TA44 · 4ème Chambre — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2019, Mme C B épouse F, représentée par Me Vadon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné sa demande de naturalisation pour une durée de deux ans à compter du 10 octobre 2018; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la naturalisation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et dans les mêmes conditions d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la compétence des signataires de la décision préfectorale et de la décision attaquée n'est pas établie ; 
 - le refus de naturalisation est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, la postulante étant parfaitement intégrée en France où elle réside en situation régulière depuis l'âge de 22 ans et où elle a élevé ses cinq enfants tout en travaillant ; 
 - son insertion professionnelle doit être appréciée sur l'ensemble de sa carrière professionnelle et non au regard de la situation au moment de sa demande de naturalisation comme le requiert la circulaire du ministre de l'intérieur n° NOR INTK1207286 C du 16 octobre 2012. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Mme F a été admise au bénéfice de  l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2020. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 10 octobre 2018, le préfet de l'Isère a ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme B épouse F au motif que l'examen du parcours professionnel de la postulante, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, et notamment son contrat à durée indéterminée exercé à temps partiel, ne permettent pas de considérer qu'elle a réalisé pleinement son insertion professionnelle puisqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes et stables. Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993, le ministre chargé des naturalisations a, par décision du 14 mai 2019, confirmé cet ajournement au même motif. Mme B épouse F demande l'annulation de cette dernière décision. 
 2. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 45 du décret susvisé du 30 décembre 1993 que les décisions par lesquelles le ministre en charge des naturalisations statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités préfectorales qui lui sont soumises. Par suite, la décision par laquelle le ministre a ajourné à deux ans la demande de Mme B épouse F s'est substituée à la décision préfectorale. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision préfectorale doit être écarté comme inopérant. 
 3. En deuxième lieu, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le directeur de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité dispose de la délégation pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité, à l'exception des décrets. Par un décret du 28 septembre 2016, publié au Journal officiel de la République française du 29 septembre 2016, Mme D a été nommée directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité. Par une décision du 30 août 2018, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française, Mme D a accordé à Mme E, attachée principale d'administration centrale au bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux et signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes du troisième alinéa de l'article 48 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. ". L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, d'un large pouvoir d'appréciation. Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société française, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu'il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France. Pour rejeter une demande de naturalisation, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé lorsqu'elle résulte directement d'une maladie ou d'un handicap. 
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B épouse F était inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi et percevait à ce titre l'allocation d'aide au retour à l'emploi et que le montant des revenus annuels déclarés de l'intéressée s'est élevé à 2 619 euros en 2010, 2 323 euros en 2011, 75 euros en 2012, 3 107 euros en 2013, 6 769 euros en 2014, 4 750 euros en 2015, 7 320 euros en 2016 et 116 euros en 2017. Ces revenus, qui ne peuvent être regardés comme suffisants, étaient complétés par des prestations sociales. Si Mme B épouse F justifie avoir été victime en 2014 d'un accident du travail à la suite duquel elle a été licenciée en 2016 pour inaptitude, elle n'établit pas ni même n'allègue que l'insuffisance de ses ressources résulterait directement d'une maladie ou d'un handicap. Dans ces conditions et alors même que la postulante serait bien intégrée dans la société française où elle élève cinq enfants, le ministre chargé des naturalisations, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, a pu, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, ajourner à deux ans la demande de naturalisation pour le motif rappelé ci-dessus. 
 6. En quatrième et dernier lieu, Mme B épouse F ne peut utilement se prévaloir de la circulaire n° NOR INTK 1207286 C du 16 octobre 2012 relative à l'accès à la nationalité française, qui ne présente pas de caractère réglementaire. 
 7. Il appartient à Mme B épouse F, qui se prévaut de ce qu'elle réside en France, où elle a élevé ses enfants, depuis l'âge de vingt-deux ans, de formuler, si elle ne l'a déjà fait, une nouvelle demande de naturalisation, le délai d'ajournement ayant expiré.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B épouse F ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B épouse F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B épouse F, à Me Vadon et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 24 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mlle Wunderlich, présidente, 
 Mme Diniz, première conseillère,  
 Mme Louazel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 I. ALa présidente, 
 A.-C. WUNDERLICHLe greffier, 
 E. LE LUDEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,