TA95 · 7ème Chambre — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 9 juillet 2019, 2 novembre 2022 et 15 novembre 2022, Mme A F C et M. E F C, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants B F C et H F C, représentés par Me Chemin, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur verser la somme totale de 1 343 527 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis, sous forme de capital et assortie des intérêts au taux légal, ou sous forme de rente laquelle sera, le cas échéant, indexée dans les conditions prévues à l'article L. 1142-14, alinéa 3, du code de la santé publique ; 
 2°) de mettre à la charge l'AP-HP les entiers dépens ; 
 3°) d'appeler en déclaration de jugement commun les organismes de sécurité sociale et les administrations chargées de la gestion des prestations sociales ; 
 4°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité pour faute de l'AP-HP est engagée sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique à raison de plusieurs fautes : en ne pratiquant pas d'échographie de contrôle le 2 juillet 2013 avant de prendre la décision d'un accouchement pas voie basse, en n'informant pas Mme F C sur le choix de l'accouchement par voie naturelle et en ne pratiquant pas de césarienne alors que l'enfant à naître donnait des signes de souffrance fœtale ; 
 - ces fautes sont entièrement à l'origine de l'encéphalopathie dont souffre B F C avec une tétraparésie dyskinétique ; 
 - l'AP-HP doit indemniser les préjudices patrimoniaux temporaires de B F C à hauteur des sommes de 102 euros au titre des frais divers, de 727 200 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne, de 120 000 euros au titre du préjudice scolaire ; elle doit également indemniser ses préjudices extrapatrimoniaux temporaires à hauteur des sommes de  
 162 225 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, de 100 000 euros au titre des souffrances endurées et de 25 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; 
 - l'AP-HP doit indemniser M. E F C de l'ensemble de ses préjudices subis en qualité de victime indirecte à hauteur de la somme de 50 000 euros au titre du préjudice d'affection et de la somme de 84 000 euros au titre des préjudices patrimoniaux ; 
 - l'AP-HP doit indemniser Mme A F C de l'ensemble des préjudices subis en qualité de victime indirecte à hauteur de la somme de 50 000 euros au titre du préjudice d'affection ; 
 - l'AP-HP doit indemniser H F C de l'ensemble des préjudices subis en qualité de victime indirecte à hauteur de la somme de 25 000 euros au titre du préjudice d'affection. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2020, l'AP-HP demande au tribunal de prendre acte de ce qu'elle conteste sa responsabilité pour faute, demande la réalisation d'une nouvelle expertise et de limiter à de plus justes proportions les prétentions indemnitaires des requérants ainsi que leur demande formée au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le risque de macrosomie du bébé avait été écarté par les dernières consultations gynécologiques, et par voie de conséquence la nécessité d'une échographie de contrôle le 2 juillet 2013 n'était pas établie ; il n'y a pas eu de retard de césarienne au regard notamment du rythme cardiaque de l'enfant à naître ; l'encéphalopathie du petit B F C n'est pas nécessairement liée à la souffrance fœtale per partum ;  
 - une contre-expertise s'impose en raison des lacunes et imprécisions des expertises. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'AP-HP à lui régler la somme de 76 846,94 euros en remboursement des prestations qu'elle a versées en lien avec le dommage subi par Mme A F C et M. B F C, majorée des intérêts de droit au jour de la notification du jugement ; 
 2°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 1 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient avoir droit au remboursement des prestations engagées pour la prise en charge de Mme A F C et M. B F C. 
 Par décision du 26 mai 2015, le bureau d'aide juridictionnelle de Pontoise a accordé à Mme A F C le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Par une ordonnance du 20 juillet 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 30 septembre 2020. 
