TA59 · 5ème Chambre — 28 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire droit du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la requête de M. et Mme B et C D tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Bondues a accordé à Mme E un permis de construire une maison individuelle, pour permettre la notification au tribunal d'un acte régularisant les vices tenant à l'incompétence du signataire de l'arrêté et à la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8, R.431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Babski, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme D ont demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Bondues a accordé à Mme E un permis de construire une maison individuelle sur une parcelle située au 5 bis Pavé des Bois Blancs. Par un jugement avant-dire droit du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de céans a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur ces concluions à fin d'annulation après avoir constaté que les vices tenant à l'incompétence du signataire de l'arrêté et à la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8, R.431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme étaient susceptibles de faire l'objet d'une mesure de régularisation sans apporter au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Il a accordé à cette fin un délai de quatre mois à Mme E et à la commune de Bondues.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée dès lors que le permis modificatif ou de régularisation assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. ". Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : / () / b) Permis de construire () tacite () ". Aux termes de l'article R. 423-23 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun est de / () / b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes () ". 
 4. En l'espèce, la commune de Bondues a communiqué au tribunal le dossier de permis de construire modificatif déposé par Mme E en mairie le 7 avril 2022. En l'absence de réponse expresse du maire sur cette demande dont il n'apparaît pas qu'elle n'était pas complète, un permis de construire modificatif tacite est né à l'expiration d'un délai de deux mois. 
 5. En premier, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu () ". 
 6. En l'espèce, le permis de construire modificatif étant un permis de construire tacite né du silence gardé par l'autorité compétente pendant un délai de deux mois à compter du dépôt du dossier, il doit être regardé comme émanant du maire de la commune de Bondues, en application des dispositions précitées du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, le vice tendant à l'incompétence du signataire de l'arrêté du 7 juin 2019 a été régularisé. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / () b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. ". Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier côté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaitre les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou crées () / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder ". Aux termes de l'article R. 431-10 dudit code : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 8. D'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du formulaire Cerfa de demande de permis de construire modificatif que la modification apportée au projet concerne la suppression de trois arbres et la plantation de trois arbres à haute tige sur le terrain d'assiette du projet. De plus, le plan de masse produit au dossier permet d'identifier les arbres abattus et ceux plantés et ainsi d'apprécier les impacts du projet sur les plantations et végétations présentent sur la parcelle. Dans ces conditions, le vice tenant à la méconnaissance du c) du 2° de l'article R.431-8 et du premier alinéa de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme a été régularisé. 
 9. D'autre part, la pétitionnaire a produit au soutien de sa demande de permis de construire modificatif plusieurs montages photographiques ayant permis au service instructeur  d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions existantes, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain. Par suite, le vice tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article R.431-10 du code de l'urbanisme a été régularisé. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. et Mme D tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Bondues a accordé à Mme E un permis de construire une maison individuelle doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ". Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel. La circonstance qu'au vu de la régularisation intervenue en cours d'instance, le juge rejette finalement les conclusions dirigées contre la décision initiale, dont les requérants étaient fondés à soutenir qu'elle était illégale et dont ils sont, par leur recours, à l'origine de la régularisation, ne doit pas à elle seule, pour l'application de ces dispositions, conduire le juge à mettre les frais à leur charge ou à rejeter les conclusions qu'ils présentent à ce titre.  
 12.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bondues sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B et C D, F E et à la commune de Bondues. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Allart, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 M. LECLERELe président, 
 Signé  
 B. CHEVALDONNET 
 La greffière, 
 Signé  
 J. DEREGNIEAUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord ce en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
                                    La greffière