TA59 · 6ème chambre — 27 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 septembre 2019, 5 décembre 2019 et 8 janvier 2020, Mme E A, représentée par Me Navarro, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le centre hospitalier de Denain à lui verser une somme totale de 1 084 889,77 euros en réparation des préjudices subis en raison de sa prise en charge au sein de cet établissement ;   
 2°) de condamner le centre hospitalier de Denain aux dépens ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Denain une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la responsabilité du centre hospitalier de Denain est engagée pour faute en raison du retard de diagnostic du syndrome de la queue de cheval dont elle a été atteinte ;  
 - il en est résulté des préjudices patrimoniaux d'un montant global de 814 894,77 euros, qui se décompose comme suit :  
 * Dépenses de santé actuelles : 728 euros  
 * Frais de médecin conseil : 2 100 euros  
 * Perte de gains professionnels antérieurs à la date de consolidation : 9 220 euros 
 * Assistance par une tierce personne permanent : 35 790 euros  
 * Dépenses de santé futures : 19 340,50 euros  
 * Frais d'adaptation du logement : 198 392,17 euros  
 * Frais d'adaptation du véhicule : 271 605 euros 
 * Perte de gains professionnels postérieurs à la date de consolidation : 122 169,10 euros  
 * Incidence professionnelle : 155 550 euros  
 - il en est également résulté des préjudices extrapatrimoniaux d'un montant global de 269 995 euros, qui se décompose comme suit :  
 * Déficit fonctionnel temporaire : 16 245 euros  
 * Souffrances endurées : 35 000 euros  
 * Déficit fonctionnel permanent : 106 750 euros  
 * Préjudice esthétique permanent : 2 000 euros  
 * Préjudice d'agrément : 10 000 euros 
 * Préjudice sexuel : 100 000 euros  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 novembre 2019, 21 novembre 2019 et 20 décembre 2019 et 20 avril 2021, et un mémoire récapitulatif enregistré le 1er mars 2021, le centre hospitalier de Denain, représenté par Me Vandenbussche, conclut :  
 1°) à la limitation de l'indemnisation allouée à la requérante à la somme de 67 454 euros, soit à la limitation de la restitution à verser par Mme A, compte tenu de la provision reçue d'un montant de 68 707 euros, à la somme de 1 253 euros ;  
 2°) à la limitation de la somme demandée par la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut à 10 000 euros ;  
 3°) à la limitation à la somme de 1 000 euros de la demande présentée par Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au rejet de la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut présentée sur le même fondement.  
 Il fait valoir que :  
 - la responsabilité du centre hospitalier n'est engagée qu'au titre de la perte de chance d'éviter les séquelles subies par Mme A, qui ne saurait excéder 50 % ;  
 - le remboursement des frais divers et celui des dépenses de santé actuelles et futures seront rejetés ;  
 - l'indemnisation de la perte de gains professionnels antérieurs et postérieurs à la date de consolidation, des frais d'adaptation du logement et du véhicule et celle de l'incidence professionnelle seront écartées ;  
 - l'assistance par tierce personne temporaire sera évaluée à 11 410 euros ;  
 - le déficit fonctionnel temporaire sera indemnisé à hauteur de 3 794 euros ;  
 - les souffrances endurées seront évaluées à 6 750 euros ;  
 - l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent sera fixée à 40 000 euros ;  
 - le préjudice d'agrément ne sera, à titre principal, pas indemnisé ; à titre subsidiaire, il sera évalué à 2 500 euros ;  
 - le préjudice esthétique permanent sera indemnisé à hauteur de 500 euros ; 
 - l'indemnisation du préjudice sexuel sera de 5 000 euros ; 
 - les conclusions de la caisse, présentées par une personne ne justifiant pas de sa qualité pour agir, sont irrecevables. 