 Vu : 
 - l'ordonnance en date du 22 juin 2015, par laquelle le juge des référés a désigné le docteur I D, gynécologue-obstétricien, en qualité d'expert ; 
 - l'ordonnance en date du 27 juin 2016 par laquelle la juge des référés a désigné le docteur I G, pédiatre réanimateur, en qualité de sapiteur ; 
 - les ordonnances en date du 24 juin 2019 par lesquelles les frais et honoraires des experts ont été taxés à la somme totale de 7 104 euros ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Viain, rapporteur,  
 - et les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 2 juillet 2013, Madame A F C, alors enceinte, ressentant des contractions utérines, s'est présentée à la maternité de l'hôpital Beaujon, qui relève de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), où elle a été prise en charge et a donné naissance au petit Kara F C, lequel conserve de très lourds handicaps. M. et Mme F C ont saisi le juge des référés du tribunal administratif qui a ordonné, par une ordonnance du 22 juin 2015, la réalisation d'une expertise confiée au docteur D, gynécologue-obstétricien et a, par une nouvelle ordonnance en date du 27 juin 2016, désigné le docteur G, pédiatre-réanimateur, en qualité de sapiteur. Les experts désignés ont rendu un rapport le 30 octobre 2018 par lequel ils ont conclu à l'engagement de la responsabilité de l'AP-HP. Le 29 novembre 2018, les consorts F C ont adressé une demande d'indemnisation à l'AP-HP à laquelle il n'a pas été donné suite. Par la présente requête, M. et Mme F C, en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants B et H, demandent au tribunal de condamner l'AP-HP à leur verser la somme totale de 1 343 527 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite des fautes commises dans la prise en charge de Mme F C et du petit B. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine demande, quant à elle, au tribunal de condamner l'AP-HP à lui verser, d'une part, la somme de  
 76 846,94 euros en remboursement des prestations dont elle s'est acquittée en l'espèce et, d'autre part, la somme de 1 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Sur la responsabilité de l'APHP : 
 En ce qui concerne la faute :  
 2. Aux termes du I de l'article L.1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ". 
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise du docteur D, dont la compétence en la matière ne saurait être remise en cause par l'AP-HP, du 30 octobre 2018, qu'à la suite de l'admission de Mme F C à la maternité de l'hôpital Beaujon le 2 juillet 2013, alors au terme de 39 semaines et 5 jours de grossesse, le choix de recourir à une accouchement par voie basse a été pris par l'équipe médicale et obstétricale sans que ne soit apprécié le risque de disproportion fœto-maternelle par des examens d'imagerie, alors que ce risque existait pleinement selon l'expert compte tenu de la taille de la parturiente qui mesure 1 mètre 49. Il résulte de l'instruction à cet égard que le Dr D a indiqué, dans l'expertise, que la nécessité de réaliser une échographie de contrôle avant accouchement et avant de préconiser ou non une césarienne résultait de la différence entre l'estimation du poids de l'enfant à la naissance, qui était de 4 kg, et la taille de la mère, alors âgée de 21 ans, et qui n'avait jamais accouché auparavant. L'AP-HP fait valoir que le risque de macrosomie évoqué lors de la seconde échographie du fœtus le 13 mai 2013 avait été ensuite écarté par les consultations suivantes du  
 23 mai 2013 et du 5 juin 2013, lesquelles ont corrigé le terme prévisionnel de la grossesse par rapport au terme supposé. Toutefois, elle ne produit aucune pièce de nature à établir que le risque de disproportion fœto-maternelle avait été, à bon escient, écarté au jour de l'accouchement, ni, par conséquent, que la préconisation d'une échographie de contrôle avant de prendre la décision d'un accouchement par voie basse n'était plus justifiée à la date du 2 juillet 2013. Si l'AP-HP produit également au soutien de sa contestation une étude du service de gynécologie-obstétrique de l'hôpital Cochin portant sur les macrosomies, soit les enfants dont le poids à la naissance est supérieur à 4 kg, laquelle ne se prononce pas spécifiquement sur le risque de disproportion fœto-maternelle, le Dr D précise à ce sujet dans l'expertise que la " mesure du diamètre bipariétal à 87 millimètres le 13 mai 2013 imposait un contrôle échographique le 2 juillet 2013 avant d'autoriser un accouchement par les voies naturelles et ce contrôle n'a pas été fait ". Il ne résulte pas de l'instruction que la rectification des mesures ou le poids du bébé à la naissance, de 3,75 kg, permettaient d'écarter l'obligation, soulignée par l'expert, d'apprécier ce risque de disproportion fœto-maternelle " par des examens d'imagerie compte tenu du résultat de l'échographie du 13 mai 2013 ". Dès lors, en s'abstenant de procéder à ce contrôle avant de décider un accouchement par voie basse, l'hôpital de Beaujon a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'absence de radiopelvimétrie. 
