TA95 · 8ème Chambre — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juin 2019 et le 9 juin 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) consortium français, représentée par Me Duceux et Me Swiatkowski, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les véhicules de sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014 et de l'amende d'un montant de 2 700 euros mise à sa charge au titre de 2015 pour absence de déclaration de résultat de l'exercice 2015 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - si l'administration fiscale peut remettre en question la déductibilité d'une dépense, elle ne peut s'immiscer dans les décisions de gestion d'une entreprise, et la charge de la preuve de l'absence d'intérêt pour l'entreprise de cette dépense lui incombe ; 
 - la rectification relative à la taxe sur la valeur ajoutée comptabilisée en charge est insuffisamment motivée dès lors que l'administration fiscale ne précise pas en quoi les charges comptabilisées par la société ont effectivement supporté de la taxe sur la valeur ajoutée, n'en établit pas le montant exact et qu'aucune règle n'interdit à la société de comptabiliser en charge une taxe sur la valeur ajoutée non déduite ; 
 - le rappel de la taxe sur les véhicules des sociétés au titre de l'année 2014 est insuffisamment motivée, dès lors que l'administration fiscale ne précise pas comment elle a déterminé le taux d'émission de CO2 servant de base de calcul à cette taxe ; 
 - l'amende d'un montant de 2 700 euro mises à sa charge au titre de l'année 2015 est insuffisamment motivée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 février 2020 et le 6 février 2023, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge de l'amende d'un montant de 2 700 euros au titre de 2015 et au rejet du surplus des conclusions.  
 Il fait valoir que l'amende ainsi que les pénalités ont fait l'objet d'une remise à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire le 2 novembre 2017 et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la privation de l'objet des conclusions tendant à la décharge de l'amende d'un montant de 2 700 euros mise à la charge de la société requérante au titre de l'année 2015.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Chabrol, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société consortium français, en liquidation judiciaire depuis le 2 novembre 2017, qui exerçait une activité dans l'organisation évènementielle et la promotion de spectacles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par trois proposition de rectification, l'une en date du 8 décembre 2015 et deux autres en date du 16 février 2016, le service lui a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2012, 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur les véhicules de société au titre de la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014. Les réclamations préalables de la société requérante ont été rejetées par des décisions du 15 mai 2017, du 5 décembre 2017 et du 3 mai 2019. Par la présente requête, la société consortium français doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions supplémentaires. 
 En ce qui concerne l'étendue du litige. 
 2. D'une part, il ressort de l'attestation de l'administration fiscale en date du 21 novembre 2019 produite à l'instance que l'amende d'un montant de 2 700 euros a fait l'objet d'une décision de dégrèvement totale à une date inconnue, ce que la société requérante ne conteste pas. Dès lors qu'il n'est pas établi que ce dégrèvement soit intervenu antérieurement à l'introduction de la requête ou que celui-ci ai été porté à la connaissance de la société requérante avant cette date, les conclusions de la requête tendant à la décharge de cette amende mise à la charge de la société consortium français au titre de 2015 pour un montant de 2 700 euros doivent être regardées comme devenues sans objet en cours d'instance. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. D'autre part, si l'administration fiscale fait valoir que les pénalités afférentes aux cotisations en litige ont fait l'objet d'une remise à la suite de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société requérante, en application des dispositions prévues par le I de l'article 1756 du code général des impôts, elle n'apporte toutefois aucun élément à l'appui de cette allégation établissant l'existence du dégrèvement correspondant. Par suite, il y a encore lieu de statuer sur ces pénalités.   
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition et le bien-fondé des impositions : 
 S'agissant des frais de voyage et de déplacement, des frais de réception, des frais de restaurants et de spectacle : 
 3. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature ". Aux termes du 5 de l'article 39 du code général des impôts : " Sont également déductibles les dépenses suivantes : / a. Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées ; / b. Les frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes ; / () e. Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ; f. Les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles. () / Les dépenses ci-dessus énumérées peuvent également être réintégrées dans les bénéfices imposables dans la mesure où elles sont excessives et où la preuve n'a pas été apportée qu'elles ont été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise ". En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.  