 Par des mémoires, enregistrés les 22 mars et 9 avril 2021 et un mémoire récapitulatif, enregistré le 20 janvier 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, représentée par Me de Berny, conclut :  
 1°) à la condamnation du centre hospitalier de Denain à lui verser la somme de 189 087,09 euros au titre des débours qu'elle a engagés pour son assurée Mme A, avec intérêt au taux légal à compter du 22 mars 2021 et la capitalisation des intérêts pour une année entière ;  
 2°) à la condamnation du centre hospitalier de Denain au versement de l'indemnité forfaitaire de gestion ;  
 3°) à la condamnation du centre hospitalier de Denain à la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - le centre hospitalier de Denain a commis une faute en ce qu'il a diagnostiqué tardivement le syndrome de la queue de cheval dont a souffert Mme A, qui est de nature à engager la responsabilité de cet établissement ;  
 - elle a exposé des débours d'un montant global de 189 087,09 euros, qui se décompose comme suit : 9 599,20 euros au titre des dépenses de santé actuelles, 27 498,96 euros au titre des indemnités journalières versées du 5 septembre 2014 au 29 janvier 2017, 28 100,33 euros au titre des dépenses de santé futures et 123 888,60 euros au titre du versement d'un capital invalidité.   
 Les parties ont été invitées, par un courrier du 14 janvier 2021, à produire un mémoire récapitulatif sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative.  
 Par une ordonnance du 20 avril 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 21 mai 2021.  
 Un mémoire, enregistré le 17 juin 2022, a été présenté pour Mme A. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce que Mme A est réputée s'être désistée de sa requête dès lors qu'elle n'a produit aucun mémoire récapitulatif dans un délai d'un mois à compter de la réception par son conseil, le 15 janvier 2021, du courrier l'invitant à en présenter un et 
 l'informant qu'à défaut de cette production dans le délai imparti, elle serait réputée 
 s'être désistée d'office. 
 Le 17 juin 2022, Mme A a apporté une réponse au moyen d'ordre public.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré du désistement d'office de Mme A, à défaut de production dans la présente instance d'un mémoire récapitulatif dans un délai d'un mois à compter de la réception par son conseil, le 15 janvier 2021, du courrier l'invitant à en présenter un et l'informant qu' à défaut de cette production dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée d'office sans qu'ait d'incidence sur l'existence de ce désistement, la circonstance qu'elle a produit un mémoire récapitulatif dans l'instance de référé n° 1904951 le 18 mars 2021 à 10h37, production pour laquelle son conseil a été destinataire le même jour à 10h44 d'un message lui précisant le motif du refus d'enregistrement de ce mémoire, à savoir que "le dossier n° 1907951 est clos depuis le 28 janvier 2020, date de la notification de l'ordonnance de référé". 
 Un mémoire en réponse au moyen d'ordre public a été présenté pour la requérante le 29 juin 2022. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°1907951 du 27 janvier 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Lille condamnant le centre hospitalier de Denain à verser à Mme A une provision de 68 707 euros ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les conclusions de M. Larue, rapporteur public, 
 - les observations de Me Proy substituant Me Navarro, représentant Mme A, et celles de Me Mollon substituant Me Vandenbussche, représentant le centre hospitalier de Denain. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 26 avril 2014, Mme A, suivie depuis plusieurs années pour des épisodes de sciatique en raison d'une hernie discale L5S1 gauche, a été hospitalisée au centre hospitalier de Denain pour que son accouchement, dont le terme était fixé au 9 mai 2014, soit déclenché en raison d'un risque de pré-éclampsie et de sa lombosciatique gauche S1 hyperalgique. La première ponction lui a déclenché une lombalgie importante mais sans irradiation sciatique. Lors du positionnement pour l'accouchement, Mme A a ressenti des paresthésies dans le territoire du nerf sciatique S1 gauche. Le lendemain, le 27 avril 2014 vers 10h, la lombosciatique a évolué défavorablement. Vers 15 h, Mme A a souffert d'hémorroïdes, pour lesquelles une infirmière lui a délivré une crème et un suppositoire. Cette dernière a constaté que Mme A souffrait d'une anesthésie complète, ne sentant ni sa peau, ni sa muqueuse et incapable de se mettre elle-même son suppositoire en selle, qui n'a cessé de s'aggraver à l'instar des douleurs sciatiques. Le 28 avril suivant dans l'après-midi, à la suite de la perte d'urines par Mme A, une imagerie par résonance magnétique (IRM), réalisée en urgence, a mis en évidence une volumineuse hernie discale L5S1 gauche migrée vers le bas dans le sacrum. Le transfert de l'intéressée au centre hospitalier de Valenciennes a été organisé en urgence pour la réalisation d'une intervention chirurgicale, laquelle a été effectuée dans la nuit du 28 au 29 avril 2014. Mme A a été à nouveau hospitalisée en urgence du 7 au 8 mai 2014 en raison d'une nouvelle perte d'urine. L'IRM n'a révélé aucune compression.  
