TA95 · 7ème Chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le  
 28 août 2018 et transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise par une ordonnance du  
 29 mai 2019, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), représentée par Me Tsouderos, demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n°587 émis le 26 juin 2018 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à son encontre pour un montant de 9 842 euros.  
 Elle soutient que : 
 - le titre exécutoire n°587 méconnait les dispositions de l'article 20 du décret du 7 novembre 2012 dès lors qu'il ne mentionne pas l'intégralité des bases de liquidation de la créance ; 
 - le titre exécutoire attaqué ne comporte pas la signature de l'ordonnateur ; 
 - la créance de l'ONIAM à l'égard de l'AP-HP n'est pas certaine, liquide et exigible dès lors que :  
 . l'ONIAM n'apporte pas la preuve d'avoir effectivement versé à la victime la somme qu'il demande par son titre exécutoire ; 
 . l'AP-HP n'était pas liée par l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation dont la portée est purement consultative  ;  
 . l'ONIAM ne pouvait fonder son titre exécutoire sur l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 
 . le principe de la responsabilité de l'AP-HP dans le dommage subi par Mme C est contestable.  
 Par deux mémoires en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 7 juillet 2020, 21 mars, 20 septembre et 10 novembre 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Birot, conclut : 
 1°) au rejet de la requête et, à titre subsidiaire et reconventionnel, à la condamnation de l'AP- HP à lui verser la somme de 9 842 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 août 2018 et de leur capitalisation ; 
 2°) à titre reconventionnel, à la condamnation de l'AP-HP à lui verser la somme de 1 476,30 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 
 3°) à titre reconventionnel, à ce que les frais d'expertise soient mis à la charge de l'AP-HP ; 
 4°) à ce que le jugement soit déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;  
 5°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'AP-HP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués pour contester la régularité et le bien-fondé du titre exécutoire ne sont pas fondés et que l'AP-HP doit être condamnée, d'une part, à lui verser les intérêts au taux légal à compter du 28 août 2018 sur la somme de 9 842 euros, avec capitalisation, ainsi que la pénalité de 15% prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et, d'autre part, à prendre en charge les frais d'expertise. 
 Par ordonnance du 24 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 mars 2022. 
 Les parties ont été informées, par lettre du 8 novembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles de l'ONIAM tendant à la condamnation de l'AP-HP à lui verser la somme de 9 842 euros dès lors que l'ONIAM a préalablement émis un titre exécutoire en vue de recouvrer cette somme. 
 La procédure a été transmise à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de  
 Paris qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - et les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, née en 1932, a été admise le 3 mai 2015 à l'hôpital Beaujon, établissement de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), pour la pose d'une prothèse totale du genou droit en raison d'une gonarthrose tri-compartimentale. Elle a été opérée le lendemain et est sortie de l'hôpital le 12 mai suivant, puis admise à la clinique Ambroise Paré à Bondy pour sa convalescence. Le 26 mai 2015, Mme C a été hospitalisée à nouveau à l'hôpital Beaujon en raison d'une désunion de sa cicatrice avec exposition débutante de la prothèse et écoulement séreux, nécessitant une opération, réalisée le 27 mai 2015, afin de laver la plaie, de procéder à l'ablation de la prothèse, de mettre en place un espaceur et de confectionner un lambeau. Les prélèvements réalisés à l'occasion de cette opération ont mis en évidence la présence un germe de pseudomonas aeruginosa sauvage, nécessitant la mise en place d'une antibiothérapie. Le 14 octobre 2015, Mme C a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Ile-de-France qui a ordonné la réalisation d'une expertise. Sur la base du rapport des experts, déposé le 9 septembre 2016, la CCI a estimé, dans un avis du 12 janvier 2017, que l'infection contractée par Mme C à l'hôpital Beaujon engageait l'entière responsabilité de l'AP-HP dès lors que l'infection présentait un caractère nosocomial et que l'état de santé de Mme C n'était pas consolidé. Contestant les conclusions des experts et de la CCI, l'AP-HP a, par courrier du 27 septembre 2017, indiqué à Mme C qu'elle refusait de suivre l'avis de la CCI et de l'indemniser. Se substituant à l'AP-HP, l'ONIAM a versé à l'intéressée une somme de 9 842 euros en réparation de ses préjudices temporaires, selon un protocole d'indemnisation transactionnelle conclu le 22 mars 2018. Le 26 juin 2018, l'ONIAM, subrogé dans les droits de la victime, a émis et adressé à l'AP-HP un titre exécutoire n°587 en vue de recouvrer cette somme. Par la présente requête, l'AP-HP demande l'annulation de ce titre exécutoire. L'ONIAM conclut pour sa part à titre principal, au rejet de la requête et, à titre reconventionnel, à la condamnation de l'AP-HP, d'une part, à lui verser les intérêts et la capitalisation des intérêts sur la somme de 9 842 euros ainsi que la pénalité correspondant à 15 % de la somme due et, d'autre part, à lui rembourser les frais d'expertise. 
