TA77 · 2ème chambre, JU — 6 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 20 août 2019 sous le n° 1907531, la société civile immobilière (SCI) Les Grouettes, représentée par Me Bouaziz, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Château Landon, pour un ensemble immobilier sis 6 route de Puiseaux ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La requérante soutient que :  
 S'agissant de la procédure d'imposition, elle est irrégulière aux motifs que :  
 * aucun projet de rectification ne lui a été adressé concernant la taxe foncière en litige ; 
 * la rectification du 4 novembre 2015 est, au regard de la loi du 11 juillet 1979, entachée d'une insuffisance de motivation  dès lors qu'elle désigne une surface de 14 192 m² prise en parking et correspondant aux parcelles W54, W170, W179, W299 et W300 et d'autre part une surface de 22 000 m² prise en lieux de dépôt sans dénommer les parcelles concernées, et enfin ces parcelles étant évaluées par comparaison avec le local-type n° 16 du procès-verbal de la commune de Château-Landon sans justifier ce rapprochement ni décrire le local-type ;  
 * les droits de la défense ont été méconnus, dès lors que, d'une part, aucune lettre préalable n'a été adressée à la société pour recueillir ses observations en ce qui concerne le rehaussement de taxe foncière 2018, et, d'autre part, dans le cadre de la proposition de rectification concernant la taxe foncière de 2015, l'administration n'a pas analysé les observations présentées par la société, ni répondu à celles-ci, avant de procéder au recouvrement des impositions rectifiées ; 
 * la procédure d'évaluation d'office ne pouvait pas être utilisée concernant la taxe foncière de 2015 car la demande de l'administration du 26 août 2015 n'était pas qualifiée de mise en demeure et ne précisait pas qu'à défaut de réponse sous trente jours l'évaluation d'office serait encourue. En outre, la société justifie sa réponse tardive du 12 octobre 2015 par les congés d'août et des sujétions administratives ;  
 * l'administration fiscale a entaché la procédure d'un détournement de procédure, et d'une atteinte au devoir de loyauté, dès lors qu'elle a, à l'occasion de la vérification de l'entreprise à laquelle la société requérante loue ses parcelles, procédé à une visite des locaux de cette dernière à son insu, ce que l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ne permet pas ;  
 - concernant le bien-fondé des impositions, les modes de calcul arrêtés pour la taxe foncière de 2015, à l'issue de la procédure de rectification, ayant été repris pour les années suivantes, à titre principal, les parcelles rectifiées ne sauraient être regardées comme bâties, dès lors qu'elles ne reçoivent aucun aménagement faisant corps avec le bâtiment, ni aucun aménagement à usage commercial ou industriel.  
 * il ne s'agit pas de parkings aménagés, les parcelles sont vacantes et utilisées par les salariés de la société locataire précitée pour garer leurs véhicules de façon " sauvage " ;  
 * il n'y a pas de hangars ou de lieux de dépôts de marchandises, aucune construction n'a été réalisée, les parcelles sont à l'état brut à ciel ouvert ; il n'y a pas de dépôt de marchandises ; 
 * la parcelle YK 1, d'une superficie de 4 ha 50 a et 73 ca, a été louée à la SAFER ; la destination agricole de cette parcelle ressort du contrat de bail conclu et justifie son exonération de taxe foncière ; 
 - et, subsidiairement :  
 * concernant les aires de stationnement à ciel ouvert, le tarif de la taxe n'est pas justifié compte tenu de ce qui a été dit précédemment et notamment de l'absence d'aménagement, en comparaison notamment du local-type n°8 du procès-verbal de la commune de Château-Landon qui comporte de tels aménagements  ; 
 * concernant les parcelles qualifiées de lieux de dépôts, leur tarif n'est pas justifié dès lors que, s'agissant de parcelles à ciel ouvert, vacantes, non utilisées et sans bâti, elles ne peuvent être comparées au local type n° 16 du procès-verbal de la commune précitée, qui correspond à des dépôts fermés ; 
 * les surfaces retenues par l'administration fiscale sont supérieures à celles constatées par la société. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2019, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens développés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 15 septembre 2022, l'instruction a été clôturée le  
 17 octobre 2022.  
