TA77 · 9ème chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2019, l'Union syndicale départementale CGT santé et action sociale 77, le syndicat CGT site du centre hospitalier de Fontainebleau et le syndicat CGT site du centre hospitalier de Nemours du centre hospitalier Sud Seine-et-Marne, représentés par Me Rouquette, demandent au tribunal : 
 1°) de surseoir à statuer jusqu'au jugement de l'affaire n° 1903457 ; 
 2°) de déclarer que tout fonctionnaire de l'établissement défendeur membre du groupe susceptible d'être mis à disposition d'une entreprise privée doit recevoir avant de formuler son accord une copie du marché qui rend licite la mise à disposition et le projet de convention mentionnée à l'article 48 de la loi du 9 janvier 1986 ; 
 3°) de déclarer que la méconnaissance de l'obligation de communiquer aux fonctionnaires le marché et la mise à disposition leur ouvre un droit de résilier leur accord à la mise à disposition ; 
 4°) de déclarer que la mise à disposition est nulle, d'une nullité relative invocable par le fonctionnaire seulement, s'il n'a pas été informé de manière complète et précise des conséquences de la mise à disposition sur sa rémunération et les conditions de travail ; 
 5°) de déclarer que la mise à disposition est illicite si le fonctionnaire concerné n'a pas disposé d'un délai raisonnable avant de donner son accord ; 
 6°) de déclarer que la mise à disposition d'une entreprise privée ne permet pas de faire assurer aux fonctionnaires les mêmes tâches que celles effectuées avant la mise à disposition pour le compte direct de l'employeur public ; 
 7°) de déclarer que la mise à disposition ne peut pas prévoir un remboursement par l'entreprise supérieur aux sommes payées par l'établissement public ; 
 8°) de déclarer que la convention de mise à disposition ne peut pas modifier substantiellement le régime du temps de travail sans le consentement du fonctionnaire et ne peut pas prévoir un régime objectivement moins favorable pour le fonctionnaire mis à disposition ; 
 9°) de déclarer que la procédure de dossier disciplinaire partagée est illicite ; 
 10°) de déclarer que les dispositions de l'article 92 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 impliquent que les agents dont la mise à disposition cessera devront être réintégrés et ne pourront pas être licenciés avant l'avis du comité technique paritaire et que les agents non mis à disposition ne pourraient pas être licenciés avant l'avis du comité technique paritaire ; 
 11°) de déclarer que l'article 92 de la loi du 9 janvier 1986 implique que la suppression de l'emploi ne pourra intervenir qu'après consultation, par le représentant de l'Etat dans la région, des assemblées délibérantes et des directeurs des établissements concernés ainsi que des organisations syndicales représentatives ; 
 12°) de déclarer que le centre hospitalier employeur devra informer les agents concernés de leur priorité de recrutement sur tout emploi correspondant à leur grade et vacant dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ; 
 13°) de déclarer que l'employeur est tenu d'informer l'autorité compétente et qu'aucun licenciement ne pourra être prononcé tant que l'autorité administrative compétente de l'Etat n'aura pas proposé au fonctionnaire, dans un délai et selon un ordre de priorité géographique fixés par décret en Conseil d'Etat, trois emplois vacants correspondant à son grade ; 
 14°) de déclarer que les fonctionnaires susceptibles d'être licenciés ont droit d'être informés en temps utile du montant de l'indemnité prévue par l'article 94 de la loi sur la fonction publique hospitalière ; 
 15°) de déclarer qu'aucune suppression d'emploi pour motif économique n'est possible au centre hospitalier défendeur tant que les décrets d'application prévus à l'article 95 de la loi sur la fonction publique hospitalière ne sont pas pris par le Premier ministre ; 
 16°) de dire que le jugement sera publié sur le site internet du Conseil d'Etat en application de l'article R. 77-12-12 du code de justice administrative ; 
 17°) d'annuler la décision du 1er juillet 2019 ; 
 18°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable dès lors que, d'une part, ils sont des syndicats professionnels, d'autre part, ils ont statutairement vocation à défendre les intérêts des personnels du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne et, enfin, l'action engagée ne tend pas à la reconnaissance d'un préjudice mais de droits individuels d'un groupe d'intérêt, constitué des fonctionnaires du service restauration du même employeur public, résultant de textes législatifs et réglementaires portant statut de la fonction publique ; 
