TA78 · 6ème chambre — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire droit du 17 mai 2022, le tribunal, avant de statuer sur la requête de Mme E D, a condamné le centre hospitalier d'Arpajon à verser à la requérante en qualité de représentante légale de sa fille C, la somme de 2 500 euros à titre de provision, et a ordonné une expertise aux fins notamment de permettre au tribunal d'évaluer la nature et l'étendue des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux subis par C et sa mère liés à l'infection nosocomiale qu'elle a contractée à la suite de sa prise en charge par cet établissement le 3 juillet 2018. 
 Par deux mémoires enregistrés les 6 et 24 octobre 2023, Mme D, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure, représentée par Me Klein, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier d'Arpajon à lui verser la somme totale de 107 025,70 euros au titre des préjudices subis du fait de l'infection nosocomiale contractée, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts à compter du 1er juin 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de cet établissement le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.  
 Elle soutient que : 
 - les préjudices subis par la fille, qui a contracté une infection nosocomiale à la suite de sa prise en charge par le centre hospitalier d'Arpajon le 3 juillet 2018, se décomposent comme suit : 3 476,37 euros au titre des frais divers, 18 630 euros au titre de l'assistance par une tierce personne temporaire, 5 182,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 30 000 euros au titre des souffrances endurées, 5 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 26 736,83 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 10 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; 
 - elle a subi un préjudice d'affection qu'elle évalue à 5 000 euros et des troubles dans ses conditions d'existence à hauteur de 3 000 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2023, le centre hospitalier d'Arpajon, représenté par Me Boileau, conclut :  
 1°) à ce que les sommes allouées à la requérante au titre de ses préjudices et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soient ramenées à de plus justes proportions ; 
 2°) à ce que les sommes allouées à la CPAM de l'Essonne au titre de ses débours excluent les frais relatifs à l'hospitalisation du 23 septembre 2018 ainsi que les frais médicaux et pharmaceutiques ; 
 3°) au rejet du surplus des conclusions des parties. 
 Il fait valoir que : 
 - les montants demandés par Mme D au titre des préjudices subis par sa fille et au titre de ses propres préjudices, ainsi qu'au titre des frais de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne sont pas tous justifiés ou, en tout état de cause, pas à la hauteur des sommes demandées ; 
 - la CPAM n'est pas fondée à solliciter un remboursement au titre de l'hospitalisation du 23 septembre 2018, et ne produit qu'une attestation insuffisante pour vérifier la stricte imputabilité des frais médicaux et pharmaceutiques à l'infection nosocomiale. 
 Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne a fait valoir sa créance et conclut : 
 1°)  à la condamnation du centre hospitalier d'Arpajon à lui verser la somme de 23 660,53 euros au titre de ses débours, assortie des intérêts à compter de sa première demande en justice, sous réserve des prestations non encore connues à ce jour ; 
 2°) à la condamnation du centre hospitalier à lui payer l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
 3°) à ce que soit mis à la charge de cet établissement le versement de la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la responsabilité du centre hospitalier d'Arpajon est engagée en raison de l'infection nosocomiale contractée par la fille mineure de Mme E D à la suite de sa prise en charge au sein de cet établissement le 3 juillet 2018 ; 
 - sa créance est constituée des frais hospitaliers, médicaux et pharmaceutiques. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 1er décembre 2020 par laquelle le président du tribunal par intérim a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise réalisée par le docteur B ; 
 - l'ordonnance du 9 janvier 2024 par laquelle la première vice-présidente a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise réalisée par les docteurs Savornin et Andremont ; 
