TA44 · 7ème Chambre — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2019, Mme B A, représentée par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 mai 2019 par laquelle le centre hospitalier de Fontenay-le-Comte a refusé sa demande tendant au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;  
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Fontenay-le-Comte de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit ; sa démission était justifiée par des contraintes liées à une formation et elle a justifié d'une période de travail de plus de 455 heures à compter de cette démission ; la décision attaquée se fonde sur l'absence de recherche effective et permanente d'un emploi alors qu'elle a réalisé de nombreuses démarches de recherche d'un emploi et que les postes proposés par le centre hospitalier étaient incompatibles avec ses contraintes de garde et de véhicule ; elle a été involontairement privée d'emploi à compter du 1er avril 2019.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2019, le centre hospitalier de Fontenay-le-Comte conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - Mme A ne peut être considérée comme involontairement privée d'emploi à la suite de la rupture de son contrat à durée indéterminée dès lors qu'elle a expressément indiqué vouloir démissionner par courrier du 10 septembre 2018 ;  
 - elle ne peut davantage être considérée comme ayant été à la recherche permanente et effective d'un emploi, au sens de l'article 4 b° du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, dès lors qu'elle a refusé les nombreuses propositions d'emploi qu'il lui a faites, d'abord sous la forme d'un contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité d'aide médico-psychologique puis, afin de prendre en compte les différentes contraintes de Mme A et à sa demande, sous la forme d'un contrat à durée indéterminée à 50 % de jour puis de nuit.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - l'arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Baufumé, 
 - et les conclusions de Mme Dubus, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a été employée par le centre hospitalier de Fontenay-le-Comte (Vendée) par contrats à durée déterminée successifs, à compter du 13 mai 2008 puis par contrat à durée indéterminée conclu le 1er juillet 2014, pour exercer les fonctions d'aide médico-psychologique. Par courrier du 10 septembre 2018, elle a informé la direction des ressources humaines de l'établissement de santé qu'elle souhaitait mettre fin à son contrat à compter du 10 novembre 2018. Par un courrier du 21 mai 2019 adressé à l'établissement de santé, Mme A a notamment sollicité le versement de l'allocation de retour à l'emploi. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision du 29 mai 2019 par laquelle le directeur général du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte a rejeté sa demande tendant au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.  
 Sur le droit de Mme A au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi :  
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige que le juge doit statuer. 
 3. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que Mme A ne peut utilement se prévaloir de l'incompétence du signataire de la décision attaquée du 29 mai 2019.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. -Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont : / 1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ; / 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; / 3° Soit le contrat de travail a été rompu d'un commun accord selon les modalités prévues aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du présent code. / II.- Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission au sens de l'article L. 1237-1, sans préjudice du 1° du I du présent article, aptes au travail et recherchant un emploi qui : / 1° Satisfont à des conditions d'activité antérieure spécifiques ; / 2° Poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code, dans sa rédaction applicable : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / () / 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat () ". En vertu de l'article L. 5424-2 du code du travail, les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance mais ils peuvent, par convention conclue avec Pôle emploi, lui confier cette gestion. Aux termes de l'article 1 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage : " Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé " allocation d'aide au retour à l'emploi ", pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions d'activité désignées période d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi ". Aux termes de l'article 2 du même règlement : " Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte : () d'une fin de contrat de travail à durée déterminée ; () d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d'application () ". Aux termes de l'article 4 de ce même règlement : "  Les salariés privés d'emploi justifiant d'une durée d'affiliation telle que définie aux articles 3 et 28 doivent : a) être inscrits comme demandeur d'emploi ; b) être à la recherche effective et permanente