TA77 · 2ème chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 septembre 2019 et le 23 mars 2020,  
 M. B A, représenté par Me Planchat, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui ont été notifiés au titre des périodes allant du 1er janvier 2015 au  
 31 décembre 2016 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. A soutient que :  
 - la procédure d'imposition a été méconnue dès lors que l'avis de vérification de comptabilité a été conservé par la Poste moins de 15 jours, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales et de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 ;  
 - la vérification de comptabilité ne s'est pas déroulée sur place, en méconnaissance de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ;  
 - le service vérificateur a pris en compte des chèques qui ne correspondent pas à des ventes d'objet ; le chiffre d'affaires de l'activité professionnelle du requérant ne s'élevant qu'à  
 75 281 euros et à 58 440 euros au titre des années 2015 et 2016, le régime micro-BIC a vocation à s'appliquer ;  
 - s'agissant de la TVA, le régime de la taxation sur la marge devait s'appliquer à l'activité professionnelle de M. A. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lalande, président-rapporteur, 
 - les conclusions de M. Allègre, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, qui exerce sous la forme d'une entreprise individuelle une activité de brocante et de vente d'antiquités, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. En l'absence de comptabilité régulière, le vérificateur a procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires de l'entreprise pour la période vérifiée. Il en est résulté des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée. M. A demande la décharge de ces rehaussements, ainsi que des pénalités y afférentes. 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 1-1-6 du code des postes et des communications électroniques : " Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire est avisé que l'objet est conservé en instance pendant quinze jours calendaires. A l'expiration de ce délai, l'envoi postal est renvoyé à l'expéditeur lorsque celui-ci est identifiable ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du  
 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux, dans sa rédaction alors applicable : " En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de la présentation de l'envoi postal à son domicile ainsi que du lieu où cet envoi peut être retiré. / Au moment du retrait par le destinataire de l'envoi mis en instance, l'employé consigne sur la preuve de distribution les informations suivantes : / - les nom et prénom de la personne ayant accepté l'envoi et sa signature (le destinataire ou son mandataire) ; / - la pièce justifiant son identité ; / - la date de distribution. / La preuve de distribution comporte également la date de présentation de l'envoi. / () ". Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " A la demande de l'expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir un avis de réception attestant de la distribution de l'envoi. Cet avis est retourné à l'expéditeur et comporte les informations suivantes : / () ; / - la date de présentation si l'envoi a fait l'objet d'une mise en instance ; / - la date de distribution ; / () ". 
 3. Il incombe à l'administration fiscale d'établir que l'avis de vérification de comptabilité est parvenu au contribuable. En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. Lorsque des dispositions prévues par l'arrêté du 7 février 2007 relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux n'ont pas été respectées, il incombe au juge de rechercher si ces omissions revêtaient ou non un caractère substantiel, compte tenu des garanties pratiques que ces dispositions confèrent au destinataire du pli. 
 4. Il ressort des mentions portées sur l'avis de réception, sur la copie écran du tableau de suivi du courrier recommandé, ainsi que sur l'enveloppe contenant l'avis de vérification qui a été adressé, accompagné de la charte du contribuable vérifié, le 19 décembre 2017 à M. A, que le pli en cause a été présenté au siège social du contribuable, le vendredi 22 décembre 2017, date à laquelle il a été avisé de sa mise en instance, puis, faute d'avoir été réclamé, a été renvoyé à l'administration le lundi 8 janvier 2018, soit après l'expiration du délai de garde de quinze jours. Si le requérant soutient que le document n'a été disponible au bureau de poste qu'à compter du 26 décembre 2018, et qu'il n'a pu retirer le pli le 9 janvier 2018, il résulte des dispositions précitées que le pli, présenté le 22 décembre 2017 au siège social du contribuable, ne devait être conservé par les services postaux que jusqu'au 7 janvier. Dans ces conditions, et alors au surplus que M. A n'établit pas qu'il aurait vainement tenté de retirer ce courrier auprès des services postaux dans le délai de garde de quinze jours décompté à partir du dépôt de l'avis, ni, en tout état de cause, le 9 janvier 2018, le moyen tiré de ce que l'administration aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables / () ". Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée dans ces locaux. Il en va notamment ainsi lorsque les opérations de vérification se déroulent dans le lieu choisi par le contribuable, dès lors que cette circonstance ne fait, par elle-même, pas obstacle à ce que la possibilité d'engager avec le vérificateur un débat oral et contradictoire demeure offerte aux représentants de l'entreprise vérifiée. 
 6. Il résulte de l'instruction qu'après la vaine présentation du pli contenant l'avis de vérification de comptabilité le 22 décembre 2017, le contribuable a été rendu destinataire de deux courriers de mise en garde, en dates du 24 janvier 2018 et du 16 février 2018, qui n'ont permis d'effectuer une première intervention que dans les locaux de l'administration, à l'issue duquel un procès-verbal du 19 mars 2018, signé de M. A, fait état de la non-présentation, lors de la première intervention, de pièces comptables. Un procès-verbal pour non présentation de la comptabilité a également été rédigé le 19 mars 2018, procès-verbal que M. A a refusé de signer. Par ailleurs, l'intervention suivante du 2 mai 2018 a eu lieu dans les locaux du siège social. Si M. A soutient que la vérification de comptabilité n'a pas été effectuée sur place, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A, qui ne disposait au demeurant pas de documents comptables au siège de son entreprise, n'établit pas, alors qu'au moins une intervention a eu lieu sur place, que les dispositions précitées de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales auraient été méconnues.  
 7. En troisième lieu, M. A soutient que le service vérificateur a pris en compte des chèques qui ne correspondent pas à des ventes d'objet, et que le chiffre d'affaires de l'activité professionnelle du requérant ne s'élevant qu'à 75 281 euros et à 58 440 euros au titre respectivement des années 2015 et 2016, le régime dit " micro-BIC " a vocation à s'appliquer. Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment des documents annexés aux différentes propositions de rectification adressées à M. A, que le service a donné la liste des encaissements regardés comme des recettes, et que le contribuable n'apporte aucun élément permettant d'estimer que le service vérificateur aurait pris en compte des chèques qui ne correspondent pas à des ventes d'objet. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le chiffre d'affaires de son activité professionnelle, qui était supérieur à ces montants, ne s'élevait qu'à 75 281 euros et à 58 440 euros au titre des années 2015 et 2016, et que le régime dit " micro-BIC " aurait dû trouver à s'appliquer.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 297 A du code général des impôts : " I.  
 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat () ". 
 9. Si M. A soutient qu'il relevait de la TVA " sur la marge ", il n'apporte aucun élément permettant d'estimer que les opérations auxquelles il a procédé auraient rempli les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 297 A du code général des impôts. Dès lors, il n'est pas fondé à demander l'application du régime de la TVA sur la marge bénéficiaire.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Dumas, premier conseiller, 
 M. Pradalié, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023.  
 Le président-rapporteur, 
 D. LALANDE       L'assesseur le plus ancien, 
 M. DUMAS        
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,