TA44 · 3ème Chambre — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 août 2019, le 16 décembre 2019, le 3 juillet 2020 et le 18 décembre 2020, M. C A, représenté par Me Le Borgne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2019 par laquelle le préfet de la Sarthe l'a placé en congé de longue durée d'office du 16 juin au 15 décembre 2019 ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de le réintégrer dans ses fonctions, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que la décision attaquée a été signée par une autorité compétente ;  
 - la décision attaquée est entachée de vices de procédure : 
 * il n'a pas été destinataire des informations prévues par l'article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;   
 * le comité médical n'était pas régulièrement composé, en l'absence d'un médecin spécialiste de sa pathologie ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il n'est pas dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 octobre 2019, le 16 mars 2020 et le 21 septembre 2020, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les conclusions de M. Jégard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Le Borgne, avocat de M. A, et de Mme B D, représentant le préfet de la Sarthe.  
 Des notes en délibéré présentées par le préfet de la Sarthe ont été enregistrées les 14 et 15 mars 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, reconnu travailleur handicapé par une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 16 janvier 2008, a été recruté par le préfet de la Sarthe le 1er décembre 2011, par contrat, en qualité d'adjoint administratif de 1ère classe du ministère de l'intérieur et de l'Outre-mer, avant d'être titularisé le 7 juillet 2013. Par plusieurs arrêtés successifs du préfet de la Sarthe, le requérant a été placé en congé de longue maladie du 16 mai 2017 au 15 septembre 2018, puis en temps partiel thérapeutique du 16 septembre 2018 au 15 juin 2019. Lors de sa séance du 29 avril 2019, le comité médical départemental a émis un avis favorable au placement, dès que possible, de M. A en congé de longue durée d'office pour une durée de 6 mois, et l'a déclaré définitivement inapte à toutes fonctions. Par un arrêté du 4 juin 2019, dont le requérant demande l'annulation, M. A a été placé d'office en congé de longue durée pour la période comprise entre le 16 juin et le 15 décembre 2019.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans leur version en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 4° A un congé de longue durée, en cas de () maladie mentale, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. () ". Aux termes de l'article 29 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Le fonctionnaire atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis, qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie est placé en congé de longue durée selon la procédure définie à l'article 35 ci-dessous. () ". Aux termes de l'article 34 de ce décret, dans sa version en vigueur : " Lorsqu'un chef de service estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 35 ci-dessous. Un rapport écrit du médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire concerné doit figurer au dossier soumis au comité médical. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le placement en congé de longue durée prévu au 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, cité au point précédent, qu'il soit accordé sur demande d'un fonctionnaire ou, comme c'est le cas en l'espèce, prononcé d'office par l'administration à la suite de la mise en œuvre de la procédure définie à l'article 34 du décret du 14 mars 1986, ne peut légalement intervenir que lorsque l'agent est atteint de l'une des cinq maladies qui y sont énumérées de manière strictement limitative, et sous réserve que cette maladie mette l'agent dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.  
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A souffre d'une maladie mentale, sous la forme d'un trouble psychotique chronique schizophrénique et est ainsi atteint de l'une des cinq maladies énumérées par l'article 29 du décret du 14 mars 1986, justifiant le placement en congé de longue durée. Il ressort des termes de la décision attaquée que l'administration s'est notamment fondée, pour prononcer le placement d'office litigieux, sur le rapport du médecin de prévention, daté du 1er décembre 2018, qui indique que " d'un point de vue médical, l'état de santé de M. A n'est pas compatible avec une activité professionnelle en milieu ordinaire, car le soutien individuel lui est nécessaire ", ainsi que sur l'avis du comité médical qui s'est tenu le 29 avril 2019 et a émis un avis favorable au placement d'office en congé de longue durée. L'administration fait en outre valoir en défense que le requérant souffre d'une autonomie limitée, de difficultés de concentration, d'une grande fatigabilité, et adopte sur son lieu de travail un comportement inapproprié qui tend à dégrader les conditions de travail de ses collègues. Toutefois, il ressort des pièces médicales produites par le requérant, que, le 29 mai 2019, soit quelques jours avant l'édiction de la décision attaquée, deux psychiatres praticiens hospitaliers de l'établissement public de santé mentale de la Sarthe ont considéré que l'état de santé de l'intéressé s'était amélioré depuis sa dernière hospitalisation et était alors " satisfaisant et stabilisé au prix d'un traitement bien conduit et d'un suivi régulier ". De même, le psychiatre expert qui a examiné M. A en vue du comité médical du 29 avril 2019 indique, dans son rapport en date du 4 mars 2019, que " à ce jour, la maladie psychiatrique est plutôt bien stabilisée, avec des soins adaptés et une expression symptomatique restreinte ", qu'" il n'y a pas lieu de considérer que son trouble mental obère toute aptitude ", qu'" en revanche, ce sujet doit effectivement travailler sur des temps limités compte tenu d'une fatigabilité notable ", et conclut que le requérant " présente une aptitude partielle moyennant des aménagements (0,5 ETP maximum, pauses régulières, non exposition au public, éviter le travail en binôme ou en solitaire et préférer le travail dans un petit collectif avec des temps de pause ". Ces documents médicaux établissant tant la stabilisation de la pathologie de M. A que son aptitude partielle à l'exercice de ses fonctions, à la date de la décision attaquée, ce dernier ne peut être regardé comme ayant été mis dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions du fait de cette pathologie. Les éléments dont se prévaut le préfet, qui tendent uniquement à démontrer l'inadéquation du poste de travail du requérant à sa situation de travailleur handicapé, ne sont pas de nature à modifier cette appréciation. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet l'a placé d'office en congé de longue durée est entachée d'erreur d'appréciation.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la décision du 4 juin 2019 doit être annulée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Le présent jugement implique nécessairement que l'administration réintègre juridiquement M. A à la date du 16 juin 2019, à laquelle il a été illégalement placé en congé de longue durée, et qu'elle prenne rétroactivement les mesures nécessaires pour le placer dans une situation régulière et reconstituer sa carrière sur la période du 16 juin au 15 décembre 2019, durant laquelle il a été illégalement évincé du service. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre à l'administration d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 4 juin 2019 par laquelle le préfet de la Sarthe a placé M. A en congé de longue durée d'office pour la période du 16 juin au 15 décembre 2019 est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Sarthe de réintégrer juridiquement M. A à la date du 16 juin 2019, et de prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour le placer dans une situation régulière et reconstituer sa carrière pendant la période du 16 juin au 15 décembre 2019 au cours de laquelle il a été illégalement évincé du service, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Sarthe.  
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Degommier, président, 
 Mme Frelaut, première conseillère,  
 Mme Martel, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 L. E 
 Le président, 
 S. DEGOMMIERLa greffière, 
  F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.