TA78 · 6ème chambre — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 17 octobre 2019 sous le n° 1908167, M. C B, représenté par Me Petit, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre à l'établissement public de santé Barthélemy Durand d'Etampes de produire son entier dossier administratif ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux à l'encontre de la notation qui lui a été attribuée par le directeur de l'établissement public de santé Barthélemy Durand d'Etampes au titre de l'année 2017, ensemble ladite notation ; 
 3°) d'enjoindre à cet établissement de régulariser sa situation en établissant une nouvelle notation au titre de l'année 2017 conforme à la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'établissement la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la notation est entachée d'une erreur de droit en ce que, d'une part, sa supérieure hiérarchique n'a formulé aucune appréciation par l'utilisation des lettres de A à E et n'a pas formulé d'appréciation explicite en méconnaissance de la note de service n° 1/2019 du 1er mars 2019 et, d'autre part, n'a pas formulé d'appréciation sur chacun des cinq éléments prévus à l'article 1er de l'arrêté du 6 mai 1959 ; 
 - cette notation est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, comme le démontre la discordance entre l'appréciation générale et la notation chiffrée ;  
 - cette notation constitue une sanction déguisée.  
 Par un mémoire du 25 mai 2021, M. B a déclaré se désister de ses demandes, à l'exception de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 13 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 novembre 2022. 
 II. Par une requête enregistrée le 4 février 2020 sous le n° 2000946 et un mémoire enregistré le 2 décembre 2022, M. C B, représenté par Me Petit, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2019 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé Barthélemy Durand d'Etampes a refusé de réviser l'appréciation générale de son évaluation établie au titre de l'année 2017, ensemble ladite notation ; 
 2°) d'enjoindre à cet établissement de régulariser sa situation en établissant une nouvelle notation au titre de l'année 2017 conforme à la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'établissement la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 10 décembre 2019 n'est pas motivée ; 
 - la notation est entachée d'une erreur de droit en ce que, d'une part, sa supérieure hiérarchique n'a formulé aucune appréciation par l'utilisation des lettres de A à E et n'a pas formulé d'appréciation explicite en méconnaissance de la note de service n° 1/2019 du 1er mars 2019 et, d'autre part, n'a pas formulé d'appréciation sur chacun des cinq éléments prévus à l'article 1er de l'arrêté du 6 mai 1959 ; 
 - l'autorité investie du pouvoir de nomination n'a formulé aucune appréciation en violation de l'article 65 de la loi du 19 janvier 1986 ; 
 - cette notation est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, comme le démontre la discordance entre l'appréciation générale et la notation chiffrée ;  
 - cette décision constitue une sanction déguisée.  
 Par une ordonnance du 13 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 novembre 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, l'établissement public de santé Barthélemy Durand d'Etampes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors que M. B ne remettrait pas en cause la note chiffrée mais uniquement l'appréciation alors que ces éléments sont indivisibles ; 
 - les moyens sont infondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - l'arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation de soins et de cure publics ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Gibelin, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Ghiandoni, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. A, représentant l'établissement public de santé Barthélemy Durand d'Etampes.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, infirmier cadre de santé exerçant ses fonctions au sein du service d'accueil et d'orientation de l'établissement public de santé Barthélemy Durand d'Etampes, a présenté un recours gracieux à l'encontre de sa notation établie au titre de l'année 2017, par un courrier du 18 juin 2019 réceptionné le même jour. En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet est née le 18 août 2019. La commission administrative paritaire locale réunie le 26 novembre 2019 a émis un avis de maintien de cette évaluation. Une décision expresse de rejet du recours gracieux est alors intervenue le 10 décembre 2019. M. B demande l'annulation de la notation établie au titre de l'année 2017 et des décisions de rejet de son recours gracieux à l'encontre de cette notation. 
 2. Les requêtes n°s 1908167 et 2000946 présentées par M. B concernent la situation d'un même agent et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
  Sur le désistement : 
   
 3. Dans son mémoire enregistré le 25 mai 2021, M. B a déclaré se désister de ses conclusions présentées dans l'instance n° 1908167, à l'exception de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de son désistement.  
  Sur la fin de non-recevoir opposée par l'établissement : 
   
 4. L'appréciation générale lors de l'établissement de la note d'un fonctionnaire n'est pas divisible de l'appréciation chiffrée. Si le juge administratif, saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'une décision indivisible, est tenu de rejeter lesdites conclusions comme irrecevables, M. B sollicite en l'espèce l'annulation de sa notation établie au titre de l'année 2017 dans son ensemble. Par suite, la fin de non-recevoir ne saurait être accueillie. 
   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article 65 du décret n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " L'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct ou l'autorité compétente déterminée par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics : " L'autorité ayant pouvoir de nomination attribue annuellement à chaque agent titulaire ou stagiaire et pour chacun des éléments de notation qui sont applicables à l'intéressé une note chiffrée établie selon un barème de 0 à 5 et correspondant aux qualifications suivantes : () Très bon : 4 () En vue de la notation de chaque agent, le chef de service ou supérieur hiérarchique et éventuellement le directeur économe sont appelés à fournir à l'autorité investie du pouvoir de nomination un avis écrit sur la qualification de l'agent pour chacun des cinq éléments prévus à l'article 1er ci-dessus. / La note chiffrée est égale au total des points attribués pour chacun desdits éléments () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que pour l'année 2017, le directeur de l'établissement public de santé Barthélemy Durand d'Etampes a attribué la note de 20,75 à M. B, supérieure à celle de 20,50 qui lui avait été attribuée dans sa précédente évaluation, et que les notes relatives aux éléments de notation étaient toutes situées dans la catégorie "très bon". L'appréciation générale portée par son supérieur hiérarchique y est toutefois exclusivement négative, faisant état notamment d'une rigidité excessive dans son travail et sa façon d'être avec ses collègues ainsi que d'un positionnement inadapté. Dans ces conditions et en l'absence de tout élément produit par l'établissement susceptible de l'expliquer, M. B est fondé à soutenir qu'une telle discordance révèle une erreur manifeste d'appréciation de la notation établie au titre de l'année 2017 et à en demander l'annulation ainsi que celle, par voie de conséquence, de la décision du 10 décembre 2019 rejetant son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que l'établissement public de santé Barthélemy Durand d'Etampes procède à une nouvelle notation de M. B au titre de l'année 2017. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à cet établissement d'y procéder, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'établissement public de santé Barthélemy Durand d'Etampes la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux à l'encontre de la notation qui lui a été attribuée par le directeur de l'établissement public de santé Barthélemy Durand d'Etampes au titre de l'année 2017. 
 Article 2 : La notation de M. B établie au titre de l'année 2017 et la décision du 10 décembre 2019 rejetant son recours gracieux à l'encontre de cette notation sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint à l'établissement public de santé Barthélemy Durand d'Etampes de procéder à une nouvelle notation de M. B au titre de l'année 2017, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'établissement public de santé Barthélemy Durand d'Etampes versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à l'établissement public de santé Barthélemy Durand d'Etampes. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dely, présidente, 
 Mme Rivet, première conseillère,  
 M. Gibelin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. GibelinLa présidente, 
 signé 
 I. Dely 
 La greffière, 
 signé 
 Y. Bouakkaz 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 1908167 - 2000946