 Sur les conclusions de l'AP-HP tendant à l'annulation du titre exécutoire : 
    En ce qui concerne la régularité du titre exécutoire : 
    
 S'agissant du moyen tiré de l'absence de signature : 
    
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur, ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".  
 3. La requérante, qui soutient que le titre exécutoire en litige n'est pas signé, doit être regardée comme invoquant la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 4. Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de l'article L. 212-1 de ce code ne s'appliquent pas aux relations entre personnes morales de droit public. Dès lors, l'AP-HP ne peut invoquer utilement le défaut de signature du titre exécutoire en litige.  
 S'agissant du moyen tiré de l'absence de mentions des bases de liquidation de la créance dont le recouvrement est demandé : 
 5. Aux termes de l'article 20 du décret du 7 novembre 2012 : " Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : / 1° La justification du service fait ; / 2° L'exactitude de la liquidation () ". L'article 24 de ce décret dispose que : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées avant d'être recouvrées. La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses. / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. En cas d'erreur de liquidation, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas, d'augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée. Il indique les bases de la nouvelle liquidation. Pour les créances faisant l'objet d'une déclaration, une déclaration rectificative, indiquant les bases de la nouvelle liquidation, est souscrite. / L'ordre de recouvrer peut être établi périodiquement pour régulariser les recettes encaissées sur versement spontané des redevables ". Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur. 
 6. En l'espèce, le titre exécutoire n°587 en litige précise, d'une part, que le recouvrement de la créance s'inscrit dans le cadre de la substitution de l'ONIAM dans les droits de Mme C en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et, d'autre part, qu'il fait suite à un avis de la CCI du 12 janvier 2017 et à la conclusion d'un protocole d'indemnisation transactionnelle entre l'office et la victime. Il n'est pas contesté que l'avis du 12 janvier 2017 par lequel la CCI a estimé que la réparation des préjudices temporaire de Mme C incombait à l'AP-HP était annexé audit titre. De même, le protocole d'indemnisation transactionnelle, dont il ressort des écritures mêmes de la requérante qu'il était joint au titre exécutoire, indique qu'il a été conclu le 22 mars 2018, pour un montant de 9 842 euros en vue de la réparation des préjudices temporaires de Mme C tirés de son déficit fonctionnel et des souffrances endurées, faisant suite à la survenance de son dommage. Dans ces conditions, l'AP-HP n'est pas fondée à soutenir que les bases de liquidation de la créance n'ont pas été suffisamment détaillées. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne le bien-fondé du titre exécutoire : 
 S'agissant de la faculté pour l'ONIAM d'émettre des titres exécutoires sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : 
 7. Il résulte des dispositions de l'article R. 1142-53 du code de la santé publique que l'ONIAM peut émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement de toute créance dont le fondement se trouve dans les dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur. Les dispositions de l'article L. 1142-15 de ce code ne font pas obstacle à ce que l'ONIAM émette un tel titre à l'encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé. Par suite, l'AP-HP n'est pas fondée à soutenir que l'ONIAM ne pouvait se fonder sur les dispositions précitées de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique pour émettre un titre exécutoire visant à recouvrer les sommes versées à Mme C.  
