TA38 · 1ère Chambre — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 19 novembre 2019, le 30 novembre 2020 et le 18 juillet 2022, M. C A, représenté par Me Beraldin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 14 octobre 2019 de son recours gracieux du 20 septembre 2019 demandant l'annulation du certificat d'urbanisme négatif du 4 septembre 2019 par lequel le maire de La Motte-d'Aveillans a déclaré non réalisable le projet de construction d'un pavillon d'habitation ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de La Motte-d'Aveillans le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est illégale du fait de l'erreur manifeste d'appréciation dont est entaché le plan de prévention des risques miniers (PPRM) du plateau matheysin dans le classement des parcelles AC nos 718, 721 et 725 ;  
 - la décision attaquée est illégale en tant qu'elle est fondée sur le plan de prévention des risques miniers (PPRM) du plateau matheysin dont le zonage méconnaît le principe d'égalité.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2020, la commune de La Motte - d'Aveillans, représentée par Me Le Gulludec, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A le versement d'une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés ; 
 - la commune pouvait délivrer un certificat d'urbanisme négatif aux motifs que le projet de M. A méconnaît, d'une part, les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que les parcelles étaient situées en dehors des parties urbanisées de la commune et, d'autre part, l'article L. 122-5 du même code.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code minier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de Mme Beytout, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Beraldin, représentant M. A et de M. A, 
 - les observations de Me Le Gulludec, représentant la commune de La Motte-d'Aveillans. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A a déposé le 22 juillet 2018 une demande de certificat d'urbanisme opérationnel sur le fondement des dispositions de l'article L. 410-1 b) du code de l'urbanisme, pour la réalisation d'un pavillon d'habitation sur les parcelles cadastrées section AC nos 718, 721 et 725 d'une superficie totale de 930 m2 situées route des Georges - Clos des Aveilles au lieudit " La Roche ", sur le territoire de la commune de La Motte-d'Aveillans. Par un certificat d'urbanisme négatif du 4 septembre 2019 délivré au nom de la commune, le maire de La Motte-d'Aveillans a indiqué à M. A que le terrain d'assiette du projet objet de la demande de certificat d'urbanisme ne pouvait pas être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée. Le recours gracieux du 20 septembre 2019 formé par M. A a été rejeté par une décision implicite intervenue le 24 novembre 2019. Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2019, M. A forme des conclusions à fin d'annulation qui doivent être regardées comme étant dirigées contre le certificat d'urbanisme négatif et la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
    2. En premier lieu, l'article L. 174-5 du code minier, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code l'environnement pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Ces plans emportent les mêmes effets que les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Toutefois, les dispositions de l'article L. 561-3 du même code ne leur sont pas applicables ". 
    3. Pour délivrer à M. A le certificat d'urbanisme négatif du 4 septembre 2019, le maire de La Motte-d'Aveillans a relevé que le terrain d'assiette du projet objet de la demande ne pouvait pas être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée au motif que l'ensemble du terrain est situé en zone d'aléas miniers d'effondrement localisé faible, de tassement faible et d'émission de gaz de mine moyen en zone non urbanisée, affichés au plan de prévention des risques miniers (PPRM) du plateau matheysin et que la traduction réglementaire de ces aléas en zones REI1, Z2, T (N) du règlement du PPRM prescrit que tout projet nouveau, et notamment la création de logements, est interdit. 
 4. En vertu du II.1.3 " Effondrement localisé " du règlement du PPRM, les zones REI1 sont soumises à un aléa faible d'effondrement localisé en zones non urbanisées et dispose en son article 1er que : " Sont interdits, à l'exception de ceux autorisés aux articles II et III ci-après : / tout projet nouveau, notamment (liste non exhaustive) : - la création de logements ; () ". Le II.1.5 " Tassement " du même règlement prescrit que les zones RT sont soumises à un aléa faible de tassement en zones non urbanisées et dispose en son article 1er que : " Sont interdits, à l'exception de ceux autorisés aux articles II et III ci-après : / tout projet nouveau, notamment (liste non exhaustive) : - la création de logements ; () ". Enfin, le II.1.6 " Gaz " de ce règlement prescrit que les zones Z2 sont soumises à un aléa moyen de gaz de mine en zones non urbanisées et dispose en son article 1er que : " Sont interdits, à l'exception de ceux autorisés aux articles II et III ci-après : / tout projet nouveau, notamment (liste non exhaustive) : - la création de logements ; () ". 
   5. Il ressort des pièces du dossier que le PPRM du plateau matheysin classe les parcelles AC nos 718,721 et 725 en zone REI1 non urbanisée (N) soumise à un aléa faible d'effondrement localisé, en zone non urbanisée T soumise à un aléa faible de tassement et en zone non urbanisée Z2 soumise à un aléa moyen de gaz de mine, dans lesquelles est interdite la création de logements.  
    6. Le requérant soutient que les décisions attaquées sont illégales en raison de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché le PPRM du plateau matheysin dans le classement des parcelles AC nos 718, 721 et 725 et fait valoir qu'elles sont situées dans un secteur urbanisé dès lors qu'elles sont bordées par un chemin communal possédant tous les équipements, qu'existent sur leur gauche neuf habitations, au sud quatre habitations et à droite cinq habitations, le tout formant un ensemble urbanisé cohérent et continu et que sont sans incidence les circonstances qu'il existe ou non un niveau faible d'effondrement, d'ailleurs non localisé, et un niveau moyen de " gaz de mine ".  
    7. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les parcelles en litige sont entourées à proximité, à l'ouest, d'environ dix constructions, au sud de quatre à cinq constructions et à l'est de trois constructions. En outre, il est constant qu'elles ne supportent aucune construction et présentent ainsi le caractère de parcelles non urbanisées au sens des dispositions précitées du PPRM. Au demeurant, le PPRM interdit également la création de logements dans les zones urbanisées à aléa faible ou moyen d'effondrement localisé. Par suite, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité du classement des parcelles en cause en zone non urbanisée pour contester la légalité des décisions attaquées.  
   8. En deuxième lieu, le requérant fait valoir que le classement par le PPRM des trois parcelles AC nos 718,721 et 725 en zone REI1 d'aléa faible d'effondrement localisé, T d'aléa faible de tassement et Z 2 d'aléa moyen de gaz de mine, dans lesquelles toute construction de logement est interdite, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de l'absence de risques avérés.  
   9. Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 16 octobre 2019, le département Prévention et Sécurité minière du BRGM, qui contribue au renseignement minier1 a indiqué que les informations qu'il avait délivrées dans le cadre de sa mission étaient exclusivement issues des archives numériques qui lui avaient été transmises par l'ancien exploitant " Charbonnages de France " et a ajouté qu'au regard notamment du caractère ancien d'une partie des archives transmises,  il ne garantissait pas le caractère exact et exhaustif des informations délivrées, la configuration des sites, du sol et du sous-sol ayant notamment pu évoluer sans qu'il en ait été informé. Contrairement à ce que soutient le requérant, il n'apparaît pas que la teneur de cette lettre remette en cause de manière suffisamment sérieuse les informations dont le BRGM a disposé pour l'élaboration de la carte de renseignement minier, qui ne porte d'ailleurs que sur la localisation des objets miniers et non sur les aléas miniers, lesquels ont été déterminés par l'Etat dans le PPRM en raison de la présence d'une zone de travaux miniers à faible profondeur de moins de 50 mètres. Dès lors que ces deux cartes ont des objets différents, le requérant ne peut valablement critiquer le classement par le PPRM de ses trois parcelles en zones d'aléas REI1, Z2, T (N) dans lesquels la création de logements est interdite en se prévalant de la carte de renseignement minier. En outre, le requérant ne démontre ni l'absence d'une zone de travaux miniers à faible profondeur de moins de 50 mètres, ni que la zone d'influence des objets miniers serait erronée. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le classement par le PPRM des parcelles AC nos 718,721 et 725 en zone REI1 d'aléa faible d'effondrement localisé, T d'aléa faible de tassement et Z 2 d'aléa moyen de gaz de mine dans lesquelles toute construction de logement est interdite serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
    10. Le requérant fait valoir que la partie des parcelles voisines nos 613 et 683, sur lesquelles sont édifiées deux constructions, traversées par une galerie à moins de 50 mètres de profondeur demeure constructible alors qu'elles se situent à moins de vingt mètres de la zone à risques. Toutefois, dans la mesure où la délimitation retenue ne repose pas, comme en l'espèce, sur une appréciation manifestement erronée et n'est pas entachée d'un détournement de pouvoir, elle ne porte pas une atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi dès lors qu'il est dans la nature des plans de prévention des risques naturels de distinguer les zones où des risques sont avérés de ceux où ils ne nécessitent aucune mesure préventive.  
    11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. 
    Sur les frais liés au litige : 
    12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de La Motte-d'Aveillans, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de La Motte-d'Aveillans au titre des mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusion présentées par la commune de La Motte-d'Aveillans au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la commune de La Motte- d'Aveillans. 
 Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Wyss, président, 
 M. Hamdouch, premier conseiller,  
 Mme Letellier, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. B 
 Le président, 
 J.-P. Wyss La greffière, 
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.