TA95 · 8ème Chambre — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juin 2019, la société à responsabilité limitée (SARL) " B2M conseils ", représenté par Me Gerbet, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31 octobre 2015 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la procédure de vérification de comptabilité a, en méconnaissance de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, excédé trois mois ; 
 - la proposition de rectification comporte une motivation erronée en ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ;  
 - l'administration fiscale ne pouvait recourir à la procédure de taxation d'office dès lors qu'elle a souscrit ses déclarations dans les délais légaux ; 
 - elle justifie de la dette inscrite au passif à l'égard de Mme A ;  
 - l'administration fiscale a pris une position formelle sur la situation personnelle de Mme A ; 
 - les débits opérés en faveur de la SCI " Bamago " ne constituent pas des revenus distribués pour Mme A qui n'a pas la qualité de maître de l'affaire ;  
 - les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas justifiées dès lors que l'administration fiscale ne démontre pas son intention de se soustraire délibérément à l'impôt ; 
 - les pénalités ne sont pas justifiées dès lors qu'elle a souscrit l'ensemble de ses déclarations dans les délais légaux. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2020, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive, que les conclusions tendant à la décharge des pénalités sont irrecevables dès lors que ces pénalités n'ont pas été contestées dans la réclamation préalable et, à titre subsidiaire, que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audeince publique :  
 - le rapport de M. B, 
 - et les conclusions de Mme Chabrol, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL " B2M conseils ", qui exerce une activité de " conseils pour les affaires et autres conseils de gestion ", a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015, étendue au 31 octobre 2015 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Les rectifications ont été portées à sa connaissance par proposition de rectification datée du 8 décembre 2016 et les impositions supplémentaires correspondantes ont été mises en recouvrement le 28 février 2017. La société a alors présenté une première réclamation, le 24 octobre 2017, qui a été rejetée le 22 mars 2018 puis une seconde réclamation, le 12 novembre 2018, rejetée par décision du 23 avril 2019. Par la présente requête, la SARL " B2M conseils " sollicité la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujetties au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31 octobre 2015. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition :  
 2. .En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts () ". La date à laquelle la vérification sur place des livres et documents mentionnée par ces dispositions doit être regardée comme ayant débuté est celle à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales. La date à laquelle elle s'achève correspond en principe à la dernière intervention sur place du vérificateur. 
 3.  D'une part, il résulte de l'instruction que si une première intervention de la vérificatrice dans les locaux de la société requérante s'est déroulée le 12 septembre 2016, elle ne s'est toutefois livrée à aucun contrôle sur place à cette occasion, la société ayant été dans l'impossibilité de présenter les fichiers de ses écritures comptables. Ces fichiers n'ont été remis à la vérificatrice que le 19 septembre 2016, date à laquelle la vérification de comptabilité doit donc être regardée comme ayant débuté, ainsi que l'admet d'ailleurs la société requérante. D'autre part, il ressort des mentions portées sur la proposition de rectification datée du 8 décembre 2016 que la vérification sur place des livres ou documents comptables s'est achevée par une réunion de synthèse qui s'est tenue le 6 décembre 2016 dans les locaux de l'administration fiscale. La seule circonstance que les fichiers informatiques de la comptabilité électronique de la société requérante, qui avait été remis à la vérificatrice le 19 septembre 2016, étaient encore en sa possession après cette réunion de synthèse ne permet pas démontrer que la vérification de comptabilité se serait poursuivie au-delà de cette date et notamment jusqu'à l'envoi de la proposition de rectification. Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure de vérification de comptabilité a, en méconnaissance de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, excédé trois mois doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la société requérante soutient que l'administration a mentionné, dans la proposition de rectification, s'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, qu'elle exerçait une activité de " transport et livraison de plis et de colis " alors qu'elle exerce une activité de prestations de services de conseils aux entreprises. Toutefois, il s'agit d'une simple erreur de plume, qui n'a pas eu pour conséquence d'empêcher la société requérante de faire valoir utilement ses observations et qui, dès lors, est sans incidence sur la motivation de la proposition de rectification et la régularité de la procédure d'imposition. En outre, la proposition de rectification en date du 8 décembre 2016 indique les impositions concernées, les années d'imposition qu'elle vise, ainsi que les conséquences financières du contrôle qu'elle détaille et mentionne également les motifs de droit et de fait sur lesquels l'administration fiscale s'est fondée pour procéder aux rectifications litigieuses. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales dispose que : " Sont taxés d'office : / () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; / () ". L'article L. 67 de ce même livre dispose que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure ".  
