TA95 · 6ème Chambre — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 juin 2019, 24 septembre 2019, 27 octobre 2020, 6 janvier, 7 janvier et 17 février 2021, M. I B, M. D F, M. et Mme H et G J et M. E K, représentés par Me Bensabat, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2018 par lequel le maire de la commune de Clamart a accordé un permis de construire n° PC 092 023 18 B0057 à la SCI Lafontaine, en vue de la démolition de l'existant et la construction d'un immeuble collectif de onze logements et deux maisons individuelles, sur un terrain situé 37 avenue Jean-Baptiste Clément et 2 rue de la Division Leclerc, ensemble les décisions rejetant leurs recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Clamart la somme de 2 000 euros à verser à chacun d'entre eux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient en leur qualité de voisins immédiats d'un intérêt à agir contre l'arrêté attaqué ; 
 - les règles applicables sont celles issues des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement du PLU faute pour les entrées et sorties de parking d'être implantées sur une voie secondaire ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article UE 6 du règlement du PLU dès lors que le projet s'implante à seulement 4 mètres de l'alignement de la voie ; 
 - il méconnaît le rapport de présentation du PLU qui définit la zone UE comme un secteur destiné principalement aux habitations isolées ou groupées de type pavillonnaire ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 8 du règlement du PLU dès lors que les baies des pièces principales du logement 2 ne respectent pas une distances de 8 mètres par rapport aux autres constructions ; 
 - il méconnaît l'article UE 9 de ce règlement dès lors que l'emprise au sol du projet excède l'emprise au sol maximale ; 
 - il méconnaît l'article UE 10 de ce même règlement dès lors qu'il excède la hauteur maximale de 6 mètres à l'égout du toit ; 
 - à supposer que les règles applicables soient celles de l'ancien PLU, l'arrêté méconnaît les dispositions des articles UE 6, UE 8, UE 9 et UE 10 de l'ancien règlement en vigueur et il méconnaît le rapport de présentation du PLU.  
 Par un mémoire en défense enregistré les 28 septembre 2020, la commune de Clamart conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - les dispositions applicables au litige sont celles de l'ancien PLU en vigueur jusqu'au 15 novembre 2018 ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 octobre, 13 novembre 2020 et 28 janvier 2021, la SCI La Fontaine, représentée par Me Tirard-Rouxel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 A titre principal : 
 - la requête de M. et Mme J est irrecevable, faute pour les intéressés d'avoir notifié leur recours gracieux aux nom et adresse du pétitionnaire, les requérants sont par conséquent forclos dès lors que leur recours gracieux n'est pas venu interrompre le délai de recours ; 
 - la requête de M. F est irrecevable, dès lors, d'une part, que l'intéressé ne justifie pas d'un des éléments prévus à l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme relatifs à l'occupation ou à la détention de son bien, et d'autre part, qu'elle a été présentée hors délai, le recours gracieux ayant été lui-même présenté plus de deux mois suivant l'affichage du permis de construire ; 
 A titre subsidiaire : 
 - les dispositions applicables au litige sont celles de l'ancien plan local d'urbanisme ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 19 février 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 mars suivant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Probert, premier conseiller ; 
 - les conclusions de M. Charpentier, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Bensabat, représentant les requérants, et de Me Baysan, représentant la SCI Lafontaine. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, M. K, M. F, M. et Mme J demandent l'annulation de l'arrêté du 24 décembre 2018, par lequel le maire de la commune de Clamart a accordé un permis de construire n° PC 092 023 18 B0057 à la SCI Lafontaine, en vue de la démolition d'une maison existante et de la construction d'un immeuble collectif de onze logements et deux maisons de ville, sur un terrain situé 37, avenue Jean-Baptiste Clément et 2, rue de la Division Leclerc, ensemble les décisions nées du silence gardé par la commune de Clamart sur leurs recours gracieux présentés respectivement les 4 mars 2019, 13 mars 2019 et 25 février 2019. 