 - un fonctionnaire susceptible d'être mis à disposition d'une entreprise privée doit recevoir avant de formuler son accord une copie du marché qui rend licite la mise à disposition et du projet de convention mentionnée à l'article 48 de la loi précitée du 9 janvier 1986 ; 
 - la méconnaissance de l'obligation de communiquer aux fonctionnaires faisant partie du groupe le marché et la mise à disposition leur ouvre un droit de résilier leur accord à la mise à disposition ; 
 - la mise à disposition est nulle, d'une nullité relative invocable par le fonctionnaire seulement, s'il n'a pas été informé de manière complète et précise des conséquences de la mise à disposition sur sa rémunération et les conditions de travail ; 
 - la mise à disposition est illicite si le fonctionnaire concerné n'a pas disposé d'un délai raisonnable avant de donner son accord ; 
 - la mise à disposition d'une entreprise privée ne permet pas de faire assurer aux fonctionnaires les mêmes taches que celles effectuées avant la mise à disposition pour le compte direct de l'employeur public ; 
 - la mise à disposition ne peut pas prévoir un remboursement par l'entreprise supérieur aux sommes payées par l'établissement public ; 
 - la convention de mise à disposition ne peut pas modifier substantiellement le régime du temps de travail sans le consentement du fonctionnaire et ne pouvait pas prévoir un régime objectivement moins favorable pour le fonctionnaire mis à disposition ; 
 - la procédure de dossier partagé est illicite ; 
 - les agents dont la mise à disposition cessera devront être réintégrés et ne pourront pas être licenciés avant l'avis du comité technique paritaire ; 
 - la suppression de l'emploi ne pourra intervenir qu'après consultation par le représentant de l'Etat dans la région des assemblées délibérantes et des directeurs des établissements concernés ainsi que des organisations syndicales représentatives ; 
 - le centre hospitalier employeur devra informer les agents concernés de leur priorité de recrutement sur tout emploi correspondant à leur grade et vacant dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 55, comme le prévoit l'article 92 de la loi sur la fonction publique hospitalière ; 
 - aucun licenciement ne pourra être prononcé tant que l'autorité administrative compétente de l'Etat n'aura pas proposé au fonctionnaire dans un délai et selon un ordre de priorité géographique fixés par décret en Conseil d'Etat trois emplois vacants correspondant à son grade ; 
 - les fonctionnaires ont droit d'être informés en temps utile du montant de l'indemnité prévue à l'article 94 de la loi du 9 janvier 1986 ; 
 - aucune suppression d'emploi pour motif économique n'est possible au centre hospitalier défendeur tant que les décrets d'application prévus à l'article 95 de la loi sur la fonction publique hospitalière ne sont pas pris par le Premier ministre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2020, le  
 centre hospitalier Sud Seine-et-Marne, représenté par son directeur en exercice, représenté par la Selarl Desorgues-Société d'avocats, conclut au rejet de la requête, à titre principal, comme irrecevable, à titre subsidiaire comme infondée, et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Union syndicale départementale CGT santé et action sociale 77, du  
 syndicat CGT site du centre hospitalier de Fontainebleau et du  
 syndicat CGT site du centre hospitalier de Nemours en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable ; d'une part, la capacité et l'intérêt à agir des syndicats demandeurs font défaut ; d'autre part, la requête tend à contester les décisions portant mise à disposition des fonctionnaires auprès de la société Elior comme étant des décisions défavorables ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par l'Union syndicale départementale CGT santé et action sociale 77, le syndicat CGT site du centre hospitalier de Fontainebleau et le syndicat CGT site du centre hospitalier de Nemours du centre hospitalier Sud Seine-et-Marne ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office suivants tirés de : 
 - l'irrecevabilité des conclusions numérotées de 2) à 15) dès lors que ces conclusions ne tendent pas à la satisfaction de l'action en reconnaissance de droits au sens des articles L. 77-12-1 et R. 77-12-6 du code de justice administrative ; 