 - le rapport d'expertise réalisé par le docteur B le 9 juillet 2020 ;  
 - le rapport d'expertise déposé par les docteurs Savornin et Andremont le 3 juillet 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif à l'indemnité forfaitaire de gestion ; 
 - le code général des impôts, en particulier son annexe IV ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Gibelin, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Chavet, rapporteur public, 
 - les observations de Me Klein, représentant Mme D, 
 - et les observations de Me Boileau, représentant le centre hospitalier d'Arpajon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 2 juillet 2018, C D, alors âgée de 4 ans, a été victime à la suite d'une chute, d'une fracture des deux os de l'avant-bras qui a justifié une prise en charge chirurgicale au centre hospitalier d'Arpajon à type de réduction et ostéosynthèse. Des complications secondaires sont survenues, à savoir la migration d'une broche cubitale qui a nécessité une ablation du matériel associée à une antibiothérapie, puis une ablation de la broche radiale qui a elle aussi migré, justifiant une ablation du matériel. La consolidation du radius a été satisfaisante mais le cubitus a présenté une pseudarthrose septique justifiant un geste chirurgical en deux temps, réalisé à l'hôpital Necker le 30 octobre 2018 et le 4 janvier 2019. Une première expertise ayant été réalisée avant la date de consolidation, le tribunal, saisi par Mme E D, mère de C, de conclusions tendant à la réparation des préjudices résultant de cette prise en charge, a par un jugement avant dire droit du 17 mai 2022 condamné le centre hospitalier d'Arpajon à verser une somme de 2 500 euros à titre de provision, et a ordonné une expertise aux fins notamment de permettre au tribunal d'évaluer la nature et l'étendue des préjudices subis par C et sa mère liés à l'infection nosocomiale qu'elle a contractée à la suite de sa prise en charge par cet établissement le 3 juillet 2018. Les experts désignés ont déposé leur rapport le 3 juillet 2023, concluant notamment à une consolidation à la date du 31 décembre 2020.   
 2. Mme D demande au tribunal de condamner le centre hospitalier d'Arpajon à réparer l'ensemble des préjudices qu'elle et sa fille ont subis du fait de l'infection nosocomiale contractée par cette dernière à la suite de sa prise en charge au sein de l'établissement le 3 juillet 2018 et reconnue par le jugement avant dire droit du 17 mai 2022. 
  Sur les préjudices de Mme C D : 
  S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
   
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise ordonnée par le jugement avant dire droit, que la fille de Mme D a subi, compte tenu des périodes de déficit fonctionnel temporaire (DFT) et du déficit fonctionnel permanent (DFP) estimé à 1 % qu'elle aurait subis en l'absence de complication, un DFT partiel à 99 % lié à l'infection nosocomiale contractée à la suite de sa prise en charge par le centre hospitalier d'Arpajon au cours de la journée du 22 septembre 2020, à 90 % au cours de la période allant du 3 au 5 janvier 2019, à 50 % au cours des périodes allant du 30 août au 8 septembre 2018 et du 29 octobre au 3 novembre 2018, à 40 % du 6 janvier au 14 mars 2019, à 29 % du 23 au 29 septembre 2020, à 25% du 4 décembre 2018 au 2 janvier 2019, à 24 % du 4 avril 2019 au 21 septembre 2020 et du 29 septembre au 13 octobre 2020, à 15 % du 15 mars au 3 avril 2019 et, enfin, à 9 % du 14 octobre 2020 jusqu'à la date de consolidation le 31 décembre 2020. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant à l'intéressée une somme globale de           2 860 euros.  
 S'agissant des souffrances endurées : 
 4. Il résulte de l'instruction, en particulier des rapports d'expertise, que les douleurs de la fille de Mme D directement liées à l'infection nosocomiales, qui ont notamment résulté de l'ablation de la broche cubitale nécessitée par l'infection et de la complication septique, peuvent être évaluées à 5 sur une échelle de 1 à 7. Compte tenu des circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant à l'intéressée la somme de 13 000 euros.  
 S'agissant du préjudice esthétique temporaire : 
 5. Ce préjudice a été évalué à 3/7 par l'expert durant les périodes de déficit fonctionnel temporaire à 50 %. Par suite, il sera fait une juste évaluation du préjudice en allouant à Mme D la somme de 1 000 euros à ce titre. 