 Sur les fins de non-recevoir : 
 2. Aux termes de premier alinéa de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " () L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'auteur d'un recours administratif formé à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme est tenu de le notifier dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de l'exercice d'un recours contentieux. S'agissant d'un recours administratif, le défaut d'accomplissement dans le délai requis des formalités de notification prévues par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme rend en principe irrecevable le recours contentieux intenté ultérieurement. Toutefois, l'article R  600-1 du code de l'urbanisme n'a ni pour objet ni pour effet de frapper d'irrecevabilité un recours contentieux qui, même s'il a été précédé d'un recours administratif non assorti des formalités de notification, a été introduit dans le délai de recours contentieux de droit commun de deux mois. 
 En ce qui concerne M. et Mme J : 
 4. La notification prévue par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doit être adressée au bénéficiaire tel qu'il figure dans l'arrêté de permis de construire. 
 5. En l'espèce, le permis de construire a été notifié à la SCI Lafontaine, domiciliée au 37, avenue Jean-Baptiste Clément à Clamart. M. et Mme J, qui ont formé leur recours gracieux le 25 février 2019, ont adressé la notification de ce recours à " M. C, 2 rue de la Division Leclerc, à Clamart ". Un tel courrier n'a pas été adressé au bénéficiaire tel qu'il figure dans le permis de construire. Dès lors, la formalité de notification du recours administratif au pétitionnaire prévue par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas été régulièrement accomplie. Il s'ensuit que le recours gracieux formé par les intéressés n'a pas eu pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, lequel a donc commencé à courir le 14 avril 2019, soit deux mois à compter de la date d'affichage du permis de construire attaqué, qui comportait les mentions relatives aux recours des tiers et à l'obligation de notification. Par suite, la requête enregistrée le 20 juin 2019, en tant qu'elle a été introduite par M. et Mme J, a été présentée en dehors du délai de recours contentieux. 
 En ce qui concerne M. F : 
 6. En se bornant à produire un courrier du 13 mars 2019 à l'attention de la commune de Clamart, sans justifier de sa notification à la commune ni au pétitionnaire, M. F ne justifie pas avoir exercé un recours administratif à l'encontre de l'arrêté attaqué. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, la requête a été enregistrée plus de deux mois à compter de la date d'affichage du permis de construire attaqué, dont l'affichage a été régulièrement effectué. Par suite, la requête enregistrée le 20 juin 2019, en tant qu'elle a été introduite par M. F, a également été présentée en dehors du délai de recours contentieux. 
 7. Il résulte des deux points précédents que la fin de non-recevoir opposée par la société La Fontaine s'agissant de M. et Mme J et M. F, doit être accueillie. 
 Sur la légalité de l'arrêté : 
 En ce qui concerne les dispositions applicables au litige : 
 8. Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause, à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique ". Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations () ". Aux termes de l'article L. 153-11 du même code : " l'autorité compétente () peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan [local d'urbanisme] dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ". 
 9. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat. Figure cependant parmi ces règles la possibilité de se voir opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis, lorsqu'est rempli, à la date de délivrance du certificat, l'une des conditions énumérées à l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme. Une telle possibilité vise à permettre à l'autorité administrative de ne pas délivrer des autorisations pour des travaux, constructions ou installations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU). Lorsque le plan en cours d'élaboration et qui aurait justifié, à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, que soit opposé un sursis à une demande de permis ou à une déclaration préalable, entre en vigueur dans le délai du certificat, les dispositions issues du nouveau plan sont applicables à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable. En revanche, ces dispositions n'autorisent à surseoir à statuer sur une demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations que lors de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme. Si le renvoi à l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme opéré par l'article L. 153-33 du même code a pour effet d'étendre cette faculté à la procédure de révision du plan local d'urbanisme, aucune disposition ne le prévoit pour la procédure de modification du plan local d'urbanisme, régie de façon distincte par les articles L. 153-36 et suivants du même code. 
 10. Les dispositions citées ci-dessus de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme prévoient le délai maximal dans lequel une demande d'autorisation ou une déclaration préalable doit être déposée à la suite de la délivrance d'un certificat d'urbanisme pour pouvoir bénéficier de l'application des dispositions d'urbanisme, du régime des taxes et participations d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété existant à la date du certificat d'urbanisme. En revanche, aucune disposition n'exclut la prise en compte d'un certificat d'urbanisme pour l'examen d'une demande d'autorisation ou d'une déclaration préalable déposée antérieurement à la délivrance de ce certificat et n'ayant pas encore donné lieu à une décision de l'autorité administrative. 
