TA95 · 5ème Chambre — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 juillet 2019 et 15 janvier 2020, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Management et Finances, représentée par Me Gryner, avocat, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2013 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013 ; 
 3°) de maintenir le sursis de paiement sollicité conformément aux dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 5°) de condamner l'État aux entiers dépens et de prononcer l'exécution provisoire. 
 La SASU Management et Finances soutient que : 
 - la procédure dont elle a fait l'objet est irrégulière, dès lors que l'administration fiscale ne l'a pas informée par écrit de la nature des investigations qu'elle envisageait de réaliser sur le fichier de ses écritures comptables, l'empêchant d'exercer un choix éclairé entre les trois options prévues par les dispositions du II. de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; 
 - la procédure dont elle a fait l'objet est irrégulière, dès lors que l'administration fiscale n'apporte pas la preuve de la restitution de ses fichiers d'écritures comptables ; 
 - la procédure dont elle a fait l'objet est irrégulière, dès lors que l'administration fiscale n'a pas donné suite à la demande de communication de documents qu'elle a formulée dans ses observations du 24 juin 2014 en réponse à la proposition de rectification qui lui avait été notifiée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et des énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-CF-PGR-30-10 du 4 octobre 2017 ; 
 - l'avis de mise en recouvrement des impositions litigieuses, en date du 16 novembre 2015, est irrégulier, dès lors qu'il est établi au nom de " Management Finances ", ce qui ne correspond pas à sa dénomination, en méconnaissance des énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-REC-PREA-10-10-20 ;  
 - c'est à tort que l'administration fiscale a réintégré, dans son résultat imposable au titre de l'exercice clos en 2011, la somme de 2 000 310 euros, correspondant à une prestation de services qu'elle a réalisée au profit de la société Energy Caraïbes, dès lors que cette facture n'est pas authentifiée par la signature de sa gérante, qu'il s'agissait d'une facture pro forma et que cette prestation de services s'est achevée au cours du premier trimestre 2013 ; 
 - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où cette somme de 2 000 310 euros serait finalement réintégrée dans son résultat imposable au titre de l'exercice clos en 2011, elle serait fondée à la déduire de son résultat imposable au titre de l'exercice clos en 2013 ; en effet, si tel n'était pas le cas, cette somme ferait l'objet d'une double taxation à l'impôt sur les sociétés ; 
 - c'est à tort que l'administration fiscale a rejeté la déductibilité d'un certain nombre de charges de son résultat imposable au titre des exercices clos en 2011 et 2012, en méconnaissance des énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-CHG-10-10 du 12 septembre 2010, dès lors que ces dépenses étaient engagées dans son intérêt ; tel est le cas de dépenses correspondant à l'achat d'une table basse, d'un home-cinéma et d'une mini-chaîne hifi, à un abonnement à la revue " Elle ", à des frais de restauration, à des frais de séjour à  
 Porto-Vecchio, à des frais kilométriques ainsi qu'à des charges engagées pour le compte de MM. A C, B C et Nicolas C ; 
 - c'est à tort que l'administration fiscale a rejeté le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée relative à ces charges ; 
 - c'est à tort que l'administration fiscale a intégré un profit sur le Trésor dans son résultat imposable au titre des exercices clos en 2011 et 2012, dès lors que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés ne sont pas fondés ; 
 - la majoration pour manquement délibéré dont ont été assorties les impositions litigieuses est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales ; 
 - la majoration pour manquement délibéré dont ont été assorties les impositions litigieuses n'est pas justifiée. 
