TA38 · 7ème Chambre — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 novembre 2019, le 5 octobre 2020 et le 22 mars 2022, la SARL Lucaloris, représentée par Me Puy-Pomalgaski, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge des pénalités de 40 % pour manquement délibéré ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que, dans le dernier état de ses écritures : 
 - l'administration fiscale a rejeté à tort sa comptabilité ;  
 - la reconstitution du chiffre d'affaires par l'administration fiscale présente de nombreuses irrégularités et incohérences ;   
 - en ce qui concerne la reconstitution des recettes du restaurant Le Kube, il convient de tenir compte du prix effectif de la bière pression de marque " Kronenbourg ", de la typologie de la clientèle, constituée essentiellement de saisonniers, des tarifs réduits pratiqués pendant les " happy hours ", des offerts au titre des exercices postérieurs à l'exercice clos en 2012, et de ce que la marge pondérée retenue par la vérificatrice présente des erreurs pour plusieurs produits ;  
 - en ce qui concerne la reconstitution des recettes du restaurant Le Capricorne, il convient de tenir compte de la marge pondérée corrigée proposée, compte tenu du prix des bières spéciales, d'un taux de 90 % d'offerts sur le café, de l'abandon du whisky pour la reconstitution des digestifs, toujours offerts, d'un prix de revient de la boisson " Coca-Cola " de 0,55 euro, et des tarifs des plats figurant sur la carte de la saison 2012/2013 ;  
 - la taxe sur la valeur ajoutée due a été régularisée sur la déclaration de décembre 2014, de sorte que ce chef de redressement doit être abandonné ;  
 - l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve du caractère délibéré des manquements et ne peut tenir compte, d'une part, du volume du chiffre d'affaires non déclaré, compte tenu des dégrèvements successifs, une minoration inférieure à 10 % voire de plus de 14 % ne pouvant être considérée comme significative et, d'autre part, des pratiques comptables irrégulières, dès lors qu'elle s'est expliquée sur les irrégularités constatées.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2020, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Lucaloris ne sont pas fondés.   
 La clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, au 30 juin 2022, par une ordonnance du même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme d'Elbreil, conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Brenner Adanlété, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL Lucaloris, qui exerce une activité de bar de nuit et de restauration, respectivement sous les enseignes " Le Kube " et " Le Capricorne ", a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 30 septembre 2012, 2013 et 2014. L'administration fiscale a considéré que la comptabilité informatisée présentée était irrégulière et non probante et a procédé à une reconstitution du chiffre d'affaires de la société. Par une proposition de rectification du 7 août 2015, elle a notifié à la société des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des trois exercices contrôlés, ces rectifications ayant été assorties d'une pénalité de 40 % pour manquements délibérés. La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, après avoir demandé un supplément d'instruction par un premier avis, s'est prononcé à l'issue de sa séance du 17 septembre 2018 dans le sens d'un maintien du rejet de la comptabilité mais de corrections s'agissant de la reconstitution du chiffre d'affaires. La réclamation préalable présentée le 9 avril 2019 par la société Lucaloris ayant fait l'objet d'une décision d'acceptation partielle, elle demande au tribunal la décharge des impositions supplémentaires restant à sa charge.   
 Sur le rejet de la comptabilité :  
 En ce qui concerne la charge de la preuve :  
 2. Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () / La charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / () ".  
 3. La société requérante contestant le rejet de sa comptabilité, l'administration fiscale supporte la charge de la preuve des graves irrégularités qu'elle invoque.  
 En ce qui concerne le caractère non probant de la comptabilité : 
 4. Aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. / () / II.- En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées. Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / () / c) Le contribuable peut également demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise. Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. Ces copies sont produites sur tous supports informatiques, répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget. L'administration restitue au contribuable avant la mise en recouvrement les copies des fichiers et n'en conserve pas de double. L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification mentionnée à l'article L. 57. / () ". Aux termes de l'article L. 102 B du même livre : " I. - Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis. / Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, lorsque les livres, registres, documents ou pièces mentionnés au premier alinéa sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant une durée au moins égale au délai prévu au premier alinéa de l'article L. 169. / () ". Aux termes de l'article L. 169 de ce livre : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. / () ".  