 II. Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2019 sous le n° 1908311, la société civile immobilière (SCI) Les Grouettes, représentée par Me Bouaziz, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Château Landon, pour un ensemble immobilier sis 6 route de Puiseaux ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que : 
 - S'agissant de la procédure d'imposition, elle est irrégulière aux motifs que ::  
 * aucun projet de rectification ne lui a été adressé concernant la taxe foncière en litige ; 
 * la rectification du 4 novembre 2015 est, au regard de la loi du 11 juillet 1979, entachée d'une insuffisance de motivation au regard de la loi du 11 juillet 1979 dès lors qu'elle désigne une surface de 14 192 m² prise en parking et correspondant aux parcelles W54, W170, W179, W299 et W300 et d'autre part une surface de 22 000 m² prise en lieux de dépôt sans dénommer les parcelles concernées, et enfin ces parcelles étant évaluées par comparaison avec le local-type n° 16 du procès-verbal de la commune de Château-Landon sans justifier ce rapprochement ni décrire le local-type ;  
 * les droits de la défense ont été méconnus, dès lors que, d'une part, aucune lettre préalable n'a été adressée à la société pour recueillir ses observations en ce qui concerne le rehaussement de taxe foncière 2017, et, d'autre part, dans le cadre de la proposition de rectification concernant la taxe foncière de 2015, l'administration n'a pas analysé les observations présentées par la société, ni répondu à celles-ci, avant de procéder au recouvrement des impositions rectifiées ; 
 * la procédure d'évaluation d'office ne pouvait pas être utilisée concernant la taxe foncière de 2015 car la demande de l'administration du 26 août 2015 n'était pas qualifiée de mise en demeure et ne précisait pas qu'à défaut de réponse sous trente jours l'évaluation d'office serait encourue. En outre, la société justifie sa réponse tardive du 12 octobre 2015 par les congés d'août et des sujétions administratives ;  
 * l'administration fiscale a entaché la procédure d'un détournement de procédure, et d'une atteinte au devoir de loyauté, dès lors qu'elle a, à l'occasion de la vérification de l'entreprise à laquelle la société requérante loue ses parcelles, procédé à une visite des locaux de cette dernière à son insu, ce que l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ne permet pas ;  
 - concernant le bien-fondé des impositions, les modes de calcul arrêtés pour la taxe foncière de 2015 à l'issue de la procédure de rectification susdites ayant été repris pour les années suivantes, à titre principal, les parcelles rectifiées ne sauraient être regardées comme bâties, dès lors qu'elles ne reçoivent aucun aménagement faisant corps avec le bâtiment, ni aucun aménagement à usage commercial ou industriel.  
 * il ne s'agit pas de parkings aménagés, les parcelles sont vacantes et utilisées par les salariés de la société locataire précitée pour garer leurs véhicules de façon " sauvage " ;  
 * il n'y a pas de hangars ou de lieux de dépôts de marchandises, aucune construction n'a été réalisée, les parcelles sont à l'état brut à ciel ouvert ; il n'y a pas de dépôt de marchandises ; 
 * la parcelle YK 1, d'une superficie de 4 ha 50 a et 73 ca, a été louée à la SAFER ; la destination agricole de cette parcelle ressort du contrat de bail conclu et justifie son exonération de taxe foncière ; 
 - et, subsidiairement :  
 * concernant les aires de stationnement à ciel ouvert, le tarif de la taxe n'est pas justifié compte tenu de ce qui a été dit précédemment et notamment de l'absence d'aménagement, en comparaison notamment du local-type n°8 du procès-verbal de la commune de Château-Landon qui comporte de tels aménagements  ; 
 * concernant les parcelles qualifiées de lieux de dépôts, leur tarif n'est pas justifié dès lors que, s'agissant de parcelles à ciel ouvert, vacantes, non utilisées et sans bâti, elles ne peuvent être comparées au local type n° 16 du procès-verbal de la commune précitée, qui correspond à des dépôts fermés ; 
 * les surfaces retenues par l'administration fiscale sont supérieures à celles constatées par la société. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2019, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens développés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 15 septembre 2022, l'instruction a été clôturée le  
 17 octobre 2022.  
