TA44 · 1ère Chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 juillet 2019, 7 février 2020, 16 septembre 2020, 7 et 15 janvier 2021, Mme I G, représentante unique des requérants, Mme E C, M. F C, et M. H C, représentés par la SELARL BRG, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2019 par lequel le maire de Bouaye s'est opposé à la déclaration préalable portant sur le détachement de trois lots à bâtir de la parcelle cadastrée section AD n°364 située 18 avenue de Plaisance sur le territoire de cette commune ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Bouaye de délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bouaye le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le signataire de l'arrêté attaqué ne justifie pas de sa compétence ;   
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait ; 
 - le motif d'opposition tiré de la méconnaissance de l'article B.3.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Nantes métropole est infondé dès lors que les plantations présentes ne rendent pas les lots inconstructibles ;   
 - le motif d'opposition tiré de la méconnaissance de ce que l'opération ne permet pas de préserver les caractéristiques du sous-secteur UMd2 du plan local d'urbanisme métropolitain est infondé dès lors que la végétation de la parcelle est diffuse et que la division projetée permettra d'obtenir des linéaires de façade similaires entre les parcelles donnant sur la rue des Grandes Vignes ; la parcelle ne se situe pas dans un espace proche du rivage au sens de la loi Littoral ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dès lors que la délivrance d'un certificat d'urbanisme le 17 juillet 2018 avait cristallisé les dispositions applicables à cette date.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 septembre 2019, 20 mars 2020 et 26 mars 2021, la commune de Bouaye, représentée par la SELARL CVS, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que  
 - l'arrêté attaqué est fondé sur une fraude à la loi ;  
 - l'arrêté pouvait être fondé sur l'article UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme communal ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Sarda, rapporteur public, 
 - les observations de Me Vendé, avocat des requérants, et celles de Me Léon, avocate de la commune de Bouaye. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme I G, Mme E C, M. F C, et M. H C sont propriétaires indivis de la parcelle bâtie cadastrée section AD n°364 située sur le territoire de la commune de Bouaye. Le 17 juillet 2018, le maire de la commune a délivré à Mme G un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant réalisable l'opération consistant à détacher 3 lots à bâtir de cette parcelle. Par un arrêté du 18 mars 2019, le maire de Bouaye s'est opposé à une première déclaration préalable déposée par les consorts C portant sur la division du terrain au motif que la végétation du terrain ne permettait pas les constructions envisagées, compte tenu des exigences de l'article UB 13.1 du plan local d'urbanisme de la commune. Par l'arrêté attaqué du 4 juin 2019, le maire de Bouaye s'est opposé à une seconde déclaration préalable portant toujours sur le détachement de trois lots à bâtir après que les pétitionnaires ont procédé à l'abattage de végétaux sur le terrain.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 2. Par un arrêté du 23 juillet 2015, régulièrement publié et rendu exécutoire, le maire de Bouaye a donné délégation de signature à M. D J, signataire de l'arrêté attaqué, s'agissant de la délivrance des autorisations en matière de droits des sols et notamment les déclarations préalables. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué manque ainsi en fait. 
 3. Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. / Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. / Lorsque le projet est soumis à avis ou accord d'un service de l'Etat, les certificats d'urbanisme le mentionnent expressément. Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis. Le certificat d'urbanisme précise alors expressément laquelle ou lesquelles des circonstances prévues aux deuxième à sixième alinéas de l'article L. 424-1 permettraient d'opposer le sursis à statuer. / Le certificat d'urbanisme est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code. ". 
 4. Il résulte de la combinaison des articles L. 424-1, L. 123-6 et L. 410-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat. Figure cependant parmi ces règles la possibilité de se voir opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis, lorsqu'est remplie, à la date de délivrance du certificat, l'une des conditions énumérées à l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme. Une telle possibilité vise à permettre à l'autorité administrative de ne pas délivrer des autorisations pour des travaux, constructions ou installations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme. Lorsque le plan en cours d'élaboration et qui aurait justifié, à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, que soit opposé un sursis à une demande de permis ou à une déclaration préalable, entre en vigueur dans le délai du certificat, les dispositions issues du nouveau plan sont applicables à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 17 juillet 2018, le maire de Bouaye a délivré à Mme G un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant réalisable l'opération consistant à détacher de la parcelle cadastrée section AD n°364 trois lots à bâtir. A cette date, était applicable le plan local d'urbanisme de Bouaye et le plan local d'urbanisme métropolitain de Nantes métropole, dont fait partie la commune de Bouaye, était en cours d'élaboration, le projet de ce plan ayant été arrêté par une délibération du 13 avril 2018.  
