TA77 · 3ème chambre — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 août 2019, la société à responsabilité (SARL) Serrif demande au tribunal de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre des années 2015 et 2016. 
 La requérante soutient qu'elle est en droit de bénéficier du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge pour les opérations immobilières réalisées au titre des années 2015 et 2016, ainsi que l'a jugé la Cour administrative d'appel de Lyon dans un arrêt du 20 décembre 2018. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens développés ne sont pas fondés. 
 Un mémoire présenté par la SARL Serrif a été enregistré le 31 janvier 2023, après clôture de l'instruction. 
 Vu : 
 - la décision de rejet de la réclamation préalable ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 février 2023 : 
 - le rapport de M. A ; 
 - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Serrif, qui exerce une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2015 et 2016, à l'issue de laquelle elle a été rendue destinataire d'une proposition de rectification le 15 mars 2018. Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2015 et 2016 ont été mis en recouvrement à son encontre le 15 mai 2018. Par réclamation du 13 juillet 2018, la société a demandé à bénéficier du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur marge, ce qui a été rejeté par décision du directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne du 22 août suivant. Par la requête précitée, l'intéressée demande la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée. 
 2. Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les livraisons à titre onéreux de terrains à bâtir, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 
 3. L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 susvisée, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les Etats membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ". L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit, dans sa rédaction également issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, que " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir (), si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la différence entre : 1° D'une part, le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent ; 2° D'autre part, selon le cas : - soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain () ". 
 4.  Il résulte de ces dernières dispositions, lues à la lumière de celles de la directive dont elles ont pour objet d'assurer la transposition, que les règles de calcul dérogatoires de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elles prévoient s'appliquent aux opérations de cession de terrains à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le bâtiment qui y était édifié a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur ou quand le bien acquis a fait l'objet d'une division parcellaire en vue d'en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain d'assiette du bâtiment. 
 5. En l'espèce, la SARL Serrif a acquis, le 9 décembre 2013, un ensemble immobilier au Plessis-Feu-Aussoux et a procédé à plusieurs divisions de parcelles avant de revendre ces parcelles au titre de terrains à bâtir les 5 juin 2015, 7 octobre 2015 et 19 juillet 2016, sans déposer de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée. Si la société soutient qu'elle est en droit de bénéficier du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur marge, elle ne peut utilement exciper de la solution dégagée par un arrêt n° 17LY03359 de la Cour administrative d'appel de Lyon en date du 20 décembre 2018, lequel a été annulé pour erreur de droit par un arrêt du Conseil d'Etat n° 428234 en date du 27 mars 2020. Dans ces conditions, les conclusions tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de la SARL Serrif est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Serrif et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 M. Meyrignac, premier conseiller, 
 Mme Van Daële, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 P. A      La présidente, 
 I. BILLANDON       
 Le greffier, 
 G. NGASSAKI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,