 4. En second lieu, il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise du Dr D, qu'au cours de l'accouchement, l'enfant à naître a présenté, dès 17 heures 30, le 2 juillet 2013, une altération de son rythme cardiaque lequel était micro-oscillant, ce qui aurait dû conduire l'équipe médicale, dès ce moment, à placer Mme F C en position de décubitus latéral, et n'a pas été fait avant 18 h 55. Il résulte également de cette expertise que, dès lors qu'à 18 heures 30, le rythme cardiaque fœtal n'était toujours pas satisfaisant, il fallait " rompre la poche des eaux " selon le docteur D, si la tête était fixée, " avec mise en décubitus et oxygénation ", ce qui n'a, là encore, pas été fait, et que " il fallait alors décider une césarienne en cas de non récupération de l'enfant malgré ces mesures ". L'expert a relevé qu'en dépit de la mise en décubitus à  
 18 heures 55, le rythme cardiaque de l'enfant restait micro-oscillant à 19 heures 30 et que la décision de césarienne n'a pas été prise, alors que les altérations du rythme cardiaque fœtal se sont aggravées avec apparition de dip, soit un ralentissement ou une décélération transitoire du rythme cardiaque fœtal, de type II à 20 heures 18, puis à 20 heures 22 puis à  
 20 heures 32. Si l'expert précise que ces dips sont " probablement de type II, la qualification ne peut être affirmée en raison de l'absence d'enregistrement des contractions utérines ", il résulte de l'instruction que l'AP-HP en défense reconnaît de " brèves anomalies ", qui deviennent persistantes, alors même que, dans ses dires joints aux rapports d'expertise, cet établissement soutenait que le rythme cardiaque fœtal était strictement normal " jusqu'à 20 h 10 ". Il résulte de l'expertise que l'enfant à naître a commencé à souffrir d'asphyxie périnatale à 20 heures 50 et qu'il fallait alors " intervenir rapidement par une césarienne, en prévenant le pédiatre qu'une réanimation sera probablement nécessaire ", constatation qui n'est pas sérieusement contestée par l'AP-HP. Dans ces conditions, en ne prenant la décision de pratiquer une césarienne qu'à  
 21 heures 45, soit près d'une heure plus tard, après avoir vainement tenté à 21 heures 25 une rotation manuelle de la tête " alors qu'il fallait faire une césarienne depuis longtemps " selon l'expert, et alors que B est né à 22 heures 10 en état de mort apparente, l'équipe obstétricale a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'AP-HP. Si cette dernière fait valoir que les décisions prises au cours de l'accouchement sont conformes aux recommandations du Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) et produit à cet égard un tableau récapitulatif de la classification du rythme cardiaque de ce collège, ces affirmations ne permettent pas d'infirmer les conclusions expertales.  
 5. Si Mme F C aurait dû être informée de la situation, cette circonstance est sans incidence sur l'engagement de la responsabilité de l'établissement de santé qui doit, en tout état de cause, être engagée dès lors que la décision d'extraction de l'enfant par césarienne aurait dû être prise, quel qu'ait été le niveau d'information de la parturiente, au plus tard à  
 20 heures 50. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que l'AP-HP a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité.  
 En ce qui concerne le lien de causalité : 
 6. Il résulte de l'expertise que l'encéphalopathie anoxo-ischémique sévère dont souffrait l'enfant à la naissance, associée à une acidose métabolique profonde avec un pH au sang artériel du cordon de 7,11, ainsi qu'à un relargage progressif d'acide lactique en post-natal de 14,7 mmoles/l, a été provoquée exclusivement par une asphyxie per partum causée par le retard de décision de césarienne. Si l'expert pédiatre, M. G, a précisé qu'aucun manquement ne peut être reproché à l'équipe qui a réanimé le nouveau-né qui était alors en état de mort apparente, il a estimé, au vu des constatations cliniques et de l'imagerie après la naissance, que " les lésions cérébrales majeures des noyaux gris centraux " du petit B " se sont constituées dans la phase toute terminale de l'accouchement et particulièrement pendant la période de bradycardie terminale per-partum " et qu'elles sont " la conséquence d'un défaut de perfusion et d'oxygénation du cerveau par bas débit sanguin extrême et prolongé de plus de 10 minutes ". Il relève à cet égard que la " bradycardie prénatale profonde a pu se prolonger pendant 30 minutes en prénatal immédiat ". Le Dr D a conclu pour sa part l'expertise en précisant que " les lésions cérébrales irréversibles de l'enfant se sont constituées dans la demi-heure précédant la naissance " alors que la situation avait " été longtemps réversible " mais que la césarienne avait été pratiquée " alors que le stade de l'irréversibilité avait été franchi ". Les experts concluent à la survenue du dommage comme causé entièrement et directement par le manquement qu'a constitué la non reconnaissance de l'indication de césarienne. 
 7. Si l'AP-HP fait valoir en défense qu'il n'est pas possible, sans sapiteur neuroradiologue pédiatre, de dater précisément avec un examen d'imagerie par résonance magnétique (IRM) réalisé à 9 jours de vie le moment où les lésions de B ont été définitives, elle n'apporte toutefois aucun élément de nature à établir l'utilité d'une nouvelle expertise sur ce point. Elle fait également valoir que certains des critères permettant de caractériser une asphyxie per-partum ne seraient pas remplis, notamment concernant le PH artériel au cordon inférieur supérieur à 7 et la non-exclusion d'une possible infection materno-fœtale débutante. Toutefois, ces éléments ne sont pas de nature à remettre en cause les conclusions de l'expertise. Il résulte dès lors de l'instruction et des analyses expertales que l'absence de prise en compte du risque de macrosomie et la décision tardive de recourir à une césarienne, dans les conditions mentionnées ci-dessus aux points 4, 5 et 6, a causé une asphyxie per-partum qui est entièrement à l'origine de l'encéphalopathie dont souffre l'enfant et des séquelles associées. L'AP-HP doit dès lors être condamnée à indemniser intégralement les préjudices du jeune B F C et de ses proches.  
 Sur l'évaluation et l'indemnisation des préjudices : 
 En ce qui concerne les préjudices de la victime directe et l'action subrogatoire de la CPAM des Hauts-de-Seine : 
 8. L'absence de consolidation, impliquant notamment l'impossibilité de fixer définitivement un taux d'incapacité permanent, ne fait pas obstacle à ce que soient mises à la charge du responsable du dommage des dépenses médicales dont il est d'ores et déjà certain qu'elles devront être exposées à l'avenir, ainsi que la réparation de l'ensemble des conséquences déjà acquises de la détérioration de l'état de santé de l'intéressé.  
 9. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que l'état de santé de l'enfant B F C n'est pas encore consolidé, que cette consolidation pourra être évaluée avant à sa majorité et que le jeune B nécessitera de façon certaine une prise en charge lourde de ses importantes séquelles. Le défaut de consolidation de son état de santé ne fait toutefois pas obstacle à ce que soit mise à la charge de l'établissement public de santé la réparation de l'ensemble des conséquences déjà acquises consécutives cet état. L'AP-HP fait toutefois valoir en défense que l'expert pédiatre estime nécessaire une évaluation intermédiaire en novembre 2024, sept ans après la première expertise, pour réapprécier l'état neurologique et les besoins de l'enfant. L'AP-HP demande donc à ce que les préjudices ne soient évalués que jusqu'à cette date. Il y a lieu, au regard de la nature évolutive des préjudices subis et des conclusions de l'expert pédiatre, de fixer par le présent jugement certains des préjudices futurs éventuels du jeune B jusqu'à la date de cette réévaluation, qui pourra intervenir entre ses sept ans et ses dix. Il appartiendra ainsi à M. B F C, ou à ses représentants, s'ils s'y croient fondés et sans qu'il y ait lieu d'ores et déjà d'ordonner cette nouvelle expertise ni de statuer sur la prise en charge de ses frais, de revenir, après cette évaluation intermédiaire, devant le juge pour la fixation des préjudices temporaires qui ne peuvent être d'ores et déjà réparés puis, en tout état de cause, pour la fixation, après sa majorité, de ses préjudices permanents. 
 10. En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime. Il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime. Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué à l'organisme de sécurité sociale. 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires : 
 Quant aux dépenses de santé : 
 11. La CPAM des Hauts-de-Seine établit, par les attestations de débours en date du  
 18 novembre 2019 et d'imputabilité en date du 20 décembre 2018, avoir pris à sa charge la somme de 59 486,27 euros de frais hospitaliers concernant Mme F C du 2 juillet 2013 au  
 30 juillet 2013 à l'hôpital Louis Mourier et les sommes de 3 742,34 euros au titre des frais médicaux, de 451,68 euros au titre des frais pharmaceutiques, de 11 161,68 euros au titre des frais d'appareillage et de 2 004,97 euros au titre des frais de transport pour la période du 30 juillet 2013 au 17 juin 2016 concernant le petit B F C. L'AP-HP ne conteste pas en défense le lien de causalité entre ces dépenses et l'accident médical. Il s'ensuit que la CPAM des Hauts-de-Seine est fondée à demander la condamnation de l'AP-HP à lui verser la somme totale de 76 846,94 euros. 
 Quant aux frais divers : 
 12. Les consorts F C justifient avoir payé 102 euros d'honoraires au docteur François Paul Robinson, président de l'Association des Médecins de recours, pour les avoir assistés au cours de la procédure en responsabilité médicale relative à leur fils B, sans que cette demande ne soit contestée par la défense et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces frais auraient été couverts en partie ou totalement par une protection juridique de leur assurance. Le préjudice de M. B F C à ce titre sera fixé à la somme de 102 euros. 
 Quant aux frais d'assistance à tierce personne : 
 13. Les consorts F C demandent la condamnation de l'AP-HP à verser la somme de 727 200 euros au titre du préjudice tiré de l'assistance par tierce personne pour la période du 30 juillet 2013 jusqu'au 20 ans de B F C, soit le 2 juillet 2033.  
 14. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. Si le juge n'est pas en mesure de déterminer, lorsqu'il se prononce, si la personne handicapée sera placée dans une institution spécialisée ou hébergée au domicile de sa famille, il lui appartient de lui accorder une rente trimestrielle couvrant les frais de son maintien au domicile familial, en précisant le mode de calcul de cette rente dont le montant doit dépendre du temps passé au domicile familial au cours du trimestre. 
 15. Aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, d'une part : " Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France () dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation () ". Aux termes de l'article L. 245-3 du même code : " La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : / 1° liées à un besoin d'aides humaines y compris, le cas échéant, celles apportées par des aidants familiaux () ". Aux termes de son article L. 245-4 : " L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée () lorsque son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière (). Le montant attribué à la personne handicapée est évalué en fonction du nombre d'heures de présence requis par sa situation et fixé en équivalent-temps plein, en tenant compte du coût réel de rémunération des aides humaines en application de la législation du travail et de la convention collective en vigueur. " Enfin, aux termes de l'article L. 245-7 du même code : " () Les sommes versées au titre de cette prestation ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune () ".  
 16. Aux termes de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, d'autre part : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé. / Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne. Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire. / () L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé n'est pas due lorsque l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'assurance maladie, l'Etat ou l'aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge ". Il résulte de ces dispositions que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est destinée à compenser les frais de toute nature liés au handicap et qu'elle peut faire l'objet d'un complément lorsque ces frais sont particulièrement élevés ou que l'état de l'enfant nécessite l'assistance fréquente d'une tierce personne. 
 17. Il résulte des dispositions du code de l'action sociale et des familles précitées que les sommes versées au titre de la prestation de compensation du handicap ne font pas l'objet d'un recouvrement lorsque le bénéficiaire est revenu à meilleure fortune. Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit par ailleurs la récupération de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé en cas de retour de son bénéficiaire à meilleure fortune. Il suit de là que le montant de la prestation de compensation du handicap et celui de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément éventuel peuvent être déduits d'une rente ou indemnité allouée au titre de l'assistance par tierce personne.  
 Pour la période allant du 30 juillet 2013 au 28 mars 2023 : 
 18. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que le handicap de B F C nécessite, compte tenu de son jeune âge, l'assistance non spécialisée d'une tierce personne à hauteur de 4 heures par jour. Par suite, il y a lieu de retenir que le jeune B a eu besoin d'une telle assistance à compter du 30 juillet 2013. Si les requérants soutiennent que le taux horaire d'une assistance non spécialisée ne saurait être inférieur à 25 euros, ils ne produisent aucune pièce permettant d'en justifier. Ce taux devra dès lors être fixé à un montant de 16 euros de l'heure, compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) brut, augmenté des charges sociales. Dans ces conditions, et en tenant compte d'une durée annualisée de 412 jours prenant en compte les congés payés et la majoration pour travail les jours fériés et dimanche prévues par le code du travail, il y a lieu de fixer le coût de l'assistance par une tierce personne à la somme de 254 867 euros pour l'ensemble de la période. M. et Mme F C font cependant valoir que, s'ils ne perçoivent pas de prestation de compensation du handicap (PCH), ils ont perçu, au titre de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé (AEEH) et de son complément, la somme totale de 425,98 euros par mois depuis le mois de février 2021. En application du principe mentionné aux points 15 à 17 et dès lors que l'AAEH et son compléments sont notamment destinés à compenser les frais d'assistance par tierce personne que requiert l'enfant en application de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, il convient de déduire les montants perçus à ce titre, soit la somme de 10 650 euros entre les mois de février 2021 et le 28 mars 2023, de la somme de 254 867 euros. Dans ces conditions, le montant de la réparation du préjudice lié à l'assistance par tierce personne peut être fixé pour la période antérieure à la date de la lecture du jugement à la somme de 243 791 euros. 
 Pour la période allant du 29 mars 2023 à la date de réévaluation intermédiaire de l'état de santé de M. B F C : 
 19. Comme il a été dit ci-dessus, pour ce qui est des préjudices futurs de la victime, non couverts par des prestations, il appartient au juge de décider si leur réparation doit prendre la forme du versement d'un capital ou d'une rente selon que l'un ou l'autre de ces modes d'indemnisation assure à la victime, dans les circonstances de l'espèce, la réparation la plus équitable. Si le juge n'est pas en mesure de déterminer lorsqu'il se prononce si la victime sera placée dans une institution spécialisée ou si elle sera hébergée au domicile familial, il lui appartient de lui accorder une rente trimestrielle couvrant les frais de son maintien au domicile familial, en fixant un taux quotidien et en précisant que la rente sera versée au prorata du nombre d'heures qu'elle aura passées à ce domicile au cours du trimestre considéré. Il ne peut être exclu qu'à l'avenir, l'état de santé de B F C, qui, à la date du présent jugement, n'est pas consolidé, requière son placement dans une institution spécialisée. Ainsi, en l'absence d'élément concernant les conditions de sa prise en charge pour l'avenir, il y a lieu de lui accorder, à compter du lendemain de la date de notification du présent jugement, une rente trimestrielle couvrant les frais de son maintien au domicile familial. Cette rente, à la charge de l'AP-HP et versée à chaque trimestre échu, doit, compte tenu du salaire minimum augmenté des charges patronales fixé à 16 euros de l'heure et eu égard aux coûts salariaux supplémentaires liés aux congés payés, aux dimanches et aux jours fériés, être calculée en retenant un montant quotidien de 64 euros. Pour la période du 29 mars 2023 à la date à laquelle un expert pédiatre appréciera à nouveau l'état neurologique de l'enfant et ses besoins, l'indemnité tirée du besoin d'assistance par une tierce personne, calculée, selon les modalités définies au point 18, en tenant compte de la déduction du montant de l'AAEH et de son complément dans les conditions prévues également au point 18, sera versée à l'intéressé sous la forme d'une rente trimestrielle payable à terme échu d'un montant de 5 314 euros. Cette rente sera revalorisée annuellement par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Il appartiendra aux représentants de B F C, en cas d'évolution de ses besoins et du mode de prise en charge ou en cas de modification du montant de l'AEEH perçu, d'en informer l'AP-HP et de convenir d'une réévaluation ou d'une suppression de la rente, sauf à saisir le tribunal en cas de désaccord persistant sur les conditions d'évolution de la rente.  
 Quant au préjudice scolaire : 
 20. Lorsque la victime se trouve privée de toute possibilité d'accéder à une scolarité, la seule circonstance qu'il soit impossible de déterminer le parcours scolaire qu'elle aurait suivi ne fait pas obstacle à ce que soit réparé le préjudice ayant résulté pour elle de l'impossibilité de bénéficier de l'apport d'une scolarisation. 
 21. Les consorts F C soutiennent que B F C ne pourra pas suivre de formation scolaire classique en raison de son handicap moteur et cérébral, et sollicitent au titre de la réparation de ce préjudice la somme de 10 000 euros par année d'études perdue jusqu'à ses 18 ans, soit douze années à compter du cours préparatoire jusqu'à la terminale, pour un montant total de 120 000 euros. La défense ne conteste pas l'existence d'un préjudice scolaire, mais demande à ce qu'il soit ramené à de plus justes proportions. 
 22. En l'espèce, il sera fait une juste appréciation, à titre temporaire, de ce préjudice, au prorata des cinq années de scolarité qui n'ont pas pu être suivies normalement par B F C jusqu'à la date du présent jugement, en allouant à l'intéressé la somme de 20 000 euros. 
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
 Quant au déficit fonctionnel temporaire et au préjudice d'agrément : 
 23. Les consorts F C demandent que l'AP-HP soit condamnée à leur verser la somme de 162 225 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire dont souffre B F C pour la période du 2 juillet 2013 jusqu'à ses 22 ans, sur la base d'un montant mensuel de 900 euros pour un déficit fonctionnel total.  
 Pour la période allant du 3 juillet 2013 au 28 mars 2023 : 
 24. Le déficit fonctionnel temporaire inclut, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et la privation de joies usuelles de la vie courante résultant de l'affection en litige. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le petit B est atteint d'une infirmité motrice cérébrale séquellaire de type tétraparésie dyskinétique. Il n'est en outre pas contesté que l'enfant a une préhension très difficile et imprécise, se déplace à quatre pattes et a des mouvements anormaux dystoniques spontanés lors de la tentative de gestes volontaires. Dans ces conditions, les experts ont considéré que le jeune B a souffert d'un déficit fonctionnel temporaire total pendant les 4 semaines de l'hospitalisation et qu'il souffre, depuis lors, d'un déficit fonctionnel de 75 %. Par suite, et en tenant compte d'un montant journalier de 16,50 euros pour un déficit fonctionnel total, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire de l'enfant en l'évaluant à la somme de 44 200 euros pour la période comprise entre le 3 juillet 2013 et le  
 28 mars 2023, date du présent jugement.  
 Pour la période allant du 29 mars 2023 à la date de réévaluation intermédiaire de l'état de santé de M. B F C : 
 25. Comme il a été dit au point précédent, les experts ont estimé que le déficit fonctionnel temporaire de B s'élevait à 75 %. Dans ces conditions, l'AP-HP doit être condamnée à verser, à compter du lendemain de la date de notification du présent jugement, à l'intéressé une rente trimestrielle payable à terme échu d'un montant de à 1 130 euros, jusqu'à la réévaluation intermédiaire de son état de santé. Cette rente sera revalorisée annuellement par application du coefficient prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. 
 Quant aux souffrances endurées : 
 26. Dans son rapport du 27 novembre 2017, le docteur G a évalué les souffrances de B F C, avant consolidation, à 6 sur une échelle allant de 1 à 7. Compte tenu notamment des souffrances physiques endurées en période néonatale, des contraintes de la réanimation et de l'inconfort lié aux troubles neurologiques, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, à titre temporaire, en l'évaluant à la somme de 15 000 euros pour la période allant de la naissance à la date du présent jugement. 
 Quant au préjudice esthétique temporaire : 
 27. Le rapport d'expertise a évalué ce chef de préjudice à 4 sur une échelle de 1 à 7. Dans ces conditions, et compte tenu notamment des spasmes involontaires et de la possibilité de déplacement autonome réduite à un déplacement à quatre pattes pour B F C, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, à titre temporaire, en l'évaluant à la somme de 4 500 euros, pour la période allant de la naissance à la date du présent jugement. 
 En ce qui concerne les victimes indirectes : 
 Quant à la perte de gains professionnels de M. F C :  
 28. M. E F C soutient avoir été contraint d'arrêter son activité professionnelle et de vendre son fonds de commerce pour s'occuper également de son fils lourdement handicapé et financer ses besoins, et avoir repris, par la suite, une activité d'enduiseur moins rémunératrice. Il demande à ce titre à être indemnisé à hauteur de 84 000 euros à raison d'une perte de revenus de 3 500 euros par mois sur deux années. L'AP-HP ne conteste pas la nécessité d'une présence de 4 heures par jour, mais fait valoir qu'aucune pièce versée au dossier ne permet d'attester de la nécessité dans laquelle était M. F C de vendre son fonds de commerce, alors que la mère pouvait assurer l'assistance à tierce personne. 
 29. Il résulte de l'instruction qu'il existe, en l'espèce, une difficulté de prise en charge quotidienne du jeune B, en raison de son handicap, qui s'est nécessairement accrue avec les années. Toutefois, eu égard au lien temporel distendu entre le dommage subi par son enfant le  
 2 juillet 2013 et la vente de son fonds de commerce le 24 février 2017, soit plus de trois années après, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M. F C en portant à  
 20 000 euros la part des pertes de gains professionnels imputable au dommage et à son impact sur la vie familiale et professionnelle du requérant pour la période allant de la vente de son fonds de commerce à la date du présent jugement. 
 Quant au préjudice d'affection : 
 30. Il sera fait une juste appréciation de la douleur morale et du préjudice d'affection subis par M. et Mme F C et leur fille H du fait du handicap particulièrement lourd de B, en allouant la somme de 30 000 euros à chaque parent et de 12 000 euros à H F C. 
 31. Il résulte de ce qui précède que l'AP-HP doit être condamnée à verser à M. et Mme F C, en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, la somme de 327 593 euros en réparation des préjudices de M. B F C et la somme de 12 000 euros en réparation du préjudice de Mme H F C. Elle doit également être condamnée à verser la somme de 50 000 euros à M. F C et la somme de 30 000 euros à Mme F C en leur nom propre au titre des préjudices subis par eux.  
 32. Il résulte de ce qui précède que l'AP-HP doit être condamnée à verser à M. et Mme F C, en leur qualité de représentants de leur fils B, une rente trimestrielle de 5 314 euros au titre du besoin d'assistance par tierce personne et une rente trimestrielle de 1 130 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, à compter de la lecture du jugement jusqu'à la date de réévaluation de son état de santé dans les conditions précisées aux points 19 et 25.  
 33. Il résulte de ce qui précède que l'AP-HP doit être condamnée à verser à la CPAM des Hauts-de-Seine la somme de 76 846,94 euros. 
 En qui concerne les intérêts et leur capitalisation : 
 34. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Aux termes de l'article 1343 2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité.  
 35. Les consorts F C demandent que les indemnités allouées par le présent jugement soient assorties des intérêts au taux légal. Il y a lieu de faire droit à ces demandes à compter de la date de la requête, le 9 juillet 2019, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces intérêts aient été demandés avant cette date.   
 36. La CPAM du Hauts-de-Seine a droit au versement des intérêts au taux légal sur la somme allouée par le présent jugement à compter du 19 novembre 2019, date d'enregistrement de sa première demande devant le tribunal. 
 Sur les conclusions subsidiaires à fin d'ordonner une contre-expertise 
 37. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision () ".  
 38. Il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'expertise sollicitée par l'AP-HP, laquelle est en l'espèce dépourvue d'utilité. Les conclusions subsidiaires à fin d'expertise présentées par cet établissement doivent dès lors être rejetées.  
 Sur l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 
 39. Aux termes des dispositions du 9ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. À compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget () ". Pour leur application, l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 fixe respectivement à 115 euros et 1 162 euros les montants minimum et maximum de l'indemnité pouvant être recouvrée par l'organisme d'assurance maladie. 
 40. La CPAM des Hauts-de-Seine demande la condamnation du centre hospitalier au versement de l'indemnité forfaitaire de gestion instituée par ces dispositions. Le centre hospitalier de Gonesse doit dès lors être condamné à lui verser la somme de 1 162 euros à ce titre. 
 Sur les conclusions tendant à déclarer le jugement commun à la CPAM des Hauts-de-Seine : 
 41. Aux termes du 8ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt () ".  
 42. Il résulte de ces dispositions que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l'instance ouverte par la victime ou la personne subrogée en ses droits contre le tiers responsable, le juge étant, le cas échéant, tenu de mettre en cause d'office la caisse si elle ne l'a pas été. Mme A F C et M. B F C sont affiliés à la CPAM des  
 Hauts-de-Seine. Les conclusions tendant à ce que cette caisse, régulièrement mise en cause dans la présente instance, soit appelée en déclaration de jugement commun, doivent dès lors être accueillies. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 43. Par décision du 26 mai 2015, Mme F C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et les frais d'expertise ont été avancés par le Trésor Public. Il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HP, partie perdante à la présente instance, le versement au Trésor Public de la charge définitive des dépens représentant la somme de 7 104 euros tels que liquidés et taxés par le président du tribunal par les ordonnances susvisées. 
 44. Mme F C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Chemin de la somme de 1 500 euros, dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.  
 45. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 000 euros à verser à la CPAM des Hauts-de-Seine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : L'AP-HP est condamnée à verser à M. B F C, représentés par M. et Mme F C, la somme totale de 327 593 euros au titre des préjudices subis par lui jusqu'à la date de la notification du présent jugement. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2019. 
 Article 2 : L'AP-HP est condamné à verser à M. B F C, représentés par M. et Mme F C, une rente trimestrielle de 5 314 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire dans les conditions définies au point 19 du jugement et une rente trimestrielle de 1 130 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire dans les conditions définies au point 25 du jugement.  
 Article 3 : L'AP-HP est condamnée à verser à M. F C une somme de 50 000 euros au titre de ses préjudices propres. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du  
 9 juillet 2019. 
 Article 4 : L'AP-HP est condamnée à verser à Mme F C une somme 30 000 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2019. 
 Article 5 : L'AP-HP est condamnée à verser à Mme H F C une somme de  
 12 000 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2019. 
 Article 6 : L'AP-HP versera à la CPAM des Hauts-de-Seine la somme de 76 846,94 euros en réparation des débours qu'elle a exposés, assortie des intérêts au taux légal à compter du  
 19 novembre 2019.  
 Article 7 : L'AP-HP versera à la CPAM des Hauts-de-Seine la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 8 : L'AP-HP versera au Trésor Public les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 7 104 euros. 
 Article 9 : L'AP-HP versera à Me Chemin une somme de 1 500 euros dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 10 : L'AP-HP versera à la CPAM des Hauts-de-Seine la somme de 1 000 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 11 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 12 : Le jugement est déclaré commun à la CPAM des Hauts-de-Seine. 
 Article 13 : Le jugement sera notifié à Mme A F C, en sa qualité de représentante unique des requérants, à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris et à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Coblence, présidente, 
 M. Goupillier, premier conseiller, 
 et M. Viain, premier conseiller  
 assistés de Mme Charleston, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 T. ViainLa présidente, 
 signé 
 E. Coblence 
 La greffière, 
 signé 
 D. Charleston 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.