 2. Mme A a adressé, le 24 avril 2018, une demande d'indemnisation auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) du Nord-Pas-de-Calais, qui a désigné le 20 juillet 2018, le docteur F, anesthésiste-réanimateur, et le docteur G, neurochirurgien, en qualité d'expert. Le rapport d'expertise a été remis le 14 janvier 2019. En se fondant sur ce rapport, la CCI, par un avis du 14 mars 2019, a conclu à la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Denain en raison du retard du diagnostic du syndrome de la queue de cheval dont Mme A a souffert. Par un courrier du 4 juillet 2019, Mme A a présenté auprès du centre hospitalier de Denain une demande d'indemnisation préalable. La société hospitalière d'assurances mutuelles, en tant qu'assureur de cet établissement de santé, a formulé une offre d'indemnisation à hauteur de 111 936 euros que Mme A a refusée. Par l'ordonnance du 27 janvier 2020 visée ci-dessus, le juge des référés du tribunal a condamné le centre hospitalier de Denain à verser à Mme A une provision de 68 707 euros. Par la présente requête, la requérante demande la condamnation du centre hospitalier de Denain à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du retard dans la prise en charge du syndrome de la queue de cheval lors de son hospitalisation au sein de cet établissement. 
   Sur le désistement de Mme A :  
    
 3. Aux termes de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement () peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés () / Le président de la formation de jugement () peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête () La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. ". L'article R. 611-8-6 de ce code dispose que : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ". 
 4. Mme A a été, en application des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du 14 janvier 2021, à présenter un mémoire récapitulatif et informée de ce que, à défaut de cette production dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Il résulte de l'instruction que le conseil de Mme A a ouvert le courrier dans l'application Télérecours le 15 janvier 2021 à 10 h 55. Le délai d'un mois imparti pour produire un mémoire récapitulatif est venu à expiration sans qu'un tel mémoire ait été produit. Au demeurant, si la requérante se prévaut de la production, le 18 mars 2021 à 10 h 37, d'un mémoire récapitulatif, qui a été produit au-delà du délai d'un mois qui lui était imparti, qu'elle a déposé par erreur dans l'instance n° 1907951 relative à la procédure de référé, il résulte cependant de l'instruction que le même jour à 10 h 44 son conseil a été destinataire d'un message, par le biais de l'application Télérecours, l'informant du refus d'enregistrer son mémoire au motif que " le dossier n° 1907951 est clos depuis le 28 janvier 2020, date de la notification de l'ordonnance de référé ". Dans ces conditions, Mme A doit, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 5. Mme A ayant introduit une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, le désistement d'office, dont il a été donné acte au point précédent, implique le reversement, par Mme A, de la provision que le centre hospitalier de Denain a été condamné à lui verser et qu'il soutient, sans être contredit, avoir versée. Le centre hospitalier se bornant, dans le dernier état de ses écritures à demander la restitution d'une somme de 1 253 euros, il y a lieu, pour ne pas statuer au-delà des conclusions de l'établissement, de limiter à cette somme la restitution due par Mme A. 
