TA93 · 7ème Chambre — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9  août 2019, M. C D et  
 Mme B D, représentés par la SELAFA Cassel, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'établissement public territorial Plaine Commune à leur payer la somme de 17 964,65 euros, au titre des dommages causés par les travaux de canalisation et de revêtement de la chaussée réalisés entre janvier 2014 et octobre 2015 sur leur pavillon sis  
 2 rue Gérard de Nerval à Saint-Denis, assortie des intérêts au taux légal courant à compter du 25 avril 2019 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'établissement public territorial Plaine commune la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - la responsabilité sans faute de l'établissement public territorial Plaine Commune peut être engagée dès lors qu'ils ont la qualité de tiers vis-à-vis des travaux publics réalisés ; 
 - les désordres causés sur le mur de descente de garage doivent donner lieu à des travaux de remise en l'état dont l'expert a estimé le coût total à 17 964,65 euros.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2020, l'établissement public territorial Plaine Commune, représenté par Me Pierson, conclut au rejet de la requête ou, à défaut, à ce que l'indemnisation soit ramenée à de plus justes proportions et à réduire la part de responsabilité lui étant imputable, et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que le lien de causalité entre les travaux et le dommage allégué n'est pas établi.  
 Par une ordonnance du 5 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 28 septembre 2023.  
 Vu  
 - le rapport d'expertise établi le 16 mars 2019 par M. A ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Courneil, 
 - et les conclusions de Mme Therby-Vale, rapporteure publique, 
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Entre janvier 2014 et octobre 2015, l'établissement public territorial Plaine Commune a entrepris des travaux de reprise des canalisations et de revêtement de la chaussée dans les rues Guillaume Apollinaire et Jacques Vaché de la commune de Saint-Denis. Propriétaires du pavillon qu'ils occupent au 2 rue Gérard de Nerval, à l'angle de la rue Jacques Vaché, M. et Mme D ont constaté, à partir du mois de janvier 2016, des infiltrations à travers le mur droit de leur descente de garage, en bordure de la rue Jacques Vaché. Par une ordonnance n° 1709541 du 27 novembre 2017, pour déterminer la cause des désordres constatés, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a désigné un expert qui a remis son rapport le 16 mars 2019. Par une demande indemnitaire préalable présentée le 25 avril 2019,  
 M. et Mme D ont demandé l'indemnisation de leurs préjudices auprès de l'établissement public territorial Plaine Commune, qui a implicitement rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 1911762 du 19 avril 2021, le juge des référés a condamné l'établissement public territorial à verser aux époux D une provision de 18 297,62 euros. Dans le cadre de la présente, instance, M. et Mme D se bornent à demander la condamnation de l'établissement public territorial Plaine Commune, à leur payer la somme de 17 964,65 euros, assortie des intérêts au taux légal.  
 Sur les conclusions aux fins d'indemnisation :  
 En ce qui concerne la responsabilité : 
 2. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. 
