TA44 · 3ème Chambre — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 juillet 2019, le 5 septembre 2019 et le 17 août 2022, Mme A B, représentée par Me Lerat, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la société La Poste a refusé de prendre en compte son ancienneté à compter du 1er septembre 1989 ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la société La Poste a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 30 octobre 2020 ; 
 3°) d'annuler la décision par laquelle elle a été licenciée de la société La Poste ;  
 4°) d'enjoindre à la société La Poste de prendre en compte, pour sa rémunération, son ancienneté à compter du 1er septembre 1989, et de lui verser la somme qu'elle aurait dû percevoir en conséquence, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en reconstituant sa carrière et en régularisant ses cotisations sociales et vieillesse ;  
 5°) d'enjoindre à la société La Poste d'annuler son licenciement et de pérenniser son contrat de travail jusqu'à son rétablissement, afin de lui permettre de reprendre ses missions et lui donner une chance d'accéder à un contrat à durée indéterminée ;  
 6°) de condamner la société La Poste à lui verser une somme totale de 36 587,61 euros au titre des préjudices financiers qu'elle estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal ;  
 7°) de mettre à la charge de la société La Poste une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 Elle fait valoir que : 
 - sa requête est recevable ;  
 - le refus de reprise d'ancienneté litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ;  
 - il méconnaît l'article 24 de la convention commune La Poste - France Télécom ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle a subi un préjudice financier du fait de l'illégalité du refus litigieux ;  
 - elle a été illégalement privée de la possibilité d'opter pour un régime de droit privé, n'ayant pas été informée par la Poste du droit d'option prévu par l'article 44 de la loi du 2 juillet  n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; cette illégalité engage la responsabilité pour faute de la société La Poste ; 
 - elle a subi, du fait de cette illégalité, une perte de chance d'obtenir un contrat de droit privé qui aurait été requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du mois de septembre 1989 ; 
 - elle a, en conséquence, été illégalement privée d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ;  
 - la société La Poste a commis une erreur de droit en ne maintenant pas son traitement et en la licenciant pour insuffisance professionnelle alors qu'elle a été victime d'un accident imputable au service ; 
 - son licenciement est illégal : il est entaché d'un défaut de motivation, n'a pas été notifié régulièrement, elle n'a pas été informée de ses droits à la communication de son dossier, ce licenciement est fondé à tort sur le code du travail et non sur les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public, il n'a pas été précédé d'un entretien préalable, la commission administrative paritaire n'a pas été consultée ;  
 - elle a subi, du fait de l'accident intervenu le 24 mai 2013, et de son licenciement, une perte de chance d'accéder à un contrat à durée indéterminée ; 
 - elle a subi un préjudice financier, résultant du versement d'un " complément poste " insuffisant entre 2009 et 2013 ; 
 - ses préjudices doivent être évalués à la somme totale de 36 587,61 euros.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 juillet et le 6 septembre 2022, la société La Poste, représentée par Me Bellanger, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme B le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable :  
   * si la requête devait être regardée comme étant dirigée contre son licenciement, elle devrait être déclarée irrecevable, en l'absence de conclusions à fin d'annulation et de moyens formés à l'encontre d'une décision de licenciement ; ces conclusions seraient, en tout état de cause, tardives ;  
   * les conclusions à fin d'annulation ne sont pas dirigées contre une décision administrative ;  
 * elle présente un caractère tardif ;  
   * les conclusions indemnitaires sont irrecevables, en raison de l'exception de recours parallèle ;  
   * les demandes de Mme B relatives d'une part à la reprise de son ancienneté et d'autre part à son licenciement sont dépourvues de lien entre elles ;  
 - la créance de la requérante sur la société La Poste est prescrite, en ce qui concerne les faits antérieurs au 5 septembre 2014 ;  
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 27 février 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la requête de Mme B.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi du 24 mars 1872 relative au Tribunal des conflits, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 ; 
 - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;  
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Frelaut, 
 - les conclusions de M. Jégard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lerat, avocate de Mme B, et de Me Cosnard, substituant Me Bellanger, avocat de la société La Poste.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a été embauchée par la Poste à partir du mois de septembre 1989, pour des engagements à durée déterminée. La requérante a conclu avec La Poste, le 7 septembre 1992, un contrat de travail à durée indéterminée. Par un courrier du 9 mars 2013, elle a sollicité auprès de la société La Poste la prise en compte de son ancienneté à compter du mois de septembre 1989. La société La Poste a implicitement refusé de faire droit à sa demande. Le 12 juin 2013, Mme B a saisi le conseil de Prud'hommes du Mans afin, d'une part, que ses contrats à durée déterminée conclus avec La Poste à compter du 18 décembre 1989 soient requalifiés en contrat à durée indéterminée, d'autre part, que son ancienneté soit prise en compte conformément à sa demande. Le conseil de Prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative par un jugement du 10 juillet 2015, confirmé par un arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers du 26 avril 2018. Mme B a, selon ses déclarations, été licenciée le 29 mai 2017. Par un courrier enregistré le 5 novembre 2020, Mme B a demandé à la société La Poste la réparation des préjudices résultant du refus de prise en compte de son ancienneté et de son licenciement. Par sa requête, la requérante demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la société La Poste a refusé de prendre en compte son ancienneté, l'annulation de son licenciement, ainsi que la condamnation de la société La Poste à lui verser une somme totale de 36 587,61 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.  
 2. D'une part, aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " () Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que le litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision du tribunal. ". 
 3. D'autre part, l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom a, dans sa version initiale, ouvert aux agents non fonctionnaires relevant respectivement de la direction générale de la poste et de la direction générale des télécommunications en fonction au 1er janvier 1991, la faculté d'opter soit pour le maintien de leur contrat d'agent de droit public, soit pour le recrutement par contrat de droit privé sous le régime des conventions collectives.  
 4. Il est constant que Mme B, engagée par plusieurs contrats successifs à durée déterminée à compter du mois de septembre 1989, n'a pas manifesté son souhait de relever du régime contractuel de droit privé avant le 31 décembre 1991, date à laquelle, au plus tard, cette faculté d'opter prenait fin par application des dispositions de l'article 44 cité au point 3. Si Mme B a, en conséquence, poursuivi son engagement auprès de La Poste en qualité d'agente contractuelle de droit public, elle a, le 7 septembre 1992, signé avec La Poste un contrat à durée indéterminée se référant expressément à la convention commune La Poste - France Télécom, applicable aux agents contractuels de droit privé, sans assortir cette signature d'une réserve, de sorte qu'elle doit être regardée comme ayant implicitement renoncé à la qualité d'agent public. Ce contrat, conclu après l'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 1990 avec La Poste alors devenue un établissement public à caractère industriel et commercial, est un contrat de droit privé. Il suit de là que Mme B relève, depuis le 7 septembre 1992, d'un régime de droit privé. Dans ces conditions et en l'état du dossier, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître du présent litige.  
 5. Toutefois, par un jugement du 10 juillet 2015, confirmé par un arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers du 26 avril 2018, qui n'est plus susceptible de recours, le conseil de Prud'hommes du Mans, primitivement saisi par Mme B, s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir. Il convient, dans ces conditions et par application des dispositions précitées de l'article 32 du décret du 27 février 2015, de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et de surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits. 
 Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de Mme B jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur cette requête.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la société La Poste et au secrétariat du Tribunal des conflits. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Degommier, président, 
 Mme Frelaut, première conseillère,  
 Mme Martel, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 L. FRELAUT        
 Le président, 
 S. DEGOMMIERLa greffière, 
  F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,