TA93 · 10ème chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juillet 2019, la société China Horse Club International Ltd, représentée par Me Tardivon-Lorizon, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 72 504, 95 euros, au titre du mois d'octobre 2017 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'administration a rejeté deux fois la même facture, émise par l'hôtel " Shangri-La " comportant un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 739, 95 euros ;  
 - l'administration a fait une mauvaise application des règles de territorialité de la taxe sur la valeur ajoutée ; en effet, elle n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée en Irlande, ainsi les règles générales de territorialité de la taxe sur la valeur ajoutée pour les services rendus à des non-assujettis (" B to C ") doivent être appliquées ; en application de l'article 45 de la directive 2006/112/CE, les services rendus à des non-assujettis sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée du lieu d'établissement du prestataire de services, à savoir la France ; la taxe sur la valeur ajoutée française a été dûment appliquée ; ces dépenses ont concouru à la réalisation d'opérations taxables à la taxe sur la valeur ajoutée en France, où elle est assujettie et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée ; l'application à tort des règles " B to B " la prive du droit à récupérer la taxe sur la valeur ajoutée  supportée et va ainsi à l'encontre du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée ;  
 - en application de la doctrine administrative BOI-TVA-SECT-80-10-30-50, les ventes de chevaux de course et autres frais y afférents doivent être soumis au taux normal de taxe sur la valeur ajoutée de 20 % ; la taxe sur la valeur ajoutée française au taux normal a donc été dûment appliquée ;  
 - le nom de la société et de l'un de ses directeurs apparaissent expressément sur la facture émise par l'hôtel Shangri La ; la taxe sur la valeur ajoutée est remboursable à hauteur de 398, 95 euros correspondant aux dépenses de restauration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que :  
 - elle demande un " complètement " de base légale ; dans l'hypothèse où la société requérante devrait être considérée comme une entité juridique non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, elle ne pourrait ni déduire cette taxe, ni présenter une demande de remboursement ; dans l'hypothèse où la société est assujettie, les prestataires doivent facturer leurs prestations de services sans appliquer la taxe sur la valeur ajoutée française, en application du 1 de l'article 259 du code général des impôts selon lequel le lieu de taxation se situe dans l'Etat d'établissement du preneur, à savoir l'Irlande ; en conséquence, la taxe sur la valeur ajoutée française a été facturée à tort et n'ouvre pas droit à déduction, en application du 1 du II de l'article 271 du code général des impôts ; enfin, en application des dispositions de l'article 271-II du code général des impôts et de l'article 206 IV de l'annexe II à ce code, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services est déductible si ces biens et services sont utilisés pour la réalisation d'opérations imposables, s'ils ouvrent droit à déduction et ne sont pas frappés par une exclusion , or, la société n'a réalisé aucune opération imposable en France au cours de la période pour laquelle elle demande le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, elle aurait donc dû présenter sa demande selon la procédure prévue par la directive 2008/9/CE, sa demande n'aurait pas dû être accueillie ;  
 - le paragraphe 50 du BOI-TVA-SECT-80-10-30-50 ne s'applique pas aux ventes de chevaux ; le paragraphe 30 de cette même instruction prévoit en revanche l'application du taux réduit de 10% ;  
 - s'agissant de la facture émise par l'hôtel Shangri La, il pourrait, sur le fond, être fait droit à la demande de remboursement à hauteur des frais de restauration soit 398, 95 euros ; toutefois, en l'absence d'opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année pour laquelle la requérante demande le remboursement, la demande aurait dû être présentée selon la procédure prévue par la directive 2008 /9/CE.  
 Par ordonnance du 8 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 1er octobre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 -  la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de M. Noel, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société China Horse Club International Ltd, dont le siège est situé en Irlande, exerce une activité d'élevage de chevaux et de participation à des courses de chevaux. Elle a sollicité le 20 novembre 2017 le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 228 071 euros au titre du mois d'octobre 2017. Par une décision du 12 mars 2019, l'administration fiscale a partiellement rejeté cette demande, à hauteur de 73 587 euros. Le conciliateur fiscal a confirmé cette position le 12 juillet 2019. Par la présente requête, la société China Horse Club International Ltd demande le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 72 504, 95 euros au titre du mois d'octobre 2017.  