 - l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet du centre hospitalier Sud Seine et Marne du 1er juillet 2019 dès lors que ces conclusions ne relèvent pas de l'action en reconnaissance de droits au sens de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative ; 
 - l'irrecevabilité des conclusions aux fins de publication du jugement à intervenir sur le site internet du Conseil d'Etat en application de l'article R. 77-12-12 du code de justice administrative dans la mesure où cette publication est prévue de plein droit par les dispositions du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Réchard, 
 - et les conclusions de Mme Van Daële, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne (CHSSM) a conclu le 8 octobre 2018 un accord-cadre avec la société Elrès ayant pour objet la préparation, la fourniture et la livraison des repas en liaison froide et des prestations alimentaires diverses liées à la restauration, ces prestations étant auparavant assurées au sein du centre hospitalier. Dans le cadre de l'externalisation de cette activité, le centre hospitalier a proposé aux agents concernés, parmi diverses solutions, la possibilité d'être mis à disposition auprès de la société attributaire du marché pendant six mois, puis pendant une durée au choix des agents dans la limite de la durée du marché public. L'Union syndicale départementale CGT Santé et action sociale 77, le syndicat CGT site du centre hospitalier de Fontainebleau et le syndicat CGT site du centre hospitalier de Nemours du centre hospitalier Sud Seine-et-Marne ont formé, le 15 avril 2019, une réclamation préalable de reconnaissance de droits concernant certains agents du CHSSM assurant " des tâches confiées ou susceptibles d'être confiées par marché ou concession à des opérateurs économiques ", qui a été rejetée par une décision du 1er juillet 2019. Par un jugement du 3 mai 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de l'Union syndicale départementale CGT Santé et action sociale 77 et des syndicats CGT site du centre hospitalier de Fontainebleau et CGT site du centre hospitalier de Nemours par laquelle ils avaient demandé, à titre principal, l'annulation et, à titre subsidiaire, la résiliation du marché. Par la présente requête, les requérants ont formé, sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, une action en reconnaissance de droits et demandent au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2019 et que le jugement à intervenir soit publié sur le site internet du Conseil d'Etat en application de l'article R. 77-12-12 du code de justice administrative. 
 Sur le cadre juridique applicable : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative : " L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, à la condition que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt. Elle peut tendre au bénéfice d'une somme d'argent légalement due ou à la décharge d'une somme d'argent illégalement réclamée. Elle ne peut tendre à la reconnaissance d'un préjudice. / Le groupe d'intérêt en faveur duquel l'action est présentée est caractérisé par l'identité de la situation juridique de ses membres. Il est nécessairement délimité par les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public mis en cause. / L'action collective est présentée, instruite et jugée selon les dispositions du présent code, sous réserve du présent chapitre ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 77-12-6 de ce code : " L'action en reconnaissance de droits doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours les éléments de fait et de droit qui caractérisent le groupe d'intérêt en faveur duquel elle est présentée. / La requête ne peut comporter d'autres conclusions que celles tendant à la satisfaction de l'action en reconnaissance de droits considérée ". 
 4. Sur le fondement de ces dispositions, peut être demandée la reconnaissance de droits individuels résultant de la loi ou du règlement tels que l'administration doit en faire application, eu égard aux exigences inhérentes à la hiérarchie des normes. 
 Sur la recevabilité des conclusions aux fins d'annulation : 
 5. Il résulte des dispositions précitées aux points 2. et 3. du présent jugement que la requête ne peut comporter d'autres conclusions que celles tendant à la satisfaction de l'action en reconnaissance de droits considérée. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 1er juillet 2019 par laquelle le centre hospitalier Sud Seine-et-Marne a rejeté la réclamation de l'union syndicale et des deux syndicats requérants, sont irrecevables, et ne peuvent, pour ce motif, qu'être rejetées. 
