TA44 · 12eme chambre — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juillet 2019, Mme B C, représentée par Me Deniau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Herblain a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale avant dire droit ; 
 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Herblain de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de sa maladie dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Herblain le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence dès lors qu'il n'est pas justifié que son signataire aurait disposé d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2020, la commune de Saint-Herblain, représentée par Me Bazin, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que Mme C lui verse une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cordrie, 
 - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Viault, substituant Me Deniau, représentant Mme C, et celles de Me Nogaret, substituant Me Bazin, représentant la commune de Saint-Herblain. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C est employée par la commune de Saint-Herblain en qualité d'agente territoriale spécialisée des écoles maternelles depuis 2001. Par un courrier du 21 octobre 2014, elle a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service des tendinites aux deux épaules dont elle est atteinte. Le maire de la commune de Saint-Herblain a rejeté cette demande par une décision du 15 mai 2015. Cette décision, ainsi que les décisions rejetant les recours gracieux de Mme C, ont été annulées par un jugement n° 1601402 du 17 octobre 2018 du tribunal administratif de Nantes. En exécution de ce jugement, le maire a réexaminé la demande de Mme C et l'a, par un arrêté du 17 mai 2019, de nouveau rejetée. Mme C demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction en vigueur à la date du 13 mars 2014, à laquelle la maladie en cause a été diagnostiquée, et par conséquent applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (). / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales () ". 
 3. Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service, sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, si elle présente un lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de l'étude de poste conduite le 25 novembre 2013 par le médecin de prévention, que les fonctions d'agente territoriale spécialisée des écoles maternelles exercées par Mme C impliquaient, du fait de son affectation dans une classe réunissant les trois niveaux de maternelle au cours de l'année scolaire 2013-2014 et des quatre années scolaires précédentes, de porter quotidiennement les élèves les plus jeunes pour les installer sur des chaises hautes lors des temps de repas et dans des lits superposés lors des temps de sieste. D'autre part, il ressort de manière concordante des deux expertises versées au dossier, réalisées respectivement le 10 mars 2015 par le docteur A, spécialiste en pathologie professionnelle et environnementale et le 27 août 2015 par le docteur D, spécialiste en rhumatologie, que les mouvements en abduction, qui correspondent aux mouvements entrainant un décollement des bras par rapport au corps, sont de nature à causer les pathologies de type tendinopathie aux épaules. Or, les mouvements qu'implique le fait de porter de jeunes enfants sont réalisés en abduction, et Mme C avait effectué de tels mouvements quotidiennement et de manière répétée au cours des années qui ont directement précédé la première constatation, le 13 mars 2014, de ses tendinites aux épaules. Si le Dr A, dans son rapport d'expertise, a estimé que la pathologie de la requérante n'était pas imputable au service, il s'est fondé sur la circonstance que les tâches exercées par Mme C ne lui paraissaient par comporter de mouvements répétés des épaules en abduction ou antépulsion à plus de 60 degrés pendant 2 heures 30 par jour. Or, outre le caractère hypothétique que présente cette formulation, le rapport, bien que décrivant les tâches confiées à Mme C, ne fait pas mention de la circonstance qu'elle devait porter les élèves, alors que cette circonstance était déterminante pour l'appréciation du lien entre les fonctions de Mme C et sa pathologie. Par ailleurs, les critères d'amplitude et de durée des mouvements évoqués par l'expert pour fonder son avis sont ceux prévus par le tableau n° 57 annexé au code de la sécurité sociale, qui n'est pas, ainsi qu'il a été dit au point 3, applicable au litige. Enfin, si le Dr D a relevé dans son rapport du 27 août 2015, que l'imagerie médicale avait révélé l'existence de conflits sous-acromiaux aux deux épaules, qui constituent une cause possible à la survenance de tendinopathies aux épaules, ce constat ne permet pas d'exclure l'existence d'un lien entre les tendinites de Mme C et les mouvements en abduction effectués par celle-ci dans le cadre de ses fonctions, alors que cet expert a par ailleurs estimé que l'interruption des fonctions au cours des congés annuels d'été avaient permis l'amélioration de l'état de santé de Mme C et fixé au 21 juillet 2015 la date de guérison de sa pathologie et a, au terme de son analyse, conclu à la reconnaissance de l'imputabilité au service de celle-ci. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les tendinites aux deux épaules dont Mme C a souffert du 13 mars 2014, date de leur première constatation, au 21 juillet 2015, date de guérison fixée par le second expert, doivent être regardées comme imputables au service. Dès lors, Mme C est fondée à soutenir qu'en refusant de reconnaitre leur imputabilité au service, le maire de la commune de Saint-Herblain a entaché son arrêté d'une erreur d'appréciation. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'arrêté du 17 mai 2019 doit être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le maire de la commune de Saint-Herblain édicte un arrêté reconnaissant l'imputabilité au service des tendinites dont a souffert Mme C aux deux épaules du 13 mars 2014 au 21 juillet 2015. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Herblain d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme C, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Saint-Herblain demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 8. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de de la commune de Saint-Herblain le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de la commune de Saint-Herblain du 17 mai 2019 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Saint-Herblain d'édicter un arrêté reconnaissant l'imputabilité au service des tendinites dont a souffert Mme C aux deux épaules du 13 mars 2014 au 21 juillet 2015 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Saint-Herblain versera à Mme C une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Herblain sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la commune de Saint-Herblain. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente, 
 Mme Milin, première conseillère,  
 M. Cordrie, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 A. CORDRIE 
 La présidente, 
 V. GOURMELONLa greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,