TA77 · 7ème chambre — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 27 septembre 2019, M. R O H, Mme W O H, M. E K, M. V Q, Mme M Q, Mme U N, à Mme I A, M. R B, Mme G B, M. L C, Mme D C, M. F J, M. T P, ont demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 mars 2019 par lequel le maire de Fontenay-sous-Bois a délivré à la SCI Olga Valentine un permis de construire une maison individuelle, sur la parcelle cadastrée section BV n° 44  sise 5 avenue Odette. 
 Par un jugement du 24 février 2022, le tribunal a, avant dire droit sur cette requête, sursis à statuer sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de justice administrative, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, imparti à la SCI Olga Valentine, pour notifier au tribunal un permis de construire régularisant les vices dont l'arrêté en litige est entaché au regard du règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) de Fontenay-sous-Bois en ses points 8 du B du titre II et 2.1.3 du C du titre III et de l'article 4 du règlement du plan local d'urbanisme de Fontenay-sous-Bois. 
 Par une pièce complémentaire, enregistrée le 23 juin 2022, la SCI Olga Valentine, représentée par Me Chrétien, a notifié au tribunal l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel la commune de Fontenay-sous-Bois lui a délivré un permis de construire modificatif. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme S, 
 - les conclusions de M. Zanella, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Calvo, représentant M. et Mme O H et autres, de Me Poiré, représentant la commune de Fontenay-sous-Bois, et de Me Chrétien représentant la SCI Olga Valentine. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une requête enregistrée le 27 septembre 2019, M. et Mme O H et autres ont demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 mars 2019 par lequel le maire de Fontenay-sous-Bois a délivré à la SCI Olga Valentine un permis de construire une maison individuelle, sur la parcelle cadastrée section BV n° 44  sise 5 avenue Odette. Par un jugement avant-dire droit du 24 février 2022, le tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, imparti à la SCI Olga Valentine, pour notifier au tribunal un permis de construire régularisant les vices dont cet arrêté est entaché. A la suite de ce jugement, le maire de Fontenay-sous-Bois a délivré à la SCI Olga Valentine, par un arrêté du 20 juin 2022, un permis de construire modificatif.  
 Sur la régularisation des vices constatés : 
 2. A compter de la décision par laquelle le juge fait usage de la faculté de surseoir à statuer ouverte par l'article L. 600-5-1, seuls des moyens dirigés contre le permis modificatif notifié, le cas échéant, au juge peuvent être invoqués devant ce dernier. Les parties ne peuvent soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant-dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des éléments résultant de la régularisation. 
 3. En premier lieu, par le jugement avant-dire droit du 24 février 2022, le tribunal a jugé que la construction projetée, en tant qu'elle porte sur la façade située du côté nord-est méconnaissait le point 8 du B du titre II du règlement de l'Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) de Fontenay-Sous-Bois qui impose des débords de toiture dans le cas des constructions avec toiture en pente, dès lors qu'aucun débord de toiture n'était prévu. Il ressort des pièces du dossier du permis de construire modificatif délivré par l'arrêté du 20 juin 2022, notamment des pièces PCMI 3-02 " coupe du terrain ", PCMI 5-08 " façade mitoyenne " et PCMI 6 " insertion du projet dans son environnement " qu'un débord de toiture est désormais prévu sur cette façade.  
 4. En deuxième lieu, aux termes du point 2.1.3 du même règlement de l'AVAP : " Les châssis de toit seront de proportion rectangulaire, de disposition verticale et limités à 1.00 m de longueur. Ils seront posés de manière à être encastrés dans la couverture. Leur pose sera interdite lorsqu'ils sont visibles depuis la voie publique ". Si le projet autorisé par le permis de construire initial du 6 mars 2019 prévoyait, en méconnaissance de ces dispositions, des châssis de toit visibles depuis la voie publique, il ressort des pièces du dossier de permis de construire modificatif du 8 juin 2022, et notamment des pièces PCMI 2-02 " plan de masse ", PCMI 5-01 " plan de toiture " et PCMI 5-07 " façade sur allée cochère " que les châssis de toit sont désormais supprimés. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement du plan local d'urbanisme : " Il sera créé, à l'occasion de toute construction nouvelle et de tout projet d'aménagement de bâtiments existants, des locaux ou emplacements destinés à recevoir des déchets, dont les caractéristiques sont définies selon les règles en vigueur, ceci afin de permettre le tri des déchets fermentescibles ". Le plan de masse contenu dans la demande de permis de construire modificatif mentionne des " emplacements poubelles " localisant ainsi un espace dédié à la collecte des déchets. Il n'est pas contesté, et il ne résulte d'aucune pièce du dossier, que ces emplacements ne présenteraient pas les caractéristiques réglementaires pour assurer le tri des déchets fermentescibles conformément aux dispositions précitées. Dès lors il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance de cette disposition. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du plan local d'urbanisme de Fontenay-sous-Bois " les solutions alternatives durables et intégrées de gestion des eaux pluviales doivent être privilégiées afin de limiter et d'étaler les apports au réseau collecteur ". Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige prévoit conformément à ces dispositions la mise en place d'un puits de récupération des eaux pluviales, ce qui a permis de régulariser sur ce point le permis de construire initial. 
 7.  En quatrième lieu, par le jugement avant-dire droit du 24 février 2022, le tribunal a jugé qu'en méconnaissance du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine, le permis de construire initial était illégal pour ne pas reprendre les prescriptions dont était assorti l'accord de l'architecte des bâtiments de France du 19 février 2019. Il ressort des termes du permis de construire modificatif que si le maire reprend pour l'essentiel dans les visas les prescriptions de cet accord, ce dernier a été annexé au permis de construire modificatif. En outre, l'architecte des bâtiments de France a été de nouveau consulté sur les modifications apportées au projet et a donné un accord le 14 avril 2022 assorti de nouvelles prescriptions motivées également annexées au permis de construire et dont les prescriptions sont rappelées dans les visas. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, que le permis de construire modificatif du 20 juin 2022 a régularisé l'intégralité des vices du permis de construire initial relevés par le jugement avant-dire droit du 24 février 2022.  Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. R O H et autres doivent être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Fontenay-sous-Bois, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés qu'ils ont exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. R O H et autres les sommes demandées par la commune de Fontenay-sous-Bois et la SCI Olga Valentine au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. R O H et autres est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SCI Olga Valentine et la commune de Fontenay-sous-Bois au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. R O H, à Mme W O H, à M. E K, à M. V Q, à Mme M Q,  à Mme U N, à Mme I A, à M. R B, à Mme G B, à M. L C, à Mme D C, à M. F J, à M. T P, à la commune de Fontenay-sous-Bois et à la SCI Olga Valentine. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. L'hirondel , président, 
 Mme Morisset, conseillère,  
 M. Cabal, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. S 
 Le président, 
 M. L'HIRONDELLa greffière, 
  L. DARNAL 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,