 Par des mémoires enregistrés les 16 décembre 2019 et 2 décembre 2020, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 La directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Chabauty, premier conseiller ; 
 - les conclusions de M. Barraud, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Gryner.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Management et Finances, qui exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a notifié, par une proposition de rectification en date du 17 avril 2014, selon la procédure contradictoire, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur les véhicules de société pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, assortis des pénalités correspondantes. La réclamation préalable de la requérante, en date du 4 décembre 2015, a fait l'objet d'une décision de rejet du directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine en date du 12 juin 2019. Par la présente requête, la société Management et Finances doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer, à titre principal, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamés, d'un montant global de 1 013 762 euros. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge et de réduction : 
 En ce qui concerne la procédure d'imposition : 
 S'agissant de l'application de la loi fiscale : 
 2. Aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable peut satisfaire à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations fiscales du contribuable. L'administration restitue au contribuable, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis et n'en conserve aucun double. / II. - En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées. Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; b) Celui-ci peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification. Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer. Les résultats des traitements sont alors remis sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget ; c) Le contribuable peut également demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise. Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. Ces copies sont produites sur tous supports informatiques, répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget. L'administration restitue au contribuable avant la mise en recouvrement les copies des fichiers et n'en conserve pas de double. L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification mentionnée à l'article L. 57. / Le contribuable est informé des noms et adresses administratives des agents par qui ou sous le contrôle desquels les opérations sont réalisées. () ". 
 3. D'une part, il résulte des dispositions du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, citées au point précédent, que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu d'indiquer au contribuable, au plus tard au moment où il décide de procéder au traitement, par écrit et de manière suffisamment précise, la nature des investigations qu'il souhaite effectuer, c'est-à-dire les données sur lesquelles il entend faire porter ses recherches ainsi que l'objet de ces investigations, afin de permettre au contribuable de choisir en toute connaissance de cause entre les trois options offertes par ces dispositions. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que la vérificatrice aurait envisagé, ni a fortiori réalisé, un traitement informatique sur la comptabilité de la requérante, laquelle était tenue au moyen de systèmes informatisés. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information écrite de la requérante quant à la nature des investigations envisagées sur sa comptabilité informatisée est inopérant. 
 4. D'autre part, les dispositions de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales interdisent à l'administration fiscale de conserver les copies de fichiers d'écritures comptables après la mise en recouvrement des impositions. Ces dispositions, ainsi que cela ressort des travaux préparatoires dont elles sont issues, sont destinées à garantir au contribuable que des impositions ultérieures ne pourront pas être établies sur la base des données contenues dans ces fichiers. L'omission de restitution des copies des fichiers en cause, en méconnaissance de ces dispositions, est susceptible d'entacher la régularité des impositions qui viendraient à être ultérieurement établies sur la base des données qu'ils contiennent. Elle est, en revanche, sans influence sur les impositions mises en recouvrement après la consultation et l'exploitation des fichiers. Par suite, en l'espèce, la circonstance, même à la supposer établie, que le service vérificateur n'aurait pas restitué les copies des fichiers comptables informatisés remis au cours de la vérification de comptabilité, n'a privé la société requérante d'aucune garantie et est dès lors sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition. 
 5. Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". 
 6. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des documents et renseignements obtenus auprès de tiers, qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour mettre à même l'intéressé d'y avoir accès avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. Cette obligation ne s'impose à l'administration que pour les seuls renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications. Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer les renseignements, documents ou copies de documents obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d'en vérifier l'authenticité ou d'en discuter la teneur ou la portée. 
 7. Il résulte de l'instruction que, pour procéder à certains des rehaussements notifiés à la société requérante par la proposition de rectification en date du 17 avril 2014, l'administration fiscale s'est fondée, d'une part, sur la copie d'une facture émise par la société requérante dans le cadre d'une prestation de service d'assistance au profit de la société par actions simplifiée (SAS) Energy Caraïbes et, d'autre part, sur la copie du compte fournisseur ouvert au nom de la SASU Management et Finances dans les écritures comptables de la société Energy Caraïbes, documents qu'elle avait obtenus à la suite de l'exercice d'un droit de communication auprès de la société Energy Caraïbes. Par un courrier en date du 24 juin 2014, la requérante a formulé ses observations en réponse à cette proposition de rectification et a demandé que lui soient adressés les documents produits par la société Energy Caraïbes. L'administration fiscale a communiqué ces documents, correspondant à sept pages, à la SASU Management et Finances en annexe à la réponse aux observations du contribuable du 8 août 2014, soit avant la mise en recouvrement des impositions litigieuses, la circonstance que la première page de ce courrier mentionne huit feuilles d'annexes constituant, en l'espèce, une erreur de plume, certes regrettable mais qui n'a privé la requérante d'aucune garantie. Il résulte d'ailleurs de l'instruction que la SASU Management et Finances a pu utilement contester la teneur et la portée de ces documents, tant au stade du recours hiérarchique que de l'interlocution départementale et devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration fiscale aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. 