 5. Il résulte de l'instruction que le vérificateur a relevé que la comptabilité de la société Lucaloris était tenue, pour l'ensemble de la période vérifiée, au moyen d'un logiciel de caisse de la marque " Orchestra PDV ". Dans le cadre de l'application du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, la société a opté pour la remise des copies des fichiers des données de caisse à l'administration fiscale, lui permettant de réaliser elle-même les traitements informatiques nécessaires à l'exploitation des données. L'exploitation de ces données a conduit l'administration fiscale à constater l'absence de fichiers de caisse pour l'établissement " Le Kube " pour la période du 1er octobre 2011 au 14 février 2012 inclus et du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014, soit une absence de justificatif de recettes pour une partie de l'exercice clos le 30 septembre 2012 et pour l'ensemble de l'exercice clos le 30 septembre 2014. En ce qui concerne l'établissement " Le Capricorne ", aucun justificatif de recettes n'a été produit pour les exercices clos en 2012 et en 2013. Dès lors, aucun traitement n'a pu être réalisé sur ces périodes. Les traitements réalisés sur les fichiers disponibles ont conduit à l'identification de ruptures de séquences dans la numérotation des tickets de caisse ainsi que d'anomalies dans le numéro d'ordre des lignes de tickets. Enfin, des écritures de régularisation ont été constatées, permettant d'équilibrer le total des recettes ressortant de la caisse du montant des recettes portées sur le compte bancaire de la société.  
 S'agissant de l'absence de justificatif de certaines recettes :  
 6. En premier lieu, si la société fait valoir qu'elle aurait été confrontée à des dysfonctionnements importants de son logiciel de caisse lors des exercices 2012, 2013 et 2014, et qu'elle aurait contacté son prestataire informatique qui lui aurait indiqué être dans l'impossibilité de procéder à une réparation, elle ne produit aucun élément de nature à établir tant les dysfonctionnements dont elle se prévaut que la sollicitation de son prestataire externe. En outre, la production d'une attestation de ce prestataire du 20 novembre 2017, réalisée postérieurement aux opérations de contrôle, ne permet pas d'établir ces dysfonctionnements.  
 7. En second lieu, il résulte des dispositions précitées que les documents comptables, lorsqu'ils sont établis ou reçus sur support informatique, doivent être conservés, dans un premier temps, nécessairement sur un support informatique pendant une durée d'au moins trois ans, puis, à l'issue de ce délai et jusqu'à l'expiration du délai général de six ans, conservés sur tout support au choix du contribuable. Par suite, dans le cadre d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés, la conservation sur support papier d'informations comptables reçues sur support informatique ne constitue pas une solution alternative à la conservation des données informatiques élémentaires, pendant le délai prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.  
 8. Si la société Lucaloris se prévaut de la conservation de tickets Z mensuels en format papier, il est constant qu'elle ne produit pas les fichiers informatiques qu'elle aurait dû conserver en application des dispositions précitées. En outre, et en tout état de cause, la seule production de tickets Z mensuels ne permet pas de s'assurer de l'exhaustivité de l'enregistrement des recettes.  
 S'agissant des ruptures de numérotation des tickets de caisse et des numéros de lignes de tickets :  
 9. En premier lieu, si la société requérante fait valoir que l'absence de comptabilisation de certains tickets et de certaines lignes de tickets s'explique par le manque de temps du personnel lors des services, elle ne produit aucun élément de nature à corroborer ces allégations. Elle se prévaut également du caractère isolé de ces ruptures et soutient que seuls 24 tickets sont manquants pour l'exercice clos le 30 septembre 2014 en ce qui concerne le restaurant et 38 tickets pour les exercices clos les 30 septembre 2012 et 2013 en ce qui concerne le bar. Toutefois, ce caractère prétendument isolé ne permet pas de regarder la comptabilité comme probante, alors que, ainsi qu'il a été mentionné au point 5 du présent jugement, l'administration fiscale n'a pu se livrer à aucune vérification des recettes perçues durant l'ensemble des périodes pour lesquelles aucun fichier de caisse n'a été fourni. 