 6. Il ressort de l'arrêté du 4 juin 2019 que celui-ci est fondé, d'une part, sur un premier motif tiré de ce que les lots à bâtir ne sont pas constructibles, compte tenu de la végétation présente à l'état initial sur le terrain, qui a été abattue à la suite de l'arrêté du 18 mars 2019, et que les dispositions du règlement plan local d'urbanisme métropolitain de Nantes métropole approuvé le 4 avril 2019 imposent de maintenir ou de remplacer et, d'autre part, sur un second motif tiré de ce que le projet méconnaît l'article 1.1 des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain applicables au sous-secteur UMd2, secteur pavillonnaire peu dense et fortement boisé. 
 7. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 
 8. S'agissant du premier motif de la décision attaquée, la commune fait valoir dans ses écritures en défense que la décision pouvait tout autant être fondée sur l'article UB 13.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bouaye et doit ce faisant être regardée comme demandant une substitution de base légale de la décision attaquée, laquelle substitution ne privant pas les requérants d'une garantie. Il y a ainsi lieu de regarder ce motif comme fondé en droit sur les dispositions de l'article UB 13.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Bouaye qui dispose notamment que : " les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. / Il est exigé au minimum la présence de 1 arbre de haute tige pour 100m² d'espaces libres du terrain d'assiette du projet. ". Dans ces écritures en défense, la commune fait valoir que ce motif se fonde sur la " fraude à la loi " selon elle commise par les pétitionnaires, résultant du défrichement de la parcelle postérieur à l'arrêté d'opposition du 18 mars 2019, fondé sur la présence de la végétation, dans l'objectif d'échapper, en l'éludant, à l'application de la règlementation locale d'urbanisme  
 9. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 18 mars 2019, le maire de Bouaye s'est opposé à une première déclaration préalable de Mme G, portant sur le détachement de la parcelle AD n°134 de trois lots à bâtir, au motif que le remplacement des végétaux imposé par l'article UB 13.1 du règlement du plan local d'urbanisme faisait obstacle aux constructions projetées. Les 17 et 18 avril 2019, Mme G a fait procéder à l'abattage d'arbres et arbustes présents sur la parcelle, avant de déposer, le 6 mai 2019, une nouvelle déclaration préalable portant sur les mêmes travaux. Si les requérants soutiennent que seuls des sujets morts ont été abattus, l'attestation peu circonstanciée de l'entreprise chargée des travaux et les quelques photographies produites ne sont pas de nature à établir que ce n'est qu'en raison de l'état sanitaire des arbres que ceux-ci ont été abattus. Dans ces conditions, l'opération ayant pour effet de rendre possible la non-opposition à déclaration préalable n'a été effectuée qu'en vue d'échapper aux prescriptions d'urbanisme applicables, sans que les requérants puissent utilement soutenir qu'ils n'ont pas cherché à tromper l'autorité compétente sur la présence ou non de végétaux sur la parcelle ou que l'abattage auquel ils ont fait procéder n'était pas interdit. Il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le premier motif de la décision attaquée est entaché d'une erreur de fait ou qu'il méconnaît la réglementation applicable. Il résulte de l'instruction que le maire de Bouaye aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur le seul motif évoqué au point 7 du jugement.  
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction, doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bouaye la somme demandée par les requérants à ce titre. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des requérants le versement à cette commune d'une somme globale de 1 500 euros au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme G et autres est rejetée.   
 Article 2 : Les requérants verseront une somme de 1 500 euros à la commune de Bouaye au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme I G, représentante unique des requérants, et à la commune de Bouaye.  
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. A de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 Mme Milin, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. B 
 Le président, 
    
   A. A DE BALEINE 
 La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne 
 au préfet de la Loire-Atlantique 
 en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce 
 requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,