TA44 · 4ème Chambre — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 août 2019, M. B A, représenté par Me Crosnier-Martel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2019 par laquelle la direction départementale des finances publiques de la Vendée a rejeté son opposition à poursuite formée contre la mise en demeure de payer la somme de 198 530 euros du 23 mai 2019 ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 198 530 euros visée aux termes de la mise en demeure du 23 mai 2019 en vue du recouvrement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dus par la société Rea Immo au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 et mis à sa charge en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les sommes dont le recouvrement est poursuivi avaient déjà été réglées par des versements effectués dans le courant de l'année 2011, le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée due n'étant pas sa mise en recouvrement en 2013 sur les années 2010 et 2011, périodes pendant lesquelles elle était exigible soit à la date où la prestation était effectuée, soit à la date de l'encaissement du prix ; 
 - la demande de sursis de paiement qu'il a effectuée suspend l'exigibilité de la créance rendant ainsi la mise en demeure caduque.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2019, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions à fin d'annulation de la décision portant rejet de l'opposition à poursuites sont irrecevables ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Huin, 
 - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A était le gérant de fait, puis de droit à compter du 15 mars 2015, de la société à responsabilité limitée (SARL) Rea Immo, société qui avait pour activité la réalisation de travaux spécialisés de construction et d'entretien de poteaux électriques. Celle-ci a fait l'objet d'une première vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, à l'issue de laquelle ont été mis à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis de pénalités pour manquement délibéré. Elle a ensuite fait l'objet d'une seconde vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 à l'issue de laquelle ont été mis à sa charge, notamment, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'ensemble de la période vérifiée, également assortis de pénalités pour manquement délibéré. Par un arrêt du 5 février 2019, la Cour d'appel de Poitiers a, sur appel du jugement du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon du 19 septembre 2017, déclaré M. A solidairement responsable avec la SARL Réa Immo du paiement de la somme de 198 530,55 euros, somme correspondant notamment aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012. Le 23 mai 2019, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de la Vendée a adressé à M. A une mise en demeure de payer les sommes mises à sa charge. M. A a formé opposition à cette mise en demeure le 28 mai 2019, assortie d'une demande de sursis de paiement. Par une décision du 1er juillet 2019, la direction départementale des finances publiques de la Vendée a rejeté l'opposition à poursuite formée le 23 mai 2019. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 198 530,55 euros visée aux termes de la mise en demeure du 23 mai 2019 en vue du recouvrement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dus par la société Rea Immo au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 et mis à sa charge en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales. 
 Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. (). ". Il résulte de ces dispositions que les impositions contestées par un contribuable qui a formé une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement cessent d'être exigibles à compter de la date à laquelle le sursis a été accordé. Par suite, les actes de poursuite notifiés antérieurement au contribuable deviennent caducs à compter de cette date. Il appartient au contribuable, si les impositions redeviennent exigibles, d'engager une nouvelle procédure afin de poursuivre la contestation du recouvrement de celles-ci 
 3. Il résulte de l'instruction que M. A a adressé à l'administration fiscale le 28 mai 2019, une réclamation par laquelle il a contesté les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge et demandé le bénéfice du sursis de paiement. Cette réclamation a eu pour effet immédiat, ainsi que le soutient la direction départementale des finances publiques de la Vendée, de suspendre l'exigibilité des impositions en litige. La mise en demeure du 23 mai 2019 était par suite devenue caduque à la date à laquelle elle a été notifiée au contribuable. Il s'ensuit que la demande de décharge de l'obligation de payer présentée au tribunal le 2 août 2019, dépourvue d'objet du fait de la caducité des poursuites, n'était pas recevable.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, ces contestations sont adressées à l'ordonnateur de l'établissement public, du groupement d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante pour le compte duquel l'agent comptable a exercé ces poursuites. / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. (). ". 
 5. Pour contester l'exigibilité des impositions en cause, M. A soutient que le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée en litige ayant été antérieur à la date de mise en recouvrement des rappels de celle-ci, les montants de taxe correspondants  étaient exigibles dès l'encaissement du règlement des factures correspondantes en application des dispositions de l'article 269 du code général des impôts, de sorte qu'ils doivent être réputés avoir été réglés par la taxe collectée au titre de l'année 2011 et versée au Trésor public, sauf à ce que l'administration procède, par les rappels mis en recouvrement, à une double imposition des opérations correspondantes. Toutefois, un tel moyen, qui a trait au contentieux de l'assiette des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, est sans incidence sur l'exigibilité de la créance litigieuse. Au surplus, par un jugement n° 1908628 du 31 mars 2023, le tribunal a rejeté la requête présentée par M. A et tendant à ce que le tribunal prononce la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dus par la société Rea Immo au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 et mis à sa charge en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, à titre principal à hauteur de la somme de 23 180,55 euros, ou, à titre subsidiaire à hauteur de la somme de 140 989,55 euros dont il ressort que la somme de 125 250 euros versée par la SARL Réa Immo au cours de l'année 2011 au titre de montants de taxe collectée déclarés par cette société au titre du mois de septembre 2010 a été déduite des montants de taxe collectée non déclarée au titre de l'année 2010 et mise à la charge de la SARL Réa Immo. Dans ces conditions, M. A ne pouvait au surplus utilement soutenir que la somme de 125 250 euros versée au cours de l'année 2011, soit antérieurement à l'engagement de l'action en responsabilité le concernant, aurait valu règlement de la dette fiscale contractée au titre des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige et que, par suite, la créance correspondante ne serait plus exigible. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de la Vendée. 
 Délibéré après l'audience du 5 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 Mme Rosemberg, première conseillère, 
 M. Huin, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. HUIN 
 Le président, 
 Y. LIVENAIS 
 La greffière, 
 C. MICHAULT 
 La République mande et ordonne ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,