 S'agissant de l'assistance par une tierce personne : 
 6. Lorsque le juge administratif indemnise la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours. 
 7. Il résulte de l'instruction, en particulier des expertises judiciaires, que l'état de Mme C D à la suite de l'infection nosocomiale qu'elle a contractée, nécessitait l'assistance d'une tierce personne non qualifiée deux heures par jour pendant les périodes de DFT à 50 %, et d'une heure par jour pendant les périodes de DFT à 30 et 25 %. En revanche, cette aide ne peut être regardée comme ayant été nécessaire durant les périodes d'hospitalisation, contrairement aux périodes relevées par la requérante. Il sera fait une juste appréciation des besoins en assistance d'une tierce personne à domicile en les évaluant sur la base d'un taux horaire moyen de 15 euros pour ces périodes. Ce préjudice peut ainsi être évalué à 11 100 euros. Il y a lieu de condamner le centre hospitalier d'Arpajon à payer une telle somme au titre de ce poste de préjudice. 
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 
 8. Il résulte de l'instruction qu'à la date de consolidation du dommage, l'intéressée était âgée de six ans. Le déficit fonctionnel permanent imputable à l'infection a été fixé à 2 % par les experts désignés par le tribunal. Le préjudice peut être évalué à la somme de 4 000 euros. 
 S'agissant du préjudice esthétique permanent : 
 9. L'expert judiciaire a évalué ce chef de préjudice pour sa part imputable à l'infection nosocomiale, résultant de cicatrices sur la crête iliaque et l'avant-bras, à 0,5 sur une échelle de 1 à 7. Il en sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme de 500 euros. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les préjudices de Mme C D  doivent être évaluées à la somme de 32 460 euros. 
 Sur les préjudices subis par Mme E D, victime " par ricochet " : 
  S'agissant des frais divers : 
 11. Il résulte du rapport d'expertise médicale du docteur B que Mme D a été assistée par le docteur A au cours des opérations d'expertise. Dans la mesure où le centre hospitalier d'Arpajon était représenté par un médecin lors de l'expertise et n'a antérieurement à celle-ci communiqué ni à l'expert ni à la requérante son dossier médical, qui n'a été étudié dans sa globalité que le jour des opérations d'expertise, et compte tenu de la complexité du dossier ayant permis d'aboutir à la reconnaissance de l'infection nosocomiale contractée, l'intéressée justifie de l'utilité de l'assistance d'un médecin à ses côtés. Par suite, elle est fondée à obtenir le remboursement de la somme de 1 500 euros correspondant aux honoraires facturés par le docteur A. 
 12. Il résulte en outre de l'instruction, en particulier des rapports d'expertise et des comptes-rendus de consultations et d'hospitalisation ainsi que des relevés de mutuelle, qu'en raison de l'infection nosocomiale contractée par sa fille, Mme D s'est rendue les 30 août et 8 septembre 2018 au centre hospitalier d'Arpajon, le 1er octobre 2018 au centre d'imagerie médicale Saint-Germain, les 18 octobre, 29 octobre, 2 novembre 2018, les 3 et 5 janvier, 15 février, 14 mars, 28 juin 2019, les 4 mars, 22 septembre, 4 novembre 2020 et 12 janvier 2022 à l'hôpital Necker, le 29 septembre 2021 à l'hôpital Trousseau, ainsi qu'aux deux expertises diligentées et à trente-cinq séances de kinésithérapie. Eu égard aux distances parcourues et au montant fixé par le barème kilométrique de l'administration fiscale dans l'article 6B de l'annexe IV du code général des impôts pour un véhicule de 5 CV fiscaux jusqu'au 2 octobre 2020 et pour un véhicule de 6 CV fiscaux à partir du 3 octobre 2020, elle est fondée à solliciter une indemnité d'un montant de 1 643,61 euros. 
