TA13 · 2ème Chambre — 4 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I/ Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés sous le n° 1908795 les 11 octobre 2019, 6 janvier 2020 et 1er mai 2020, la SCI Font de Luc, représentée par Me Schwing, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception émis par la direction départementale des finances publiques de Vaucluse le 22 mars 2019 pour le recouvrement de la première échéance de la taxe d'aménagement pour un montant de 14 724 euros ; 
 2°) d'annuler le titre de perception émis par la direction départementale des finances publiques de Vaucluse le 22 mars 2019 pour le recouvrement de la redevance d'archéologie préventive pour un montant de 1 812 euros ; 
 3°) de la décharger du paiement desdites sommes ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la taxe d'aménagement attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle intègre à son assiette 61 places de stationnement qui n'étaient pas sollicitées dans le cadre de sa demande de permis de construire, tacite délivré le 7 mars 2018 ; 
 - à supposer ces 61 places de stationnement intégrées au permis, 58 d'entre elles ne peuvent être prises en compte au titre de la taxe d'aménagement dès lors qu'elles n'ont fait l'objet d'aucun aménagement au sens des dispositions combinées des articles L. 331-10 et L.331-13 du code de l'urbanisme ; 
 - elle est entachée d'une seconde erreur de droit en ce qu'elle intègre à son assiette la transformation de locaux d'une surface totale de 122 m², dont la destination initiale était non pas " exploitation agricole " mais " accessoire à l'habitation " ; 
 - la redevance d'archéologie préventive intègre à tort les 61 places de stationnement dans son assiette dès lors que lesdites places ne nécessitent aucun affouillement.  
 Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2019, le directeur départemental des finances publiques demande à ce que le trésor public soit mis hors de cause à l'instance, le comptable n'étant pas compétent pour défendre le bien-fondé du titre de perception. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 10 février 2020 et 5 juin 2020, le préfet des Alpes de Haute-Provence conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 22 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 15 novembre 2021. 
 II/ Par une requête et trois mémoires complémentaires enregistrés sous le n°2102726 les 26 mars 2021, 17 septembre 2021, 9 novembre 2021 et 7 janvier 2022, la SCI Font de Luc, représentée par Me Schwing, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception émis par la direction départementale des finances publiques du Vaucluse le 11 juin 2020 pour le recouvrement de la seconde échéance de la taxe d'aménagement pour un montant de 14 724 euros ; 
 2°) de la décharger du paiement de ladite somme ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle intègre à son assiette 61 places de stationnement qui n'étaient pas sollicitées dans le cadre de sa demande de permis de construire tacite délivré le 7 mars 2018 ; 
 - elle est entachée d'une seconde erreur de droit en ce qu'elle intègre à son assiette la transformation de locaux d'une surface totale de 122 m², dont la destination initiale était non pas " exploitation agricole " mais " accessoire à l'habitation ". 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 23 juin 2021 et 12 octobre 2021, le préfet des Alpes de Haute-Provence conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 12 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 27 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Peyrot, 
 - les conclusions de M. Terras, rapporteur public, 
 - les observations de Me Callen pour la SCI Font de Luc. 
 Le préfet des Alpes de Haute-Provence a produit une note en délibéré, enregistrée le  
 14 avril 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI Font de Luc s'est vu délivrer le 7 mars 2018 par le maire de Simiane-la-Rotonde un permis de construire tacite portant sur l'extension d'un bâtiment agricole existant et sa transformation en une salle de réunion, ainsi que la création de deux chambres d'hôtes dans un logement existant, sur des parcelles d'une superficie totale de 10 609 m² situées lieu-dit " La Font de Luc ". L'intéressée a été assujettie, par un titre de perception du 22 mars 2019, au paiement de la première tranche de la taxe d'aménagement pour un montant de 14 724 euros et, par un second titre de perception du même jour, au paiement de la redevance d'archéologie préventive pour un montant de 1 812 euros. La réclamation présentée le 23 avril 2019 tendant à l'exonération de ces taxes d'urbanisme a été rejetée par décision du directeur départemental des territoires des Alpes de Haute-Provence en date du 3 juin 2019. Par la requête n°1908795, la SCI Font de Luc doit être regardée comme demandant la décharge de la première tranche de taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive. 
 2. Par un titre de perception émis le 11 juin 2020, la SCI Font de Luc a été assujettie au paiement de la seconde tranche de la taxe d'aménagement pour un montant de 14 724 euros. Sa réclamation préalable adressée le 5 août 2020 est restée sans effet. Par sa requête n°2102726, l'intéressée doit être regardée comme demandant la décharge de cette seconde tranche de taxe d'aménagement. 
 3. Les requêtes susvisées n° 1908795 et n° 2102726, présentées pour la SCI Font de Luc, ont le même objet et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions tendant à la décharge des taxes d'urbanisme : 
 En ce qui concerne la taxation des places de stationnement : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9. (). / Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire () ". Aux termes de l'article L. 331-10 même code : " L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par : / 1° La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction ; / 2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L. 331-13. () ". Selon l'article L. 331-13 du même code : " La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit : / () 6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l'article L. 331-10, 2 000 € par emplacement () ".  
 5. Il résulte des dispositions précitées que la taxe d'aménagement s'applique aux parcs de stationnement extérieurs non couverts non compris dans la surface taxable de construction. 