    
   Sur le recours subrogatoire de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut :  
    
 6. La caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut exerce sur les réparations dues au titre des préjudices subis par Mme A le recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Denain :  
 7. Aux termes de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale : " Tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur général ou un directeur et un directeur comptable et financier. () Le directeur général ou le directeur décide des actions en justice à intenter au nom de l'organisme dans les matières concernant les rapports dudit organisme avec les bénéficiaires des prestations, les cotisants, les producteurs de biens et services médicaux et les établissements de santé, ainsi qu'avec son personnel, à l'exception du directeur général ou du directeur lui-même. Dans les autres matières, il peut recevoir délégation permanente du conseil ou du conseil d'administration pour agir en justice. () Le directeur général ou le directeur représente l'organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de son organisme ou à un agent d'un autre organisme de sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 211-2-2 du même code : " Le directeur représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. ". Enfin, l'article R. 211-1-2 de ce code précise que le directeur d'une caisse primaire d'assurance maladie " peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme et leur donner mandat en vue d'assurer la représentation de celui-ci en justice et dans les actes de la vie civile. () ". 
 8. Il est constant que le premier mémoire de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut produit le 20 janvier 2021 n'a pas été signé par le directeur de l'organisme, mais par Mme B D, responsable du service recours contre tiers. Si la caisse n'a pas répondu explicitement à cette fin de non-recevoir en apportant des éléments de nature à démontrer que le signataire du mémoire a régulièrement reçu délégation du directeur pour présenter la demande de remboursement de ses débours, il résulte de l'instruction que les deux derniers mémoires suivants présentés pour la caisse l'ont été par un avocat. Ces mémoires mentionnent la CPAM " agissant par ses représentants légaux dont son directeur ". Il résulte des dispositions de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale précitées que le directeur d'une caisse primaire d'assurance maladie a de plein droit qualité pour intenter, au nom de la caisse, les recours subrogatoires contre les tiers responsables des accidents corporels dont sont victimes ses assurés. Dès lors, la CPAM du Hainaut justifie, par les mentions portées sur les mémoires qu'elle a produits, de la qualité de la personne, son directeur, pour agir en son nom devant le tribunal. La fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Denain doit donc être écartée. 
 En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier de Denain :  
 9. Aux termes de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. () ". Aux termes du I de l'article L. 1142-1 de ce code : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ". 
 10. Il résulte de l'instruction, en particulier de la littérature médicale produite dans la présente instance, qu'un syndrome de la queue de cheval se manifeste par plusieurs symptômes tels que des troubles sensitifs de type sciatalgie et douleurs périnéales, des paresthésies et hypoesthésies périnéales, un déficit moteur, l'abolition de réflexes tendineux ainsi que des troubles génitosphinctériens et que l'apparition d'un ou plusieurs de ces symptômes doit conduire à la réalisation en urgence d'une IRM sans qu'il soit absolument nécessaire, pour la prescription de cet examen, qu'existe un déficit moteur. Il résulte par ailleurs de l'instruction, notamment du rapport des experts désignés par la CCI et de l'avis de cette commission, et il n'est pas contesté, que la survenance le 27 avril 2014 dans la matinée, de fortes douleurs dans la jambe gauche, auxquelles dans l'après-midi se sont ajoutées une anesthésie complète en selle et une perte de la sensibilité évoquaient une complication neurologique. Dès lors, le diagnostic du syndrome de la queue de cheval doit être regardé comme ayant été accessible, compte tenu du cumul des symptômes, dès cette date. Or, il résulte de l'instruction que ce n'est que le 28 avril 2014 dans l'après-midi à la suite de la perte d'urine par Mme A qu'une IRM a été réalisée en urgence vers 16 h 30, laquelle a permis de mettre en évidence une hernie discale L5-S1 gauche volumineuse ayant migrée vers le bas dans le sacrum. Dès lors, en ne suspectant pas dès les premiers symptômes, l'apparition d'un syndrome de la queue de cheval chez Mme A et en ne prescrivant la réalisation d'une IRM seulement le 28 avril 2014 dans l'après-midi, le centre hospitalier de Denain, qui ne conteste d'ailleurs pas avoir commis une faute à ce titre, a retardé de vingt-quatre heures la prise en charge adaptée de la pathologie de Mme A. Un tel retard est constitutif d'une faute médicale de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Denain.  