d'un emploi ; () d) être physiquement aptes à l'exercice d'un emploi ; e)  n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d'application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une durée d'affiliation d'au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées () ". Il en résulte que lorsqu'un salarié a, après avoir quitté volontairement un emploi, retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, il est attributaire de droits à indemnisation au titre de l'assurance-chômage dès lors qu'il a travaillé au moins 65 jours ou quatre cent cinquante-cinq heures dans ce dernier emploi. Il résulte également de la combinaison de ces dispositions qu'un agent visé au 2° de l'article L. 5424-1 du code du travail a droit aux allocations d'assurance chômage dès lors qu'apte au travail, il peut être regardé en outre comme ayant été involontairement privé d'emploi et poursuit la recherche d'un emploi de manière effective et permanente.  
 5. Par ailleurs, l'accord n° 14 du 14 avril 2017 notamment pris pour l'application de l'article 2 du règlement susmentionné précise les situations dans lesquelles la démission ou les ruptures à l'initiative d'un salarié sont regardées comme légitimes et ouvrent alors droit au bénéfice du revenu de remplacement que constitue l'allocation d'aide au retour à l'emploi. 
 6. Il résulte de l'instruction que le centre hospitalier de Fontenay-le-Comte a refusé à Mme A le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi aux motifs tirés, d'une part, de ce que la démission de cette dernière ne pouvait être considérée comme légitime et, d'autre part, de ce qu'elle n'était pas à la recherche permanente et effective d'un emploi au sens de l'article 4 b° du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage susmentionné.  
 7. Il résulte par ailleurs de l'instruction, et il n'est pas contesté, que Mme A a rompu, par lettre du 10 septembre 2018 et avec effet à compter du 10 novembre 2018, le contrat à durée indéterminée qui la liait au centre hospitalier de Fontenay-le-Comte et que cette rupture constitue une démission. Il en résulte par ailleurs que cette démission était motivée par le suivi d'une formation dispensée par une école dispensant des cours de yoga et d'ayurvéda, motif qui ne correspond pas, tant au sens de l'article 2 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage susmentionné qu'à celui de l'accord n° 14 d'application de cet article, à un motif légitime permettant de considérer que Mme A aurait été volontairement privée d'emploi. Il résulte en outre de l'instruction que la formation suivie par Mme A n'a pas été validée par la commission paritaire interprofessionnelle régionale et ne saurait être considérée comme répondant aux critères fixées par le point II de l'article L. 5422-1 du code du travail précité.  
 8. Toutefois, il n'est pas contesté que Mme A a bien effectué plus de 455 heures de travail depuis sa démission. Par ailleurs, si l'existence d'une recherche effective et permanente d'emploi accomplie en vue de retrouver un emploi est une condition au maintien de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, elle ne saurait conditionner l'ouverture du droit à cette allocation. Ainsi, le centre hospitalier de Fontenay-le-Comte ne peut utilement invoquer, pour justifier le rejet opposé à la demande d'allocation présentée par Mme A, l'absence de recherche effective et permanente d'emploi accomplie avant cette demande. Il s'en suit que la requérante est fondée à soutenir que la décision du 29 mai 2019 est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur le motif tiré de l'absence de recherche effective et permanente d'emploi.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 29 mai 2019.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10 L'exécution du présent jugement implique seulement que le centre hospitalier de Fontenay-le-Comte réexamine les droits à l'ARE de Mme A, notamment en s'attachant à déterminer si cette dernière a été involontairement privée du dernier emploi qu'elle a occupé, en mars 2019, avant l'envoi du courrier du 21 mai 2019 susmentionné aux termes duquel elle a adressé à l'établissement de santé une demande tendant au versement de l'ARE. Il sera enjoint au centre hospitalier de Fontenay-le-Comte d'y procéder dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, la somme demandée par Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 29 mai 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte a refusé de verser à Mme A l'allocation d'aide au retour à l'emploi est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier de Fontenay-le Comte de réexaminer les droits de Mme A au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier de Fontenay-le-Comte.  
 Délibéré après l'audience du 24 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Echasserieau, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023.  
 La rapporteure, 
   
 A. BAUFUMÉ 
 La présidente, 
   
 M. BERIA-GUILLAUMIE 
 La greffière 
 Y. BOUBEKEUR 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit communcontre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
    
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,