TA77 · 3ème chambre — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 septembre 2019 et 4 octobre 2020, M. et Mme B A, représentés par Me Farah, doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer les impositions supplémentaires mises à leur charge au titre des années 2014 et 2015 telles qu'elles résultent de trois saisies administratives à tiers détenteur émises le 18 mars 2019. 
 M. et Mme A soutiennent que : 
 - ils ont introduit une réclamation auprès du service d'assiette aux fins de décharge des impositions supplémentaires mises à leur charge qui était assortie d'une demande de sursis de paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; puis, le 20 mai 2019, ils ont saisi le comptable des finances publiques d'une réclamation tendant à obtenir la cessation des poursuites dont il a été accusé réception le 17 juin 2019 ; le 27 juin 2019, le comptable leur a adressé une demande de garanties à laquelle ils ont répondu en offrant à titre de garanties la consignation des sommes déjà saisies ; cette offre n'a fait l'objet d'aucun refus de la part du comptable ; il n'y a donc aucun obstacle au sursis de paiement ; 
 - les sommes perçues par M. A de la société WKZN au titre des années 2014 et 2015 ne sont que des remboursements d'avances qu'il avait lui-même consenties à cette société sur son compte ; à l'occasion de la vérification de comptabilité de la société WKZN, les écritures du compte courant ouvert au nom de M. A n'ont appelé aucune observation et n'ont fait l'objet d'aucune rectification de la part de l'administration ; il s'en déduit que M. A n'a bénéficié d'aucune avance ni d'aucune rémunération occulte de la part de la société WKZN au titre des années litigieuses ; par suite, le recouvrement forcé des sommes litigieuses doit être suspendu en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2019, la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 19 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Freydefont, rapporteur ; 
 - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que M. et Mme B A ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2014 et 2015. Par ailleurs, M. A a également fait l'objet d'une rectification en sa qualité d'associé de la société par actions simplifiée (SAS) Aaron sur le montant des bénéfices industriels et commerciaux de cette société. Il en est résulté des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales d'un montant de 780 081 euros en droits, assortis des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré. Ces rehaussements d'un montant total de 1 135 117 euros ont été mis en recouvrement le 30 novembre 2018 et ont été majorés de 10 % faute de paiement par les contribuables avant le 15 janvier 2019. Le 11 février 2019, les époux A ont été destinataires d'une mise en demeure de payer puis ont fait l'objet le 18 mars 2019 de trois saisies administratives à tiers détenteur qui ont permis de recouvrer une somme totale de 49 918,59 euros.   
 2. Le 25 mars 2019, M. et Mme A ont déposé une réclamation d'assiette, réceptionnée le lendemain, assortie d'une demande de sursis de paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, puis ont adressé le 20 mai 2019 une opposition à poursuites qui a été rejetée par décision du 20 juillet 2019 notifiée le 23 juillet suivant. Par la présente requête, M. et Mme A doivent être regardés comme demandant la décharge de l'obligation de payer résultant des avis à tiers détenteur du 18 mars 2019 susmentionnés. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. / Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés. / A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés () ". 
 4. Si M. et Mme A font valoir qu'ils ont introduit le 25 mars 2019 une réclamation d'assiette assortie d'une demande de sursis de paiement sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, il est constant que cette demande est intervenue postérieurement à l'émission, le 18 mars 2019, des avis à tiers détenteur contestés. Les requérants ne sont dès lors pas fondés à demander pour ce motif la décharge de l'obligation de payer résultant de ces actes de poursuite.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée ". 
 6. Les requérants soutiennent que les sommes perçues par M. A de la société WKZN au titre des années 2014 et 2015 ne sont que des remboursements d'avances qu'il avait lui-même consenties à cette société sur son compte et qu'il n'a bénéficié d'aucune avance ni d'aucune rémunération occulte de la part de cette société au titre des années litigieuses. Toutefois, ce moyen, qui se rapporte au contentieux d'assiette, ne saurait être utilement soulevé au soutien d'une contestation relative au recouvrement, laquelle ne peut remettre en cause le bien-fondé de la créance en application de l'article L. 281 précité du livre des procédures fiscales. Il s'ensuit que ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer présentées par M. et Mme A doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B A et à la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Broussois, président, 
 M. Freydefont, premier conseiller, 
 M. Meyrignac, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : C. Freydefont 
 Le président, 
 Signé : N. Le Broussois Le greffier, 
 Signé : G. Ngassaki 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour exécution conforme, 
 Le greffier,