 En ce qui concerne l'ampleur de la perte de chance :  
 11. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 12. Dans son avis la CCI a considéré que, compte tenu de l'état initial de Mme A lors de son admission, il n'est pas certain que si la prise en charge avait été plus précoce, les séquelles neurologiques et sphinctériennes présentées par Mme A aient pu être évitées. La CCI a estimé que la part des dommages directement imputable au retard de diagnostic par le centre hospitalier de Denain doit être évaluée à 70 %. Eu égard à la probabilité qu'un syndrome de la queue de cheval en rapport avec une hernie discale évolue, même pris en charge à temps, vers les séquelles dont a souffert la requérante et au retard de prise en charge estimé à vingt-quatre heures, il y a lieu d'évaluer l'ampleur de la perte de chance à 50 %, comme l'a fait le centre hospitalier de Denain. Ce dernier doit, dès lors, être condamné à indemniser la caisse à hauteur de cette fraction du dommage corporel qu'elle a pris en charge.  
 En ce qui concerne la réparation des préjudices :  
 13. Eu égard aux conclusions expertales et en l'absence de remise en cause des parties, il y a lieu de fixer la date de consolidation de l'état de santé de Mme A au 26 avril 2017.  
 S'agissant des préjudices patrimoniaux :  
 Quant aux dépenses de santé actuelles :  
 14. Il résulte de l'instruction, en particulier du relevé définitif des débours établi le 6 avril 2021 et de l'attestation d'imputabilité du médecin-conseil du 30 mars 2021, que les débours de la caisse comprennent des frais d'hospitalisation d'un montant de 1 661,77 euros, des frais médicaux d'un montant de 7 079,36 euros, des frais pharmaceutiques d'un montant de 468,05 euros, des frais d'appareillage d'un montant de 372,02 euros et des frais de transport correspondant à un trajet le 26 juillet 2016 pour un montant de 18 euros. Ces dépenses, lesquelles sont, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier de Denain, suffisamment détaillées dans le relevé des débours et attestées par le médecin conseil de la caisse qui a, au demeurant, produit le détail de chaque dépense avec la nature de l'acte, son montant et la date, systématiquement incluse dans la période antérieure à la consolidation, sont imputables aux dommages consécutifs au retard de diagnostic commis par le centre hospitalier de Denain lors de la prise en charge de Mme A et doivent, dès lors, être mises à la charge de cet établissement. Il ne résulte cependant pas que les frais de transport exposés par la caisse présentent un lien direct et certain avec le syndrome de la queue de cheval dont a souffert Mme A. Dès lors, le montant des dépenses de santé exposé par la caisse s'élève à 9 599,20 euros. Eu égard au taux de perte de chance déterminé plus haut, le centre hospitalier de Denain est seulement condamné à verser la somme de 4 799,60 euros (9 599,20 x 0,50) à la caisse en remboursement des dépenses de santé exposées pour le compte de Mme A. 
 Quant à la perte de gains professionnels avant la consolidation : 
 15. Le principe de la réparation intégrale du préjudice doit conduire le juge à déterminer, au vu des éléments de justification soumis à son appréciation, le montant de la perte de revenus dont la victime ou ses ayants droit ont été effectivement privés du fait du dommage qu'elle a subi. Ce montant doit en conséquence s'entendre comme correspondant aux revenus nets perdus par elle. 
 16. Aux termes de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale : " Sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat : / 1°) les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des prestations maladie, maternité, invalidité, accident du travail () ; / 2°) les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail () ". 
