TA95 · 9ème Chambre — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juin 2019, M. B C, représenté par Me Lecourt, demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 26 mars 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier René Dubos a mis fin au versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2019, ensemble la décision du 15 avril 2019 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) de condamner le centre hospitalier René Dubos aux entiers dépens ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier René Dubos la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que d'une part, il n'a pas subi de changement d'affectation au 1er janvier 2019 et que d'autre part, il a droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire puisque son changement d'affectation résulte d'une mutation prononcée dans l'intérêt du service ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2020, le centre hospitalier René Dubos, représenté par Me Beaulac, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. C le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance en date du 23 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 octobre 2021 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière  ; 
 -  la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ; 
 - le décret n°92-112 du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière ;   
 - le décret n° 94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme A; 
 - les conclusions de Mme Riedinger, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Le Sueur substituant Me Lecourt représentant M. C et de Me Beaulac représentant le centre hospitalier René Dubos.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B C, conducteur ambulancier titulaire, était affecté au service SMUR du centre hospitalier René Dubos et bénéficiait à raison de ses fonctions d'une nouvelle bonification indiciaire de 20 points.  A compter du 21 juin 2017, il a été muté dans l'intérêt du service et affecté au service du brancardage sur des fonctions de brancardier. Par une décision du 26 mars 2019, le centre hospitalier a mis fin au versement de la nouvelle bonification indiciaire attachée à ses fonctions de conducteur ambulancier à compter du 1er janvier 2019.   Par décision du 15 avril 2019, le directeur de cet établissement a rejeté son recours gracieux formé contre cette décision. M. C demande au tribunal d'annuler ces deux décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " I. La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret () ".  L'article 1er du décret du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière prévoit que " la nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. Le droit à la nouvelle bonification indiciaire cesse d'être ouvert à l'agent lorsqu'il n'exerce plus les fonctions au titre desquelles il en bénéficiait ". Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 3 février 1992, modifié par le décret n°2012-1484 du 27 décembre 2012, applicable au cas d'espèce : " Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous mentionnés : () 11° Conducteurs ambulanciers affectés, à titre permanent, à la conduite des véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières agissant dans le cadre d'un service d'aide médicale urgente ou d'un service mobile d'urgence et de réanimation ".  
 3. Il résulte des dispositions précitées que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent. Son bénéfice ne constitue pas un avantage statutaire et n'est lié ni au cadre d'emplois, ni au grade mais dépend seulement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit.  
 4. Il ressort des propres écritures du requérant qu'à la date de la décision contestée, il n'exerçait plus des fonctions susceptibles de lui faire bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire. Contrairement à ce qu'il soutient, la circonstance que son changement d'affectation soit consécutif à une mutation prononcée dans l'intérêt du service par l'administration ne lui permet pas de prétendre au versement de la nouvelle bonification indiciaire dès lors que ses fonctions exercées au sein du service brancardage ne sont pas au nombre de celles ouvrant droit à son versement, ce que l'intéressé admet d'ailleurs également dans ses écritures. Il s'ensuit qu'en mettant fin au versement de la nouvelle bonification indiciaire, le directeur du centre hospitalier n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit. Ce moyen, pris en sa première branche doit donc être écarté.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration, " par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie () ". Or, comme exposé précédemment, les fonctions exercées par l'intéressé au sein du service brancardage ne lui donnent pas droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire. Par conséquent, l'administration pouvait, à tout moment, procéder à l'abrogation de la décision de versement de cette indemnité. Le moyen tiré de l'erreur de droit pris en sa seconde branche doit donc être également écarté.   
 6. En troisième et dernier lieu, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la décision mettant fin au versement de la nouvelle bonification indiciaire de M. C résulte d'un détournement de pouvoir. Le moyen ne pourra qu'être écarté.   
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C doivent être rejetées.  
 Sur les frais du litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier René Dubos, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. C la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C la somme réclamée par le centre hospitalier René Dubos au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 10. L'instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions du requérant visant à mettre à la charge du centre hospitalier René Dubos les dépens sont sans objet et doivent ainsi être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier René Dubos sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au centre hospitalier René Dubos.  
 Délibéré après l'audience du 30 août 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Griel, présidente ; 
 M. Bellity, premier conseiller ; 
 Mme Debourg, conseillère ; 
 assistés de Mme Pradel, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2022.  
 La rapporteure, 
 signé 
 T. A 
 La présidente, 
 signé 
 H. Le Griel 
 La greffière, 
 signé 
 E. Pradel 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 POUR AMPLIATION, LE GREFFIER 
 N°1907504