 8. Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité () ". Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis () ". 
 9. Il résulte de l'instruction que l'avis de mise en recouvrement des impositions litigieuses, en date du 16 novembre 2015, a été établi au nom de l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) " Management Finances ", à l'adresse de son siège social, 59 ter, rue des peupliers à Boulogne-Billancourt. S'il est constant que la dénomination sociale de la requérante est Management et Finances, il n'est pas établi, ni même allégué, qu'une autre société dont la dénomination était Management Finances aurait eu son siège 59 ter, rue des peupliers à Boulogne-Billancourt. Ainsi, et alors que l'avis de mise en recouvrement fait référence à la proposition de rectification adressée à la requérante le 17 avril 2014, à la réponse aux observations du contribuable qui lui a été adressée le 8 aout 2014 et à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui lui a été notifié le 30 octobre 2015, l'erreur matérielle affectant la dénomination de la société requérante, qui n'induit aucune ambiguïté sur l'identité du redevable légal, n'a pas privé cette dernière de la possibilité de contester utilement les impositions mises en recouvrement et ne constitue donc pas une méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales. Par suite, le moyen tiré de ce que l'avis de mise en recouvrement des impositions litigieuses serait irrégulier doit être écarté. 
 S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 
 10. Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / () Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. ". 
 11. La société Management et Finances soutient que, dans le cadre de la procédure dont elle a fait l'objet, l'administration fiscale a méconnu les énonciations des bulletins officiels des impôts référencés BOI-CF-PGR-30-10 du 4 octobre 2017 et BOI-REC-PREA-10-10-20. Toutefois, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir de ces énonciations, dont certaines sont au demeurant postérieures aux années en litige, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ces dispositions ne s'appliquant pas en matière de procédure d'imposition. Par suite, ces moyens doivent être écartés comme inopérants. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions contestées : 
 S'agissant de l'impôt sur les sociétés : 
 Quant à l'application de la loi fiscale : 
 a) Minoration de recettes au titre de l'exercice clos en 2011 : 
 12. En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, la créance acquise sur un tiers par une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée aux résultats de l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et dans son montant. Aux termes du 2 bis de l'article 38 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " () les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient () l'achèvement des prestations pour les fournitures de services. / Toutefois, ces produits doivent être pris en compte : / a. pour les prestations continues () et pour les prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, au fur et à mesure de l'exécution () ". 
 13. Il résulte de l'instruction que, le 22 janvier 2008, la société Management et Finances a conclu un protocole avec la SAS Energy Caraïbes, qui prévoit que la requérante assistera cette dernière dans son projet de développement d'activités photovoltaïques dans les Antilles et en Guyane et se verra rémunérée en fonction du nombre de MWc développés dans ces territoires par la société Energy Caraïbes, à hauteur de 33,450 euros du MWc développé. Dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SASU Management et Finances, l'administration fiscale a constaté que cette dernière avait établi une facture n° 291211 en date du 29 décembre 2012 au nom de la société Energy Caraïbes pour un montant de 2 170 336,35 euros toutes taxes comprises (TTC), soit 2 000 310 euros hors taxes (HT), somme non enregistrée en tant que produit dans la comptabilité de la requérante. Par ailleurs, à la suite d'un droit de communication exercé auprès de la SAS Energy Caraïbes, le service vérificateur a constaté que la facture litigieuse n° 291211 était datée du 29 décembre 2011 et avait été enregistrée ce même jour au crédit du compte fournisseur Management et Finances ouvert dans la comptabilité de la société Energy Caraïbes. Dès lors, le service vérificateur a considéré que la prestation de services effectuée par la requérante, facturée à la SAS Energy Caraïbes, constituait une créance certaine devant être comprise dans son chiffre d'affaires au titre de l'exercice clos en 2011.  
