TA38 · 2ème Chambre — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 novembre 2019 et le 19 novembre 2021, M. A, représenté par Me Bastid, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 3 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Onnion a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision du rejetant implicitement le recours gracieux qu'il a présenté le 24 juillet 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Onnion une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - le classement partiel de la parcelle dont il est propriétaire, cadastrée section A n° 4847, en zone naturelle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et contrevient aux principes du projet d'aménagement et de développement durables ; 
 - l'orientation d'aménagement et de programmation n°1 est contraire au projet d'aménagement et de développement durables en ce qu'elle intègre une zone naturelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2020, la commune d'Onnion, représentée par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à l'annulation de la délibération du 3 juin 2019 approuvant le plan local d'urbanisme uniquement en ce qu'elle classe une partie de la parcelle cadastrée section A n° 4847 en zone N, et, en toute hypothèse à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune d'Onnion fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Un courrier a été adressé le 21 octobre 2021 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. 
 Par une ordonnance du 23 novembre 2021, a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jourdan, présidente, 
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bastid, représentant M. A, et de Me Plenet, représentant la commune d'Onnion. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la délibération du 3 juin 2019 par laquelle le conseil municipal d'Onnion a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 2. Aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme définit notamment : " Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques " et " fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ". En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'une zone agricole, dite "zone A", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. 
 4. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section A n°4847, d'une superficie de 11 410 m², a été classée en zones AU, AUb et, pour environ un tiers de sa surface, en secteur N. Elle est incluse dans le périmètre de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n°1 " nouvelle centralité d'Onnion - secteur d'habitat collectif et intermédiaire " qui vise au développement du cœur du village, à travers notamment la réalisation de 74 logements, tout en préservant la qualité paysagère du site et le maintien du cadre de vie. A ce titre, l'OAP prévoit de maintenir un espace tampon à vocation naturelle entre les futurs logements et la colonie de vacances. Il est constant que la parcelle en cause est située dans le centre bourg, dont le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) prévoit une densification de l'urbanisation. Toutefois, cette seule circonstance ne fait pas obstacle à ce que cette parcelle soit partiellement classée en zone N pour la partie correspondant à l'espace tampon précité dès lors, d'une part, que ce terrain est entièrement constitué d'une prairie et que, d'autre part, le PADD vise également à conforter le cadre de vie et protéger les espaces naturels en encadrant l'urbanisation. Par ailleurs, les observations du commissaire enquêteur et de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers citées par le requérant ne sont pas de nature à contredire le choix de classement. Dans ces conditions, le moyen selon lequel ce classement procède d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 6. Contrairement à ce que soutient le requérant, l'OAP en cause pouvait prévoir, au sein de son périmètre, le maintien d'un espace naturel, classé, au sein du règlement graphique, en zone N. Par ailleurs et ainsi qu'il a été dit au point précédent, le choix de maintenir un espace naturel au sein de l'OAP n°1 demeure en cohérence avec les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'illégalité de cette OAP doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du 3 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Onnion a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 8. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Onnion, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. A la somme demandée par la commune d'Onnion.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Onnion en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune d'Onnion. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente rapporteure, 
 Mme Barriol, première conseillère, 
 Mme Beauverger, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9  novembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 D. Jourdan        
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 E. Barriol        
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1907676