TA38 · 2ème Chambre — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 décembre 2019 et le 28 mai 2020, M. C et Mme A D, représentés par Me Levanti, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Neuvecelle ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. F portant sur la division d'un terrain en vue de construire ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Neuvecelle une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir :  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;  
 - le projet autorisé par l'arrêté litigieux méconnaît l'article UB II.1 du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - le projet autorisé par l'arrêté en litige méconnaît l'article UB II.4 du règlement du plan local d'urbanisme.   
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 25 juin 2020, la commune de Neuvecelle, représentée par Me Blin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune de Neuvecelle fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable en ce que les requérants sont dépourvus d'intérêt à agir ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 10 février 2020 et le 5 août 2021, M. B F, représenté par Me Francina, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable en ce que les requérants sont dépourvus d'intérêt à agir ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 En application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 février 2022 par une ordonnance du même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Levanti, représentant les requérants.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 16 mai 2019, M. B F a déposé une déclaration préalable portant sur la division d'un terrain en vue de construire, cadastré section AD n° 56p et 507p, situé 679b avenue du Léman sur le territoire de la commune de Neuvecelle. Ce terrain sera divisé en un lot " détaché " n° 56p1 et en un lot " surplus de propriété " n° 56p2. Par un arrêté du 27 juin 2019, le maire de la commune de Neuvecelle ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable de division. Le 27 août 2019, notifié le 28 août suivant à la commune, M. C et Mme A D, propriétaires d'une maison située sur un terrain au 682b avenue de Léman à Neuvecelle, ont formé un recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté. Par une décision du 10 octobre 2019, le maire de la commune de Neuvecelle a rejeté ce recours. Par la présente requête, M. et Mme D, demandent l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.  / Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites. " Aux termes de l'article L. 421-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l'article L. 421-6 ne sont pas réunies. " Enfin, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " 
 3. L'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. Par ailleurs, une non-opposition à déclaration préalable peut être accordée sous condition de la production, par le bénéficiaire, de l'acte authentique de servitude de passage au plus tard au dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier. Une telle réserve est de nature à pallier l'absence de titre créant une servitude de passage à la date de l'arrêté attaqué. 
 4. En l'espèce, M. et Mme D se bornent à soutenir que l'accès au terrain d'assiette du projet par l'impasse des Crosses et par le biais d'une servitude de passage est trop étroit. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette impasse des Crosses d'une largeur de 3 mètres ne dessert que quelques constructions avec une faible circulation. En outre, le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie a émis un avis favorable avec une prescription, le 20 juin 2019, tirée de ce que " le pétitionnaire devra garantir une largeur de 3 mètres minimum afin de permettre l'accès des engins de secours aux constructions projetées ". Cette prescription est reprise par l'arrêté attaqué qui vise cet avis et prévoit que " le terrain ne peut être affecté à la construction d'un bâtiment individuel que s'il est desservi par une voie d'accès suffisante ". Par ailleurs, si les requérants se prévalent des préconisations formulées dans une fiche technique établie par le service départemental d'incendie et de secours du Val d'Oise, celles-ci ne présentent aucun caractère réglementaire. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, tout d'abord, il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière. Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises. 
 6. Ensuite, aux termes de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme : " Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ". Il résulte de ces dispositions que, dans les cas ainsi mentionnés, les règles d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu doivent faire l'objet d'une appréciation d'ensemble, sauf si elles en disposent autrement ou s'y opposent du fait même de leur objet. 
 7. Enfin, aux termes de l'article UB II.1 du règlement du plan local d'urbanisme : " II.1. Volumétrie et implantation des constructions / REGLES MAXIMALES D'EMPRISE AU SOL / () / L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 40% de la surface du tènement foncier. " 
 8. En l'espèce, l'article UB II.1 du règlement du plan local d'urbanisme ne comporte aucune disposition particulière et ne s'oppose pas, par son objet même, à ce que le respect de ces règles soit apprécié au regard de l'ensemble du projet. 
 9. Les requérants soutiennent que la déclaration préalable litigieuse a pour conséquence que le lot n°56p2 issu de la division sur lequel est implanté une maison méconnaisse les dispositions de l'article UB II.1 du règlement du plan local d'urbanisme. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet de M. F porte sur la division en vue de construire d'un terrain, situé 679b avenue du Léman sur le territoire de la commune de Neuvecelle, en deux lots, à savoir le lot n° 56p1 et le lot n° 56p2 qui est le surplus de propriété sur lequel est implanté une maison d'habitation. Le respect des dispositions précitées de l'article UB II.1 du règlement du plan local d'urbanisme devant s'apprécier à l'échelle du lotissement ainsi qu'il a été mentionné au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet prévu par la déclaration préalable litigieuse méconnaisse les dispositions de cet article. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB II.1 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.  
 10. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article UB II.4 du règlement du plan local d'urbanisme " II.4 Stationnement / MODALITES DE CALCUL / () / Les dispositions suivantes sont applicables à toutes les occupations et utilisations du sol nouvelles ainsi qu'aux: - Changements de destination des bâtiments existants, - Extensions de bâtiments. / () OBLIGATION DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT / POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION : / - 1 place par logement jusqu'à 35 m2 de surface de plancher / - au-delà de 35 m2 de surface de plancher, 2 places minimum par logement. / - en cas d'opération de logements (collectifs ou groupés) d'un minimum 3 logements, 1 place supplémentaire par tranche de 3 logements sera exigée. - pour les logements locatifs financés avec l'aide de l'Etat, 1 seule place de stationnement est exigée. " 
 11. Les requérants soutiennent que le lot n° 56p2 correspondant au " surplus de propriété " sur lequel est déjà implanté une maison d'habitation méconnaît les dispositions de l'article UB II.4 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qu'il ne comprend pas de places de stationnement. Cependant, et alors qu'il y a lieu, en l'absence de dispositions en sens contraire du plan local d'urbanisme ainsi qu'il a déjà été mentionné au point 8, de procéder à une appréciation globale à l'échelle du lotissement, de sorte que le respect des règles relatives aux places de stationnent ne saurait être examiné à l'échelle de chaque lot, il ne ressort pas des pièces du dossier que la configuration des lieux serait telle que le respect des règles du plan local d'urbanisme par la construction projetée sur le lot n° 56p1 ne pourrait pas être ultérieurement assurée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB II.4 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. et Mme D ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Neuvecelle ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. F portant sur la division d'un terrain en vue de construire.  
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Neuvecelle qui ne présente pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par les requérants non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme que demandent la commune de Neuvecelle et M. F au titre de ces mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de M. F présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Neuvecelle présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Mme A D, à M. B F et à la commune de Neuvecelle.   
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 Mme Barriol, première conseillère, 
 Mme Beauverger, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 P. E 
 La présidente, 
 D. JOURDAN           La greffière, 
 C. JASSERAND  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.