 17. Pour se conformer aux règles rappelées ci-dessus, il appartient au juge de déterminer si l'incapacité permanente conservée par Mme A à la suite des séquelles du syndrome de la queue de cheval a entraîné pour elle des pertes de revenus professionnels et une incidence professionnelle et, dans l'affirmative, d'évaluer ces postes de préjudice sans tenir compte, à ce stade, du fait qu'ils donnent lieu au versement de prestations de sécurité sociale. Pour déterminer ensuite dans quelle mesure ces préjudices ont été réparés par ces prestations, il y a lieu de regarder chaque prestation comme réparant prioritairement les pertes de revenus professionnels et, par suite, comme ne réparant tout ou partie de l'incidence professionnelle que si la victime n'a pas subi de pertes de revenus ou si le montant de ces pertes est inférieur au montant de la prestation. Dans la limite de la somme mise à la charge du centre hospitalier au titre de sa contribution au dommage corporel, égale à la fraction correspondant à la perte de chance définie plus haut, la victime doit se voir allouer, le cas échéant, une somme correspondant à la part de ces postes de préjudice non réparée par les prestations de sécurité sociale, évaluées ainsi qu'il a été dit ci-dessus. Le solde de ces prestations, s'il existe, doit être versé au tiers payeur. 
 18. Il résulte de l'instruction que Mme A, qui présente un déficit fonctionnel permanent de 35 % et qui a été arrêtée du 5 juillet 2014 au 21 janvier 2017, date à laquelle elle a repris son activité professionnelle à mi-temps thérapeutique, s'est vue allouer à ce titre des indemnités journalières par la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut. La perte de gains professionnels actuels était imputable à la faute du centre hospitalier de Denain à compter du 5 juillet 2014 jusqu'à la date de consolidation du 26 avril 2017. Il résulte de l'instruction, en particulier de l'avis d'imposition 2014 sur les revenus de 2013 produit par la requérante, que le montant total des salaires nets qu'elle a perçus au cours de l'année 2013, soit l'année précédant l'accident, s'élève à 20 184 euros, soit 55,30 euros par jour. Sur la période en cause, Mme A aurait dû percevoir la somme de 60 664,10 (1 097 x 55,30) euros. Il résulte cependant de l'instruction, c'est-à-dire des avis d'imposition produits, pris en compte au prorata temporis pour les années 2014 et 2017 que, au titre de cette période, l'intéressée a bénéficié de la somme de 45 239,92 euros dont 27 498,96 euros au titre d'indemnités journalières et 17 740,96 euros au titre de salaires. Dès lors, Mme A a subi une perte brute de gains professionnels d'un montant de 42 923,14 euros (60 664,10 - 17 740,96) et une perte nette de gains professionnels qui s'élève à la somme de 15 424,18 euros (60 664,10 - 45 239,92).  
 19. Eu égard au montant de la perte de gains professionnels imputable au centre hospitalier de Denain et au taux de perte de chance, qu'il convient d'évaluer à la somme de 6 037,39 euros ((42 923,14 x 0,5) -  15 424,18), la CPAM du Hainaut est seulement fondée à demander la condamnation du centre hospitalier de Denain à lui verser la somme de 6 037,39 euros au titre des indemnités journalières.  
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux :  
 Quant aux dépenses de santé futures :  
 20. En premier lieu, d'une part, il résulte de l'instruction que Mme A a supporté pour la période allant du 27 avril 2017 au 27 juillet 2022, des dépenses de santé à hauteur de 843,92 euros (0,44 X 1918 jours) correspondant à l'achat de protections hygiéniques. Si la requérante se prévaut également de frais d'abonnement aquatique qu'elle a dû financer à hauteur de 1 040 euros (52 x 20), il ne résulte pas de l'instruction qu'un tel préjudice soit en lien avec la faute commise par le centre hospitalier de Denain. 
 21. D'autre part, il résulte de l'attestation d'imputabilité du médecin conseil du 30 mars 2021 et du relevé détaillé des débours définitifs du 6 avril 2021 ainsi que de l'évaluation des prestations futures du 16 janvier 2020, qu'au titre de la période en cause, la CPAM du Hainaut a exposé, d'une part, des dépenses recouvrant des frais pharmaceutiques à hauteur de 713 euros (15,09 X 47,25) et de 175,77 euros (8,37 X 21) ainsi que, d'autre part, des frais médicaux correspondant à trois échographies transcutanée unilatérale ou bilatérale du rein et de la région lombale en 2017, 2019 et 2021, deux études urodynamiques en 2016 et 2021, dix bilans urinaires, cinq bilans sanguins, cinq prélèvements sanguins et à des séances de kinésithérapie, pour un montant global de 2 497,05 euros (157,35 +70,90 + 372,60 + 152,55 + 23,65 + 1 720).  