 11. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'une modification du PLU de la commune de Clamart a été approuvée par délibération du Conseil territorial compétent en date du 25 septembre 2018. La société pétitionnaire s'est vu délivrer un certificat d'urbanisme le 3 octobre 2018, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la modification du plan local d'urbanisme. La société pétitionnaire, qui avait présenté une demande de permis de construire le 25 juin 2018, complétée le 2 août suivant, a effectué sa demande dans le délai de dix-huit mois prévu par les dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme. Dès lors, les conditions posées par ce même article étant remplies, et faute pour la commune de pouvoir opposer un sursis à statuer à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, la demande de permis de construire devait être instruite sur le fondement des anciennes dispositions du plan local d'urbanisme dans sa version en date du 12 juillet 2016, en vigueur au 3 octobre 2018. Par suite, l'ensemble des moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme approuvé le 25 septembre 2018, qui sont inopérants, doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du PLU :  
 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend :1° Un rapport de présentation ; 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; 4° Un règlement ; 5° Des annexes. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques () ". Aux termes de l'article L. 152-1 du même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / () ". Aux termes de l'article R. 151-1 de ce code, dans sa version applicable au litige, le rapport de présentation : " 1° expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues ; 2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis identifiés par le schéma de cohérence territoriale en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 141-3 ainsi que des autres espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du troisième alinéa de l'article L. 151-4 ; 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont le plan prend en compte le souci de la préservation et de la mise en valeur de l'environnement ainsi que les effets et incidences attendus de sa mise en œuvre sur celui-ci ". Il résulte de ces dispositions que les indications contenues dans le rapport de présentation d'un plan local d'urbanisme ne sont pas, par elles-mêmes, opposables pour la délivrance d'une autorisation d'urbanisme. Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le projet méconnaît le rapport de présentation du PLU en ce que ce rapport identifie la zone UE comme une zone d'habitat pavillonnaire. Ce moyen, qui est inopérant, doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article UE 3 du règlement du PLU : " Les entrées et sorties de parking doivent s'effectuer, dans la mesure du possible, sur une voie secondaire ". 
 14. En l'espèce, le terrain d'assiette du projet est uniquement desservi par l'avenue Jean-Baptiste Clément, laquelle est une route départementale, ainsi que par la rue de la Division Leclerc. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'une de ces voies constituerait une voie secondaire au sens des dispositions de l'article UE 3 du règlement du PLU. Par suite, le moyen tiré de ce que ces dispositions auraient été méconnues, faute pour les entrées et sorties de parking d'être implantées sur une voie secondaire, doit être écarté. 
 15. En troisième lieu, aux termes de l'article UE 6 du règlement du PLU : " 6.1 - Pour les voies = à 4 mètres / Les constructions devront être implantées à 4m minimum de l'axe de la voie actuelle ou future. Une exception est autorisée pour les aménagements concernant le stockage avant ramassage des ordures ménagères dans les conditions édictées à l'article 4.4. / 6.2 - Pour les voies ) à 4 mètres / Les constructions devront être implantées à 4 mètres minimum de l'alignement actuel ou futur de la voie. / 6.3 - Il est fait exception aux dispositions de l'article 6.2 dans le cas : () - des saillies sur marges de recul telles que balcons, auvents, avancées de toiture, à condition qu'elles ne dépassent pas 2 mètres ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est bordé par la rue de la Division Leclerc, qui est une voie d'une largeur supérieure à 4 mètres. La façade de l'immeuble est implantée à au moins 4 mètres de la limite séparative future avec la voie publique, le projet comportant deux balcons d'une saillie inférieure ou égale à deux mètres par rapport à la marge de recul de 4 mètres. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UE 6 du règlement du PLU, qui manque en fait, doit être écarté. 
