TA77 · 8ème chambre — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 31 août 2019, le 23 septembre 2019 et le 17 février 2022, sous le numéro 1908052, M. A C, représenté par Me Ferre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2019 par laquelle le département du Val-de-Marne a refusé une demande d'aide alimentaire ponctuelle et la décision du 6 juin 2019 rejetant le recours gracieux formé contre la décision du 10 mai 2019 ; 
 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne ou à toute autorité compétente de déterminer le montant de l'aide sociale ponctuelle auquel le requérant pouvait prétendre ; 
 3°) d'enjoindre au département du Val-de-Marne de procéder à cette détermination dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, assortie d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions sont insuffisamment motivées ;  
 - sont illégales en raison de l'absence d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ;  
 - méconnaissent les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, le département du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de fonder sa décision sur les moyens d'ordre public tirés de l'irrecevabilité des moyens de légalité externe tirés du défaut de motivation et de l'absence d'examen de la situation personnelle dès lors qu'ils ont été invoqués pour la première fois après l'expiration du délai de recours contentieux.  
 II. Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 22 novembre 2019, le 1er février 2020, le 9 avril 2020, le 27 mai 2020 et le 26 novembre 2020, sous le    
 numéro 1910434, M. A C, représenté par Me Ferre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 20 août 2019 par laquelle le département du Val-de-Marne a refusé une demande d'aide sociale ponctuelle et la décision du 3 octobre 2019 rejetant le recours gracieux formé contre la décision du 10 mai 2019 ; 
 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne ou à toute autorité compétente de déterminer le montant de l'aide sociale ponctuelle auquel le requérant pouvait prétendre ; 
 3°) d'enjoindre au département du Val-de-Marne de procéder à cette détermination dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, assortie d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions sont insuffisamment motivées ;  
 - sont illégales en raison de l'absence d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ;  
 - méconnaissent les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, le département du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.   
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de fonder sa décision sur les moyens d'ordre public tirés de l'irrecevabilité des moyens de légalité externe tirés du défaut de motivation et de l'absence d'examen de la situation personnelle dès lors qu'ils ont été invoqués pour la première fois après l'expiration du délai de recours contentieux.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juillet 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le règlement départemental d'aide sociale du 17 décembre 2018 ;  
 - le règlement départemental du fonds unique de solidarité du département du Val-de-Marne adopté par la délibération n° 2017-5.3.4.29 du 18 décembre 2017 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de Mme B a été entendu et les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a présenté plusieurs demandes d'aide financières auprès du département du Val-de-Marne au titre du fonds unique de solidarité. Par une décision du 10 mai 2019, le président du conseil départemental du Val-de-Marne a rejeté sa demande d'aide alimentaire. M. C a formé un recours gracieux contre cette décision le 27 mai 2017 qui a été rejeté le 6 juin 2019. Par une décision du 20 août 2019, le président du conseil départemental du Val-de-Marne a rejeté sa demande d'aide aux frais de santé. M. C a formé un recours gracieux qui a été rejeté par une décision du 3 octobre 2019. Par la requête enregistrée sous le numéro 1908052, M. C demande l'annulation de la décision du 10 mai 2019 par laquelle le département du Val-de-Marne a refusé une demande d'aide alimentaire ponctuelle et la décision du 6 juin 2019 rejetant le recours gracieux formé contre la décision du 10 mai 2019. Par la requête enregistrée sous le numéro 1910434, M. C demande l'annulation de la décision du 20 août 2019 par laquelle le département du Val-de-Marne a refusé une demande d'aide sociale ponctuelle et la décision du 3 octobre 2019 rejetant le recours gracieux formé contre la décision du 10 mai 2019. 
 Sur la jonction des requêtes :  
 2. Les requêtes susvisées n° 1908052 et 1910434 présentent à juger des questions connexes et concernent un même requérant. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 3. Premièrement, le requérant soutient que les décisions attaquées sont insuffisamment motivées et qu'elles sont illégales en raison de l'absence d'examen de sa situation personnelle. Toutefois, ces moyens nouveaux, qui ne sont pas d'ordre public, ont été présentés pour la première fois par le requérant dans ses mémoires en défense des   
 26 novembre 2020 et 17 février 2022, après l'expiration du délai contentieux, et ce alors qu'aucun moyen de légalité externe n'avait jusqu'alors était invoqué par l'intéressé. Ainsi qu'il en a été informé le 24 mai 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, ce moyen, qui procède d'une cause juridique nouvelle, tardivement présentée, est par suite irrecevable. 
 4. Deuxièmement, d'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le département définit et met en œuvre la politique d'action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'Etat, aux autres collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale. Il coordonne les actions menées sur son territoire qui y concourent. () ". Aux termes de l'article L. 121-3 du même code : " Dans les conditions définies par la législation et la réglementation sociales, le conseil départemental adopte un règlement départemental d'aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département. " et aux termes de l'article L. 111-4 dudit code : " L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou réglementaires et, pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative, au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions du règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article L. 121-3 ".  
 5. D'autre part, aux termes de l'article 5 du règlement départemental du fonds unique de solidarité, auquel renvoie le règlement départemental d'aide sociale : " () l'aide aux aides au quotidien est soumise à un reste à vivre calculé sur la base de l'addition de toutes les ressources du foyer desquelles sont déduites les charges contraintes ". Il résulte également de l'annexe 1 de ce même règlement que sont éligibles pour les aides au quotidien les personnes dont le reste à charge est inférieur à 150 euros par mois. En ce qui concerne l'aide au petit appareillage médical, seules les personnes dont le plafond de ressources est inférieur ou égal à 60 % du salaire médian sont éligibles à ce dispositif.  
 6. Si le règlement départemental d'aide sociale prévoit la possibilité pour le conseil départemental du Val-de-Marne de délivrer des allocations exceptionnelles aux usagers, ces allocations ne constituent pas un droit pour les personnes qui en réclament le bénéfice en raison de leur caractère gracieux. 
 7. Enfin, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. 
 8. D'abord, il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que seules les personnes dont les ressources sont inférieures au seuil de 150 euros retenu comme montant de référence par le règlement du fonds unique de solidarité peuvent bénéficier des aides de ce fonds. Si le requérant se prévaut de la précarité de sa situation financière dès lors qu'il est sans domicile fixe et qu'il perçoit uniquement le revenu de solidarité active, il résulte toutefois de l'instruction et notamment de l'analyse du dossier de M. C effectuée par le département et non contestée par lui dans le cadre de la présente instance, que ses ressources ne sont pas inférieures au seuil de 150 euros fixé par l'annexe du fonds unique de solidarité. Ensuite, il résulte de l'instruction que les lunettes ne sont pas considérés comme un petit appareillage médical au sens du fonds unique de solidarité et ouvrant droit à l'aide à l'accès au droit. Dès lors, c'est à bon droit que le président du conseil départemental du Val-de-Marne lui a refusé le bénéfice des aides demandées.  
 9. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées et par suite les conclusions aux fins d'injonction et celles formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Les requêtes présentées par M. C sont rejetées.  
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au département du Val-de-Marne. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gracia, président, 
 M. Israël, premier conseiller,  
 Mme Potin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 M. Potin 
    
 Le président, 
 J-Ch. GraciaLa greffière, 
 C. Mahieu 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,