TA77 · 2ème chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 septembre 2019 et le 31 août 2020,  
 M. A B, représenté par Me Belloy, demande au tribunal de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016. 
 M. B soutient que : 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition :  
 - les impositions supplémentaires présentent un caractère exagéré dès lors qu'il n'a pas perçu les sommes qu'il a déclarées en sa qualité de banquier au cercle de jeux Clichy- 
 Montmartre ; il n'a, en réalité, perçu à titre de revenus que 36 000 euros en 2014, 51 000 euros en 2015 et 60 000 euros en 2016, comme il en a fait état dans les déclarations de revenus rectificatives relatives aux années 2014, 2015 et 2016 qu'il a adressées au service le  
 25 juillet 2018 ; 
 - n'ayant jamais perçu les montants initialement indiqués, il n'est pas en mesure de régler les montants réclamés.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 mars 2020 et le 9 septembre 2020, le directeur du contrôle fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Le directeur du contrôle fiscal Île-de-France soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 19 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 6 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Dumas,  
 - et les conclusions de M. Allègre, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces (CSP) et d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle (ESFP) au titre des années 2014, 2015 et 2016. A l'issue de ces contrôles, des rehaussements en base de son impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) lui ont été notifiés, selon la procédure d'imposition d'office s'agissant de l'ESFP et de l'évaluation d'office s'agissant du CSP, pour des montants, après application du coefficient multiplicateur de 1,25 institué par le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, de 679 496 euros en 2014, 1 358 993 euros en 2015 et 1 430 926 euros en 2016. Ces montants ont été portés à sa connaissance par des propositions de rectification du 18 décembre 2017 pour l'année 2014, et du 30 janvier 2018 pour les années 2015 et 2016. A la suite des observations écrites de l'intéressé du 1er février et du 12 mars 2018, le service a maintenu dans sa lettre du 20 avril 2018 les rehaussements en bases après application du coefficient multiplicateur de 1,25, de 558 584 euros en 2014, de 1 117 168 euros en 2015 et de  
 1 430 926 euros en 2016. A la suite du recours hiérarchique du 31 mai 2018 et de l'interlocution départementale du 27 juin 2018, le service a, par une décision du 29 juin 2018, maintenu ces rehaussements. Les rectifications en découlant ont fait l'objet de trois avis d'imposition émis le 31 octobre 2018 et ont été mises en recouvrement. L'intéressé a formé une réclamation préalable le 12 février 2019, qui a été rejetée par une décision en date du 24 juillet 2019. M. B demande au tribunal la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il reste assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016. 
 Sur les conclusions à fin de réduction : 
 En ce qui concerne la charge de la preuve: 
 2. Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition". Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré". 
 3. En application des dispositions des L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, il appartient à M. B, qui ne conteste pas avoir été régulièrement taxé d'office, de démontrer le caractère exagéré des impositions mises à sa charge. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition :  
 4. Il résulte de l'instruction que le 13 février 2017, le cercle de jeux Clichy-Montmartre a fait l'objet d'un contrôle administratif par le service central des courses et jeux (SCCJ) qui a révélé l'existence d'un système de "banque" fictif au sein de l'établissement. C'est dans ce cadre que l'intéressé a fait l'objet d'un contrôle sur pièces (CSP) au titre des années 2014, 2015 et 2016, et qu'un avis d'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle (ESFP) lui a également été adressé par le service le 5 octobre 2017. L'administration fiscale, par un courrier du  
 2 juin 2017, a exercé un droit de communication non nominatif auprès de l'association cercle Clichy-Montmartre qui, par un courrier du 3 août 2017, a désigné M. B comme banquier au sein de cet établissement. Il résulte du procès-verbal d'interrogatoire de première comparution du 5 juillet 2018, ainsi que de la requête elle-même, que l'intéressé reconnaît avoir joué le rôle de banquier pour le compte de cette association. En outre, un droit de communication complémentaire a été adressé par le service au cercle de jeux. Les éléments qui ont été recueillis sur place le jeudi 28 septembre 2017, notamment les registres de banque, ont permis d'établir que l'intéressé avait finalement perçu des gains au jeu de 558 584 euros en 2014, de 1 117 168 euros en 2015 et de 1 430 926 euros en 2016. Or, M. B n'avait pas souscrit dans les délais légaux ses déclarations de revenus des années 2014, 2015 et 2016. C'est dans ces conditions, et après mise en demeure de régulariser sa situation, que les rectifications en découlant ont fait l'objet d'une procédure d'imposition d'office.  
 5. En premier lieu, M. B soutient que les gains retirés de son activité de banquier du cercle de jeu doivent être limités à 36 000 euros en 2014, 51 000 euros en 2015 et  
 60 000 euros en 2016, ainsi qu'il l'a mentionné dans ses déclarations de résultats rectificatives. Toutefois, par elles-mêmes, ces seules déclarations, non appuyées de justificatifs, sont dépourvues de valeur probante et ce, d'autant, ainsi que le fait valoir le service sans être contesté, qu'elles sont en contradiction avec les informations obtenues dans le cadre du droit de communication mentionné au point précédent. 
 6. En second lieu, si M. B fait valoir que, n'ayant jamais perçu les montants initialement indiqués, il n'est pas en mesure de régler les montants réclamés, en tout état de cause, il ne démontre pas davantage ne pas avoir encaissé ces sommes alors, d'une part, que les registres de banque qu'il a lui-même tenus le désignent comme en étant le bénéficiaire et, d'autre part, que la charge de la preuve lui incombe.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de réduction en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles le requérant a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur du contrôle fiscal Île-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Dumas, premier conseiller, 
 M. Pradalié, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. DUMAS       Le président, 
 D. LALANDE        
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°1908489