 17. En quatrième lieu, aux termes de l'article UE 9 du règlement du PLU : " 9.1 - () / Pour les terrains supérieurs à 500 m² : l'emprise au sol sera calculée par tranche : Première tranche de 500 m² de terrain : l'emprise au sol ne pourra excéder 40% de la superficie du terrain. / Deuxième tranche de 500 m² de terrain : l'emprise au sol ne pourra excéder 30% de la superficie du terrain. / Au-delà, l'emprise au sol ne pourra excéder 20% de la superficie du terrain ".  
 18. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la superficie du terrain d'assiette du projet est de 771 m², ce qui correspond à une emprise au sol possible de 200 m² au titre de la première tranche de surface de 500 m², augmentée de 81,30 m² au titre de la seconde tranche de surface de 271 m², soit un total de 281,30 m² d'emprise au sol. L'emprise au sol du projet, telle qu'elle ressort notamment de la notice architecturale, est de 281 m², soit un montant inférieur à l'emprise maximale admissible. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 19. En cinquième lieu, aux termes de l'article UE 8 du règlement du PLU, relatif à l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : " Les bâtiments peuvent être : 8.1. contigus. 8.2. non contigus à condition que le retrait séparant la façade d'un bâtiment de celle d'un autre bâtiment soit au moins égal : - 8 mètres au nu de la façade comportant des baies principales et secondaires éclairant des pièces principales - 4 mètres au nu de la façade comportant des baies secondaires éclairant des pièces secondaires ou ne comportant pas de baies. () La distance se calcule à partir du nu de la façade ". 
 20. Le lexique du PLU définit la façade comme la face verticale dépourvue d'angle, en élévation d'un bâtiment. Le terme " droit des baies " du même lexique définit les distances traitées notamment dans l'article 8 relatif aux implantations des bâtiments, comme devant être mesurées " à l'angle droit des ouvertures ". Les " baies principales " sont définies par ce lexique comme destinées à l'éclairement des pièces principales, ou, lorsqu'une pièce principale comporte plusieurs baies, la baie de plus grande superficie, les pièces principales étant elles-mêmes définies comme les pièces de logements destinées au séjour, sommeil, cuisine (ouvertes ou fermées) de plus de 12 m², et les pièces de travail, de bureaux et d'activités. Les " baies secondaires " sont, quant à elles, définies comme destinées à l'éclairement des pièces secondaires, elles-mêmes définies comme les pièces autres que les pièces principales, ou les baies destinées à l'éclairement des pièces principales comportant aussi une ou des baies principales. Il résulte de ces dispositions que le retrait se calcule perpendiculairement à partir de chaque ouverture, lorsque de telles ouvertures existent, et que doivent être exclus les balcons formant saillies sur chacune des façades considérées. 
 21. En l'espèce, le projet comporte deux bâtiments, dont un bâtiment principal composé d'un immeuble collectif, ainsi qu'un second bâtiment comprenant deux maisons de ville. La façade sud-est du bâtiment principal, qui comporte plusieurs décrochés, se compose de trois parties successives du nord-ouest vers le sud-est, à savoir un premier linéaire de façade comportant des baies, implanté à 8,69 mètres du nu de la façade du second bâtiment, laquelle comporte elle-même des baies situées en vis-à-vis, un second linéaire de façade aveugle, implanté à une distance variant entre 4 et 8 mètres du nu de la façade du second bâtiment, laquelle ne comporte pas de baies situées en vis-à-vis, mais uniquement des baies avec une vue oblique dégagée de plus de huit mètres, et enfin, un dernier linéaire de façade comportant des baies dépourvues de vis-à-vis, implanté entre 4 mètres et 6,92 mètres de la façade du second bâtiment, laquelle comporte quant à elle des baies situées à 6,92 mètres en vis-à-vis. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les baies implantées à l'angle sud-ouest du second bâtiment, situées en vis-à-vis du troisième segment de la façade sud-est du bâtiment principal, seraient des baies secondaires au sens du plan local d'urbanisme. Il ressort de ces mêmes pièces que ces baies sont implantées à 6,92 m de la façade du bâtiment principal, soit à une distance inférieure à 8 mètres. Par suite, l'arrêté attaqué méconnaît dans cette mesure les dispositions de l'article UE 8 du PLU. 
