TA38 · 4ème Chambre — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 novembre 2019 et des mémoires enregistrés le 29 juin 2020, le 6 août 2021, le 24 septembre 2021, le 29 octobre 2021, le 15 mars 2023 et le 19 avril 2023, l'Ecole du ski français Tignes Val-Claret et le syndicat local des moniteurs de l'ESF Tignes Val-Claret, représentés par Me Martin, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles le syndicat local des moniteurs de l'ESF Tignes Val-Claret a été assujetti au titre des années 2017, 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Tignes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la requête présentée par l'Ecole du ski français (ESF) Tignes Val-Claret est recevable dès lors que les avis d'impôt afférents à la taxe foncière sur les propriétés bâties 2017 et 2018 ainsi que la décision de rejet du 20 septembre 2019 ne se réfèrent pas seulement au syndicat des moniteurs mais également, sur une ligne distincte, à l'ESF de Tignes Val-Claret, que le bail à construction signé en 2009 entre la commune de Tignes et le syndicat local des moniteurs de ski français de Tignes Val-Claret ne concerne pas les tapis roulants mais le jardin d'enfant édifié sur des parcelles distinctes, que les permis de construire concernant les tapis roulants ont été délivrés à l'ESF, que c'est à l'ESF qu'a été adressé le courrier du centre des impôts fonciers de Moutiers dans le cadre de la mise à jour des informations cadastrales, que la forme juridique de l'Ecole du Ski Français (ESF TIGNE VAL CLARET) est un syndicat professionnel constitué conformément aux articles L.2131-1 et suivants du code du travail ; 
 - les conclusions tendant à la décharge de la taxe foncière 2019 sont recevables dès lors qu'elles ont été précédées d'une réclamation qui a été implicitement rejetée ; 
 - l'Ecole du ski français (ESF) Tignes Val-Claret n'étant ni propriétaire de la parcelle sur lesquelles les tapis roulants ont été édifiés, ni preneuse à bail à construction sur cette parcelle, elle n'est pas le redevable légal de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de ces installations ; 
 - les deux tapis roulants concernés n'entrent pas dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors qu'ils ne sont pas des constructions, fixées au sol, non démontables ni déplaçables, qu'ils ne sont pas assimilables à des ouvrages d'art et de communication au sens de l'article 1381 du code général des impôts ; 
 - la circonstance que les tapis roulants participent à l'activité d'école de ski exercée ne justifie pas leur assujettissement à la taxe foncière, dès lors que l'article 1382 11° du code général des impôts instaure une exonération au profit des biens participant à l'activité d'un établissement industriel et qui sont dissociables des immeubles de celui-ci. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 26 mars 2020, le 13 juillet 2021, le 14 octobre 2021 et le 9 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir en ce qu'elle est présentée par l'Ecole du ski français (ESF) Tignes Val-Claret, alors que l'imposition a été émise au nom du syndicat des moniteurs de l'Ecole du ski français (ESF) Tignes Val-Claret, que le bail à construction du 19 janvier 2009 visé dans la requête a été conclu entre la commune de Tignes et le syndicat local des moniteurs de l'ESF de Tignes Val-Claret et que la décision de rejet attaquée vise le syndicat local des moniteurs de l'ESF de Tignes Val-Claret ; 
 - les conclusions dirigées contre l'imposition de l'année 2019 ne sont pas recevables dès lors que la réclamation préalable du 20 mars 2019 dont le rejet du 20 septembre 2019 est contesté dans la présente instance ne visait pas l'imposition émise au titre de l'année 2019 ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Le dossier a été appelé à l'audience du 16 mars 2023 et renvoyé à l'audience du 27 avril 2023. 