 10. En second lieu, si la société requérante se prévaut du fait que les écritures passées en régularisation correspondraient aux tickets pour lesquels des ruptures de numérotation ont été identifiées, il résulte de la proposition de rectification que ces écritures ont été passées pour équilibrer le total des recettes ressortant de la caisse du montant des recettes portées sur le compte bancaire, ces régularisations tendant à confirmer l'inexactitude des recettes comptabilisées par la société Lucaloris.  
 S'agissant de l'inventaire des stocks :  
 11. Si la société requérante se prévaut de la production, dans le cadre de la présente instance, de ses inventaires de stock, les seules irrégularités précédemment mentionnées suffisent à considérer la comptabilité comme non probante.  
 12. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 11 que l'administration fiscale établit, compte tenu de l'absence de production de tout justificatif informatisé de recettes sur plusieurs exercices et de l'identification de ruptures dans la numérotation des tickets de caisse et dans les lignes de tickets, que la comptabilité de la société Lucaloris est irrégulière en la forme, incomplète, et dépourvue de valeur probante au fond. Par suite, l'administration fiscale pouvait se livrer à une reconstitution extracomptable du chiffre d'affaires de l'entreprise.  
 Sur la détermination du bénéfice imposable : 
 En ce qui concerne la charge de la preuve : 
 13. Si la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a, dans son avis du 29 octobre 2018, confirmé l'absence de caractère probant de la comptabilité, elle a, en ce qui concerne la reconstitution des recettes de la SARL Lucaloris, proposé la prise en compte de divers éléments conduisant à une modification du chiffre d'affaires reconstitué. S'agissant de la question des tarifs pratiqués au sein de l'établissement " Le Capricorne " concernant les plats figurant sur la carte de la saison 2012/2013, l'administration fiscale n'a pas suivi l'avis favorable de la commission et a retenu pour sa part les prix qui ressortent des fichiers de caisse. Elle supporte dès lors la charge de la preuve sur ce point. Sur les autres points, l'administration fiscale a suivi l'avis de la commission, de sorte que la société requérante supporte la charge de la preuve.  
 En ce qui concerne la reconstitution de recettes :  
 S'agissant du bar " Le Kube " :  
 14. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a procédé à la reconstitution des recettes de l'établissement en utilisant, d'une part, la méthode des achats quantitatifs de boissons vendues et, d'autre part, de la marge pratiquée. Au titre des trois exercices contrôlés, l'administration fiscale a finalement retenu comme chiffre d'affaires reconstitué celui issu de la méthode de la valorisation des achats revendus, le chiffre d'affaires reconstitué s'élevant en dernier lieu à 121 636 euros pour 2012, 122 957 euros pour 2013 et 172 720 euros pour 2014.  
 15. En premier lieu, s'agissant du prix de la bière pression " Kronenbourg ", il résulte de l'instruction qu'en l'absence de production d'une carte des boissons pour la saison 2012/2013, l'administration fiscale a retenu les tarifs relevés le 31 mars 2015, tarifs identiques aux justificatifs présentés pour la période portant sur l'exercice clos en 2013, ainsi que retenu par l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Ainsi, c'est à tort que la requérante soutient qu'un prix de 2,5 euros le demi de bière aurait été admis. En outre, la carte produite en pièce-jointe pour la saison 2012/2013 ne comportant aucune mention quant à l'identité de l'établissement, il est impossible de savoir si le tarif mentionné est celui pratiqué s'agissant du bar " Le Kube ".  
