TA44 · 7ème Chambre — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2019, M. C A, représenté par Me Berahya Lazarus, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé par courrier du 17 janvier 2019 parvenu le 21 janvier 2019 contre la décision du préfet de Maine-et-Loire du 19 novembre 2018 ayant ajourné pour une durée de deux ans sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation et de faire droit à sa demande de naturalisation dans le délai d'un mois, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre une décision implicite de rejet à laquelle s'est depuis lors substituée une décision expresse en date du 28 mai 2019 ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant malien né le 14 septembre 1989, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Sa demande a été ajournée pour une durée de deux ans par décision du préfet de Maine-et-Loire du 19 novembre 2018. Saisi, le 21 janvier 2019, du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993, le ministre de l'intérieur a, implicitement, rejeté ce recours. Puis par décision expresse du 28 mai 2019, le ministre de l'intérieur a confirmé la décision d'ajournement pour une durée de deux ans de sa demande de naturalisation. M. A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement refusé de faire droit à son recours administratif préalable. 
 2. En premier lieu, le silence gardé par l'administration sur un recours hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 3. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A dirigées contre la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur doivent être regardées comme tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 28 mai 2019, et que la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée. ". Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, d'une part, a été prise sur le fondement des articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé et mentionne la circonstance que le parcours professionnel de M. A, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permet pas de considérer qu'il a pleinement réalisé son insertion professionnelle puisqu'il ne dispose pas de ressources suffisantes et stables, lesquelles sont pour l'essentiel constituées de prestations sociales. Ainsi, cette décision comporte, avec suffisamment de précision, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences de l'article 27 du code civil. 
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société française, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu'il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France. 
 6. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il s'en prévaut, que M. A, qui a travaillé depuis 2017 dans le cadre de contrats d'intérim ou de contrats à durée déterminée, justifie de démarches d'insertion professionnelle. Toutefois, il ressort de ses avis d'imposition que ses revenus annuels, au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018, ont varié entre 2065 et 8515 euros ainsi que cela ressort de ses avis d'imposition. En outre, s'il se prévaut d'un contrat de travail à temps complet signé le 15 novembre 2018 avec la ville d'Angers, il s'agit d'un contrat à durée déterminée pour une durée de moins de 5 mois. Dans ces conditions, en ajournant à deux ans la demande de naturalisation de M. A, le ministre, qui a fait usage de son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la naturalisation sollicitée, n'a pas entaché sa décision d'erreur de fait ou d'erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 Mme Martel, première conseillère,  
 Mme Baufumé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. B 
   La présidente, 
   M. D La greffière, 
 B. GAUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 B. GAUTIER