 6. D'une part, il résulte de l'instruction que la taxe d'aménagement à laquelle la  
 SCI Font de Luc a été soumise trouve son fait générateur dans la délivrance du permis de construire du 7 mars 2018, conformément aux dispositions précitées de l'article L.331-6 du code de l'urbanisme. Si l'intéressée soutient que la réalisation des 61 places de stationnement extérieures n'était pas comprise dans la demande d'autorisation et fait valoir que la parcelle d'assiette de cette aire de stationnement n'est pas référencée dans le formulaire Cerfa, il résulte néanmoins, tant de la notice descriptive que du plan de masse accompagnant la demande, que la SCI a entendu affecter, de manière exclusive, les 61 places au projet de salle de réception pour laquelle l'autorisation d'urbanisme était sollicitée. Il en résulte que lesdites places sont indissociablement liées au projet, portant sur la réalisation d'un établissement de réception pour mariage ou évènements privés pour une capacité d'environ 200 convives. Au demeurant, la demande de permis modificatif ayant eu pour objet, selon la requérante, de " clarifier " l'autorisation initiale en supprimant toute référence aux dites places, a été refusée par le maire, par arrêté du  
 27 mai 2019 non contesté par l'intéressée, au motif tiré de l'absence de places de stationnement affectées au projet.  
 7. D'autre part, et à titre subsidiaire, la SCI Font de Luc soutient que, sur les 61 places de stationnement en cause, seules 3, destinées aux personnes à mobilité réduite, feront l'objet d'un aménagement, de telle sorte que les 58 places de stationnement restantes n'avaient pas à être intégrées à la taxe d'aménagement. Toutefois, il résulte des dispositions précitées du 6° de l'article L.331-13 du code de l'urbanisme que les aires de stationnement extérieures non comprises dans la surface de construction sont taxées de manière forfaitaire, nonobstant la circonstance, à la supposer même établie, que celles-ci ne feraient l'objet d'aucun aménagement spécifique.  
 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, dans sa version applicable : " Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d'une indivision, projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui : a) Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme ; () ". Aux termes de l'article L. 524-4 du même code : " Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est : a) Pour les travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable en application du code de l'urbanisme, la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager () ". L'assiette de la redevance d'archéologie préventive instituée par les articles L. 524-1 et suivants du code du patrimoine est, selon l'article L. 524-7 de ce code, " constituée par la valeur de l'ensemble immobilier déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 331-10 à L. 331-13 du code de l'urbanisme " lorsqu'elle est perçue sur des travaux faisant l'objet d'un permis de construire. 
 9. D'une part, à supposer que la requérante ait entendu soutenir qu'elle doit être déchargée de la redevance d'archéologie préventive par voie de conséquence de la décharge de la taxe d'aménagement, un tel moyen ne pourra qu'être écarté pour les motifs énoncés aux points 6 et 7 du présent jugement. 
 10. D'autre part, il n'est pas contesté par la SCI Font de Luc que son projet soumis à autorisation d'urbanisme nécessite des affouillements et qu'il doit, à ce titre, être taxé au titre de la redevance d'archéologie préventive. La circonstance que les 61 places de stationnement projetées dans le cadre ou pour les besoins du permis de construire ne feraient pas l'objet d'affouillement est sans incidence sur leur intégration à l'assiette de ladite redevance dès lors que, comme il a été énoncé au point précédent, cette assiette est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier tel que pris en compte au titre de la taxe d'aménagement. Par suite, c'est sans erreur de droit que le directeur départemental des territoires des Alpes de Haute-Provence a pris en compte dans l'assiette de la redevance d'archéologie préventive ces 61 places de stationnement. 
 En ce qui concerne la taxation des locaux : 
 11. La SCI Font de Luc soutient avoir commis une erreur matérielle lors du dépôt de sa demande de permis de construire, en mentionnant, s'agissant de locaux pour une superficie totale de 122 m² situés dans le corps de ferme transformé en salle de réception, la destination initiale " Exploitation agricole ", alors que lesdits locaux n'avaient plus cette destination depuis 1982 et le départ à la retraite du dernier exploitant agricole et qu'ils étaient depuis plusieurs décennies transformés en accessoire à l'habitation principale, située dans un bâtiment distinct. La requérante se prévaut des énonciations du 4ème alinéa du paragraphe 1.2.1 de la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement, selon lesquelles les changements de destination des surfaces des " locaux anciennement agricoles, accessoires de l'habitation au sens de l'article R. 421-17- b) " du code de l'urbanisme n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe d'aménagement. Toutefois, la SCI Font de Luc n'établit pas, en tout état de cause, par la seule production d'un plan intérieur des locaux indiquant leur affectation en garage, remise de matériel et débarras, ni qu'ils puissent être regardés comme des locaux accessoires à la maison d'habitation des anciens occupants, ni même qu'ils auraient perdu par l'effet du temps leur destination initiale liée à l'exploitation agricole. La notice explicative du projet évoque à cet effet la réalisation d'une extension d'un " bâtiment agricole existant ", dont une partie conservée, d'une superficie de 122 m², se composant des 3 locaux en question. Le directeur départemental des territoires des Alpes de Haute-Provence n'a donc pas commis d'erreur de droit en intégrant ces 122 m² de locaux à la surface taxable totale autorisée par le permis de construire tacite du  
 7 mars 2018. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Font de Luc n'est fondée à demander ni l'annulation des titres de perception litigieux ni, par voie de conséquence, la décharge des sommes mises à sa charge au titre de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. La SCI Font de Luc étant la partie perdante, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de la SCI Font de Luc sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Font de Luc et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au directeur départemental des territoires des Alpes de Haute-Provence et au directeur départemental des finances publiques de Vaucluse. 
 Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hogedez, présidente, 
 Mme Busidan, première conseillère, 
 M. Peyrot, premier conseiller. 
 Assistés de M. Brémond, greffier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 P. Peyrot 
 La présidente, 
 signé 
 I. HogedezLe greffier, 
 signé 
 A. Brémond 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes de Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière 
 2, 2102726