TA44 · Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13 — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2019, M. C G, représenté par Me Jacques Marchand, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 656,66 euros en réparation des préjudices subis consécutivement au retard dans la délivrance du certificat d'immatriculation de son véhicule Citroën Xsara Picasso. 
 Il soutient que : 
 - l'Etat a commis une faute en lui délivrant, avec retard et dans un délai non raisonnable, le certificat d'immatriculation de son véhicule Citroën Xsara Picasso, acheté d'occasion le 4 septembre 2017 ; 
 - les préjudices subis procèdent de l'impossibilité d'utiliser ce véhicule, génératrice de troubles dans les conditions d'existence qui s'évaluent à 1 500 euros, et de l'obligation d'acquitter la somme de 156,66 euros exposée pour recourir à un prestataire dans le cadre de la mise en place, à compter de novembre 2017, du système d'immatriculation des véhicules. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2019, le ministre de l'intérieur demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. G.  
 Il soutient que : 
 - l'Etat n'a commis aucune faute ; 
 - les préjudices ne sont pas justifiés. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. G par une décision du 6 avril 2019 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Nantes. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la route ;  
 - l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. 
 Le président du tribunal a désigné M. David Labouysse, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 23 juin 2022 à partir de 10h45 : 
 - le rapport de M. F, 
 - et les conclusions de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 4 septembre 2017, M. C G a acquis, auprès de Mme et M. E, un véhicule d'occasion immatriculé 1705 YU 49. Il a accompli des démarches afin d'obtenir un nouveau certificat d'immatriculation pour ce véhicule. Il indique que ce document ne lui a été délivré que le 28 mars 2018. Il estime que le délai de délivrance est anormal. Il recherche, en conséquence, la responsabilité de l'Etat à raison des dommages causés par cette délivrance, qu'il considère tardive. M. G demande ainsi au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 1 656,66 euros en réparation des préjudices subis consécutivement à ce retard. 
 2. Aux termes de l'article R. 322-4 du code de la route : " I. - En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre le certificat d'immatriculation à ce dernier, l'ancien propriétaire doit le barrer et y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : " vendu le / /" ou "cédé le   /." (date de la cession), suivie de sa signature, et, sauf en cas de vente ou de cession à un professionnel de l'automobile, remplir le coupon ou, à défaut, découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper.  II. - L'ancien propriétaire effectue la déclaration mentionnée au I soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur ".  
 3. Aux termes de l'article R. 322-5 du même code : " I. - Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l'article R. 322-1. / Cette demande est adressée au ministre de l'intérieur soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur. Le nouveau propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur : () 2° De la déclaration certifiant la cession et indiquant que le véhicule n'a pas subi de transformation susceptible de modifier les indications du précédent certificat d'immatriculation ;() ; 5° D'être en possession de l'ancien certificat d'immatriculation du véhicule barré et signé, portant la mention "vendu le //" ou "cédé le //" ". 
 4. Les dispositions citées aux points 2 et 3 instituent un dispositif de demande d'établissement d'un certificat d'immatriculation par voie électronique à partir du site internet de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). La mise en œuvre effective de ce dispositif est intervenue le 6 novembre 2017. Elle s'est accompagnée de la fermeture des guichets des préfectures. Le demandeur dispose toutefois de la possibilité d'accéder, dans les locaux de la préfecture, à un point d'accueil du public équipé d'un ordinateur permettant d'accéder au site internet de l'ANTS afin d'accomplir les démarches nécessaires à l'établissement d'un certificat d'immatriculation. Un agent de la préfecture reste à la disposition du public afin d'aider les personnes rencontrant des difficultés pour effectuer ces démarches par voie électronique. 
 5. En premier lieu, M. G, qui soutient avoir engagé des démarches en vue de l'établissement du certificat d'immatriculation lié à l'acquisition du d'occasion immatriculé 1705 YU 49 avant la mise en œuvre effective du dispositif de demande par voie électronique, estime que l'Etat a commis une première faute en ne lui délivrant pas ce certificat avant l'entrée en fonction de ce dispositif, auquel, selon ses dires, il a été contraint de recourir.  