 Par un courrier du 24 avril 2023, les parties ont été averties, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins de décharge de la taxe foncière 2019 dès lors qu'elles ont été présentées plus de deux mois après l'enregistrement de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, le syndicat local des moniteurs de l'ESF Tignes Val-Claret a présenté des observations en réponse au moyen d'ordre public.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pfauwadel, président, 
 - les conclusions de M. Journé, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le syndicat des moniteurs de l'ESF de Tignes Val-Claret, qui utilise deux tapis roulants installés sur le domaine skiable, a obtenu le 27 juillet 2016 la délivrance de permis de construire pour leur rénovation et leur couverture par une galerie vitrée. Par deux avis d'impôt du 21 décembre 2018 émis au nom de la SCM syndicat local des moniteurs ESF Tignes Val-Claret, l'administration a mis en recouvrement les cotisations de taxe foncière au titre des années 2017 et 2018, respectivement de 2 423 euros et 2 432 euros. Ces impositions ont été contestées par une réclamation présentée le 20 mars 2019 par l'ESF Tignes Val-Claret. Cette réclamation ayant été rejetée par une décision du 20 septembre 2019 adressée à la SCM syndicat local des moniteurs ESF Tignes Val-Claret, l'ESF Tignes Val-Claret a présenté une requête aux fins de décharge de ces impositions le 21 novembre 2019. Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2021, l'ESF de Tignes Val-Claret et le syndicat local des moniteurs ESF Tignes Val-Claret demandent également la décharge de la taxe foncière mise à la charge de ce dernier pour les tapis roulants au titre de l'année 2019. 
 Sur la recevabilité des conclusions : 
 2. L'administration fiscale soutient en premier lieu que la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir dès lors qu'elle est présentée par l'Ecole du ski français (ESF) Tignes Val-Claret, alors que l'imposition a été émise au nom de syndicat des moniteurs de l'Ecole du ski français (ESF) Tignes Val-Claret. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'Ecole du ski français (ESF) Tignes Val-Claret ne constitue pas une entité distincte du syndicat des moniteurs de l'Ecole du ski français (ESF) Tignes Val-Claret, mais seulement une dénomination utilisée par celui-ci. La requête qui doit par suite être regardée comme présentée dès son enregistrement par le syndicat local des moniteurs ESF Tignes Val-Claret, redevable de l'imposition, est dès lors recevable. 
 3. L'administration fiscale soutient en second lieu que les conclusions aux fins de décharge de la taxe foncière au titre de l'année 2019 portant sur les tapis roulants sont irrecevables en application de l'article R. 200-2 al 2 du livre des procédures fiscales selon lesquelles " Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration ". Toutefois, une réclamation contentieuse a été présentée le 29 juin 2020 pour obtenir le dégrèvement de cette taxe foncière au titre de l'année 2019 et elle a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Il existe un lien suffisant entre les conclusions de la requête et celles du mémoire enregistré en cours d'instance. Dès lors, la fin de non-recevoir soulevée par l'administration doit être écartée. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 4. Aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ;  2° Les ouvrages d'art et les voies de communication ; () ". 
 5. Il résulte de l'instruction que les tapis roulants et leur couverture soumis par l'administration à la taxe foncière, qui ont pour objet de faire remonter une pente à des jeunes skieurs, ne peuvent être regardés comme étant destinés à abriter des personnes, alors même que les utilisateurs sont protégés des intempéries durant le temps du trajet. Ces installations ne constituent pas des ouvrages en maçonnerie. La circonstance qu'elles reposent sur des plots en béton, au demeurant contestée par le requérant, et la difficulté à les déplacer en raison des fixations au sol de la galerie et de la distribution d'électricité, ne suffisent pas à faire entrer ces installations dans le champ du 1° de l'article 1381 du code général des impôts.  
 6. Ces tapis roulants couverts ne peuvent davantage être regardés comme constituant des ouvrages d'art ou des voies de communication au sens du 2° du même article, alors même qu'ils transportent des skieurs, qu'ils constituent des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme et qu'ils doivent faire l'objet d'un permis de construire.  
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que le syndicat des moniteurs de l'ESF de Tignes Val-Claret est fondé à demander la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 ainsi que de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 2019 en ce qu'elle porte sur les tapis roulants couverts. 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par le syndicat des moniteurs de l'ESF de Tignes Val-Claret et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le syndicat des moniteurs de l'ESF de Tignes Val-Claret est déchargé des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 et de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 2019 en ce qu'elle porte sur les tapis roulants couverts. 
 Article 2 : L'Etat versera au syndicat des moniteurs de l'ESF de Tignes Val-Claret une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat des moniteurs de l'ESF de Tignes Val-Claret et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 27 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Bailleul, première conseillère, 
 Mme Permingeat, première conseillère.  
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023.  
 Le président rapporteur, 
 T. Pfauwadel  
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
   
 C. Bailleul 
 La greffière, 
 L. Rouyer 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.