 16. En deuxième lieu, la société requérante se prévaut de pratiquer des tarifs préférentiels auprès des saisonniers de la station, qui constitueraient une part importante de sa clientèle, de l'ordre de 70 %. Toutefois, les éléments produits au soutien de ses prétentions concernent les données de gestion du 1er décembre 2016 au 28 avril 2017, de sorte qu'elles sont postérieures à la période contrôlée et elle ne produit aucun autre élément de nature à établir la proportion de saisonniers et l'importance du montant des réductions avancées. Dans ces circonstances, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 17. En troisième lieu, si la société soutient qu'elle pratique des " happy hours ", elle se borne à produire un prospectus de présentation du bar qui mentionne " Happy hours de 17h30 à 21h00 ", mais ne produit aucun élément permettant d'identifier les tarifs qui seraient effectivement pratiqués à ce titre. En outre, les données comptables produites au titre de la période du 1er décembre 2016 au 28 avril 2017, si elles mentionnent l'existence d'" happy hours ", ne concernent pas la période contrôlée. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 18. En quatrième lieu, la société requérante fait valoir que l'administration fiscale aurait oublié de procéder à la prise en compte des offerts au titre des exercices 2013 et 2014, offerts calculés par déduction de 10 % de la bouteille d'alcool la plus vendue. Toutefois, il résulte de la proposition de rectification, ainsi que de son annexe n° 8, que l'administration fiscale a déduit, en ce qui concerne l'exercice clos en 2013, une quantité de 48 bouteilles, soit la somme de 418,56 euros et, en ce qui concerne l'exercice clos en 2014, une quantité de 39 bouteilles, soit la somme de 412,62 euros, prenant ainsi en compte des offerts pour ces exercices. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 19. En cinquième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 13 du présent jugement que l'administration fiscale a reconstitué le chiffre d'affaires de l'établissement en utilisant finalement seulement la méthode basée sur la valorisation des achats revendus. Dès lors, les éléments soulevés par la société requérante au sujet du calcul erroné de la marge pondérée par l'administration sont inopérants, la société ne soutenant à aucun moment que cette méthode serait plus précise que celle finalement retenue par l'administration fiscale.  
 S'agissant du restaurant " Le Capricorne " :  
 20. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires de l'établissement, d'une part, en retenant les liquides et la constante liquides/solides et, d'autre part, en se basant sur la marge pratiquée sur les liquides et sur les solides. L'administration fiscale a retenu, pour chacun des exercices litigieux, la méthode la plus favorable à la requérante, à savoir la première en ce qui concerne l'exercice clos le 30 septembre 2014 et la seconde en ce qui concerne les deux autres exercices. Le chiffre d'affaires reconstitué de l'établissement s'élève, à l'issue de l'acceptation partielle de la réclamation préalable, à 474 190 euros en 2012, 546 023 euros en 2013 et 530 874 euros en 2014.  
 21. En premier lieu, la société soutient que la première méthode serait erronée compte tenu d'imprécisions dans l'identification de la marge pondérée. En ce qui concerne le prix retenu pour la bière, la société requérante se prévaut de la vente de nombreuses bières spéciales, dont le coût de revient est supérieur à la bière " Kronenbourg " vendue à la pression retenue pour procéder à la reconstitution des recettes. Toutefois, la société Lucaloris ne conteste pas que les ventes de bières au restaurant représentent 7 % du chiffre d'affaires total, que la bière pression représente 93,47 % de la bière vendue et que la bière pression de type " Kronenbourg " représente plus de 62 % de la bière vendue. Dès lors, le vérificateur a pu se fonder, pour procéder à la reconstitution de recettes, sur la marge calculée en ce qui concerne la bière pression " Kronenbourg ". En outre, si la société soutient que le café est offert dans 90 % des cas, elle ne produit aucun élément de nature à l'établir, alors que ce chiffre semble excessif au regard des pratiques de la profession. Par ailleurs, la société fait valoir que les digestifs devraient être systématiquement exclus du calcul de la marge réalisée sur les liquides. Toutefois, il résulte de l'instruction que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a seulement considéré que le génépi pouvait être regardé comme systématiquement offert à la clientèle. Pour tenir compte de cet offert systématique tout en reconstituant un chiffre d'affaires au plus proche des conditions effectives de fonctionnement de la société, l'administration fiscale a, en conséquence, substitué le whisky au génépi dans le calcul de la marge réalisée sur les liquides. A aucun moment il n'a été considéré, au cours des opérations de contrôle ou postérieurement, que l'ensemble des digestifs de toute nature devait être exclu de la reconstitution de recettes. En outre, la société ne produit, dans le cadre de la présente instance, aucun élément de nature à établir que les digestifs seraient systématiquement offerts, alors qu'il résulte de l'analyse des bandes de caisse présentées au titre de l'exercice 2014 que les ventes de digestifs représentent 1,28 % du chiffre d'affaires de l'établissement. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que les digestifs devraient être exclus de la reconstitution du chiffre d'affaires de l'établissement " Le Capricorne ". Enfin, en ce qui concerne la boisson " Coca-cola ", le prix de vente proposé par la société requérante est identique au prix retenu par l'administration fiscale, à savoir un prix de 2,90 euros la consommation. S'agissant du prix de revient, si la société soutient qu'il est de 0,55 euros, les éléments produits en pièce jointe ne permettent pas de retrouver ce chiffre alors que l'administration fiscale retient un prix de revient de 0,30 euros correspondant au montant de 1,756 euros pour 1,5 litre rapporté à 25 centilitres de boisson. Dès lors, il y a lieu de retenir le prix de revient proposé par l'administration fiscale.  
