TA59 · 1ère Chambre — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 octobre 2019, Mme B A, représentée par Me Drancourt, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté le recours gracieux qu'elle a formé à l'encontre de la décision du 15 juin 2018 par laquelle elle a été affectée à titre provisoire au sein de la direction Enfance Famille C / pôle Prévention Protection Enfance pour la période du 12 juin 2018 au 12 décembre 2018 ;  
 2°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors que la décision lui fait grief ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui prévoient la saisine préalable de la commission administrative paritaire ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984, qui prescrivent la publication obligatoire du poste ; 
 - elle constitue une sanction disciplinaire déguisée, prise par une personne qui n'avait pas compétence en la matière et en dehors du respect de la procédure disciplinaire et des garanties qu'elle assure aux agents. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 septembre 2020, le département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en ce que la décision attaquée constitue une mesure d'ordre intérieur ; 
 - le recours juridictionnel est tardif car engagé au-delà d'un délai raisonnable, la décision d'affectation de l'intéressée ayant été prise le 15 juin 2018 ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 15 juin 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er juillet 2021. 
 Par courrier de la juridiction du 10 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les conclusions de Mme A dirigées contre la décision par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté la demande qu'elle a présentée le 6 juin 2019 tendant à ce qu'il annule l'affectation qui avait été la sienne du 12 juin 2018 au 12 décembre 2018 sont irrecevables, dès lors que le seul effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à une demande de retrait d'une décision réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente d'adopter une telle mesure. Or, en l'espèce, à la date à laquelle il était saisi, le président du conseil départemental ne pouvait prendre aucune mesure utile permettant de répondre à la demande présentée par Mme A.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Borget, rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, titulaire du grade de conseiller socio-éducatif de classe supérieure, exerce ses fonctions au sein du département du Nord. Responsable du pôle Enfance Famille C de la direction territoriale de l'Avesnois de 2012 à 2017, elle a été affectée par décision du 8 décembre 2017, en qualité de chargée de mission pour une durée de six mois, au sein de la direction Enfance Famille C / pôle Prévention et Protection de l'Enfance située à Lille à compter du 11 décembre 2017. Par une décision du 15 juin 2018, elle a été affectée " en la même qualité à titre provisoire " sur ce poste, pour la période allant du 12 juin 2018 au 12 décembre 2018. Elle a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, par courrier réceptionné le 11 juin 2019, recours qui est demeuré sans réponse. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision portant rejet de son recours gracieux.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'administration ayant pris la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.  
 3. Il résulte de ce qui précède que Mme A, qui demande l'annulation de la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre la décision du 15 juin 2018, doit être regardée comme demandant également l'annulation de cette dernière décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa version alors en vigueur : " L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires. / () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été affectée sur ce même poste au cours des six mois précédant la décision l'y affectant à nouveau à compter du 12 juin 2018 pour une nouvelle durée de six mois " en la même qualité ". Dès lors, en l'absence de modification de la situation de l'intéressée ou de changement de résidence, l'avis de la commission administrative paritaire n'était pas requis. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 doit, par suite, être écarté.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version alors en vigueur : " Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance, à l'exception des emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade. / Les vacances d'emploi précisent le motif de la vacance et comportent une description du poste à pourvoir. / L'autorité territoriale pourvoit l'emploi créé ou vacant en nommant l'un des candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie en application de l'article 44 ou l'un des fonctionnaires qui s'est déclaré candidat par voie de mutation, de détachement, d'intégration directe ou, le cas échéant et dans les conditions fixées par chaque statut particulier, par voie de promotion interne et d'avancement de grade ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été affectée en qualité de chargée de mission, en surnombre, pour une durée provisoire. Dès lors, cet emploi n'entre pas dans la catégorie des emplois devant faire l'objet d'une publicité au sens des dispositions précitées de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984. Le moyen soulevé doit, par suite, être écarté comme étant inopérant. 
 8.  En dernier lieu, si Mme A soutient que la décision attaquée constitue une sanction disciplinaire déguisée en ce qu'elle serait la conséquence d'un différend survenu le 4 octobre 2017 avec son supérieur hiérarchique, aucune pièce du dossier ne permet d'établir que son affectation en tant que chargée de mission pour une durée de six mois à la direction de l'Enfance, de la Famille et de la C / pôle Prévention et Protection de l'enfance du département du Nord du 12 juin 2018 au 12 décembre 2018 aurait eu pour objet de la sanctionner. Le moyen tiré de l'existence d'une sanction disciplinaire déguisée prise en méconnaissance de la procédure applicable au prononcé de telles sanctions doit, par suite, être écarté. 
 9.  Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées par le département du Nord, que les conclusions de Mme A à fin d'annulation de la décision du 15 juin 2018 portant affectation et de la décision implicite rejetant son recours gracieux doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au département du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Jarrige, président, 
 - M. Borget, premier conseiller, 
 - Mme Zoubir, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. BORGET        
 Le président, 
 signé 
 A. JARRIGE        
 La greffière, 
 signé 
 S. MAUFROID 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                           
                          Pour expédition conforme, 
                          La greffière,