TA59 · 1ère Chambre — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires et un mémoire récapitulatif enregistrés les 2 septembre 2019, 27 janvier 2020, 16 avril et 14 décembre 2021, ces deux derniers n'ayant pas été communiqués, et le 24 mars 2022, M. C B, représenté par Me Le Bot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Bouchain a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie consécutive à l'accident du 4 septembre 2015 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Bouchain de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie en conséquence de l'accident du 4 septembre 2015 et de rétablir le versement des primes dans un délai de quinze jours ;  
 3°) de condamner la commune de Bouchain à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'accident du 4 septembre 2015 pour un montant de 137 692,02 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Bouchain la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'avis de la commission de réforme du 24 novembre 2017 est irrégulier en ce que, d'une part, celle-ci a sursis à statuer sans donner d'avis sur sa situation et d'autre part, le médecin de prévention n'a pas rendu de rapport circonstancié sur sa pathologie ; 
 - l'avis de la commission de réforme du 18 juin 2021 est entaché d'irrégularités dès lors qu'aucun médecin psychiatre spécialiste de l'affection dont il souffre n'a siégé et que le médecin de prévention n'a pas été saisi ;  
 - le maire de la commune de Bouchain a commis une erreur d'appréciation dès lors que l'évènement dont il a été victime constitue un accident de service ; 
 - la responsabilité de la commune doit être engagée au regard des préjudices financier et moral qu'il a subis, consécutifs à sa pathologie.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 9 janvier 2020, 22 janvier et 9 juillet 2021, la commune de Bouchain, représentée par Me Fillieux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable, aucune décision implicite de rejet n'est intervenue, la situation de M. B étant toujours en cours d'examen ;  
 - au fond, les moyens soulevés à l'appui de la requête ne sont pas fondés et en conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée.  
 Un mémoire enregistré le 22 avril 2022, non communiqué, a été présenté pour la commune de Bouchain.  
 Par une ordonnance du 24 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;  
 - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ;  
 - l'arrêté du 4 août 2004 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Zoubir, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Le Bot, représentant M. B,  
 - et les observations de Me Marcilly, substituant Me Fillieux, représentant la commune de Bouchain. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, animateur principal de 1ère classe au sein du service jeunesse de la commune de Bouchain (Nord), a déclaré, le 22 décembre 2016, un accident de service qui serait survenu le 4 septembre 2015. Le 30 juin 2017, la commission départementale de réforme a mandaté un collège d'experts, qui a rendu ses conclusions le 12 août 2017. Par un avis du 24 novembre 2017, la commission départementale de réforme a sursis à statuer sur la situation de M. B, avant de rendre, le 18 juin 2021 un avis défavorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident du 4 septembre 2015. Par courrier du 11 juin 2019, notifié le 13 juin 2019, M. B a sollicité auprès de la commune la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident du 4 septembre 2015. M. B demande au tribunal l'annulation de la décision implicite née du silence gardé sur cette demande, d'enjoindre au maire de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident dont il s'estime victime et de reconnaître la responsabilité de la commune à raison de l'illégalité fautive de cette décision.    
 Sur la portée des conclusions à fin d'annulation : 
 2. Lorsque le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Dans ce cas, des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. Il en résulte que les conclusions de la requête, dirigées contre la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Bouchain a rejeté la demande de M. B tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident du 4 septembre 2015 doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 17 août 2021 par laquelle le maire de la commune de Bouchain a explicitement rejeté cette demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 17 août 2021 :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 18 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agrées, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige : " Le médecin du travail attaché au service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical ou à la commission de réforme est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34, 43 et 47-7. Le fonctionnaire intéressé et l'administration peuvent, en outre, faire entendre le médecin de leur choix par le comité médical ou la commission de réforme. ". Aux termes de l'article 16 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, en vigueur jusqu'au 13 avril 2019 : " Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Le dossier qui lui est soumis doit comprendre un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive compétent à l'égard du fonctionnaire concerné. / Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé. / La commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration. La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité ". Enfin, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " Cette commission comprend : 1. Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la commune de Bouchain a été saisie d'une déclaration d'accident de M. B par courrier du 22 décembre 2016 auquel était joint un certificat médical établi le 15 décembre 2016, pour des évènements survenus le 4 septembre 2015. La commission de réforme a, par un premier avis du 30 juin 2017, sursis à statuer et sollicité l'expertise d'un collège d'experts. Dans un rapport du 12 août 2017, ce collège a conclu que M. B présentait un syndrome anxio-dépressif réactionnel invalidant, sans antécédents, mais qu'il était " impossible d'établir l'imputabilité au service de cette pathologie dans la mesure où les procédures sont en cours ". Par un second avis du 24 novembre 2017, la commission de réforme de nouveau réunie a estimé ne pas être en mesure de se prononcer sur la situation de M. B en ce qu'il lui était " impossible d'établir l'imputabilité au service de la pathologie en attente de la décision suite à la procédure judiciaire en cours ". M. B soutient que la commission de réforme n'a pas régulièrement statué dans sa séance du 24 novembre 2017. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'arrêté du 17 août 2021 n'a pas été pris au visa de l'avis rendu le 24 novembre 2017 mais à celui du dernier avis rendu par la commission de réforme le 18 juin 2021. Par suite, M. B ne peut utilement se prévaloir d'une quelconque irrégularité de l'avis du 24 novembre 2017.  