 2. Aux termes des dispositions de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. Toutefois, les personnes qui effectuent des opérations occasionnelles soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'exercent le droit à déduction qu'au moment de la livraison. 3. La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance () V. () d) Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en France. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et les limites du remboursement de la taxe déductible au titre de ces opérations ; ce décret peut instituer des règles différentes suivant que les assujettis sont domiciliés ou établis dans les Etats membres de l'Union européenne ou dans d'autres pays. ()". Et aux termes des dispositions de l'article 286 ter du même code : " Est identifié par un numéro individuel : 1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de service lui ouvrant droit à déduction, autres que des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la taxe est due uniquement par le destinataire ou par le preneur ". 
 3.  D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts : " Aux fins de l'application des articles 242-0 N à 242-0 Z ter, on entend par : 1° assujetti non établi en France, tout assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui n'a en France ni le siège de son activité économique, ni un établissement stable à partir duquel les opérations sont effectuées, ni, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement, son domicile ou sa résidence habituelle. Est toutefois considéré comme établi en France un assujetti dont le siège est situé dans un autre Etat membre mais qui dispose en France d'une structure qui, bien que fournissant exclusivement des services à son siège, est identifiée sur le fondement du 4° de l'article 286 ter du code général des impôts ; 2° l'assujetti non établi en France qui introduit en France une demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ; () " et aux termes des dispositions de l'article 242-0 N de l'annexe II au code général des impôts : " Un assujetti non établi en France peut obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis en France par d'autres assujettis ou ayant grevé l'importation de biens en France, dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour les besoins des opérations suivantes : 1° les opérations dont le lieu d'imposition se situe hors de France mais qui ouvriraient droit à déduction si ce lieu d'imposition était situé en France ; 2° les opérations mentionnées au 2° de l'article 242-0 O " et aux termes des dispositions de l'article 242-0 O de la même annexe : " Un assujetti non établi en France doit satisfaire aux conditions suivantes pour obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 242-0 N : / 1° au cours de la période sur laquelle porte la demande de remboursement, l'assujetti doit avoir été établi hors de France au sens du 1° de l'article 242-0 M ; 2° au cours de la période sur laquelle porte la demande de remboursement, l'assujetti ne doit avoir effectué aucune livraison de biens ni prestations de services en France à l'exception des opérations suivantes : a. les prestations de services de transports et les opérations accessoires qui sont exonérées en application du I, des 7° à 11° bis et 14° du II de l'article 262 du code général des impôts, des articles 262 bis, 263, ainsi que du 2° du III de l'article 291 du même code ; b. les opérations pour lesquelles la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur mentionnées au second alinéa du 1 et aux 2, 2 ter, 2 quinquies, 2 sexies de l'article 283 du code général des impôts ; c. les livraisons et les prestations mentionnées aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts ".  
 4. Il résulte de ces dispositions qu'un assujetti non établi en France mais dans un Etat membre de l'Union européenne peut demander le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible soit sur le fondement des dispositions du I, II et IV de l'article 271 du code général des impôts dès lors qu'il est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée en France au titre des opérations qu'il réalise dans ce pays et qu'il dispose d'un numéro d'identification conformément au 1° de l'article 286 ter du code général des impôts, soit sur le fondement de l'article 242-0 N de l'annexe II au code général des impôts, pris en application du d) du V de ce même article 271 lorsqu'il ne possède pas d'établissement stable en France, n'y réalise pas d'opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée ou qu'il y réalise des opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est acquittée par le preneur.  
 5. Il est constant que la société China Horse Club International Ltd a présenté une demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée selon la procédure dite normale, prévue par les dispositions des I, II et IV de l'article 271 du code général des impôts et des articles et 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code. Il résulte toutefois de l'instruction que la requérante n'a réalisé au cours de la période en litige ni, d'ailleurs, de l'année 2017, aucune opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée en France. L'administration est par conséquent fondée à faire valoir que la demande de remboursement ne pouvait être présentée que selon la procédure dite dérogatoire prévue par les dispositions des articles 242-0 N et suivants de l'annexe II au code général des impôts, pris en application du d) du V de l'article 271 du code général des impôts. Il s'ensuit que la demande de substitution de base légale sollicitée par l'administration doit être accueillie.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de de 72 504, 95 euros au titre du mois d'octobre 2017, doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.  
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société China Horse Club International Ltd est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société China Horse Club International Ltd et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.  
 M. Auvray, président, 
 Mme Touboul, conseillère, 
 Mme Fabre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
    
 Signé 
 S. A Le président, 
   
 Signé 
 B. Auvray  
 Le greffier, 
 Signé 
 S. Werkling 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.