 III. Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2020 sous le numéro 2007249, la société civile immobilière (SCI) Les Grouettes, représentée par Me Bouaziz, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Château Landon, pour un ensemble immobilier sis 6 route de Puiseaux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que :  
 - S'agissant de la procédure d'imposition, elle est irrégulière aux motifs que :  
 * le projet de rectification du 4 novembre 2015 est, au regard de la loi du 11 juillet 1979, entaché d'une insuffisance de motivation au regard de la loi du 11 juillet 1979 dès lors qu'elle désigne une surface de 14 192 m² prise en parking et correspondant aux parcelles W54, W170, W179, W299 et W300 et d'autre part une surface de 22 000 m² prise en lieux de dépôt sans dénommer les parcelles concernées, et enfin ces parcelles étant évaluées par comparaison avec le local-type n° 16 du procès-verbal de la commune de Château-Landon sans justifier ce rapprochement ni décrire le local-type ; 
 * les droits de la défense ont été méconnus, dès lors que dans le cadre de la proposition de rectification concernant la taxe foncière de 2015, l'administration n'a pas analysé les observations présentées par la société, ni répondu à celles-ci, avant de procéder au recouvrement des impositions rectifiées ; 
 * la procédure d'évaluation d'office ne pouvait pas être utilisée concernant la taxe foncière de 2015 car la demande de l'administration du 26 août 2015 n'était pas qualifiée de mise en demeure et ne précisait pas qu'à défaut de réponse sous trente jours l'évaluation d'office serait encourue. En outre, la société justifie sa réponse tardive du 12 octobre 2015 par les congés d'août et des sujétions administratives ;  
 * l'administration fiscale a entaché la procédure d'un détournement de procédure, et d'une atteinte au devoir de loyauté, dès lors qu'elle a, à l'occasion de la vérification de l'entreprise à laquelle la société requérante loue ses parcelles, procédé à une visite des locaux de cette dernière à son insu, ce que l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ne permet pas ;  
 - concernant le bien-fondé des impositions, les modes de calcul arrêtés pour la taxe foncière de 2015 à l'issue de la procédure de rectification susdites ayant été repris pour les années suivantes, à titre principal, les parcelles rectifiées ne sauraient être regardées comme bâties, dès lors qu'elles ne reçoivent aucun aménagement faisant corps avec le bâtiment, ni aucun aménagement à usage commercial ou industriel.  
 * il ne s'agit pas de parkings aménagés, les parcelles sont vacantes et utilisées par les salariés de la société locataire précitée pour garer leurs véhicules de façon " sauvage " ;  
 * il n'y a pas de hangars ou de lieux de dépôts de marchandises, aucune construction n'a été réalisée, les parcelles sont à l'état brut à ciel ouvert ; il n'y a pas de dépôt de marchandises ; 
 * la parcelle YK 1 d'une superficie de 4 ha 50 a et 73 ca a été louée à la SAFER ; la destination agricole de cette parcelle ressort du contrat de bail conclu et justifie son exonération de taxe foncière ; 
 - et, subsidiairement :  
 * concernant les aires de stationnement à ciel ouvert, le tarif de la taxe n'est pas justifié compte tenu de ce qui a été dit précédemment et notamment de l'absence d'aménagement, en comparaison notamment du local-type n°8 du procès-verbal de la commune de Château-Landon qui comporte de tels aménagements  ; 
 * concernant les parcelles qualifiées de lieux de dépôts, leur tarif n'est pas justifié dès lors que, s'agissant de parcelles à ciel ouvert, vacantes, non utilisées et sans bâti, elles ne peuvent être comparées au local type n° 16 16 du procès-verbal de la commune précitée, qui correspond à des dépôts fermés ; 
 * les surfaces retenues par l'administration fiscale sont supérieures à celles constatées par la société. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens développés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 31 janvier 2023, l'instruction a été clôturée le 2 mars 2023.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Lalande, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société civile immobilière (SCI) Les Grouettes a été assujettie, en qualité de propriétaire d'un ensemble de bâtiments et de parcelles situé route de Puiseaux à Château-Landon (Seine-et-Marne), à des cotisations de taxes foncières au titre des années 2017, 2018 et 2019, à hauteur respectivement de 31 680 euros et 17 euros, de 33 923 euros et de 33 610 euros. Par ses requêtes enregistrées sous les numéros 1908311, 1907531 et 2007942, la société requérante demande au tribunal de prononcer la décharge de ces cotisations de taxes foncières au titre des années 2017, 2018 et 2019.  
