choix d'opérer un classement en zone urbaine au plus près du bâti existant. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant ce classement doit donc être écarté. 
 S'agissant des parcelles cadastrées section AI n° 350, 352 et 397 : 
 7. D'une part, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".  
 8. Il résulte de ces dispositions qu'une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.  
 9. D'autre part, aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section AI n° 350, 352 et 397, vierges de toute construction, représentent une surface de plus de 7 000 m2. Elles appartiennent à un ensemble plus vaste de deux hectares, exploitable, même si depuis la cessation d'activité de l'exploitant agricole, elles ne sont utilisées que pour fournir des plantes fourragères. Si seule la parcelle n° 350 est affectée d'un faible risque de ruissellement, qui ne la rend pas inconstructible, les trois parcelles s'insèrent également dans un corridor écologique et les parcelles 352 et 397 situées le long du chemin de Jacquemardière sont identifiées sur le fondement de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme comme faisant partie d'un paysage remarquable. En effet, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, malgré les nouvelles constructions autorisées à proximité, les parcelles 352 et 397 offrent depuis le chemin de Jacquemardière des vues sur le clocher de l'église de Chonas-l'Amballan, classée aux monuments historiques, et sur la plaine du Saluant et les monts d'Ardèche au loin. Ce classement en zone agricole répond en outre à l'objectif énoncé dans le projet d'aménagement et de développement durable de modérer la consommation d'espaces afin notamment de préserver le caractère semi-rural de la commune en maintenant des espaces de respiration et de continuités écologiques. Le classement de ces trois parcelles en zone agricole de corridor écologique est donc justifié tant par leurs caractéristiques que par le parti d'aménagement de la communauté d'agglomération. La circonstance que des orientations d'aménagement et de programmation auraient prévu des extensions de l'urbanisation dans des secteurs plus éloignés du centre bourg est sans incidence sur la légalité du classement des parcelles des requérants. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le classement en zone agricole et l'identification des parcelles 352 et 397 au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par les consorts B doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence leurs conclusions accessoires à fin d'injonction. 
 Sur les frais de l'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté d'agglomération, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 13. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge des requérants le versement à la communauté d'agglomération d'une somme de 1 500 euros au titre de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête des consorts B est rejetée. 
 Article 2 : Les consorts B verseront à Vienne Condrieu agglomération une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, épouse E, et à Vienne Condrieu agglomération. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Beytout, première conseillère,  
 Mme Naillon, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 E. Beytout 
 Le président, 
 C. Sogno Le greffier, 
 P. Müller 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.