TA38 · 1ère Chambre — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2019, Mme A C épouse I, Mme J C épouse G, Mme H C épouse B, M. D C et Mme K F épouse C, représentés par Me Bellin, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Four a retiré la décision tacite de non opposition à déclaration préalable du 3 mai 2019 déposée par l'indivision C pour une division foncière ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Four le versement à chacun des requérants d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté du 10 juillet 2019 est insuffisamment motivé au regard des dispositions des articles L. 424-3 et R. 423-59 du code de l'urbanisme ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, en ce que le terrain d'assiette est bien desservi en terme de voirie et d'eau potable, l'alimentation électrique est située à deux-cent-cinquante mètres et l'indivision prendra à sa charge le raccordement électrique, la distance avec la construction voisine est de vingt-cinq mètres, l'assainissement sera mis en œuvre par la mise en place d'une station d'épuration ou en fosse septique, la borne incendie est à moins de cent mètres du tènement, les propriétaires sont prêts à financer une réserve d'eau, la commune ne démontre ni la localisation, ni le contenu de la servitude d'utilité publique radioélectrique.    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2020, la commune de Four, représentée par Me Chaussade, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d'une somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens soulevés à l'encontre de l'arrêté attaqué sont inopérants en raison de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait le maire pour le prendre ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - les conclusions de Mme Beytout, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 3 avril 2019, Mme A I, Mme K F, Mme J G, Mme H B et M. D C ont déposé une déclaration préalable sur un terrain de 3184 m2 correspondant aux parcelles cadastrées section A nos 940, 942 et 944 dont ils sont propriétaires indivis, à fin d'une division foncière pour la création de deux lots en vue de la réalisation de deux maisons individuelles, au 944, Route de Saint-Alban-de-Roche, au lieudit " Les Moines ", sur le territoire de la commune de Four. Du silence gardé par la commune pendant un mois sur cette déclaration préalable est née le 3 mai 2019 une décision tacite de non-opposition prise après que le préfet de l'Isère ait rendu, le 19 avril 2019, un avis conforme défavorable au projet de division. Le maire de Four a procédé au retrait de cette décision de non-opposition tacite et s'est opposé à la déclaration préalable par un arrêté du 10 juillet 2019. Par un courrier du 26 juillet 2019, les intéressés ont formé un recours gracieux tendant à obtenir du maire qu'il retire l'arrêté du 10 juillet 2019 portant retrait de la décision de non-opposition tacite et opposition à la déclaration préalable. Par la présente requête, les consorts C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Four a retiré la décision de non opposition tacite à déclaration préalable du 3 mai 2019. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, en vertu de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; () ". 
 3. Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. ". Doivent être regardées comme des parties urbanisées de la commune, pour l'application de ces dispositions, celles qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. En dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune. Pour apprécier si un projet a pour effet d'étendre la partie urbanisée de la commune, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées, ainsi que du nombre et de la densité des constructions envisagées. 
 5. A la date de la décision de non-opposition tacite du 3 mai 2019, la commune de Four, dont le plan d'occupation des sols était devenu caduque en 2017 et qui n'était couverte ni par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, ni par une carte communale, était régie par le règlement national d'urbanisme et le maire devait recueillir l'avis conforme du préfet de l'Isère sur la déclaration préalable déposée par les consorts C. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Isère a émis le 19 avril 2019, sur le fondement de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, un avis conforme défavorable au motif que le projet, situé hors zone urbanisée de la commune, entraînerait une extension de cette zone. Pour retirer la décision de non-opposition tacite du 3 mai 2019, le maire de Four a motivé la décision contestée, qui vise l'avis conforme défavorable du préfet du 19 avril 2019, par la circonstance que le projet de création de deux lots, qui est hors zone urbanisée de la commune et dans en compartiment à dominante agricole, méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. Pour contester la légalité de la décision ayant ainsi retiré la décision de non-opposition tacite qu'ils estiment légale, les requérants excipent de l'illégalité de l'avis conforme défavorable du préfet qui aurait été rendu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les parcelles A nos 940, 942 et 944 sont situées en dehors et à l'ouest de la partie urbanisée de la commune voisine de Saint-Alban-de-Roche, dans un compartiment de terrain distinct de celle-ci, qui est compris entre la route de Saint-Alban-de-Roche (RD 124) au sud et la rue de la Roche au nord qui constituent des coupures d'urbanisation, à environ quatre-vingt mètres des plus proches constructions situées à l'est de l'autre côté de la route départementale et à une cinquantaine de mètres des constructions situées au nord de l'autre côté de la rue de la Roche. En outre, seules trois constructions sont situées à proximité des trois parcelles à l'ouest et une à l'est tandis que ces parcelles s'ouvrent sur un vaste espace agricole et naturel au nord et à l'ouest et sont situées à plus de huit cent mètres du centre-bourg de la commune de Four, la dizaine de constructions situées plus à l'ouest des parcelles, assez éparses, se trouvant entre une quarantaine et plus de sept-cent mètres. Dans ces conditions, eu égard à la présence de coupures d'urbanisation, à l'existence de compartiments de terrains distincts, du sens de l'urbanisation, à l'absence de forte proximité avec les constructions existantes par les réseaux, il n'apparaît pas que les parcelles en cause d'une superficie de 3184 m2, dont 1450 m2 destinés à accueillir les deux maisons d'habitation, soient situées dans la partie urbanisée de la commune et leur urbanisation par ces deux maisons constitue une extension de la zone urbanisée. Il en résulte que c'est sans commettre d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme que le préfet de l'Isère a estimé que le terrain d'assiette du projet était situé en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune et a considéré que ce projet n'était pas réalisable sur ce terrain. Il s'en déduit que la décision implicite de non-opposition en cause est illégale pour être intervenue après avis conforme défavorable et légal du préfet et la décision de retrait du maire de Four qui se trouvait en situation de compétence liée, a pour effet de rendre inopérants tous les moyens de la requête dirigée contre la décision attaquée. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les consorts C ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Four, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme de 1500 euros à verser à la commune de Four au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse I et autres est rejetée. 
 Article 2 : Les requérants verseront à la commune de Four la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse I en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de la justice administrative, et à la commune de Four. 
 Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 M. Ban, premier conseiller,  
 M. Hamdouch, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. E 
 La présidente, 
 D. Jourdan 
 Le greffier,  
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.