 14. D'une part, si la SASU Management et Finances allègue que la facture litigieuse n'est pas authentifiée par la signature de sa gérante, elle n'apporte pas la preuve que cette facture aurait été signée par une personne non habilitée pour ce faire. D'autre part, la requérante soutient que la facture litigieuse était une facture pro forma destinée à permettre à la société Energy Caraïbes d'obtenir un prêt bancaire. Cependant, il résulte de l'instruction que cette facture comporte la mention suivante : " aucun escompte pour paiement anticipé. Loi n°92442 du 31/12/92 : " La présente facture est payable comptant. Toute somme non payée dans les 30 jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal " ". En outre, elle porte la mention " rémunération selon protocole du 22 janvier 2008 ", l'article 9 dudit protocole disposant que celui-ci " est conclu pour une durée qui commençant à courir au jour de sa signature, expirera le 31 décembre 2011 ". Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point précédent, la somme de 2 170 336,35 euros a été enregistrée le 29 décembre 2011 au crédit du compte fournisseur Management et Finances ouvert dans la comptabilité de la SAS Energy Caraïbes. Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction que la facture litigieuse aurait été une facture pro forma. Enfin, la SASU Management et Finances soutient que la prestation de services qu'elle a assurée au profit de la SAS Energy Caraïbes s'est achevée au cours du premier trimestre 2013. Toutefois, elle ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations, le protocole conclu le 22 janvier 2008 entre les deux sociétés ayant au contraire expiré le 31 décembre 2011. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a considéré que la créance acquise par la requérante sur la SAS Energy Caraïbes devait être rattachée aux résultats de l'exercice au cours duquel cette créance était devenue certaine dans son principe et dans son montant, et qu'elle a donc réintégré la somme de 2 000 310 euros dans le résultat imposable de la SASU Management et Finances au titre de l'exercice clos en 2011. 
 b) Caractère déductible de frais généraux au titre des exercices clos en 2011 et 2012 : 
 15. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () ". Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens ainsi acquis. La seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration devant alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense. Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 
 16. Le service vérificateur a réintégré dans le résultat de la SASU Management et Finances, au titre de l'exercice clos en 2011, une somme correspondant à l'acquisition d'une table basse, au motif que cette dépense n'avait pas été engagée dans l'intérêt direct de l'entreprise. Si la société requérante soutient que cette table basse a été achetée afin d'y disposer les plaquettes et les revues documentaires des travaux qu'elle a réalisés, l'administration fiscale fait valoir que la SASU Management et Finances, dont le siège social était situé au domicile de sa dirigeante, n'a pas démontré qu'elle disposait d'une salle d'attente réservée à un usage professionnel. Par ailleurs, il ressort de la proposition de rectification du 17 avril 2014 adressée à la requérante que, d'une part, cette dernière n'a facturé des prestations de services qu'à trois clients sur la période vérifiée, l'un de ces clients étant au demeurant une société gérée par le mari de sa dirigeante, et que, d'autre part, la facture d'achat de cette table basse a été adressée à M. et Mme C. Par suite, la SASU Management et Finances n'est pas fondée à demander la réduction de sa base d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2011, à hauteur de cette somme. 