 S'agissant de l'absence de preuve du paiement effectif de la somme à la victime : 
    
 8. Les pièces produites par l'ONIAM permettent d'établir l'acceptation de l'offre par Mme C, le versement effectif de la somme en cause et la subrogation de l'office à concurrence des sommes ainsi versées. Le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté.  
 S'agissant de la faculté reconnue légalement à l'AP-HP de ne pas suivre l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation : 
    
 9. Aux termes de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique alors en vigueur : " La commission régionale peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal. Elle peut également être saisie par les ayants droit d'une personne décédée à la suite d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. / La personne indique sa qualité d'assuré social ainsi que les organismes de sécurité sociale auxquels elle est affiliée pour les divers risques. Elle indique également à la commission les prestations reçues ou à recevoir des autres tiers payeurs du chef du dommage qu'elle a subi. / La personne informe la commission régionale des procédures juridictionnelles relatives aux mêmes faits éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée, la personne informe le juge de la saisine de la commission. / La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. ". Aux termes de l'article L. 1142-14 du même code : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 engage la responsabilité () d'un établissement de santé (), l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance. "  Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives notamment à l'offre d'indemnisation et au paiement des indemnités, s'appliquent à l'office, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. () ". 
 10. S'il est constant qu'en application de ces dispositions, l'AP-HP avait la faculté de ne pas suivre l'avis rendu par la CCI au cours de la procédure de règlement amiable, son refus avait néanmoins pour conséquence de transférer à l'ONIAM la charge de formuler une offre d'indemnisation et ainsi de faire naître une créance au profit de l'ONIAM, subrogé dans les droits de Mme C, à son encontre. Il s'ensuit que la circonstance que l'AP-HP n'était pas liée par l'avis de la CCI est sans influence sur le caractère certain, liquide et exigible de cette créance. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 S'agissant de l'engagement de la responsabilité de l'AP-HP : 
 11. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. ". Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. L'article L. 1142-1-1 du même code dispose que : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; () ". 
 12. Il résulte de l'instruction, et en particulier de l'expertise précitée, que Mme C a été victime, dans les suites de l'intervention de pose d'une prothèse totale du genou droit du 4 mai 2015, d'une infection par pseudomonas aeruginosa sauvage qui est survenue sur le site opératoire. Si Mme C présentait, en raison de son diabète, un risque infectieux plus élevé que celui de la population générale, il ne résulte pas de l'instruction et n'est au demeurant pas soutenu que l'infection en cause était déjà présente ou qu'elle proviendrait d'une cause étrangère. Cette infection présente en conséquence un caractère nosocomial. Par ailleurs, bien que les experts aient fixé la date de la consolidation de l'état de santé de Mme C au 15 juin 2016, il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la CCI a rendu son avis, l'état de santé de l'intéressée n'était pas consolidé, celle-ci devant faire l'objet de soins locaux réguliers en raison d'une fistule persistante. Dans ces conditions, et dans la mesure où il ne résulte pas de l'instruction que le déficit fonctionnel permanent de la victime puisse d'ores et déjà être évalué comme étant supérieur au taux de 25 % impliquant la réparation, au titre de la solidarité nationale, des préjudices temporaires résultant de l'infection nosocomiale de Mme C, cette réparation doit être mise à la charge de l'AP-HP au titre du deuxième alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède qu'aucun des moyens invoqués par l'AP- HP pour contester le caractère certain, liquide et exigible de la créance de l'ONIAM n'est fondé. Ses conclusions tendant à l'annulation du titre exécutoire du 26 juin 2018 ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions reconventionnelles de l'ONIAM :  
 En ce qui concerne les conclusions tendant à la condamnation de l'AP-HP au versement des intérêts au taux légal à compter du 28 août 2018 et leur capitalisation sur la somme de 9 842 euros : 
 14. En application d'un principe général du droit, le recours introduit à l'encontre d'un titre exécutoire présente un caractère suspensif dispensant ainsi le destinataire de ce titre du paiement de la créance réclamée. L'AP-HP ayant introduit un recours contre le titre exécutoire en litige, aucun retard de paiement de sa créance ne saurait lui être reproché à la date du présent jugement. Par suite, les intérêts moratoires ayant pour objet de compenser le retard de paiement d'une dette, la demande de l'ONIAM tendant à la condamnation de l'AP-HP au versement des intérêts au taux légal à compter du 28 août 2018 et à leur capitalisation sur la somme de 9 842 euros doit être rejetée. 