 S'agissant du préjudice d'affection et des troubles dans les conditions d'existence subis par Mme D : 
 13. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection lié à la douleur ressentie en raison de la situation de sa fille et des troubles dans les conditions d'existence subis par Mme D, qui a dû notamment accompagner celle-ci à de nombreuses consultations médicales et lors de plusieurs hospitalisations, en lui allouant la somme de 2 000 euros. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les préjudices de Mme E D, en sa qualité de victime indirecte, doivent être évaluées à la somme de 5 143,61 euros.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le centre hospitalier d'Arpajon, après déduction de la somme de 2 500 euros précédemment allouée à titre de provision, à verser à la requérante, en sa qualité de représentante de sa fille et en sa qualité la somme totale de 35 103,61 euros. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation :  
 16.   Mme D a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point 15 du présent jugement, à compter du 1er juin 2019, date non contestée de sa demande indemnitaire préalable.   
 17.  La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 6 octobre 2023. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 1er juin 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les débours de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne : 
 18. Il résulte de l'instruction que la CPAM de l'Essonne a versé au bénéfice de Mme C D, son assurée, la somme de 21 915,53 euros au titre de frais hospitaliers, médicaux et pharmaceutiques résultant directement de l'infection nosocomiale dont elle a été victime. La CPAM produit une notification définitive des débours, ainsi qu'une attestation d'imputabilité excluant la période d'hospitalisation du 22 au 23 septembre 2018, comme le font les expertises, qui établissent la réalité de ces dépenses et leur imputabilité à l'infection nosocomiale en cause. 
 19. Par suite, la CPAM est fondée à obtenir du centre hospitalier d'Arpajon le remboursement de cette somme, assortie des intérêts à compter du 31 mai 2021. 
 Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 20. En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 susvisé et eu égard à la somme dont elle obtient le remboursement dans le présent jugement, la CPAM est en droit d'obtenir le versement d'une indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 191 euros.  Il y a lieu de mettre le versement de cette indemnité à la charge du centre hospitalier d'Arpajon. 
 Sur les dépens : 
 21. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais des expertises des docteurs B, Savornin et Andremont, qui ont été liquidés et taxés à la somme totale de 8 072,56 euros par les ordonnances du président du tribunal par intérim du 1er décembre 2020 et de la première vice-présidente du tribunal du 9 janvier 2024, à la charge définitive du centre hospitalier d'Arpajon, en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 
  Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 22. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier d'Arpajon la somme de 1 800 euros à verser à Mme D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 23. La CPAM de l'Essonne, qui s'est défendue sans l'intermédiaire d'un avocat, ne justifie d'aucun frais exposé et non compris dans les dépens. Les conclusions qu'elle présente sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent ainsi qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier d'Arpajon est condamné à payer à Mme D, en sa qualité de représentante de sa fille et en sa qualité, la somme de 35 103,61 euros après déduction de la provision.  
 Article 2 : La somme fixée à l'article 1er portera intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2019. Les intérêts échus à la date du 1er juin 2020 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 3 : Le centre hospitalier d'Arpajon est condamné à verser à la CPAM de l'Essonne la somme de 21 915,53 euros en remboursement de ses frais et débours, assortie des intérêts à compter du 31 mai 2021. 
 Article 4 : Le centre hospitalier d'Arpajon versera à la CPAM de l'Essonne la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 5 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à hauteur de la somme totale de 8 072,56 euros par les ordonnances des 1er décembre 2020 et 9 janvier 2024, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier d'Arpajon. 
 Article 6 : Le centre hospitalier d'Arpajon versera à Mme D la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D, au centre hospitalier d'Arpajon et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mégret, présidente, 
 Mme Rivet, première conseillère,  
 M. Gibelin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. GibelinLa présidente, 
 signé 
 S. Mégret 
 La greffière, 
 signé 
 Y. Bouakkaz 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.