 4. L'administration fiscale a remis en cause la déductibilité des dépenses relatives à des frais de voyage et déplacements, des frais de restaurant, de vêtements et de cadeaux exposés par le gérant de la société consortium français. Cette dernière soutient que les divers voyages et déplacements pris en charge par elle étaient de nature professionnelle, dès lors qu'il s'agit de voyages de prospection qui ont été effectués aux fins de repérage des lieux pour les prestations qu'elle a ensuite proposées en vue d'obtenir des contrats. Toutefois, en se bornant à produire des relevés bancaires, ainsi que des factures établies au nom de ses clients, la société requérante n'établit pas le caractère professionnel des déplacements litigieux et ne justifie pas, en particulier, du lien entre chacun d'eux et la prestation correspondante qui aurait ensuite été réalisée ou la préparation de la prestation correspondante. Le tableau établi par la société requérante répertoriant toutes ses dépenses de carte bleue pour les années 2012 et 2013, mentionnant le nom de certains clients, ne permet pas davantage de lier ces dépenses de voyage et de déplacement avec des prestations de la société et donc un lien avec son activité. De même, en se bornant à soutenir que des dépenses de restauration, d'achat de costume et de cadeaux sont des dépenses très courantes pour une société ayant une activité dans le domaine de l'évènementiel et de la production, la société requérante ne justifie pas du caractère professionnel de ces dépenses. Au demeurant, le service vérificateur a accepté après examen des éléments fournis par la société requérante, et consultation des pièces chez l'expert-comptable de la société requérante, la déduction de 96% et 92% des dépenses comptabilisées en charge au titre des années 2012 et 2013.  
 5. Si la société requérante fait valoir que les rectifications en litige portent atteinte au principe de liberté de gestion de l'entreprise, ce principe ne fait toutefois pas obstacle à ce que l'administration, dans le cadre d'une vérification de comptabilité, remette en cause la déductibilité de sommes comptabilisées en charges par une société qui n'ont pas été exposées dans l'intérêt de cette entreprise. Le principe de liberté de gestion de l'entreprise ne saurait à ce titre dispenser la société requérante d'avoir à produire des justificatifs quant à la réalité des frais de déplacement, restauration et autres dont elle sollicite la déduction. 
 S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée comptabilisée dans les charges : 
 6. D'une part,  les propositions de rectification du 16 février 2016 pour l'année 2013 et de la même date pour l'année 2014 récapitulent la liste détaillée des dépenses comptabilisées en charges toutes taxes comprises, le montant de taxe sur la valeur ajoutée comptabilisé à tort en charge, rappellent les dispositions applicables, en particulier celles de l'article 271 du code général des impôts, et mentionnent que la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux charges enregistrées par la société requérante était déductible et ne constitue donc pas une charge déductible pour elle. Par suite, le rehaussement en litige est suffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. 
 7. D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ". La société requérante, qui supporte la charge de la preuve en application des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, n'apporte aucun élément, notamment les factures correspondantes adressées à ses clients, de nature à établir que le montant des charges précisément identifiées par l'administration fiscale au titre des années 2013 et 2014 comme comptabilisées toutes taxes comprises n'aurait pas inclus la taxe sur la valeur ajoutée ou que le montant de taxe sur la valeur ajoutée retenu comme comptabilisé à tort en charges serait erroné. En outre, en application des dispositions précitées de l'article 271 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux dépenses engagées pour les besoins de la société dans le cadre de son activité est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération, mais ne constitue pas une charge, sous réserve de certaines exclusions réglementaires non applicables en l'espèce, et ce quand bien même la société aurait omis de déduire cette taxe sur la valeur ajoutée. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 S'agissant de la taxe sur les véhicules de société : 
 8. La proposition de rectification du 16 février 2016 rappelle les dispositions des articles 1010 du code général des impôts et de l'article 406 bis de l'annexe III au même code et mentionne la circonstance qu'en l'absence de déclaration au titre de la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014, et à défaut de transmission de la carte grise du véhicule de la société, le service vérificateur a procédé au calcul de la taxe en litige en prenant le taux de CO² d'un véhicule de marque et de modèle équivalents à ceux de la société requérante. Le service vérificateur a ensuite procédé à un nouveau calcul, une fois la carte grise précitée en sa possession. Par suite, le rehaussement en litige est suffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et le moyen tiré de l'absence de motivation du calcul de la taxe ne peut qu'être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les véhicules de sociétés au titre des années 2012 à 2014 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors que l'Etat n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à obtenir la décharge de l'amende d'un montant de 2 700 euros mise à la charge de la société consortium français au titre de 2015. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société consortium français est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société consortium français et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 2 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Feral, président, Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère et M. Amazouz, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. CUISINIER-HEISSLERLe président, 
 signé 
 R. FERALLa greffière, 
 signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1908037