 22. Il résulte de ce qui précède que le montant total des dépenses de santé futures s'élève à 3 385,82 euros (713 + 175,77 + 2 497,05), dont 50 %, eu égard au taux de perte de chance déterminé plus haut, sont imputables au centre hospitalier de Denain, soit 1 692,91 euros. Une fois déduites les dépenses de santé supportées par Mme A, le solde disponible pour la caisse, que le centre hospitalier de Denain doit être condamné à lui verser s'élève à la somme de 848,99 euros (1 692,91 - 843,92). 
 23. En second lieu, d'une part, pour la période postérieure au jugement, le montant des frais d'achats de protections hygiéniques s'élève à un montant annuel de 160,60 euros (0,44 X 365). Pour cette période, il y a lieu de retenir le barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais actualisé en 2020, reposant sur la table de mortalité sexuée pour 2014-2016 et un taux d'intérêt de 0%. Eu égard à l'âge de Mme A à la date du présent jugement, soit 37 ans, le coefficient d'une rente viagère s'établit à 48,487. Sur la base de quatre protections hygiéniques journalières, le montant capitalisé des frais liés à l'achat de celles-ci sera évalué à 7 787,01 euros (160,60 X 48,487).  
 24. D'autre part, la caisse demande le remboursement de frais futurs, composés de frais pharmaceutiques annuels à hauteur de 182,55 euros et de frais médicaux annuels d'un montant de 558,18 euros. L'imputabilité de ces montants à la prise en charge litigieuse, contrairement à ce que fait valoir le centre hospitalier en défense, est suffisamment justifiée par l'attestation d'imputabilité, qui détaille en outre la nature des débours en cause. Pour la période postérieure au jugement, en retenant le coefficient de capitalisation de 48,487 précité, le montant capitalisés des frais exposés par la CPAM s'élève à 35 915,78 euros (740,73 x 48,487). Dès lors, le montant total des dépenses de santé futures pour la victime et la caisse s'élève à la somme de 43 702,79 euros (7 787,01 + 35 915,78). Après application du taux de perte de chance et compte tenu du principe de priorité à la victime, le solde disponible pour la caisse s'élève à la somme de 14 064,39 euros ((43 702,79 X 0,5) - 7 787,01)) Le remboursement de ces frais ne peut toutefois pas être accordé à la Caisse sous forme de versement d'un capital global, dès lors qu'il résulte de l'instruction que le centre hospitalier de Denain s'oppose à un tel versement. Dans ces conditions, les futurs débours de la caisse donneront lieu à un remboursement par le centre hospitalier de Denain au fur et à mesure de leur engagement, sur présentation de justificatifs à la fin de chaque année échue et dans la limite du montant total de 14 064,39 euros. En cas de refus du centre hospitalier, il appartiendra à la caisse de faire usage des voies de droit permettant d'obtenir l'exécution des décisions de la justice administrative. 
 Quant à la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle :  
 25. D'une part, la CPAM du Hainaut sollicite le remboursement du montant de 123 888,60 euros versé à Mme A au titre du capital représentatif de la pension d'invalidité. Toutefois, en l'état des pièces produites par les parties et en dépit d'une mesure d'instruction sollicitant les bulletins de salaires et les avis d'imposition depuis 2018, l'existence d'une perte de gains professionnels subie par Mme A est établie seulement pour la période allant du 27 avril 2017 au 30 avril 2018, soit 369 jours. Il résulte de l'instruction qu'au cours de cette période la requérante a perçu la somme de 13 447,34 euros au titre de ses salaires et celle de 2 402,06 euros correspondant à sa pension d'invalidité, soit un total de 15 849,40 euros. Sur la période en cause, au cours de laquelle son revenu normal, sur la base précitée d'un salaire annuel de 20 184 euros, pouvait être évalué à 20 405,19 euros, Mme A a ainsi subi une perte brute de gains professionnels d'un montant de 6 957,85 euros et une perte nette à hauteur de 4 555,79 euros.  