 5. En deuxième lieu, M. B soutient que l'avis rendu par la commission de réforme le 18 juin 2021 est entaché d'irrégularités dès lors qu'aucun médecin psychiatre, spécialiste de l'affection dont il est atteint, n'a participé à la séance et que le médecin de prévention n'a pas produit de rapport. Toutefois, s'il est constant que la composition de la commission de réforme réunie le 18 juin 2021 ne comprenait pas de médecin psychiatre, alors que l'appréciation portait sur le syndrome anxio-dépressif dont souffre M. B, la présence d'un médecin spécialiste lors d'une réunion de la commission de réforme n'est prescrite à peine d'irrégularité de la procédure que si cette présence est nécessaire à l'appréciation par la commission des éléments médicaux qui lui sont soumis. Or, les membres de la commission disposaient lors de leur réunion de deux rapports d'expertise établis les 17 janvier 2020 et 2 février 2021 à leur demande, par un collège d'experts psychiatres. Dans les circonstances de l'espèce, la commission de réforme doit ainsi être regardée comme ayant été suffisamment informée et a pu régulièrement émettre son avis sans s'adjoindre un médecin spécialiste. En outre, il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions de l'avis de la commission de réforme du 18 juin 2021, que celle-ci avait disposé, à l'occasion de l'avis précédemment rendu le 24 novembre 2017, du rapport de l'expertise médicale réalisée le 12 août 2017, auquel étaient joints les attestations et certificats établis par le Dr A, médecin du travail, les 14 avril 2016 et 25 novembre 2015. Dans ces conditions, la commission a disposé de tous les éléments propres à éclairer son avis et le moyen tiré du vice de procédure doit, par suite, être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service. () / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. ".  
 7. Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement soudain et violent survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent. 
 8. Le requérant, qui faisait l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une procédure pénale, engagées au mois de mars 2015, fait valoir qu'à sa reprise du travail le 4 septembre 2015, il s'est retrouvé isolé dans un bureau sans matériel informatique, sans tâche précise à réaliser et que le directeur général des services l'a stigmatisé et humilié, et que les conditions de cette reprise sont à l'origine du syndrome anxio-dépressif dont il souffre depuis.  Toutefois, hors des certificats médicaux se bornant à reprendre la version des faits de M. B, ce dernier n'apporte aucun élément probant au soutien de ses allégations. La seule circonstance qu'il a été placé en congé de maladie dès le 5 septembre 2015 n'est pas à elle seule de nature à faire présumer la survenue d'un évènement soudain et violent la veille. Il ressort par ailleurs de l'expertise collégiale du 12 août 2017 que M. B a produit une photographie de son bureau à la date de sa reprise d'activité permettant de constater la présence d'un matériel informatique complet dans le bureau mis à sa disposition. Il ne ressort pas davantage des termes employés par le directeur général des services de la commune dans le courriel adressé le 6 octobre 2015 au requérant pour lui reprocher d'avoir quitté le service prématurément sans l'accord de sa hiérarchie que le ton employé aurait excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, alors au demeurant que cet élément est postérieur à la date de l'accident présumé du 4 septembre 2015. Par suite, en refusant de reconnaître comme étant imputable au service la pathologie dont souffre M. B, le maire de la commune de Bouchain n'a pas commis d'erreur d'appréciation.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B redirigées contre la décision du 17 août 2021 par laquelle le maire de la commune de Bouchain a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de " l'accident " du 4 septembre 2015, " déclaré le 22 décembre 2016 " doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 10. Toute illégalité affectant une décision administrative est constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'autorité administrative. Il résulte de ce qui précède que la décision du 17 août 2021 n'est entachée d'aucune illégalité. Par suite, M. B n'est pas fondé à demander la condamnation de la commune de Bouchain pour illégalité fautive du refus de reconnaître comme imputable au service " l'accident " survenu le 4 septembre 2015.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Bouchain qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. B, la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. B une somme de 1 200 euros à verser à la commune de Bouchain au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera à la commune de Bouchain une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la commune de Bouchain.   
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 M. Borget, premier conseiller, 
 Mme Zoubir, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023.  
 La rapporteure, 
 signé 
 N. ZOUBIR 
 La présidente, 
 signé 
 A-M. LEGUIN       La greffière, 
 signé 
 S. SING 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,