 22. En dernier lieu, aux termes de l'article UE 10 du règlement du plan local d'urbanisme : " 10.1 - La hauteur des constructions ne pourra dépasser : - 7 mètres à l'égout du toit ou au niveau de la dalle de plancher, - 11 mètres au faîtage. ". En vertu du lexique du PLU, la hauteur est mesurée à partir du terrain naturel avant construction au point médian de cette construction. Il ressort du schéma de coupes en travers figurant à la partie " définition de la hauteur des bâtiments " du terme " hauteur " de ce même lexique que dans le cas d'un terrain en pente, le point médian de référence de la construction, qui détermine la hauteur autorisée, doit être déterminée en milieu de pente, à un point central de la construction. 
 23. Il résulte de la combinaison des dispositions indiquées au point précédent que, dans le cas d'un terrain en pente, la détermination du point médian pour l'application des règles de hauteur s'effectue pour chacune des constructions projetées et que le point médian d'un bâtiment doit être déterminé en milieu de pente, la pente de référence étant déterminée selon un plan de coupe passant par l'emprise au sol occupée par le bâtiment. 
 24. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé en pente, le point bas étant situé à l'angle des deux voies qui le bordent, le point haut se situant au niveau de la limite séparative entre le second bâtiment et la rue de la Division Leclerc. Le point médian à appliquer doit être déterminé pour chacune des façades des bâtiments concernés. Contrairement à ce qui est indiqué dans le dossier de demande de permis qui retient un point de référence unique à 48,85 mètres NGF pour l'ensemble du projet, le point médian effectif de chacun des bâtiments doit être déterminé par référence au plan de coupe de leurs façades, ou à défaut, au plan altimétrique de l'état existant du terrain. 
 25. D'une part, s'agissant du bâtiment principal, le terrain naturel au niveau de l'une des extrémités de la façade nord-ouest projetée, au droit de la rue Jean-Baptiste Clément, se situe au plus à 46,18 mètres NGF et à 45,35 mètres NGF au niveau de l'autre extrémité de cette façade. La moyenne de pente à retenir au titre de cette façade doit donc être estimée à 45,77 mètres NGF. Le terrain naturel au niveau de l'une des extrémités de la façade nord-est, au droit de la rue de la Division Leclerc, doit être estimé à 46,57 mètres NGF et à 46,64 mètres NGF au niveau de l'autre extrémité. La moyenne de pente à retenir au titre de cette façade doit donc être estimée à 46,31 mètres NGF. Le terrain naturel au niveau de l'une des extrémités du mur projeté en limite séparative sud-ouest est à 48,12 mètres NGF au niveau de l'une des extrémités, et à 46,67 mètres au niveau de l'autre extrémité. La moyenne de pente à retenir au titre de cette façade doit donc être estimée à 47,40 mètres NGF. Enfin, le terrain naturel au niveau de l'une des extrémités de la façade intérieure sud-est projetée est à 48,85 mètres NGF au niveau de l'une des extrémités et à environ 48,30 mètres au niveau de l'autre extrémité de la façade. La moyenne de pente au titre de cette façade doit donc être estimée à 48,58 mètres NGF. En l'état des pièces du dossier, le point médian de la construction peut être estimé à la moyenne des moyennes de pente de chaque façade, soit 46,95 mètres. La cote de hauteur au faîtage du bâtiment principal est de 59,70 mètres NGF et sa cote de hauteur à l'égout du toit de 55,70 mètres. Par conséquent, la hauteur du bâtiment principal à l'égout du toit et au faîtage, mesurée en référence au point médian, excède nécessairement, respectivement, 7 et 11 mètres. 