 Sur la jonction :  
 2. Les affaires enregistrées sous les numéros 1907531, 1908311 et 2007942 présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.  
 Sur les conclusions aux fins de décharge des impositions en litige : 
 En ce qui concerne la régularité des procédures d'imposition : 
 3. En vertu du I de l'article 1406 du code général des impôts dans ses versions applicables aux impositions en litige, les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive, et il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux visés par les dispositions du I de l'article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, ces dernières ayant été codifiées à compter du 1er janvier 2018 au I de l'article 1498 du code général des impôts. Aux termes du I bis du même article 1406 : " Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de l'administration fiscale selon des modalités fixées par décret. ". Aux termes de l'article 321 G bis de l'annexe III au code général des impôts : " La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant la réception de la demande de l'administration fiscale ". Aux termes de l'article L. 175 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d'habitation et les taxes annexes établies sur les mêmes bases, les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts ". En vertu du premier alinéa de l'article 1508 du code général des impôts dans ses versions applicables aux impositions en litige, les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502, font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux.  
 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : 1° en matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts ". Ces dispositions, en vertu desquelles la procédure de redressement contradictoire prévue par les articles L. 55 à L. 61 de ce livre n'est pas applicable en matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales, ont pour seul effet d'écarter cette procédure de redressement contradictoire mais ne dispensent pas du respect des obligations qui découlent du principe général des droits de la défense en matière de taxes foncières. Ce dernier exige, lorsqu'une imposition est, comme la taxe foncière sur les propriétés bâties, assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, que l'administration n'établisse, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir mis à même de présenter ses observations. Si l'administration fiscale doit ainsi, notamment, s'acquitter de cette obligation lorsqu'elle procède, en application des dispositions de l'article 1508 du code général des impôts, au redressement des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties d'un contribuable pour une insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502 de ce code, avant d'établir la première cotisation de taxe affectée par ce redressement, elle n'y est, en revanche, pas tenue lorsque, sans remettre en cause aucun élément qu'il aurait incombé au redevable de déclarer, elle prend en compte les bases retenues au titre de l'année précédente, qu'elle reconduit sans changement.  
 5. Il résulte de ces dispositions, en premier lieu, que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les impositions en litige, dont les bases d'impositions contestées ont été retenues par l'administration par reconduction sans changement de celles résultant de la procédure de rectification ayant concerné la taxe foncière de l'année 2015, auraient dû être précédées de propositions de rectification.  
 6. En deuxième lieu, si la société fait valoir que la proposition de rectification par courrier du 4 novembre 2015 concernant la taxe foncière de l'année 2015 n'est pas suffisamment motivée, il résulte toutefois de l'instruction qu'elle comportait une motivation suffisante dès lors qu'elle informait la société de la nature des impositions supplémentaires mises à sa charge, du montant des rectifications envisagées et des motifs de droit et de fait justifiant celles-ci, les modalités d'imposition de chaque parcelle concernée étant, enfin, indiquées avec une précision suffisante.  
 7. En troisième lieu, la requérante soutient que les impositions en litige résultent de procédures dans le cadre desquelles les droits de la défense auraient été méconnus dès lors que, d'une part, elles n'ont fait l'objet d'aucune lettre préalable pour recueillir ses observations. Toutefois, pour les mêmes motifs qu'indiqués au point 5, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les impositions en litige auraient dû être précédées d'une " lettre préalable ". D'autre part, si elle fait valoir que dans le cadre de la proposition de rectification concernant la taxe foncière de l'année 2015, l'administration, après l'avoir invitée dans le courrier du  
 4 novembre 2015 précité à présenter ses observations concernant les rectifications envisagées, n'a pas analysé les observations qu'elle lui avait présentées, et n'a pas répondu à celles-ci avant de procéder au recouvrement, le 31 décembre 2015, des impositions issues de ces rectifications, ces circonstances ne sont pas de nature à établir que les prescriptions qui découlent du principe général des droits de la défense ont été méconnues.  