 En ce qui concerne les conclusions tendant à la condamnation de l'AP-HP au versement de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : 
 15. Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " () En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. () ". Lorsque le débiteur a formé une opposition contre le titre exécutoire devant la juridiction compétente, l'ONIAM peut poursuivre le recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique en présentant une demande reconventionnelle devant la juridiction saisie de cette opposition.  
 16. En l'espèce, il résulte de l'instruction que, par courrier du 28 septembre 2017, l'AP-HP a informé l'ONIAM qu'elle contestait l'avis de la CCI du 12 janvier 2017 qui l'invitait à réparer intégralement le préjudice de Mme C. Il est par ailleurs constant que l'AP-HP n'a formulé aucune offre d'indemnisation à la victime. Dans ces conditions et dès lors qu'il n'est pas sérieusement contestable que l'indemnisation de Mme C incombait à l'AP-HP, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la requérante à verser à l'ONIAM une pénalité égale à 10 % de l'indemnité allouée à la victime soit 984,20 euros, en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. 
    
 En ce qui concerne les conclusions tendant à la condamnation de l'AP-HP au versement des frais d'expertise : 
    
 17. Aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " () L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code. Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. () ".  
 18. En application du principe selon lequel l'administration est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre, les personnes publiques, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement ce juge d'une demande tendant au recouvrement de leurs créances. Toutefois en raison de l'absence de voies d'exécution à l'encontre des personnes publiques, il en va différemment dans l'hypothèse où le débiteur est lui-même, également, une personne publique. Dans ce cas, faute de pouvoir contraindre le débiteur, le créancier n'est pas tenu de faire précéder la saisine du juge de l'émission d'un titre de recettes rendu exécutoire.  
 19. Il résulte de l'instruction que l'ONIAM a versé le 30 avril 2017 la somme de 870,66 euros au docteur D au titre des frais de l'expertise médicale de Mme C, ce dont il justifie en versant à l'instance une attestation de son agent comptable. Pour les motifs exposés au point 12, l'Office est fondé à solliciter le remboursement de cette somme, sans que la condition tenant à l'émission d'un titre exécutoire ne puisse lui être opposée, ainsi qu'il vient d'être dit au point 18. Par suite, la somme de 870,66 euros doit être mise à la charge de l'AP-HP à ce titre. 
 En ce qui concerne la déclaration de jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris : 
 20. La CPAM de Paris, qui a été appelée à la cause, s'est abstenue de produire dans la présence instance. Les conclusions tendant à ce que cette caisse soit appelée en déclaration de jugement commun, doivent dès lors, être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 22. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP - HP le versement de la somme de 1 500 euros à l'ONIAM, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La requête de l'AP-HP est rejetée. 
 Article 2 : L'AP-HP versera à l'ONIAM la somme de 984,20 euros en application des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. 
 Article 3 : L'AP-HP versera à l'ONIAM la somme de 870,66 euros au titre des frais d'expertise. 
 Article 4 : L'AP-HP versera à l'ONIAM une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le jugement est déclaré commun à la CPAM de Paris. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de l'ONIAM est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Coblence, présidente, 
 Mme Fléjou, première conseillère et M. Goupillier, conseiller, 
 assistés de Mme Charleston, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 V. B 
 La présidente, 
 signé 
 Mme E 
 La greffière, 
 signé 
 D. Charleston 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.