 26. D'autre part, s'agissant du bâtiment secondaire comportant les maisons de ville, le terrain naturel au niveau de l'une des extrémités de la façade nord-est projetée, au droit de la rue de la division Leclerc, est à environ 48,37 mètres NGF et à 48,82 mètres NGF au niveau de l'autre extrémité. La moyenne de la pente au droit de cette façade doit donc être estimée à 48,60 mètres NGF. Le terrain naturel au niveau de l'une des extrémités de la façade intérieure sud-ouest est à 48,85 mètres NGF et à environ 48,09 mètres NGF à l'autre extrémité. La moyenne de la pente au droit de cette façade doit donc être estimée à 48,42 mètres NGF. Les cotes du terrain naturel au niveau du mur projeté en limite séparative sud-est ne figurant pas au dossier, il y a lieu d'estimer la moyenne de la pente au droit de cette façade, en référence au plan altimétrique de l'existant au dossier, à 50,5 mètres. Il en va de même pour la façade intérieure nord-ouest projetée, la moyenne de la pente devant être estimée, par référence au même plan altimétrique, à 48,8 mètres. En l'état des pièces du dossier, le point médian de la construction peut être estimé à la moyenne des moyennes de pente de chaque façade, soit 49,08 mètres. La cote de hauteur au faîtage du bâtiment secondaire est de 58,14 mètres NGF et la cote de hauteur à l'égout du toit à 55,79 mètres. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les hauteurs à l'égout du toit et au faîtage de ce bâtiment excèdent respectivement 7 et 11 mètres. 
 27. Il résulte des deux points qui précèdent que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UE 10 du PLU doit être accueilli en tant seulement qu'il concerne le bâtiment principal. 
 28. Il résulte de tout de ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à soutenir que l'arrêté attaqué, ensemble les décisions rejetant les recours gracieux de MM. B et K, méconnaissent les dispositions de l'article UE 8 et UE 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Clamart, relatifs respectivement aux distances entre constructions implantées sur une même parcelle et aux hauteurs maximales des constructions. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation. 
 Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 
 29. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce. () ". Les dispositions de l'article L. 600-5 permettent au juge de procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où l'illégalité affecte une partie identifiable du projet et peut être régularisée. Une telle régularisation n'est possible que si, d'une part, les travaux autorisés par le permis initial ne sont pas achevés et si, d'autre part, les modifications nécessaires pour remédier au vice d'illégalité n'apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 30. Les vices tirés de la méconnaissance des dispositions des articles UE 8 et UE 10 du règlement du plan local d'urbanisme, qui affectent une partie identifiable du projet de construction, peuvent être régularisés par des modifications qui n'apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Il ne résulte pas de l'instruction que les travaux autorisés par le permis de construire en litige ont été achevés. Dès lors, ces vices entraînent l'annulation de l'arrêté attaqué en tant seulement qu'il méconnaît les articles UE 8 et UE 10 du règlement du plan local d'urbanisme. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer à six mois le délai courant à compter de la notification du présent jugement dans lequel la société pétitionnaire pourra demander la régularisation du permis de construire délivré le 24 décembre 2018. 
 Sur les frais liés au litige : 
 31. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B et de M. K, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que la société Lafontaine demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas, non plus, lieu de faire droit aux conclusions présentés par la société Lafontaine sur ce même fondement, en tant qu'elles concernent M. et Mme J et M. F. En revanche, il y a lieu, dans ces mêmes circonstances de mettre à la charge de la commune de Clamart la somme de 1 000 euros à verser respectivement à M. B et à M. K. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 24 décembre 2018 du maire de la commune de Clamart et les décisions rejetant les recours gracieux présentés par MM. B et K sont annulés en tant qu'ils méconnaissent les dispositions de l'article UE 8 du règlement du plan local d'urbanisme, en ce qui concerne la distance entre les deux bâtiments, et UE 10 du même règlement, en ce qui concerne la hauteur du bâtiment principal. 
 Article 2 : Le délai dans lequel la société Lafontaine pourra déposer une demande de permis de régularisation est, en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, fixé à six mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Clamart versera la somme de 1 000 euros respectivement à M. B et à M. K sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la société Lafontaine sur le fondement de  
 l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme H et G J, M. I B, M. D F, M. E K, la SCI Lafontaine et la commune de Clamart. 
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Buisson, président, 
 M. Probert, premier conseiller, 
 Mme Garona, conseillère, 
 Assistés de Mme Galan, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 L. Probert 
 Le président, 
 signé 
 L. BuissonLa greffière, 
 signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.