 8. En quatrième lieu, la société requérante soutient qu'une procédure d'évaluation d'office ne pouvait pas être utilisée par l'administration concernant la taxe foncière de l'année 2015 dès lors que le courrier de cette dernière du 26 août 2015 l'invitant à souscrire une déclaration correspondant à la réalité actuelle du bien, auquel la société a donné suite par courrier du 12 octobre 2015, n'était pas qualifié de mise en demeure, ni ne précisait qu'à défaut de réponse sous trente jours l'évaluation d'office serait encourue. Toutefois, aucune disposition législative ou règlementaire, notamment pas les dispositions précitées de l'article 1406 du code général des impôts, ne prévoit la nécessité de l'envoi d'une mise en demeure préalablement à la constatation, par l'administration, d'une construction nouvelle ou d'un changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties, et à la prise en compte de celles-ci au titre de la taxe foncière. Par suite, et étant rappelé, au surplus, que la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 56 du livre des procédures fiscales n'était pas applicable à l'imposition en cause, le moyen tiré de ce que la procédure d'évaluation d'office a été mise en œuvre à tort doit être écarté.  
 9. En cinquième lieu, la circonstance qu'à l'occasion du contrôle de comptabilité de la société Transport GMF qui loue l'ensemble immobilier de la société requérante, l'administration fiscale a procédé à une visite de l'ensemble du site, comme il lui était d'ailleurs loisible de le faire dans le cadre de cette procédure de vérification de la société Transport GMF, n'est pas davantage de nature à établir que la procédure d'évaluation d'office ultérieurement mise en œuvre à l'encontre de la SCI Les Grouettes serait entachée d'un quelconque détournement, ni d'une atteinte au devoir de loyauté.  
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige :  
 Sur le principe de l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des biens de la société requérante :  
 10. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. ". Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 4° Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole ; 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ; () ". 
 11. Il résulte de l'instruction, en particulier du courrier du 26 août 2015 et des fiches de calculs des bases imposables éditées par l'administration, qu'ont été imposées à la taxe foncière sur les propriétés, d'une part, les parcelles W54, W170, W179, W299 et W300, qualifiées par l'administration d'aires de stationnement à ciel ouvert dépendantes du bâtiment à usage de bureaux et d'atelier, au sens du 4° de l'article 1381 du code général des impôts précité, et évaluées par comparaison avec le local-type n°8 du procès-verbal de la commune de Château-Landon, et, d'autre part, les parcelles W287, W311, YK2, YK1 et YK43, qualifiées de chantier-lieux de dépôt ouvert au sens du 5° du même article, et évaluées par comparaison avec le local-type n°16 du procès-verbal de la même commune.  
 12. La requérante fait valoir, en premier lieu, que ces parcelles ne constituent pas des propriétés bâties eu égard à leur absence d'aménagement. Il résulte toutefois de l'instruction, d'une part, que les parcelles en cause ont été déclarées sur le formulaire modèle " CBD " souscrit le 12 octobre 2015 par la société requérante selon le descriptif suivant : W54, " local commercial " ; W170, " parking SPL " ; W179, " station gazoil " ; W299, " parking " ; W300, " libre parking " ; W287, " piste de lavage + restant libre " ; YK2, " stockage d'agrégats " ; YK1, " Libre + SAFER ". D'autre part, ces surfaces sont, au titre des périodes d'imposition en litige, mises à disposition d'une société locataire pour les besoins de son activité de fret routier, les termes du contrat mentionnant expressément des parcelles -dont la requérante conteste le caractère bâti- comme étant cependant affectées à usage de parking et de stockage. Enfin, ainsi qu'il résulte des photographies produites par les parties et du procès-verbal de constat d'huissier de justice produit par la requérante, les parcelles de la société requérante, qui font l'objet d'un revêtement soit goudronné soit de grave calcaire, permettent et servent effectivement à la circulation ou au stationnement de véhicules de la société locataire de ces parcelles, s'agissant de ceux de son personnel ou des poids-lourds affectés à son activité, ainsi que le déchargement de marchandises ou l'entreposage de matériaux. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'une absence ou une insuffisance d'aménagement de ses parcelles serait de nature à remettre en cause leur imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties.  
