TA95 · 7ème Chambre — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 9 juillet 2019, 27 septembre et 10 novembre 2022, Mme E C épouse B, représentée par Me Heurton, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 205 654 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de l'accident médical dont elle a été victime lors de sa prise en charge à l'hôpital René Dubos le 2 septembre 2016 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - elle a été victime d'un accident médical lors de la réalisation de l'hystérectomie dont elle a fait l'objet le 2 septembre 2016 au centre hospitalier René Dubos ; 
 - les conditions d'indemnisation au titre de la solidarité nationale sont remplies dès lors, d'une part, que les suites de l'intervention sont sans lien avec son état de santé initial et l'évolution prévisible de celui-ci et, d'autre part, qu'elle a été contrainte de cesser son activité professionnelle pendant plus de six mois en raison de cet accident ; 
 - elle demande le versement de la somme de 11 424 euros au titre de ses pertes de gains professionnels avant la consolidation de son état de santé ; 
 - l'ONIAM doit lui verser la somme de 1 737 euros en réparation de son déficit fonctionnel temporaire ; 
 - les souffrances qu'elle a endurées seront indemnisées à hauteur de 25 000 euros ; 
 - elle évalue ses dépenses de santé futures à la somme de 800 euros ;  
 - son besoin d'assistance par tierce personne postérieurement à la consolidation de son état de santé doit être indemnisé à hauteur de 100 255 euros ; 
 - l'ONIAM doit lui verser la somme de 156 970 euros au titre de son incidence professionnelle ; 
 - elle demande le versement de la somme de 10 000 euros en réparation de son déficit fonctionnel permanent ;  
 - son préjudice sexuel sera indemnisé à hauteur de 10 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2020, l'ONIAM, représenté par Me Ribeiro, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'une expertise soit diligentée ou, à défaut, à ce que les prétentions indemnitaires de Mme C épouse B soient réduites à de plus justes proportions. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, les conditions d'indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas remplies en l'absence de gravité du dommage de Mme C épouse B au sens des dispositions des articles L. 1142-1 et D. 1142-1 du code de la santé publique ; 
 - à titre subsidiaire, les demandes indemnitaires de Mme C épouse B sont disproportionnées. 
 Les écritures ont été communiquées à la caisse primaire d'assurance maladie du  
 Val-d'Oise et au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil qui n'ont pas produit d'observations.  
 Par une ordonnance du 28 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 octobre 2022.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 1701801 - 1708681 du 2 mai 2018, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par le docteur D.  
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Goupillier, rapporteur,  
 - et les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E C épouse B, née le 22 novembre 1968, a été sujette à d'abondantes métrorragies à compter de janvier 2016. Une imagerie par résonance magnétique (IRM) pelvienne réalisée le 29 mars 2016 a révélé le caractère adénomyosique de l'utérus de l'intéressée ainsi que la présence d'un myome hétérogène de quatre à cinq centimètres. Compte tenu des suspicions de cancer de ce myome et de la persistance des importantes métrorragies, Mme C épouse B a fait l'objet, le 2 septembre 2016, au centre hospitalier René Dubos d'une hystérectomie totale et d'une salpingectomie bilatérale sous cœlioscopie. Le 13 septembre 2016, l'intéressée s'est présentée au service des urgences du centre hospitalier René Dubos en raison de fuites urinaires et de douleurs. L'uroscanner alors réalisé a mis en évidence une fistule urétero-vaginale. Dans ces conditions, Mme C épouse B a bénéficié, le 14 septembre 2016, d'une utéro-pyélographie rétrograde droite avec mise en place d'une prothèse endo-urétérale droite. En raison de la persistance des pertes, elle a fait l'objet, le 28 septembre 2016, d'une réimplantation utero vésicale droite. Le 24 février 2017, Mme C épouse B a saisi le juge des référés qui a ordonné la réalisation d'une expertise. Le docteur D a rendu son rapport le 10 mars 2018 dans lequel elle a estimé que l'intéressée avait été victime, lors de l'opération du 2 septembre 2016, d'un accident médical. Par la présente requête, Mme C épouse B demande au tribunal de condamner l'ONIAM à lui verser la somme de 205 654 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de sa prise en charge au centre hospitalier René Dubos le 2 septembre 2016. 
 Sur le droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 
 2. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ". Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % (). " 
 3. Mme C épouse B soutient que les conditions d'indemnisation de ses préjudices au titre de la solidarité nationale sont remplies aux motifs, d'une part, qu'elle a été victime le 2 septembre 2016 d'un accident médical non fautif, d'autre part, que les suites de l'intervention sont sans lien avec son état de santé initial et l'évolution prévisible de celui-ci et, enfin, qu'elle a été contrainte de cesser son activité professionnelle pendant plus de six mois en raison de cet aléa thérapeutique.  
 En ce qui concerne l'existence d'un accident médial non fautif : 
 4. Ainsi qu'il a été indiqué au point 1, il résulte de l'instruction que Mme C épouse B a été sujette à de très abondantes métrorragies à compter de janvier 2016. Dans ces conditions, une échographie et une IRM pelvienne réalisées respectivement les 24 février et 29 mars 2016 ont mis en évidence un " utérus fibromyomateux compliqué d'adénomyose et d'un syndrome de masse latero-uterin dont l'aspect morphologique signal n'évoque pas un fibrome banal " et que le myome identifié pouvait constituer une tumeur maligne. Si Mme C épouse B a fait l'objet, le 21 juin 2016, d'un frottis du col utérin dont les résultats ont été qualifiés de " normaux " par l'expert, ces éléments n'ont pas permis de confirmer l'absence de caractère cancéreux du myome. Le 26 juin 2016, le docteur A a ainsi considéré que ce myome, compte tenu de sa forme atypique et de son aspect vascularisé, pouvait correspondre à un sarcome utérin, soit un cancer de haute malignité. Dans ces conditions et compte tenu de la persistance des importantes métrorragies de Mme C épouse B malgré les traitements, le docteur A a recommandé la réalisation d'une hystérectomie totale et d'une salpingectomie bilatérale par cœlioscopie qui ont été effectuées le 2 septembre 2016. Dans son rapport du 10 mars 2018, l'expert a estimé, d'une part, que cette opération était justifiée en raison du risque de cancer et, d'autre part, que si aucun manquement n'a été commis à l'occasion de cette intervention, " l'hystérectomie s'est compliquée d'une fistule urétero-vaginale à l'origine de fuites urinaires " qui constitue une complication fréquente des chirurgies pelviennes. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, et n'est au demeurant pas contesté par les parties que Mme C épouse B a été victime, lors de sa prise en charge le 2 septembre 2016 d'un accident médical non fautif à l'origine de cette fistule. 
 En ce qui concerne le caractère anormal du dommage : 
 5. Au sens des dispositions citées au point 2, la condition d'anormalité du dommage doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible.  
 S'agissant du critère de la disproportion des conséquences : 
 6. Il est constant que, postérieurement à la réalisation de l'opération du 2 septembre 2016 à l'issue de laquelle la requérante a développé une fistule urétero-vaginale, celle-ci a été sujette à des fuites urinaires et des douleurs vaginales et abdominales. Dans ces conditions, Mme C épouse B a fait l'objet, le 14 septembre 2016, d'une utéro-pyélographie rétrograde droite avec la mise en place d'une prothèse endo-urétérale ainsi que d'une sonde de Foley et, le 28 septembre 2016, d'une réimplantation utero vésicale droite. Dans son rapport du 10 mars 2018, l'expert a estimé que la requérante présentait, postérieurement à la consolidation de son état de santé qu'il a fixée au 31 mars 2017, une plus importante fatigabilité, que la station prolongée debout lui est était pénible et que Mme C épouse B demeurait sujette aux infections urinaires. Toutefois, ainsi qu'il a été indiqué aux points 1 et 4, la requérante était, en l'absence d'intervention, exposée à un risque de cancer de haute malignité compte tenu de la présence dans son utérus d'un myome vascularisé de forme atypique. De même, l'hystérectomie dont elle a fait l'objet le 2 septembre 2016 avait également pour objet de mettre un terme à ses abondantes métrorragies qui persistaient depuis janvier 2016, et ce, malgré les traitements médicamenteux. Dans ces conditions, Mme C épouse B n'est pas fondée à soutenir que l'opération du 2 septembre 2016 a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles elle était exposée de manière suffisamment probable en l'absence d'intervention. 
 S'agissant du critère de la probabilité faible de survenance du dommage : 
 7. Pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès. Une probabilité de survenance du dommage qui n'est pas inférieure ou égale à 5 % ne présente pas le caractère d'une probabilité faible, de nature à justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale. 
 8. En l'espèce, Mme C épouse B soutient que le risque de 
 survenance d'une fistule urétéro-vaginal lors d'une hystérectomie est de 10 %. Dans son rapport du 10 mars 2018, l'expert a effectivement indiqué, d'une part, que les lésions de l'uretère constituaient les complications les plus fréquentes de la chirurgie pelvienne chez la femme et, d'autre part, que la survenance de fistules urétéro-vaginales était de l'ordre de 10 %. Une telle probabilité ne présente pas le caractère d'une probabilité faible de nature à justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale. 
 9. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner le caractère grave du dommage de Mme C épouse B, celle-ci ne remplissait pas les conditions d'une indemnisation par l'ONIAM, au titre de la solidarité nationale, des préjudices découlant de la réalisation le 2 septembre 2016 de son hystérectomie. Les demandes indemnitaires qu'elle présente ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.  
 Sur les frais d'expertise : 
 10. En application des dispositions précitées de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge définitive de Mme C épouse B les honoraires, frais et débours, de l'expertise confiée au docteur D par l'ordonnance n° 1701801 - 1708681 du 2 mai 2018 du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'ONIAM, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme C épouse B la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée. 
 Article 2 : Les dépens, taxés et liquidés à hauteur de 2 000 euros, sont définitivement mis à la charge de Mme C épouse B. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C épouse B, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise et au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Coblence, présidente, 
 Mme Fléjou, première conseillère, 
 et M. Goupillier, premier conseiller,  
 assistés de Mme Charleston, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 C. GoupillierLa présidente, 
 signé 
 E. Coblence 
 La greffière, 
 signé 
 D. Charleston 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.