 17. Le service vérificateur a réintégré dans le résultat de la SASU Management et Finances, au titre de chacun des exercices clos en 2011 et 2012, des sommes correspondant à un abonnement à la revue " Elle ", au motif que ces dépenses n'avaient pas été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise. Si la société requérante soutient que cette revue a été achetée afin de permettre à ses clients de patienter, l'administration fiscale fait valoir, ainsi qu'il a été dit au point précédent, que la SASU Management et Finances, dont le siège social était situé au domicile de sa dirigeante, n'a pas démontré qu'elle disposait d'une salle d'attente réservée à un usage professionnel. Par ailleurs, il ressort de la proposition de rectification du 17 avril 2014 adressée à la requérante que cette dernière n'a facturé des prestations de services qu'à trois clients sur la période vérifiée, l'un de ces clients étant au demeurant une société gérée par le mari de sa dirigeante. Par suite, la SASU Management et Finances n'est pas fondée à demander la réduction de sa base d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2011 et 2012, à hauteur de ces sommes. 
 18. Le service vérificateur a réintégré dans le résultat de la SASU Management et Finances, au titre des exercices clos en 2011 et 2012, des sommes correspondant à des frais de restauration, au motif que ces dépenses n'avaient pas été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise, faute de justificatifs probants. En se bornant à soutenir que le fait que les factures correspondant à ces dépenses ne soient pas établies à son entête est sans incidence, dès lors que les restaurants n'ont pas pour habitude d'émettre des factures au nom de sociétés, la requérante n'établit pas que ces dépenses auraient effectivement été engagées dans son intérêt. Par suite, la SASU Management et Finances n'est pas fondée à demander la réduction de sa base d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2011 et 2012, à hauteur de ces sommes. 
 19. Le service vérificateur a réintégré dans le résultat de la SASU Management et Finances, au titre des exercices clos en 2011 et 2012, des sommes correspondant à des indemnités kilométriques, au motif que ces dépenses n'avaient pas été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise, faute de justificatifs probants. La requérante soutient que ces frais correspondent à des déplacements effectués pour son compte par M. A C. Toutefois, elle ne produit aucun justificatif quant à la nature et à l'objet de ces déplacements, M. C n'exerçant au demeurant aucune responsabilité au sein de la SASU Management et Finances et n'étant pas salarié de cette société. Par suite, la requérante n'est pas fondée à demander la réduction de sa base d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2011 et 2012, à hauteur de ces sommes. 
 20. Le service vérificateur a réintégré dans le résultat de la SASU Management et Finances, au titre des exercices clos en 2011 et 2012, des sommes correspondant à des frais engagés au profit de MM. A C, B C et Nicolas C, au motif que ces dépenses n'avaient pas été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise, faute de justificatifs probants. La requérante soutient que ces charges ont été engagées dans son intérêt, faisant valoir que MM. A C et B C sont intervenus pour son compte, sans rémunération, compte tenu de leurs compétences personnelles, à savoir, s'agissant de M. B C, dans le domaine de l'informatique pour une opération à Marseille et, s'agissant de M. A C, dans le cadre de la négociation de contrats et du suivi d'opérations pour lesquelles la requérante était pressentie. Toutefois, la SASU Management et Finances ne produit aucun justificatif à l'appui de ses allégations, MM. A C, B C et Nicolas C n'exerçant au demeurant aucune responsabilité au sein de la société requérante et n'étant pas salariés de cette société. Par suite, la requérante n'est pas fondée à demander la réduction de sa base d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2011 et 2012, à hauteur de ces sommes. 
 21. Le service vérificateur a réintégré dans le résultat de la SASU Management et Finances, au titre de l'exercice clos en 2012, des sommes correspondant au paiement de billets d'avion pour Figari, au motif que ces dépenses n'avaient pas été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise, faute de justificatifs probants. Si la requérante soutient que ces dépenses correspondent à l'invitation, à Porto-Vecchio, de prospects à la suite de l'installation d'une ferme photovoltaïque proche de l'aéroport de Figari, elle ne produit toutefois aucun élément à l'appui de ses allégations. Par suite, la SASU Management et Finances n'est pas fondée à demander la réduction de sa base d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2012, à hauteur de ces sommes. 