 13. En second lieu, si la société requérante fait valoir, concernant la parcelle YK1, que celle-ci aurait une destination agricole, étant mise à disposition de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) aux fins de mise en valeur ou d'aménagement agricole selon un contrat du 22 octobre 2009, d'une part, elle se borne à produire un contrat de mise à disposition à la SAFER dont la durée s'achevait au 31 octobre 2015, alors qu'il résulte de l'instruction que la parcelle YK1 fait l'objet d'une mise à disposition en qualité de terrain à usage de parking et de stockage à la société de fret routier précitée selon un contrat de bail couvrant la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2025. D'autre part, il ne ressort pas des photographies produites par les parties que cette parcelle serait cultivée au sens du 5° de l'article 1381 précité, ni même qu'elle serait effectivement affectée à un usage agricole sur les périodes d'imposition en litige. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que cette parcelle ne serait pas imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties au motif d'une affectation à usage agricole.  
 Sur les locaux-types et les surfaces retenus par l'administration :  
 14. D'une part, aux termes des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts dans sa version applicable en 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a. Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b. La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; () ". Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I. L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types. / II. Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation, de la situation, de la nature de la construction de son importance de son état d'entretien et de son aménagement. Ils sont inscrits au procès-verbal des opérations de la révision ". L'ensemble de ces dispositions a cessé d'être applicable à compter du  
 1er janvier 2017, date d'entrée en vigueur de la réforme dite de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels dans le cadre de laquelle, en particulier, la méthode d'évaluation de tels locaux selon la méthode par comparaison avec des locaux-types selon les conditions du 2° de l'article 1498 précitées a été abrogée.  
 15. D'autre part, en vertu des dispositions du XVI de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 applicables à la taxe foncière de l'année 2017, et codifiées à compter de 2018 au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 des locaux imposables est prise en compte pour l'application d'une mesure dite de " planchonnement ", et aux termes de l'article 1518 E du même code, codifiant à compter de 2018 les dispositions du XXII de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 précité, cette valeur locative non révisée est prise en compte pour l'application d'une mesure dite de " lissage ", l'une et l'autre de ces mesures ayant pour objet une neutralisation des effets de la réforme précitée. Il en résulte que ces mesures sont déterminées d'après une valeur locative non révisée au  
 1er janvier 2017 résultant de l'application des dispositions visées au point 14 dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2016. 
 16. Si la requérante se réfère, au soutien de ses conclusions aux fins de décharge des impositions en litige, aux locaux-types retenus par l'administration, elle doit être regardée comme se référant, ainsi qu'en convient le service dans ses écritures en défense, à la notion de valeur locative non révisée telle que visée par les dispositions précitées relatives aux mesures de neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, ces locaux-types étant par ailleurs sans incidence sur la régularité des valeurs locatives des locaux imposables retenues par l'administration concernant ces impositions.  
 17. Si, en premier lieu, la société requérante fait valoir que les locaux-types retenus par l'administration ne seraient pas pertinents, il résulte de l'instruction, d'une part, que l'administration a retenu, pour l'évaluation des surfaces de lieux de dépôt à ciel ouvert, comme terme de comparaison le local-type n°16 du procès-verbal de la commune de Château-Landon correspondant à un chantier, et non à un lieu de dépôt fermé comme le soutient la requérante, d'une surface pondérée de 1 748 m² au tarif de 0,46 euros par m². D'autre part, l'administration a retenu, pour l'évaluation des aires de stationnement à ciel ouvert dépendant du bâtiment à usage d'atelier et de bureaux, comme terme de comparaison le local-type n°8 du procès-verbal de la même commune correspondant à un atelier, et non à des aires de stationnement aménagées comme le soutient la requérante, d'une surface pondérée de 112 m² au tarif de 3,35 euros par m². Contrairement aux affirmations de la société requérante, ces locaux-types correspondent aux mêmes catégories que les locaux imposables en litige, en particulier au regard de leurs affectations, de leur situation dans la même commune et de la nature de leur construction. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les locaux-types retenus par l'administration ne pouvaient pas constituer des termes de comparaison valables.  
 18. En second lieu, il ne résulte pas de l'instruction et en l'état des pièces produites que les surfaces retenues par l'administration fiscale seraient supérieures, comme le soutient la requérante, à celles constatées par elle. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge doivent être rejetées.  
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 20. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la SCI Les Grouettes doivent dès lors être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de la SCI Les Grouettes sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière (SCI) Les Grouettes et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 D. A 
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,