 3. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise du 16 mars 2019, que l'expert, assisté d'un sapiteur, a examiné les différentes hypothèses ayant pu causer les désordres constatés à compter de janvier 2016 sur le mur de descente de garage des époux D. A ce titre, il a, dans un premier temps, écarté comme cause de désordre la survenance d'une fuite des canalisations, la détérioration du cuvelage en raison d'épisodes de hautes eaux ou de vibrations liées à la circulation sur la voirie ou encore l'altération du mur à la suite d'un tassement à la longue. Dans un second temps, il a analysé et retenu l'hypothèse de la dégradation du cuvelage en raison des travaux de canalisation et de revêtement de la chaussée réalisés par l'établissement public territorial Plaine Commune entre janvier 2014 et octobre 2015 dès lors que, notamment, le creusement autour du pavillon des époux D a été important, l'excavation du sol ayant pu jouer sur la stabilité du terrain environnant, que l'assèchement des tranchées par pompage a pu induire des tassements différentiels et déstabiliser les structures existantes et enfin, que les opérations de finition du chantier ont pu être à l'origine de phénomènes vibratoires relativement déstabilisants pour les structures voisines. Le rapport conclut ainsi, de façon assertive, que " le seul évènement déstabilisant qui soit intervenu entre juin 2008 et janvier 2016 (premier constat des venues d'eau) correspond aux travaux de canalisation et de revêtement de chaussée aux abords du pavillon. Ces travaux ont vraisemblablement déstabilisé les terres avoisinantes et généré des chocs vibratoires produisant des effets dommageables au niveau du mur de descente de garage et atteignant le dispositif d'étanchéité (cuvelage) dans son intégrité ". En se bornant à mettre en cause la fiabilité de l'expertise sans explorer sérieusement d'autres hypothèses de causes externes, l'établissement public n'apporte pas d'éléments de nature à mettre en cause le lien de causalité, retenu par l'expert de manière claire et argumentée, entre les désordres constatés sur le mur de descente de garage et les travaux réalisés sur la voirie. 
 En ce qui concerne le préjudice : 
 4. Il ressort du rapport d'expertise du 16 mars 2019 que le coût des travaux de remise en état du mur de descente du garage a été estimé, sur la base des devis réalisés, à un montant de 17 964,65 euros toutes taxes comprises. Les requérants ne produisant pas ni même ne se prévalant, dans le cadre de la présente instance, d'une actualisation d'un tel montant, il y a lieu, en l'état de l'instruction, d'apprécier le préjudice de M. et Mme D sur la base d'un tel montant.  
 5. Or, le demandeur qui a obtenu du juge des référés le bénéfice d'une provision doit la reverser en tout ou en partie lorsque le juge du fond rejette sa demande pécuniaire ou lui accorde une somme inférieure au montant de la provision. En l'espèce, il résulte de l'instruction que, par une ordonnance n° 1911762 du 19 avril 2021, le juge des référés provisions a condamné l'établissement public territorial à verser aux époux D une provision de 18 297,62 euros. Par conséquent, sous réserve que ladite ordonnance ait été entièrement exécutée à la date du présent jugement, M. et Mme D sont tenus de rembourser à l'établissement public territorial Plaine Commune la somme de 332,97 euros correspondant à la différence entre la somme reçue à titre de provision et celle à laquelle l'établissement public territorial est condamné à leur verser par le présent jugement.  
 En ce qui concerne les intérêts : 
 6. Il résulte du point précédent qu'il n'y a pas lieu de condamner l'établissement public territorial Plaine Commune à verser les intérêts moratoires prévus par l'article 1231-6 du code civil. 
 Sur les frais d'instance :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. et Mme D, qui ne sont pas la partie perdante, la somme dont l'établissement public territorial Plaine Commune demande le versement au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'établissement public territorial Plaine Commune une somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'établissement public territorial Plaine Commune est condamné à verser à  
 M. et Mme D une somme 17 964,65 euros, mais compte tenu de la provision de  
 18 297,62 euros que l'établissement public territorial Plaine Commune a déjà été condamné à verser, M. et Mme D doivent, sous réserve du versement effectif de cette provision, reverser à l'établissement public territorial Plaine Commune la somme de 332,97 euros (trois cents trente-deux euros et quatre-vingt-dix-sept centimes). 
 Article 2 : L'établissement public territorial Plaine Commune versera à M. et Mme D une somme de 1 500 euros (mille cinq cents) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de l'établissement public territorial Plaine Commune tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La requête est rejetée pour le surplus de ses conclusions.  
 Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. C D, à Mme B D et à l'établissement public territorial Plaine Commune. 
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Charret, président, 
 Mme Nguër, première conseillère,  
 Mme Courneil, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 20 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 L. Courneil 
 Le président, 
 J. CharretLa greffière, 
 L. Valcy 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.