 26. D'autre part, il résulte de l'instruction que Mme A, qui a repris une activité professionnelle depuis le 30 janvier 2017 à hauteur de 16 heures par semaine sur un poste aménagé, a été reconnue depuis le mois d'octobre 2017 par la sécurité sociale comme souffrant d'une invalidité (catégorie 1). Il est constant que son état de santé a une influence sur sa carrière et accroît la pénibilité de son travail. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'évaluer à 8 000 euros le préjudice d'incidence professionnelle subie par Mme A.  
 27. Dès lors, eu égard au montant de la perte brute de gains professionnels imputable au centre hospitalier de Denain et à celui de l'incidence professionnelle, soit 14 957,85 euros (6 957,85 + 8 000) et au taux de perte de chance, soit un montant de 7 478,93 euros, le montant imputable au centre hospitalier doit être regardé comme réparant prioritairement la perte nette de revenus professionnels, soit 4 555,79 euros et, dans la limite de 2 923,14 euros (7 478,93 - 4 555,79), l'incidence professionnelle. Aucun solde n'étant disponible pour la CPAM, cette dernière n'est pas fondée à demander l'indemnisation de ce préjudice.  
 28. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Denain à verser à la CPAM du Hainaut la somme de 11 685,98 euros. La caisse est par ailleurs fondée à demander la condamnation du centre hospitalier de Denain à lui rembourser les débours exposés au titre des dépenses de santé pour Mme A au fur et à mesure de leur engagement, sur présentation de justificatifs à la fin de chaque année échue, et dans la limite d'un montant total de 14 064,39 euros. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation :  
 29. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Il résulte de ces dispositions que, d'une part, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité, et, d'autre part, que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. 
 30. La somme allouée à la CPAM du Hainaut sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2021, comme il est expressément demandé par la caisse. Les intérêts échus à la date du 9 avril 2022 à minuit, puis à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date, seront capitalisé à chacune de ces dates afin de produire eux-mêmes intérêts.  
 Sur les frais liés au litige : 
 31. En premier lieu, il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le montant de l'indemnité forfaitaire qu'elles instituent est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un plafond dont le montant est révisé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 110 € et 1 114 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2022. ".  
 32. En application de ces dispositions, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Denain le versement à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut de la somme de 1 114 euros à raison des frais engagés pour obtenir le remboursement des prestations de santé servies à son assurée.  
 33. En deuxième lieu, à défaut de dépens dans la présente instance, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 34. En dernier lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du centre hospitalier de Denain le versement d'une somme de 1 000 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que, dans les circonstances de l'espèce, soit mise à la charge de Mme A la somme demandée au titre des frais exposés par le centre hospitalier de Denain et la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E A. 
 Article 2 : Mme A reversera la somme de 1 253 euros au centre hospitalier de Denain. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Denain est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut la somme de 11 685,98 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2021 et les intérêts échus à la date du 9 avril 2022 seront capitalisés à cette date et à chaque échéance ultérieure pour produire eux-mêmes des intérêts.  
 Article 4 : Le centre hospitalier de Denain est condamné à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, sur présentation des justificatifs à la fin de chaque année échue, les frais futurs exposés par elle au titre des dépenses de santé de Mme A dans la limite d'un montant total de 14 064,39 euros.  
 Article 5 : Le centre hospitalier de Denain versera à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.  
 Article 6 : Le centre hospitalier de Denain versera à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 7 : Les conclusions des parties sont rejetées pour le surplus.  
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A, au centre hospitalier de Denain et à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut. 
 Délibéré après l'audience du 6 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 Mme Varenne, première conseillère, 
 Mme Bruneau, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Bruneau 
 Le président, 
 signé 
 J.-M. Riou 
 La greffière, 
 signé 
 C. Vieillard 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière