TA44 · 5ème Chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 août 2019, et un mémoire, enregistré le 19 octobre 2020, M. A B, représenté par Me Annabel Rideau, demande au tribunal, dans le dernier état des écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, à défaut, de prendre, dans ce délai, une nouvelle décision statuant sur sa demande ; 
 3°) d'assortir l'une ou l'autre de ces injonctions d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 36 du décret n° 93-1362 du 30 décembre1993 ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ;   
 - cette décision, motivée uniquement par un prétendu manque de loyalisme envers la France et ses institutions, est entachée d'erreur de fait, à tout le moins, d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 juin et 23 octobre 2020, le ministre de l'intérieur demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. B. 
 Il soutient que : 
 - les moyens mettant en cause l'absence de prise en compte des éléments de la situation du requérant, qui ne sont pas en relation avec le motif de la décision attaquée, sont sans incidence sur la légalité de cette décision ; 
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 - à titre subsidiaire, le délai pour exécuter l'injonction de réexamen qui serait fixé ne saurait être inférieur à six mois. 
 La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 22 juin 2023 à 9h45 : 
 - le rapport de M. C ; 
 - et les observations de Me Magali Béarnais, substituant Me Rideau, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B est un ressortissant turc qui est né le 7 mai 1967. Il a présenté, auprès des services de la préfecture du Val d'Oise, une demande tendant à l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation. Par une décision du 12 février 2019, le préfet de ce département, opposant à l'intéressé le motif tiré de ce que son loyalisme envers la France et les institutions n'était pas avéré, a rejeté cette demande. M. B a, pour contester cette décision et comme il y était tenu en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le ministre de l'intérieur d'un recours qui a été implicitement rejeté le 21 juin 2019. A la suite d'une demande de M. B tendant à obtenir la communication des motifs de cette décision, le ministre de l'intérieur a expressément statué sur le recours, le rejetant par une décision du 9 octobre 2019. L'intéressé demande au tribunal l'annulation de cette dernière décision qui s'est substituée à la décision implicite de rejet et à la décision préfectorale.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision () rejetant une demande () de naturalisation () doit être motivée ".  
 3. La décision du 9 octobre 2019, qui vise les articles 45 et 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 permettant de rejeter une demande de naturalisation, mentionne que la demande qui a été présentée par M. B est rejetée au motif que l'intéressé est défavorablement connu des services spécialisés de sécurité en raison de son appartenance au parti des travailleurs du Kurdistan (P.K.K.), organisation qui est inscrite sur la liste européenne des organisations terroristes depuis le 2 mai 2002 et que, par conséquent, eu égard à l'environnement dans lequel il évolue, il ne semble pas opportun de lui accorder la nationalité française. Cette décision permet de connaître le motif retenu par le ministre de l'intérieur de sorte qu'elle est motivée au sens des dispositions précitées de l'article 27 du code civil, quand bien même elle ne précise pas les faits ayant conduit cette autorité à estimer que M. B appartenait au P.K.K.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 36 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Toute demande de naturalisation () fait l'objet d'une enquête à laquelle procède l'autorité auprès de laquelle elle a été déposée (). Cette enquête, qui porte sur la conduite et le loyalisme du postulant, est effectuée par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B a, comme d'ailleurs son épouse, été convoqué par l'administration, dans le cadre de l'instruction de sa demande de naturalisation en litige, pour des entretiens, l'un prévu le 10 avril 2018 à 14h30 puis reporté au 24 avril à 10h00, l'autre organisé le 16 mai 2018 à 14h30. Chacune des convocations produites par le requérant mentionne qu'il doit se rendre dans les locaux de la préfecture du Val d'Oise, situés au sein de la cité administrative 10 avenue Bernard Hirsch à Cergy. M. B soutient que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions précitées de l'article 36 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dès lors que "l'un des entretiens a été organisé de manière officieuse, dans le centre commercial 'Art de vivre' à Eragny", commune située également dans le département du Val d'Oise "et hors enceinte de la Préfecture ou d'un Commissariat". Cette allégation n'est cependant étayée par aucun commencement de justification de nature à en établir le caractère fondé de sorte que le moyen soulevé par le requérant doit, en tout état de cause, être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. ". En vertu de l'article 27 du même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation. Aux termes de l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation (), il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions ". L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, d'un large pouvoir d'appréciation. Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, les renseignements défavorables recueillis sur le comportement général du postulant. 
 7. Pour étayer le motif exposé au point 3, le ministre de l'intérieur produit une note blanche de la direction générale de la sécurité intérieure du 9 juin 2020. Il indique que cette note vient préciser des éléments évoqués dans une note de ce même service du 2 octobre 2019, laquelle ne peut être communiquée au requérant en application des dispositions du d) du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration en vertu desquelles ne sont pas communicables les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations. 
 8. Il ressort des termes de cette note blanche que, lors de l'entretien, évoqué au point 5, qui s'est tenu au cours du mois d'avril 2018, M. B a reconnu avoir des contacts avec les milieux du P.K.K., mais uniquement dans le cadre d'organisations de concerts, en expliquant avoir coupé avec son passé de collecteur de fonds pour cette organisation et en déclarant ne pas personnellement connaître de cadres de ce parti, ni des membres d'associations kurdes en France. Cette note blanche fait cependant état de ce que les services de la direction générale de la sécurité intérieure ont découvert que les relations de l'intéressé avec les "milieux pékakistes" étaient "bien plus étoffées" et allaient au-delà de la simple organisation de concerts ou de mariages. La note recense une dizaine de personnes, dont l'identité est précisée, qu'elle présente comme ayant été en relation avec M. B au cours de l'année 2018, avec des indications sur leur rôle ou leurs liens au sein du P.K.K ou avec celui-ci. La note indique que l'intéressé est très régulièrement en contact avec ces individus connus pour leur engagement ancien et actif dans cette organisation, et notamment par leur participation à des manifestations musicales permettant de collecter des fonds au bénéfice de celle-ci.  
 9. Si la note blanche produite en défense ne recense pas de manière précise les dates, les lieux et les circonstances des contacts entre M. B et chacune des personnes présentées comme appartenant au P.K.K. ou ayant des liens forts avec celui-ci, elle indique tout de même que l'ensemble de ces personnes ont été en relation avec l'intéressé au cours de l'année 2018, ce qui, compte tenu de la nature de ce document et au regard des autres mentions de la note, est suffisamment précis pour étayer la position du ministre de l'intérieur. Le requérant se borne à produire trois attestations, signées chacune par une personne présentée dans la note comme appartenant au P.K.K. et niant cette appartenance, de sorte qu'il ne conteste pas sérieusement avoir entretenu des relations avec les auteurs de ces attestations, ni avec les sept autres personnes mentionnées dans la note comme ayant un lien avec cette organisation. M. B reconnait en outre avoir été embauché par la société dirigée par un individu présenté, dans cette note, comme étant un cadre local du P.K.K. et coordinateur de la "kampanya" dans le secteur d'une commune, dont le nom est précisé, du département de la Moselle. La "kampanya" désigne, selon les indications non contestées fournies en défense, l'activité de collecte de fonds pour le P.K.K., à propos de laquelle le ministre de l'intérieur relève qu'elle se déploie auprès de la communauté kurde de France, en étant fréquemment accompagnée de violences à l'égard de ceux qui refuseraient de contribuer, et qu'elle a pour finalité le financement des actions terroristes du P.K.K. à l'étranger. Précisément, M. B ne conteste pas la teneur de ses déclarations relatives à son activité de collecte de fonds pour le P.K.K. Si, lors de son entretien d'avril 2018, il a indiqué, selon les termes de la note blanche, "avoir coupé avec son passé de collecteur de fonds", il ne fournit aucun élément concernant la date et les circonstances dans lesquelles il aurait mis fin à cette activité. De l'ensemble de ces éléments, le ministre de l'intérieur a pu déduire, sans commettre d'erreur de fait, que l'intéressé appartenait au P.K.K, quand bien même la note blanche ne fait pas expressément état de cette appartenance, et, a pu, dans le cadre du large pouvoir d'appréciation dont il dispose, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser d'accorde la naturalisation à l'intéressé. 
 10. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de la motivation de la décision attaquée, que le ministre de l'intérieur n'aurait pas apprécié l'ensemble des éléments concernant la situation de M. B pour apprécier s'il existait un intérêt à lui accorder la naturalisation. La seule circonstance qu'il se soit référé, pour rejeter la demande de naturalisation, au seul motif rappelé au point 3, ne suffit pas pour considérer que cette autorité n'aurait pas pris en compte l'ensemble de ces autres éléments. Eu égard au motif de la décision attaquée qui permet à lui seul de légalement la justifier, la circonstance avancée par M. B qu'il remplit certaines des conditions requises pour ne pas se voir refuser l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation est sans incidence sur la légalité de cette décision. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision rejetant la demande de naturalisation présentée par M. B, opposée par le ministre de l'intérieur le 9 octobre 2019 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être également rejetées. Doivent de même être rejetées les conclusions qu'il présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B ainsi qu'au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. C 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE