TA44 · 4ème Chambre — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juillet 2019, M. A C B, représentée par Me Savarin, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la procédure d'imposition est insuffisamment motivée et ne lui a pas permis de présenter utilement ses observations, dans la mesure où la proposition de rectification adressée à la société SLM à la suite de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet n'a pas été annexée à la proposition de rectification qui lui a été personnellement adressée, contrairement aux mentions figurant dans ce document, à raison de l'imposition de revenus réputés distribués à son profit par la société SLM. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2022 , la directrice départementale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que le moyen soulevé par M. C B n'est pas fondé. 
 La procédure a été communiquée au directeur départemental des finances publiques de Paris Sud-Ouest, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thierry, conseillère, 
 - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C B était président de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Marc Peinture, créée à Nantes le 12 juillet 2013, jusqu'au 20 juillet 2016, date à laquelle il a cédé l'intégralité de ses parts dans cette société qui est depuis lors domiciliée à Paris et a pour nouvelle dénomination sociale SASU SLM. Cette société a fait l'objet, au cours de l'année 2017, d'une vérification de comptabilité par la septième brigade départementale de la direction départementale des finances publiques de Paris au titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. Cette vérification a notamment donné lieu à l'évaluation d'office du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés de la SASU SLM au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2015. Les impositions supplémentaires en résultant ont été notifiées à la SASU SLM par une proposition de rectification du 13 juillet 2017. Concomitamment, ces bénéfices évalués d'office ont été réintégrés dans le revenu imposable de M. C B, lequel est réputé avoir appréhendé ces bénéfices non comptabilisés, et imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des dispositions combinées du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts. En conséquence de ces rehaussements, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ont été notifiées à M. C B au titre de l'année 2015, par une proposition de rectification du 13 juillet 2017. M. C B demande au tribunal la décharge des impositions litigieuses.  
 2. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. S'agissant de revenus distribués, cette motivation peut résulter, soit de la reproduction de la teneur de la proposition de rectification adressée à la société distributrice, soit de la jonction de cette proposition de rectification en annexe du document adressé au bénéficiaire des distributions, dès lors du moins que le document concernant la société est lui-même suffisamment motivé. 
 4. La proposition de rectification n° 2120, datée du 13 juillet 2017 et régulièrement notifiée à M. C B le 22 juillet suivant, fait référence à la proposition de rectification n° 3924 adressée le même jour à la SASU SLM et en reproduit les motifs contenus au paragraphe VII intitulé " Revenus distribués ". Aux termes de cette reproduction, il est fait état du montant des revenus que l'administration fiscale a regardé comme distribués à M. C B en sa qualité de seul maître de l'affaire, correspondant aux bénéfices de la SASU SLM évalués d'office au titre de l'exercice clos en 2015, du fondement légal de l'imposition de ces revenus, à savoir les dispositions combinées du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, de la catégorie d'imposition ainsi que de l'année concernée, mettant ainsi son destinataire à même de comprendre les motifs et les montants des rehaussements d'impôt sur le revenu envisagés. Dans ces conditions, à supposer même, ainsi que l'allègue M. C B, que la proposition de rectification n° 3924 n'ait pas été jointe à la proposition de rectification qui lui était personnellement destinée, et ce en dépit de la mention expresse de cette annexion à la page 2 de la proposition de rectification n° 2120  ainsi que de l'inscription " 2120 + copie 3924 SASU SLM " dans l'encart  " Référence " de l'avis de réception de ladite proposition produit par l'administration en défense, cette seule circonstance n'est pas de nature à faire regarder comme insuffisamment motivée la proposition de rectification dont il a été destinataire dès lors, ainsi qu'il vient d'être dit, que les énonciations de cette proposition de rectification étaient suffisantes pour permettre au contribuable de les contester utilement. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des prescriptions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge présentées par M. C B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B, à la directrice départementale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et au directeur départemental des finances publiques de Paris Sud-Ouest. 
 Délibéré après l'audience du 17 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 Mme Rosemberg, première conseillère, 
 Mme Thierry, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 S. THIERRY 
 Le président, 
 Y. LIVENAISLe greffier, 
 E. LE LUDEC        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,