 22. Le service vérificateur a réintégré dans le résultat de la SASU Management et Finances, au titre de l'exercice clos en 2012, une somme correspondant à l'acquisition d'un home-cinéma et d'une mini-chaîne hifi, au motif que cette dépense n'avait pas été engagée dans l'intérêt direct de l'entreprise. Si la requérante soutient que ces matériels constituent un système annexe à la télévision d'origine permettant de présenter ses projets aux clients et d'enregistrer les documents pour ensuite les projeter sur écran, elle ne produit toutefois aucun élément à l'appui de ses allégations. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 16 du présent jugement, le siège social de la SASU Management et Finances était situé au domicile de sa dirigeante et la requérante n'a facturé des prestations de services qu'à trois clients sur la période vérifiée, l'un de ces clients étant au demeurant une société gérée par le mari de sa dirigeante. Par suite, la SASU Management et Finances n'est pas fondée à demander la réduction de sa base d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2012, à hauteur de cette somme. 
 c) Profit sur le Trésor : 
 23. La SASU Management et Finances ne peut utilement demander la décharge des sommes rappelées au titre du profit sur le Trésor, au motif du caractère infondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge, dès lors qu'il résulte des conséquences financières du contrôle annexées à la proposition de rectification du 17 avril 2014 qu'aucun rehaussement des résultats imposables au titre des exercices clos en 2011 et 2012 n'a été proposé en conséquence des rappels de taxe litigieux, qui ont été déduits des résultats des exercices concernés en application de la déduction en cascade prévue à l'article L. 77 du livre des procédures fiscales. 
 d) Bénéfice imposable au titre de l'exercice clos en 2013 : 
 24. Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement. ". Le montant du bénéfice imposable de la SASU Management et Finances a été déterminé conformément aux éléments que cette dernière avait elle-même déclarés à l'administration fiscale lors du dépôt de sa liasse fiscale relative à l'exercice clos en 2013. Par suite, il appartient à la requérante de démontrer l'exagération de la base d'imposition retenue au titre de cet exercice, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales. 
 25. La SASU Management et Finances soutient, à titre subsidiaire, que, dans l'hypothèse où la somme de 2 000 310 euros, mentionnée au point 13 du présent jugement, serait finalement réintégrée dans son résultat imposable au titre de l'exercice clos en 2011, elle serait fondée à la déduire de son résultat imposable au titre de l'exercice clos en 2013. Elle fait valoir que, si tel n'était pas le cas, cette somme ferait l'objet d'une double taxation à l'impôt sur les sociétés. Toutefois, par la seule production de la liasse fiscale relative à son exercice clos en 2013, lequel fait mention d'un chiffre d'affaires de 2 321 358 euros, et d'un extrait du journal des ventes portant sur le mois de janvier 2013 comportant un produit de 2 000 310 euros comptabilisé au crédit du compte n° 7063 le 1er janvier 2013, la requérante n'apporte pas la preuve, qui lui incombe ainsi qu'il a été dit au point précédent, de ce que la somme litigieuse serait effectivement incluse dans son résultat imposable au titre de l'exercice clos en 2013. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 Quant à l'interprétation administrative de la loi fiscale : 
 26. À supposer que la SASU Management et Finances ait entendu se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du bulletin officiel des impôts référencé BOI-BIC-CHG-10-10 du 12 septembre 2010, sans au demeurant en préciser le paragraphe concerné, ces énonciations ne comportent toutefois aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application aux points 15 à 22 du présent jugement. Par suite, la requérante n'est pas fondée à opposer ces énonciations à l'administration fiscale. 
 S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée : 
 27. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ". Aux termes de l'article 271 du même code : " I - 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () II. - 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 () ". 
 28. Il résulte de ce qui est énoncé aux points 16 à 22 du présent jugement que la SASU Management et Finances ne justifie pas que les dépenses concernées, correspondant à l'achat d'une table basse, d'un home-cinéma et d'une mini-chaîne hifi, à un abonnement à la revue " Elle ", à des frais de restauration, à des frais de séjour à Porto-Vecchio, à des frais kilométriques ainsi qu'à des charges engagées pour le compte de MM. A C, B C et Nicolas C, auraient été engagées dans son intérêt propre. Par suite, et dès lors qu'elle n'établit pas que ces biens et services auraient été utilisés pour les besoins de ses opérations imposables, la société requérante n'est pas fondée à demander la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante au titre de la période en litige. 