 22. En second lieu, s'agissant des prix des plats retenus pour le calcul de la marge dans la seconde méthode de reconstitution de recettes retenue par l'administration fiscale, point sur lequel l'administration fiscale supporte la charge de la preuve, il résulte de l'instruction que les prix retenus pour l'entrecôte et les pizzas résultent des fichiers de caisse que la société a elle-même remis à l'administration fiscale. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir d'un autre prix que celui retenu par l'administration fiscale.  
 23. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Lucaloris n'établit pas que la reconstitution de recettes opérée par l'administration fiscale présenterait des irrégularités et incohérences telles qu'elle serait excessivement sommaire ou radicalement viciée. Par ailleurs, la société ne se prévaut d'aucune méthode alternative de reconstitution des recettes.  
 Sur les autres rappels de taxe sur la valeur ajoutée :  
 24. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a constaté, au cours des opérations de contrôle, une discordance entre les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée effectuées par la société et le montant de taxe sur la valeur ajoutée figurant au compte de résultat. L'administration fiscale a procédé à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour les montants correspondants de 2 403 euros au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2013 et de 5 157 euros au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2014. La société Lucaloris soutient avoir régularisé cette taxe sur la valeur ajoutée en décembre 2014 et produit à l'appui de sa requête un récapitulatif de paiement pour un montant de 8 284 euros. Toutefois, rien ne permet d'indiquer que cette somme correspondrait à la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée manquante constatée lors de la clôture du dernier exercice contrôlé. En ce sens, la synthèse des éléments déclarés mentionne une taxe sur la valeur ajoutée nette due de 8 284 euros issue de la somme de 16 020 euros de taxe sur la valeur ajoutée brute due sur opérations imposables et régularisations, sans que les sommes précédemment mentionnées ne puissent être identifiées. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 Sur les pénalités :  
 25. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / () ". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ". 
 26. Il résulte de l'instruction que pour établir le caractère délibéré des manquements constatés, l'administration fiscale s'est fondée sur leur répétition au cours des trois exercices contrôlés, sur leur nature résultant de la réintégration dans le chiffre d'affaires de recettes non déclarées d'un montant final de 67 219 euros, 49 968 euros et de 30 932 euros, ainsi que sur la nature des éléments de comptabilité non probants. Si, ainsi que le relève la société requérante, l'importance des montants non déclarés a été revue à la baisse dans le cadre des échanges avec l'administration fiscale, la nature même des manquements ainsi que leur répétition suffisent à établir le manquement délibéré de la société contribuable. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a fait application de la pénalité prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts précité. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SARL Lucaloris doit être rejetée.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Lucaloris est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Lucaloris et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.  
 Délibéré après l'audience du 25 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Heintz, premier conseiller,  
 Mme d'Elbreil, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. D'ELBREIL 
 Le président, 
 V. L'HÔTE La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.