TA93 · 4ème chambre — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 juillet 2019 et 30 avril 2020,  
 Mme E A, représentée par Me Godemer, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision implicite portant mutation interne sur le poste de conseiller technique du pôle " Bien vivre à B " ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de B le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du CJA.  
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 - la décision est entachée d'un vice de procédure lié à l'absence de consultation de la commission administrative paritaire ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence d'information du centre de gestion de la vacance du poste de conseiller technique sur lequel elle a été affectée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence d'information de son droit à communication de son dossier. 
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit tirée de l'inadéquation du poste de référent/conseiller technique avec son grade ; 
 - la décision constitue une sanction disciplinaire déguisée.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 septembre et 9 septembre 2019 et  
 2 septembre 2020, la commune de B conclut à l'irrecevabilité de la requête et en tout état de cause au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'il n'existe pas de décision expresse de nomination et qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé. 
 Par un courrier du 24 octobre 2022, les parties ont été informées, qu'en application des dispositions de l'article R 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de fonder sa décision sur un moyen relevé d'office et tiré de ce que la décision contestée de changement d'affectation était une mesure d'ordre intérieur qui ne fait pas grief et par conséquent insusceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir. 
 Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2022, Mme E A, représentée par  
 Me Godemer, a répondu au moyen d'ordre public.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Salzmann, rapporteure ; 
 - les conclusions de M. Colera, rapporteur public ; 
 - les observations de M. C représentant la commune de B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, titulaire du grade d'attachée territoriale principale, a été recrutée par la commune de B le  en qualité de responsable du service . A la suite de la réorganisation des services issue du comité technique paritaire du , Mme A a été affectée au poste de référent-conseiller technique sur . Mme A demande l'annulation de cette mesure.  
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre une telle mesure, à moins qu'elle ne traduise une discrimination ou une sanction, est irrecevable, alors même que la mesure de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement de l'agent public concerné. 
 3.Il ressort des pièces du dossier, que Mme A, initialement affectée au poste de responsable du service , a été affectée, à compter du , au poste de référent/conseiller technique sur . Si Mme A fait valoir qu'elle encadrait alors neuf agents dans le cadre de la direction d'un service, le passage d'un poste à encadrement à un poste technique de chargé de mission n'entraîne pas, par principe, une perte de responsabilité. Il ressort des pièces du dossier que le poste de référent/conseiller technique sur , emploi de catégorie A, placé sous la même autorité hiérarchique que son poste précédent, comporte notamment des missions d'animation de dispositifs partenariaux, des actions de prévention et ou de maintien des droits, de représentation de la ville auprès des partenaires sociaux, de participation à l'élaboration et au suivi de la convention territoriale globale et d'actions spécifiques, missions qui requièrent une expérience confirmée dans le domaine social, de sorte que la nouvelle affectation, si elle a certes modifié les attributions de l'intéressée et ses conditions de travail, ne peut être regardée, en l'espèce, comme ayant entraîné une perte de responsabilité significative et ayant porté atteinte aux droits et prérogatives qu'elle tient de son statut, à ses perspectives de carrière ou à sa rémunération. Par ailleurs, cette mesure dont il n'est pas démontré ni soutenu qu'elle traduirait une discrimination ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu du comité technique du , que le changement d'affectation de Mme A sur le poste nouvellement créé, a été décidé dans l'intérêt du service, dans un contexte de réorganisation du service à des fins de rationalisation et de mutualisation, de palier le désengagement des partenaires sociaux constaté, et pour mettre fin aux tensions au sein du service liées au management exercé par l'intéressée, ce dont Mme A a été informée par sa supérieure hiérarchique à plusieurs reprises. Il ressort des pièces du dossier, que si les qualités d'encadrante de Mme A étaient mises en cause par sa hiérarchie, celle-ci reconnaissait les qualités professionnelles de l'intéressée, qu'elle entendait valoriser en la plaçant au poste de référent/conseiller technique, à la définition duquel elle a été au demeurant associée, et dont elle n'établit pas qu'il n'aurait pas de consistance ou résulterait d'une volonté d'isolement. Par suite, cette mesure de changement d'affectation présente le caractère d'une mesure d'ordre intérieur, qui ne fait pas grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.  
 4.Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevé en défense, les conclusions de la requête de Mme A tendant à l'annulation de la décision de changement d'affectation de la commune de B doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de B, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, la somme que Mme A demande à ce titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A et à la commune de B. 
 Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Salzmann, présidente, 
 - Mme de Bouttemont, première conseillère,  
 - M. L'hôte, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. 
 La présidente-rapporteure,L'assesseure la plus ancienne,Signé Signé M. DM. de BouttemontLa greffière,Signé A. Capelle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.