 En ce qui concerne les pénalités : 
 29. Aux termes de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, applicable au litige : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui () infligent une sanction () ". Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable. / Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations ". Il résulte de ces dispositions que l'administration a l'obligation, au moins trente jours avant la mise en recouvrement de pénalités visées par le second alinéa de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, d'adresser au contribuable un document comportant la motivation des pénalités qu'elle envisage de lui appliquer, et indiquant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations. 
 30. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification en date du 17 avril 2014 adressée à la SASU Management et Finances énonce les considérations de droit, à savoir l'article 1729 du code général des impôts, et les considérations de fait sur lesquelles se fonde la majoration de 40 % pour manquement délibéré dont ont été assorties les impositions litigieuses. Elle fait notamment état de ce que le manquement délibéré est établi, dès lors que la requérante a fortement minoré son chiffre d'affaires au titre de l'exercice clos en 2011, à hauteur de 2 000 310 euros, et qu'elle a, de manière consciente et délibérée, omis de déclarer ce produit, que ce soit au titre de l'exercice clos en 2011 ou en 2012. Ladite proposition de rectification mentionne également que la SASU Management et Finances a déduit de son résultat imposable, au titre des exercices litigieux, des charges pour lesquelles aucune pièce justificative n'a été présentée ou des charges non exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation, correspondant en fait à des dépenses personnelles de sa gérante et des membres de sa famille, et ce, de manière réitérée. En outre, il est précisé que la requérante a déduit, à tort, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces dépenses, dont l'intérêt direct pour l'exploitation n'avait pas été démontré. Enfin, cette proposition de rectification mentionne que, conformément aux dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, la SASU Management et Finances disposait d'un délai de trente jours pour présenter ses observations éventuelles, notamment concernant ces pénalités. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la majoration de 40 % dont ont été assorties les impositions en litige serait insuffisamment motivée. 
 31. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". Il incombe à l'administration d'apporter la preuve du bien-fondé de l'application de ces sanctions. 
 32. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a appliqué la majoration de 40 % pour manquement délibéré aux impositions litigieuses en se fondant sur les motifs mentionnés au point 30 du présent jugement. Au regard de l'importance de la minoration des recettes de la SASU Management et Finances au titre de l'exercice clos en 2011 et du caractère réitéré de la prise en charge, par celle-ci, de dépenses personnelles de sa dirigeante et de sa famille, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée de la SASU Management et Finances de minorer sa base d'imposition à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée durant la période litigieuse, la requérante se bornant à soutenir que la facture d'un montant de 2 170 336,35 euros n'a pas été entérinée par sa gérante et que cette somme a finalement été comptabilisée au titre de l'exercice clos en 2013. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a assorti les impositions litigieuses d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré. 
 33. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge et de réduction, présentées par la SASU Management et Finances, doivent être rejetées. 
 Sur la demande de sursis de paiement : 
 34. Le présent jugement se prononce sur le fond de l'affaire. Les conclusions de la requête tendant au sursis de paiement des impositions contestées se trouvent donc privées d'objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 35. La présente instance n'ayant pas donné lieu à la liquidation de dépens, les conclusions de la SASU Management et Finances tendant à la condamnation de l'État sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 36. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SASU Management et Finances demande au titre des frais liés à l'instance. 
 D E´ C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de sursis de paiement formulée par la SASU Management et Finances. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SASU Management et Finances est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SASU Management et Finances et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, M. Chabauty, premier conseiller, et M. Villette, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 C. ChabautyLe président, 
 signé 
 K. Kelfani 
 La greffière, 
 signé 
 A. Chanson 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.