TA38 · 3ème Chambre — 10 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires récapitulatifs enregistrés entre les 19 novembre 2019, 1er avril 2021, 7 octobre 2021 et 17 mai 20222, M. B A représenté par Me Benichou, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la région Auvergne Rhône Alpes et la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble à lui verser : 
 - la somme de 60 000 euros en réparation de son préjudice matériel résultant des faits de harcèlement moral et de discrimination dans le cadre de ses fonctions ; 
 - la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant des mêmes faits ;  
 2°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la région Auvergne Rhône Alpes et la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble la somme de 2 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient qu'il a fait l'objet de harcèlement moral et de discriminations syndicales caractérisées par son absence d'évolution de carrière, la stagnation de sa rémunération, un défaut de formation, la prise en compte de son mandat syndical dans l'appréciation de ses qualités professionnelles, la dégradation de ses conditions de travail, une entrave à l'exercice de son mandat et l'absence d'évaluation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 2 octobre 2020, 27 avril 2021, 22 mars 2022 et 24 mai 2022, la chambre de commerce et d'industrie de la région Auvergne Rhône Alpes (CCI ARA) et la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble (CCI Grenoble), représentées par Me Bousquet, concluent dans le dernier état de leurs écritures au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 La chambre de commerce et d'industrie de la région Auvergne Rhône Alpes et la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble font valoir que : 
 - la demande indemnitaire présentée par M. A est mal dirigée et donc irrecevable, les faits dont se prévaut M. A étant postérieurs au 1er juillet 2016 date de sa mise à la disposition de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire (EESC) Grenoble école de management (GEM) ; 
 - le requérant ne peut demander réparation pour des préjudices antérieurs au 1er janvier 2015 ; 
 - M. A n'a pas fait l'objet de harcèlement moral, ni de discrimination, le requérant n'établissant pas les faits allégués afin de faire présumer l'existence d'une discrimination ou d'un harcèlement, la responsabilité de la chambre ne saurait être engagée ; 
 - M. A a demandé la réparation du même préjudice devant le tribunal administratif de Lyon ; 
 - M. A n'établit pas la réalité des préjudices invoqués, alors qu'il ne produit aucun élément de nature à justifier la somme de 60 000 euros en réparation de son préjudice matériel et la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral. 
 Vu la demande préalable indemnitaire ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de commerce ; 
 - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; 
 - la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 ; 
 - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Doulat, 
 - les conclusions de Mme Vaillant, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Bénichou représentant M. A, 
 - et les observations de Me Bousquet représentant la CCI ARA et la CCI Grenoble. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a été recruté puis titularisé par la CCI de Grenoble le 1er décembre 2005 en qualité d'assistant de maintenance, puis affecté sur un poste de technicien de maintenance au sein de l'école supérieure de commerce Grenoble école de management (GEM) au 1er avril 2009. Dans le cadre de la régionalisation des CCI prévue par la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, le contrat de M. A a été transféré à la CCI ARA à compter du 1er janvier 2013 et il a été mis à disposition de la CCI Grenoble à la même date, tout en conservant son affectation au sein de GEM. M. A a été nommé délégué syndical par le bureau de la CGT-CCI à compter du 27 février 2014. A compter du 1er juillet 2016, suite au nouveau statut de GEM, devenu un établissement d'enseignement supérieur consulaire (EESC), M. A a été mis à disposition de cet EESC par convention du 1er juillet 2016 signée avec la CCI Grenoble. Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral et de discrimination, M. A a adressé sans succès une demande indemnitaire auprès de la CCI de Grenoble et de la CCI ARA. Par une requête enregistrée le 19 novembre 2019, M. A demande au tribunal de condamner solidairement la CCI de Grenoble et la CCI ARA à lui verser la somme de 60 000 euros au titre de son préjudice financier et la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice moral. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la chambre de commerce et d'industrie : 
 2. Aux termes de l'article L. 711-17 du code de commerce, " Les établissements d'enseignement supérieur consulaire sont des personnes morales de droit privé régies par les dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions spécifiques qui les régissent. " Aux termes de l'article L. 711-19 du même code : " Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région définissent par convention leurs relations avec les établissements d'enseignement supérieur consulaire qu'elles ont constitués, ensemble ou séparément. " Aux termes de l'article II f) de la convention relative à la mise à la disposition de l'EESC GEM d'agents de la CCI de Grenoble, " Pendant toute la durée de la mise à la disposition, et sans préjudice de l'ensemble des dispositions prévues par l'accord relatif au temps de travail de la CCI, l'EESC GEM est responsable de l'organisation de travail des agents mis à la disposition, à savoir le déroulement de leur activité, le planning de travail, l'organisation des congés annuels. En revanche, la situation juridique et administrative des agents mis à la disposition est gérée par la CCI en coordination avec la CCIR () ". 
 3. La CCI Grenoble et la CCI ARA soutiennent que les allégations de discrimination et de harcèlement moral formulées par M. A se rapportent à ses conditions de travail au sein de l'EESC GEM et portent sur des faits postérieurs au 1er juillet 2016, date de la mise à disposition de M. A. Elles en concluent que les conclusions indemnitaires présentées à leur encontre sont mal dirigées.  
 4. D'une part, il résulte des dispositions et des stipulations citées au point 2 que l'EESC était responsable de l'organisation et des conditions de travail des agents mis à sa disposition. Toutefois selon cette même convention, " la situation juridique et administrative des agents mis à la disposition est gérée par la CCI en coordination avec la CCIR " et " pendant la période de mise à la disposition de l'EESC GEM, le personnel concerné continue de faire partie du personnel de la CCI ". Dès lors et malgré la mise à disposition de M. A, la CCI a conservé, en sa qualité d'employeur, l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé physique et mentale, sans que la CCI ARA et la CCI Grenoble puissent utilement se prévaloir des dispositions de la loi du 20 décembre 2014 précitée qui ne dérogent pas sur ce point aux principes applicables à la mise à disposition résultant du statut du personnel des CCI. 
 5. D'autre part, lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher devant le juge administratif la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes à réparer l'intégralité de son préjudice.  
 6. Il résulte de l'instruction que la CCI a été informée par M. A des difficultés qu'il rencontrait au sein de l'EESC GEM. Dès lors, et même si les discriminations ou le harcèlement dont se prévaut M. A durant son affectation au sein de l'EESC sont susceptibles d'engager la responsabilité de cette dernière, la responsabilité de la CCI peut également être recherchée de façon concomitante pour cette même période en cas de carence dans son obligation de garantir la santé et la sécurité de ses agents. Par ailleurs, la responsabilité exclusive de la CCI est également susceptible d'être engagée à compter de la fin de mise à disposition de M. A, et sa réintégration au sein des services de la CCI jusqu'à son licenciement, la CCI devenant à nouveau pleinement responsable de l'organisation du travail de M. A. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée en défense ne peut être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 7. Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers : " La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle ". Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". Aux termes de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : " Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de () ses convictions, () une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable./ Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés () ". Enfin, aux termes de l'article 4 de cette même loi : " Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination () " 
 8. Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 
 9. En premier lieu, M. A soutient qu'il a été victime de discrimination dans son évolution de carrière et dans sa rémunération à compter de 2015, période à partir de laquelle son activité syndicale est devenue plus importante. Toutefois si M. A se prévaut de chiffres nationaux relatifs à la rémunération des personnels des CCI qui sont issus du bilan social du réseau des CCI, ces éléments sont insuffisants pour caractériser un traitement défavorable de M. A au regard de la rémunération des autres agents de la CCI Grenoble et de l'EESC GEM. 
 10. En deuxième lieu, M. A se prévaut d'un traitement discriminatoire en matière de formation, ses demandes ayant été refusées par l'EESC GEM. Il ressort des stipulations de la convention signée entre la CCI Grenoble et l'EESC GEM le 1er juillet 2016 que " les agents mis à la disposition sont éligibles aux actions de formation de la CCI et de l'EESC GEM ". En application de ces stipulations M. A pouvait prétendre à bénéficier de formations tant de la CCI que de l'EESC GEM. Toutefois si le nombre de formations et le domaine de ces formations apparaissent limités, d'autant plus dans un contexte d'évolution de l'organisation de la CCI à l'origine du projet d'externalisation de certaines missions intitulées " facility management ", M. A n'apporte pas d'élément suffisant permettant d'établir que ses demandes de formations ont fait l'objet d'un traitement moins favorable que celles des autres agents en poste dans l'EESC GEM ou dans la CCI. 
 11. En troisième lieu si M. A fait état du retrait de certaines de ses missions, d'une attitude vexatoire de son supérieur hiérarchique et du non aboutissement de sa demande de validation de ses compétences, les éléments produits sont insuffisants pour établir la réalité de ses allégations. 
 12. En quatrième lieu M. A fait valoir que sa candidature sur plusieurs postes au sein de l'EESC GEM a été écartée. Toutefois, d'une part le recrutement sur le premier poste sur lequel le requérant avait candidaté a été suspendu par l'école et aucun recrutement n'est intervenu et d'autre part la candidate retenue sur le second poste présentait une expérience professionnelle correspondant aux attendus du poste. Dès lors M. A n'établit pas que ses candidatures ont fait l'objet d'un traitement discriminatoire. 
 13. En cinquième lieu, M. A fait valoir qu'alors qu'il a exprimé son souhait de mobilité dès l'année 2016, ce n'est qu'en novembre 2019 qu'une analyse de ses compétences lui a été proposée à un moment où le projet d'externalisation était déjà très engagé. Toutefois, le caractère tardif et le manque d'anticipation de la part de la CCI alors qu'elle a organisé une réunion sur le projet d'externalisation dès le mois de mars 2019 est insuffisant pour caractériser un harcèlement ou une discrimination de l'intéressé, quand bien même ce dernier était légitimement inquiet du risque de suppression de son poste. Cette suppression, qui s'inscrit dans un cadre global de réorganisation de la CCI, n'est plus de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement ou d'une discrimination à l'encontre de M. A.  
 14. En sixième lieu, si M. A conteste les conditions dans lesquelles la suppression de son poste est intervenue et ses conditions de réintégration au sein de la CCI, avec notamment l'attribution d'un bureau et de moyens matériels mais sans missions définies, ces circonstances à les supposer établies n'apparaissent pas spécifiques à la situation de l'intéressé alors que 12 postes ont été supprimés au sein de l'EESC GEM et 31 postes au niveau de la CCI ARA.  
 15. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les faits invoqués par M. A ne constituent pas un faisceau d'indice permettant de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ou d'une discrimination en sa qualité de représentant syndical. Par suite, les conclusions indemnitaires de l'intéressé doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ; 
 17. Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge des CCI, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par cette dernière au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la chambre de commerce et d'industrie de la Région Auvergne-Rhône-Alpe et de chambre de commerce et d'industrie Grenoble en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A, à la chambre de commerce et d'industrie de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble.  
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient   
 Mme Triolet, présidente,  
 M. Doulat, premier conseiller,  
 M. Villard, premier conseiller. 
 Rendu public pas mise à disposition au greffe le 10 août 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. DOULAT 
 La présidente, 
 A. TRIOLET 
 La greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.