TA38 · 5ème Chambre — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2019, la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner le " rejet " des titres de recettes visés dans le tableau de synthèse en ce qu'ils ont été réglés, annulés par le centre hospitalier ou qu'ils ne lui ont jamais été transmis ; 
 2°) d'annuler les titres de recettes visés dans le tableau de synthèse comme non fondés ; 
 3°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes visées dans les trois saisies administratives à tiers détenteurs ;  
 4°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier régional de Grenoble et de sa trésorerie la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, augmentée des intérêts au taux légal. 
 La société Viamedis soutient que : 
 - elle a déjà réglé certains titres ; 
 - le centre hospitalier a annulé plusieurs autres titres ; 
 - certains titres ont fait l'objet d'une demande de duplicata ; 
 - une autre partie des titres n'est pas fondée, soit parce que le patient n'a pas souscrit de complémentaire santé à la date des soins ou n'est pas un bénéficiaire identifié, soit parce que le risque n'est pas couvert soit parce que le montant n'est pas conforme à la prise en charge consentie. 
 Une mise en demeure de produire a été adressée au centre hospitalier universitaire de Grenoble-Alpes le 6 mars 2023. 
 Par courrier du 27 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que les conclusions tendant à la décharge du paiement des sommes visées dans les saisies à tiers détenteur étaient irrecevables. 
 La société Viamedis a produit un mémoire en réponse à ce moyen d'ordre public le 1er décembre 2023. 
 La direction départementale des finances publiques de l'Isère a produit un mémoire en réponse à ce moyen d'ordre public le 4 décembre 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Holzem, 
 - les conclusions de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  La SA Viamedis, qui assure pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaires le bénéfice du tiers payant pour la part des dépenses non couvertes par la sécurité sociale, s'est vu notifier le 5 décembre 2019 trois saisies à tiers détenteurs émises à son encontre par le trésorier du centre hospitalier universitaire de Grenoble pour des montants respectifs de 3 135,63 euros, 3 685,84 euros et 19 034,26 euros. 
 Sur l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre les saisies à tiers détenteurs : 
 2.  L'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics de santé est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 
 3. Les conclusions de la requête aux fins de décharge de l'obligation de payer les sommes figurant dans les saisies administratives à tiers détenteur ressortissent au contentieux du recouvrement. Par suite, le juge de l'exécution, juge de l'ordre judiciaire est seul compétent pour en connaître, sans que puisse être remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance. Il s'ensuit que ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation des titres de recettes et la décharge de l'obligation de payer correspondante : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 162-21-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré est dispensé, pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie, dans les cas et conditions fixés par voie réglementaire, de l'avance des frais d'hospitalisation et des frais relatifs aux actes et consultations externes () dans les établissements de santé mentionnés au a () de l'article L. 162-22-6 [les établissements publics de santé] () ". En complément de ce mécanisme de tiers payant pour la part garantie par l'assurance maladie obligatoire, les organismes de protection complémentaire peuvent proposer aux assurés sociaux le tiers-payant dit intégral, dispensant également l'assuré de l'avance de la part garantie par l'organisme complémentaire. L'établissement public de santé peut constituer l'organisme complémentaire débiteur de cette part, à la condition que l'assuré bénéficie de la couverture de cette part par l'organisme à la date de l'hospitalisation, de l'acte ou de la consultation. 
 5. D'autre part, il appartient, en principe, à l'émetteur d'un titre exécutoire d'apporter les justifications de nature à établir le bien-fondé de ce titre. Ainsi, c'est en principe au centre hospitalier universitaire de Grenoble d'apporter des éléments permettant de démontrer que la société Viamedis était effectivement redevable des créances dont le paiement lui a été réclamé par les titres de recettes contestés, réserve faite des éléments de preuve que cette société est seule en mesure de détenir et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle. 
 6. Enfin, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit. Il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier. En l'espèce le centre hospitalier universitaire de Grenoble n'a pas produit de mémoire en défense, à la suite de la mise en demeure qui lui avait été adressé et est donc réputé avoir acquiescé aux faits. 
 7. En premier lieu, la société Viamedis soutient avoir acquitté ou mis en paiement certains des titres de recettes visés dans les saisies à tiers détenteur et doit ainsi être regardée comme n'en contestant pas le bien-fondé. 
 8. En deuxième lieu, la circonstance que la société Viamedis soit en attente de duplicata pour certains des titres de recettes qu'elle conteste est sans incidence sur leur bien-fondé et le moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 9. En troisième lieu, la société Viamedis se borne à soutenir sans plus de précision et sans d'ailleurs l'établir, qu'un certain nombre de titres de recettes ont été annulés par le centre hospitalier universitaire de Grenoble. Elle n'articule ainsi aucun moyen de nature à remettre en cause leur bien-fondé. 
 10. En quatrième lieu, la société Viamedis soutient que pour les titres de recettes n°885880, 885900, 911373, 911385, 911412, 784985, 791732, 888017, 888021, certains bénéficiaires ne sont pas identifiés ou n'étaient pas titulaires, à la date des soins, des droits permettant leur prise en charge ou encore n'étaient pas couverts pour les risques en question. Le centre hospitalier universitaire de Grenoble, qui a acquiescé aux faits et auquel il revient de justifier des créances hospitalières dont il se prévaut, ne remet pas en cause ces affirmations. La société Viamedis est, par suite, fondée à demander l'annulation de ces titres de recettes et la décharge des sommes en cause. 
 11. En dernier lieu, la société Viamedis soutient que pour les titres de recettes n°883008, 912057, 865986, 888026, 888047, le montant n'est pas conforme à la prise en charge consentie. De même, le centre hospitalier universitaire de Grenoble, qui a acquiescé aux faits et auquel il revient de justifier des créances hospitalières dont il se prévaut, ne remet pas en cause ces affirmations. La société Viamedis est par suite fondée à demander l'annulation de ces titres de recettes et la décharge des sommes en cause. 
 12. Il résulte de ce qui précède que Viamedis est seulement fondée à demander l'annulation des titres de recettes n°885880, 885900, 911373, 911385, 911412, 784985, 791732, 888017, 888021, 883008, 912057, 865986, 888026, 888047 et à être déchargée de la somme correspondante soit 7 972,13 euros. 
 Sur les frais de procès : 
 13.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Grenoble une somme de 1 000 euros à verser à la société Viamedis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er   :Les titres de recettes n°885880, 885900, 911373, 911385, 911412, 784985, 791732, 888017, 888021, 883008, 912057, 865986, 888026, 888047 sont annulés. 
 Article 2     :La société Viamedis est déchargée du paiement de la somme globale de 7 972,13 euros. 
 Article 3     :Le centre hospitalier universitaire de Grenoble versera à la société Viamedis une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4     :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5     :Le présent jugement sera notifié à la société Viamedis, au centre hospitalier régional de Grenoble et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Holzem, première conseillère,  
 Mme Naillon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 J. Holzem 
 Le président, 
 C. Sogno        
 Le greffier,  
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1908457