 6.  Il appartient au contribuable d'établir qu'il a respecté ses obligations déclaratives et qu'il a déposé ses déclarations en temps utile. En l'espèce, la société requérante conteste ne pas avoir adressé ses déclarations dans les délais légaux tant en matière d'impôt sur les sociétés que de taxe sur la valeur ajoutée et fait valoir qu'elle les adressées au centre des impôts dont elle dépend, situé rue Dôme à Boulogne-Billancourt, et que ce n'est que lors des opérations de contrôle qu'elle a appris que ce centre avait changé d'adresse. Toutefois, elle n'apporte aucun élément de preuve justifiant d'un envoi à l'ancienne adresse du centre des impôts. En outre, l'administration fiscale fait valoir, sans être contestée, qu'elle a adressé à la société requérante des mises en demeure de souscrire ses déclarations pour chacune des années en litige tant en matière d'impôt sur les sociétés que de taxe sur la valeur ajoutée et que la société n'y a donné aucune suite. Par ailleurs, si la société requérante indique qu'elle a remis à la vérificatrice l'ensemble de ses déclarations le 22 septembre 2016 lors de sa visite, cette remise est toutefois intervenue plus de trente jours après l'envoi des mises en demeure auxquelles elle n'avait pas répondu. Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration fiscale ne pouvait avoir recours à la procédure de taxation d'office doit être écarté.  
 Sur le bien-fondé des impositions :  
 7.  En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ". 
 8. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a estimé que des sommes de 35 000 euros en 2012 et de 165 000 euros figurant au crédit du compte courant d'associé de Mme A devaient être regardées comme un passif injustifié qu'elle a, en conséquence, réintégré dans les résultats des années en cause.  
 9. Pour justifier de la réalité de sa dette à l'égard de son associée, la société requérante produit un document intitulé " convention d'affaires " conclu entre elle et la SARL " Charles finances " prévoyant une cession de clientèle de la société requérante à la SARL " Charles finances ". Toutefois, ce document, comme le relève l'administration fiscale, ne mentionne pas Mme A et ne saurait donc justifier la dette de la société requérante à son égard. Si la société requérante indique que les termes de cette convention ne sont pas " particulièrement rigoureux " et que Mme A, ancienne expert-comptable, disposait d'une clientèle propre qu'elle lui a présentée et que c'est cette clientèle qu'elle a ensuite cédée, elle n'apporte toutefois aucun justificatif à l'appui de cette allégation et notamment l'existence d'une clientèle propre de Mme A ou un contrat de présentation de clientèle. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, la société requérante fait valoir que l'administration fiscale a pris une position formelle sur la situation de Mme A, dans le cadre des opérations de contrôle menées à son égard, en retenant que la SARL " B2M conseils " n'a pas de dette à l'égard de cette dernière et que l'administration fiscale doit nécessairement en tirer les conséquences " quant à son impôt sur le revenu ". Toutefois, la société requérante ne saurait utilement demander que l'administration fiscale tire les conséquences d'une éventuelle prise de position formelle sur la situation de son associée sur l'imposition sur le revenu de cette dernière. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, la société requérante ne saurait utilement soutenir que les débits opérés en faveur de la SCI " Bamago " ne constituent pas des revenus distribués pour Mme A et que cette dernière n'a pas la qualité de maître de l'affaire dès lors que les revenus distribués en cause n'ont pas constitué l'assiette des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige et sont demeurés sans influence à leur égard. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 Sur les pénalités :  
 12. Il résulte de l'instruction que les droits des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ont été uniquement assortis de la pénalité de 40% prévue par les dispositions de l'article 1728 du code général des impôts pour. Aucune pénalité pour manquement délibéré n'a été prononcée. Par suite, la société requérante ne saurait utilement soutenir que les pénalités pour manquement délibéré ne sont justifiées dès lors que l'administration fiscale ne démontre pas son intention délibérée de se soustraire à l'impôt.  
 13. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts :  1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () / b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai () ". 
 14. Ainsi qu'il a été dit au point 6 du présent jugement, la société requérante n'établit pas avoir souscrit ses déclarations, tant en matière de taxe sur la valeur ajoutée que d'impôt sur les sociétés, dans les délais légaux et les a remises à l'administration fiscale plus de trente jours après la notification d'une mise en demeure de les produire. La pénalité contestée étant une pénalité prévue pour défaut ou retard dans la production d'une déclaration, elle est, par son objet, exclusive de toute appréciation de l'intention délibérée ou non de se soustraire à l'impôt. Ainsi, la société requérante ne saurait utilement soutenir que l'administration ne démontre pas son intention délibérée de se soustraire à l'impôt. Dès lors c'est à bon droit que, par application des dispositions précitées de l'article 1728 du code général des impôts, la majoration de 40% prévue par ce dernier article a été appliqué aux droits en litige. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par l'administration fiscale, que les conclusions à fin de décharge présentées par la SARL " B2M conseils " doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquences, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL B2M conseils est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL B2M conseils et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 8 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Féral, président, M. Amazouz, premier conseiller et Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023. 
 Le Président-rapporteur, 
 signé 
 R. B 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 S. AmazouzLa greffière, 
 signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour ampliation 
 La greffière