 Sur la recevabilité des conclusions tendant à la publication du jugement à intervenir : 
 6. Aux termes de l'article R. 77-12-12 du code de justice administrative : " Les décisions statuant sur les actions en reconnaissance de droit sont publiées sur le site internet du Conseil d'Etat () ". 
 7. La publication d'une décision statuant sur une action en reconnaissance de droit sur le site internet du Conseil d'Etat étant prévue, de plein droit, par les dispositions précitées au point précédent, les conclusions de l'union syndicale et des deux syndicats requérants tendant à une telle publication sont irrecevables et ne peuvent, pour ce motif, qu'être rejetées. 
 Sur la recevabilité du surplus des conclusions : 
 8. Aux termes de leur requête, l'Union syndicale départementale CGT Santé et action sociale 77, le syndicat CGT site du centre hospitalier de Fontainebleau et le syndicat CGT site du centre hospitalier de Nemours du centre hospitalier Sud Seine-et-Marne ont présenté, sous les  
 nos 2° à 15°, des conclusions par lesquelles ils entendent faire valoir des droits en faveur des agents ayant été mis à disposition de la société titulaire du marché ou susceptibles de l'être. Toutefois, aucune de ces conclusions ne relèvent du champ de l'action en reconnaissance de droits. Ainsi, d'une part, les conclusions nos 9 et 15, purement déclaratives, ne peuvent être regardées comme tendant à la reconnaissance d'un droit individuel à défaut d'en avoir identifié. D'autre part, les conclusions nos 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13 et 14, qui n'identifient aucun droit individuel, doivent être regardées comme sollicitant au bénéfice des agents concernés l'application de garanties de procédure qui ne rentrent pas dans le champ des dispositions précitées de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative. Enfin et, par ailleurs, la plupart de ces conclusions ne permettent pas d'identifier le texte législatif ou règlementaire dont le droit invoqué résulterait. Dans ces conditions, les conclusions ainsi formulées, qui ne peuvent se rattacher à l'action prévue à l'article L. 77-12-1 précité du code de justice administrative, qui doit tendre exclusivement à la reconnaissance de droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, sont irrecevables. 
 9. Il résulte de ce tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par le CHSSM et sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer jusqu'au jugement de l'affaire n° 1903457, que l'ensemble des conclusions nos 2° à 15° de la requête ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier Sud Seine-et-Marne, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme de 4 000 euros demandée par l'union syndicale et des deux syndicats requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Union syndicale départementale CGT santé et action sociale 77, du syndicat CGT site du centre hospitalier de Fontainebleau et du syndicat CGT site du centre hospitalier de Nemours du centre hospitalier Sud Seine-et-Marne la somme de 1 000 euros que demande le centre hospitalier Sud Seine-et-Marne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de l'Union syndicale départementale CGT santé et action sociale 77, du syndicat CGT site du centre hospitalier de Fontainebleau et du syndicat CGT site du centre hospitalier de Nemours du centre hospitalier Sud Seine-et-Marne est rejetée. 
 Article 2 : L'Union syndicale départementale CGT santé et action sociale 77, le syndicat CGT site du centre hospitalier de Fontainebleau et le syndicat CGT site du centre hospitalier de Nemours du centre hospitalier Sud Seine-et-Marne verseront la somme de 1 000 (mille) euros au centre hospitalier Sud Seine-et-Marne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'Union syndicale départementale CGT santé et action sociale 77, au syndicat CGT site du centre hospitalier de Fontainebleau et au syndicat CGT site du centre hospitalier de Nemours du centre hospitalier Sud Seine-et-Marne et au  
 centre hospitalier Sud Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
 Mme Réchard, première conseillère, 
 Mme Luneau, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 J. RECHARD 
 La présidente, 
 S. BONNEAU-MATHELOT       La greffière, 
 S. SCHILDER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,