 6. Toutefois, M. G ne justifie de la réalité d'aucune démarche auprès de la sous-préfecture de Cholet, services auprès duquel il allègue s'être présenté au cours de la dernière semaine du mois de septembre de l'année 2017, avant l'entrée en fonctionnement du nouveau dispositif. Par suite, la première faute invoquée par le requérant n'est pas établie. 
 7. En second lieu, M. G soutient qu'il a utilisé lui-même le dispositif de demande d'établissement d'un certificat d'immatriculation par voie électronique, mais qu'il a été contraint de recourir aux services d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur pour pouvoir, le 28 mars 2018, obtenir le certificat d'immatriculation délivré à titre provisoire dans l'attente de l'édition du document définitif. 
 8. Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de délai pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation. Le délai de sept jours ouvrés, mentionné sur le site internet www.servicepublic.fr, n'est institué par aucune disposition de sorte que le dépassement de ce délai ne suffit pas, par lui-même, à engager la responsabilité pour faute de l'Etat. Si l'administration saisie d'une demande tendant à la délivrance d'un certificat d'immatriculation doit se prononcer dans un délai raisonnable, il appartient au juge d'apprécier quel doit être ce délai en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce.  
 9. Il résulte des dispositions précitées des articles R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route qu'en cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'établissement du nouveau certificat d'immatriculation suppose l'accomplissement de démarches par voie électronique par le vendeur et par l'acheteur. Ainsi, aucun certificat d'immatriculation ne pouvait être établi tant que l'ancien propriétaire n'avait lui-même accompli les démarches précisées à l'article R. 322-4 du code de la route, lesquelles ont été effectuées en l'espèce par M. E le 4 décembre 2017. Il résulte par ailleurs de l'instruction que les premières démarches par voie électronique dont le requérant établit l'accomplissement remontent au 13 décembre 2017, date à laquelle il a rempli le formulaire de la rubrique "autre demande" du site internet de l'ANTS en indiquant "pour immatriculer le véhicule 1705 YQ 49, le système actuel bloque la procédure suite aux données (G) et (G.1) en effet (G.1) est absente de la carte grise". Le 22 janvier 2018, il a de nouveau rempli le formulaire de cette même rubrique en rappelant sa précédente "réclamation" du 13 décembre 2017, et en précisant, d'une part, que sa demande n'avançait pas en raison notamment d'un "fichier mal saisi ou mal enregistré", d'autre part, que, suite à un appel des services de la sous-préfecture de Cholet à l'ANTS, il lui a été indiqué que sa demande était en cours de traitement depuis le 15 décembre 2017.  
 10. Ainsi, il résulte ainsi de l'instruction que les démarches initiées par M. G à partir du site internet de l'ANTS ont consisté, non pas à suivre le processus standard en vue de l'établissement d'un nouveau certificat d'immatriculation, mais à faire état, au travers du formulaire lié à la saisine d'autres demandes, de difficultés dans l'établissement de ce document. Il résulte également de l'instruction que ces difficultés ont procédé essentiellement de l'absence, sur l'ancien certificat d'immatriculation du véhicule barré et signé évoqué au 5° de l'article R. 322-5 du code de la route, de la mention correspondant à la rubrique "G1" désignant le poids à vide en kilogrammes du véhicule. Il résulte enfin de l'instruction que dès lors qu'il a recouru aux services d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur, le nouveau certificat d'immatriculation lui a été délivré dans un bref délai. Dans ces conditions, M. G n'est pas fondé à soutenir que le retard dans la délivrance de ce certificat procèderait de la faute de l'Etat invoquée au point 7. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M. G doivent être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. G est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C G, au ministre de l'intérieur et à Me Jacques Marchand. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 D. F 
 La greffière, 
 S. BARBERA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 1908472